République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11761-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 17 et 18 mars 2016.
Rapport de majorité de M. François Lance (PDC)
Rapport de minorité de M. François Baertschi (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11761-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Monsieur François Lance, rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. François Lance (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après la loi-cadre acceptée par ce Grand Conseil en septembre 2015, ce projet de loi représente un premier train de mesures de clarification sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, puisque un ou deux projets suivront dans la foulée. Ce projet de loi est le fruit d'un profond travail de concertation entre une délégation du Conseil d'Etat et l'ensemble de l'ACG. En effet, les propositions prévues dans ce projet de loi ont été étudiées depuis plus d'une année et font l'objet d'un accord unanime entre les communes et le canton. Les quarante-cinq communes ont donné leur accord lors d'une assemblée générale de l'ACG. Ce projet de loi traite d'un certain nombre de sujets, lesquels n'ont pas forcément de liens organiques entre les uns et les autres, mais ce sont des éléments qui pourront tous faire l'objet d'un premier désenchevêtrement.

Ce projet de loi prévoit des chapitres par politiques publiques et les mesures de clarification de la répartition, dans les grandes lignes, sont les suivantes: tout d'abord, l'accueil parascolaire des élèves du degré primaire de l'enseignement public relève exclusivement de la compétence des communes. L'octroi de prestations sociales financières est une tâche exclusive du canton, en précisant que les communes peuvent soutenir les personnes en situation précaire par des aides financières ponctuelles. La Ville de Genève peut continuer à verser des prestations complémentaires municipales aux rentiers AVS-AI et le canton prend en charge la cotisation minimale en cas de remise de paiements des cotisations. L'Hospice général est titulaire des baux à loyers des locaux nécessaires à l'exercice des tâches qui lui sont attribuées et le financement desdits locaux est à la charge exclusive du canton. La politique en faveur des personnes âgées est une tâche conjointe des cantons et des communes. Pour ce qui est des personnes âgées à domicile, les communes sont exclusivement compétentes pour les tâches de proximité. Le canton est exclusivement compétent... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour les prestations de soins à domicile. Concernant les personnes en institution, le canton est exclusivement compétent pour les actions ayant pour but d'assurer la prise en charge des personnes âgées dont l'état de santé ou de dépendance exige des soins et un hébergement en institution. L'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile, l'IMAD, est titulaire des baux à loyers des locaux nécessaires à l'exercice des tâches qui lui sont attribuées et le financement desdits locaux est à la charge exclusive du canton. Enfin, concernant les réglementations locales du trafic à caractère mineur et non prescriptives, celles-ci relèveront de la compétence exclusive des communes et le Conseil d'Etat en fixe la liste par voie réglementaire.

Après un examen approfondi de ce premier train de mesures traitant de la répartition des tâches entre cantons et communes et après plusieurs auditions, la majorité de la commission estime que les clarifications prévues ne vont pas bouleverser le fonctionnement et les finances des collectivités concernées et que ces nouvelles répartitions sont le fruit d'un travail de concertation et de consensus approfondi entre l'ACG et le Conseil d'Etat.

Le président. Vous prenez sur le temps du groupe, Monsieur le député.

M. François Lance. Oui, Monsieur le président, j'ai bientôt terminé. Au vu de ce qui précède, la majorité de la CACRI incite l'ensemble du Grand Conseil à accepter ce projet de loi, tel qu'amendé et accepté en commission, qui représente un premier pas dans ce processus de clarification des rôles entre collectivités imposé par la constitution.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Alors soyons clairs, ce qui nous a déçus dans ce premier train de mesures, c'est avant tout la méthode, une méthode opaque: nous avons posé un certain nombre de questions concernant deux ou trois points sensibles dont nous n'avons pas pu obtenir des réponses complètes; on nous a refusé un certain nombre d'auditions que nous voulions avoir afin d'être convaincus que tout avait été mené de manière correcte, en particulier s'agissant de deux points sur lesquels je reviendrai plus tard. Ce qui nous a aussi beaucoup dérangés, c'est la très grande arrogance de l'ACG. L'Association des communes genevoises, c'est en fait une sorte d'amicale de conseillers administratifs et de maires qui a un statut légal malheureusement et qui se réunit sans communiquer avec les conseillers municipaux, ce qui fait qu'un certain nombre d'entre eux ne connaissent rien de ces trains de lois. (Brouhaha.) Il faut donc déjà savoir que la concertation a été un échec. J'ose espérer que les prochains trains de lois feront l'objet d'une véritable communication, de quelque chose de participatif où l'entier des communes et non pas un petit groupe sera informé et où l'information sera communiquée de manière générale pour mettre fin à cette arrogance de l'ACG.

Il y a deux points qui nous dérangent particulièrement et pour lesquels nous proposons deux amendements. Il y a d'abord l'aide sociale ponctuelle: dans le principe, l'aide sociale ponctuelle, c'est l'argent que les communes donnent pour dépanner les personnes dans le besoin. C'est quelque chose de positif, de nécessaire, qui devrait même peut-être exister dans la plupart des communes, mais qui est quelque part hors-la-loi, soi-disant de droit coutumier; c'est une sorte d'ovni législatif qui existe actuellement, qui n'est absolument pas régulé et qui peut faire l'objet de clientélisme. Nous avons quelques doutes dans certaines communes à propos de certains magistrats qui utilisent ces sommes pour l'achat de voix, ce qui est quand même un élément. (Commentaires.) Donc nous, ce que nous voulons, c'est très simple: nous sommes favorables à cette aide ponctuelle, mais nous voulons qu'il y ait la possibilité d'un contrôle cantonal, c'est-à-dire qu'on indique de manière très claire que le canton peut contrôler cet argent. Ce n'est donc pas une obligation, c'est quelque chose qui est potentiel: en cas de problème, il existe la possibilité d'examiner s'il y a une éventuelle dérive.

L'autre élément concerne les mesures locales sur le trafic. Beaucoup de promesses n'ont pas été tenues dans le domaine du trafic et nous nous sommes fait avoir. Il faut le reconnaître. Nous nous sommes fait avoir depuis dix ans; certains partis ou certains milieux peut-être depuis vingt ou trente ans. Nous voulons donc une garantie. Nous voulons que ce qui est fixé par voie réglementaire le soit dans la mesure où cela ne peut pas avoir de conséquences sur le trafic cantonal. Alors, vous me direz, c'est quelque chose qui tombe sous le sens. Mais si cela tombe sous le sens, pourquoi ne pas l'inscrire dans le projet de loi ? Si on refuse de l'y inscrire, cela veut dire que les mesures d'importance cantonale vont pouvoir être placées là-dedans. C'est un aveu de faiblesse.

Nous vous proposons ces deux amendements parce que nous sommes constructifs, que nous voulons qu'il y ait moins de doublons et que nous voulons une meilleure organisation. C'est donc pour ces raisons que nous faisons des propositions précises, en regrettant l'absence d'un vrai dialogue.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi est la première étape concernant les doublons et le désenchevêtrement et il est issu d'un consensus entre le canton et l'Association des communes genevoises. La répartition des tâches doit clarifier les rôles mais ne doit pas modifier les droits aux prestations. Il faut préciser que tous les thèmes de ces trois politiques publiques que sont la formation, l'action sociale et la mobilité n'ont pas été traités dans leur totalité et que les compléments le seront dans les prochains trains de lois, étant donné qu'ils demandent des négociations plus longues. Ce sera le cas pour le handicap, l'emploi, les prestations de chômage, l'asile et la suppression des doublons dans les subventions «social-santé» au travers d'un fonds de régulation, puis au travers d'une bascule fiscale. Celle-ci interviendra à la fin de cet exercice de désenchevêtrement.

Logiquement, il a été décidé qu'un transfert de compétences vers le canton ou vers les communes s'accompagnera du transfert des ressources financières. Les charges financières en progression constante concernant l'aide sociale, les prestations complémentaires AVS-AI et les prestations complémentaires familiales ainsi que les subsides pour l'assurance-maladie sont de la compétence cantonale; ces charges culminent à 1 150 000 000 F. Les prestations financières sociales de la politique publique C doivent relever uniquement de la compétence cantonale. Notre parti estime que le versement de prestations complémentaires AVS-AI par la Ville de Genève contrevient au principe d'égalité de traitement et ne peut donc pas être considéré comme un droit acquis. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Faut-il rappeler que le principe d'égalité est expressément garanti dans la Constitution fédérale ? Par conséquent, nous présenterons un amendement dans ce sens. La charge des locaux de l'aide à domicile sera basculée des communes vers le canton. Pour la politique publique «personnes âgées», il s'agit de tâches conjointes entre les communes et le canton et il y aura lieu de préciser les prestations de chaque entité. Les prestations des soins et les prestations financières seront à la charge du canton alors que les tâches de proximité - soit les prestations d'encadrement, comme la lutte contre l'isolement des personnes âgées et leur participation dans le domaine de la vie sociale, qui ne sont ni des tâches financières, ni des soins - seront à la charge des communes. Les communes sont exclusivement compétentes pour les tâches dans le cadre du parascolaire et elles restent libres d'organiser l'exécution de leurs tâches comme elles l'entendent. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les personnes en EMS seront à la charge du canton, tout comme les locaux de l'IMAD et de l'Hospice général dans les communes. En ce qui concerne la mobilité, le trafic local à caractère mineur relèvera des communes. Dans le cadre de la politique publique «Formation», les bâtiments du cycle d'orientation seront confiés aux communes. L'Union démocratique du centre est à l'aise pour vous demander d'accepter ce projet de loi après avoir réservé un bon accueil à l'amendement. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG reçoit ce premier train de mesures, ce premier projet de loi sur la répartition des charges entre le canton et les communes et regrette, comme le rapporteur de minorité l'a souligné, que la consultation n'ait pas été largement diffusée au sein des conseils municipaux respectifs des communes représentées à l'ACG. Il est bien clair que ce n'est pas une faute de l'exécutif cantonal, du Conseil d'Etat, puisque son répondant selon la loi sur l'administration des communes est bien l'ACG et que, au sein de celle-ci, ce sont les conseillers administratifs qui représentent leur commune. Mais il est précisé, et on le redira dans le projet de loi qui est actuellement encore pendant et qui va certainement être soumis à notre Grand Conseil, que cette consultation auprès des conseils municipaux sera renforcée, de sorte que les conseillers municipaux, dont les groupes ne sont pas représentés par des conseillers administratifs, puissent aussi être informés - nous aurions souhaité qu'ils le soient sur ce premier projet de loi - tout au moins sur la suite des travaux et notamment pour le second, voire troisième projet de loi qui concerne cette répartition des communes. C'est un premier point.

Le deuxième point que nous regrettons est que l'aide sociale ponctuelle, à défaut de précision dans la loi, ne concerne que les communes qui peuvent - cela ne concerne pas toutes les communes, mais uniquement celles qui peuvent - soutenir des personnes en situation précaire. L'article 2, alinéa 2 du projet de loi stipule que «les communes peuvent soutenir des personnes en situation précaire.» Alors comment vont-elles le faire ? Par des aides financières ponctuelles, donc sans qu'il n'y ait forcément un contrôle strict sur l'octroi de ces subventions. Le rapporteur l'a souligné, cela peut aller jusqu'à donner lieu à du clientélisme, surtout dans les périodes de campagne électorale pour assurer une réélection de certains magistrats communaux.

Nous aurions souhaité, et c'est bien le but de l'amendement proposé, que l'Etat puisse exercer un contrôle beaucoup plus assidu sur l'octroi de ces aides financières ponctuelles. Nous nous réjouissons de voir que le canton est maintenant entièrement responsable de l'IMAD - des soins à domicile - et qu'il prendra en charge également les loyers des locaux occupés par cette institution et par les EMS qui étaient jusqu'à présent pris en charge par les communes. Ils deviendront complètement pris en charge par le canton et nous nous en réjouissons. Le MCG soutiendra donc bien sûr ces amendements et vous demandera de les soutenir également. Nous réserverons notre position en fonction de ce qui aura été amendé. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Comme vous l'avez vu, nous, les socialistes, nous soutiendrons ce premier train de mesures. Néanmoins, Monsieur le président, je regrette - parce que c'est un débat qui est quand même difficile dans ce canton, puisqu'il suscite justement beaucoup d'intérêt - que M. Riedweg revienne sur la question de la Ville de Genève, et notamment sur ce problème d'attribution d'aide complémentaire. Monsieur Riedweg, je ne sais pas quelle est votre commune... (Remarque.) ...mais vous savez, à Genève, il y a «commune» avec un petit «c» et «commune» avec un grand «c», et pas en termes de taille ! Certaines communes ont beaucoup d'argent et d'autres en ont peu. Certaines communes ont beaucoup d'argent et n'ont pas forcément beaucoup de prestations à donner, d'autres communes ont peu d'argent et ont beaucoup de prestations à donner. Effectivement, les citoyens et citoyennes qui habitent ces communes doivent parfois assumer des gens qui sombrent dans la précarité. Par exemple, je pense que la Ville de Genève doit assumer beaucoup plus de personnes précaires que Cologny ! Par exemple ! Il est donc logique que la Ville de Genève donne 300 F à ces personnes âgées ne parvenant pas à tourner à la fin du mois ! Est-ce gravissime de donner 300 F à ces personnes, Mesdames et Messieurs, pour qu'elles puissent mener une vie digne ? Vous vous opposez à cela, Monsieur ? En revanche, quand moi, Velasco, donc représentant du parti socialiste à la commission, j'avais estimé que - oui, Monsieur le président, c'est à l'intention de M. Riedweg que je dis cela - la commune de Cologny, quand elle crée une fondation de droit public pour le logement, devrait l'ouvrir à toute la république, on m'a répondu qu'il était normal que la commune donne ses logements en priorité à ses habitants. Ça, vous trouvez normal ! Mais que la commune de Genève donne 300 F de plus à ses personnes âgées pour qu'elles vivent dans la dignité, vous ne trouvez pas cela normal ! Je tiens à vous dire, Monsieur, que le Tribunal fédéral s'est prononcé sur cette question et qu'il a donné raison aux autorités de la Ville de Genève. L'affaire est donc classée. Ce qu'il faut maintenant, c'est que, par souci d'égalité de traitement, on n'enlève pas aux petits vieux de la Ville de Genève, mais qu'on donne cette possibilité aux autres communes ! C'est là qu'est la différence entre vous et nous: pour nous, l'égalité de traitement, c'est que tout le monde puisse vivre dans la dignité et, pour vous, l'égalité de traitement, c'est que tout le monde vive dans l'indignité. Et ça, ça ne va pas ! Donc là-dessus, pour moi c'est clair.

Monsieur le président - je m'adresse au Conseil d'Etat - le gros problème ici, ce n'est pas tant la clarification des rôles, même si celle-ci est importante, mais tout le nerf de la guerre, c'est la fiscalité ! C'est la bascule fiscale ! C'est là-dessus que cela va se jouer. On peut effectivement répartir les rôles des uns et des autres, mais si on n'a pas suffisamment d'argent pour réaliser cette répartition, c'est cela qui va être problématique ! Or, Monsieur le président Longchamp, je sais que nous avons longuement travaillé sur la bascule fiscale en commission et que nous l'avons même rajustée et corrigée; j'étais d'accord. Seulement, mercredi passé, lors du traitement du premier projet de loi, le premier projet de loi qui concernait une association culturelle, la commission des finances a déjà fait des coupes dans l'aide financière à cette association, alors que la conseillère d'Etat en charge du département avait souligné que cela faisait partie des transferts qui seraient effectués dans le futur et que les problèmes de financement ne nous toucheraient pas forcément, puisqu'une bascule fiscale serait opérée.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. Merci beaucoup, Monsieur le président. Eh bien, Monsieur le président du Conseil d'Etat, voyez-vous, je me suis bagarré dans mon groupe en disant justement que cette bascule fiscale était correcte, qu'elle serait effectuée correctement, et voilà que, dans vos groupes, on la remet déjà en question quand il s'agit d'appliquer des projets de lois ! Si je vous dis cela, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est parce que le problème va être là. Il est là le problème: faire comprendre à tous les groupes de ce Grand Conseil qu'il y a une transition en matière fiscale et financière et qu'il faut assumer d'ores et déjà, disons, de ne pas passer par des coupes à la commission des finances dans le cadre des transferts culturels. Voilà, Monsieur le président. Pour le reste, évidemment, nous soutiendrons l'amendement présenté par Mme Wenger qui rétablit une égalité de traitement...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. ...ainsi que le projet de loi dans son ensemble.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Chers collègues, ce premier train de lois nous est soumis selon le calendrier prévu, soit presque trois mois après la mise en oeuvre de la loi sur la répartition des tâches. Je souhaite remercier le département pour sa célérité. Puissions-nous travailler aussi vite pour les prochains trains de lois ! La CACRI l'a étudié minutieusement, non sans avoir procédé à toutes les auditions utiles et fait les pesées d'intérêts nécessaires. Ce train de lois a aussi été adopté par cette même commission sans modification. Nous sommes conscients que tous les thèmes importants ne sont pas présents dans ce premier train de lois et que ceux qui sont présents le sont parce qu'ils pouvaient faire l'objet d'un consensus assez rapide, mais ce premier train de lois a tout de même permis de roder la méthode, d'initier une dynamique positive avec les communes en concertation avec celles-ci, comme cela a été relevé, et d'apporter des réponses aux questions de fond qu'elles avaient en prévision du traitement des prochains trains de lois, tout en apportant les clarifications qu'elles attendaient.

Les communes reçoivent des compétences exclusives dans plusieurs domaines: le parascolaire notamment, le règlement du trafic pour des questions à caractère mineur et surtout la politique des personnes âgées, ce qu'elles appelaient de leurs voeux. Les communes ont donc bien compris l'intérêt de cette première étape, puisque l'ensemble d'entre elles a voté en faveur de ce projet de loi tel que nous vous le présentons aujourd'hui. Il est donc le résultat d'un consensus largement discuté avec le Conseil d'Etat et il serait bien malvenu maintenant de mettre à mal ce consensus, avec des amendements qui, au demeurant, n'apportent rien à la clarification de ce projet de loi. Les amendements qui nous sont proposés par le groupe MCG ne font que redire ce qui existe déjà dans les mécanismes de contrôle à disposition du Conseil d'Etat et sont plutôt l'expression d'une certaine méfiance vis-à-vis de l'institution. Ici, elle est orientée en faveur d'un centralisme cantonal au détriment de l'autonomie des communes, ce qui est pour le moins surprenant, puisque ce groupe parlementaire nous a plutôt habitués à l'inverse. Le PLR soutiendra donc ce projet de loi sans réserve et sans aucun amendement. Nous vous remercions d'avance d'en faire de même.

M. Yves de Matteis (Ve). Je n'ai en fait pas grand-chose de particulier à ajouter concernant ce premier train de lois et c'est assez normal finalement, puisque la nouvelle répartition des tâches qu'elle permet de régler répond somme toute à des impératifs obéissant au sens commun, soit dans la perspective d'une plus grande rationalisation, donc dans celle d'une plus grande lisibilité de l'action de l'Etat. C'est d'ailleurs ce qu'a reconnu une grande majorité de la commission, puisque tous les partis sauf un ont voté en faveur de ce projet de loi. Avant cela, la commission avait mené un grand nombre d'auditions et la quasi-unanimité des personnes, organismes et communes auditionnés s'est exprimée en faveur de ce projet de loi. Seul bémol peut-être, il est vrai que certains conseillers municipaux n'ont pas été entièrement informés des tenants et aboutissants de la loi par leurs conseillers administratifs ou par leur maire.

Pour ma part, j'avais une interrogation: je m'étais demandé en commission pour quelle raison la Ville de Genève était la seule commune à pouvoir bénéficier de la possibilité de fournir des prestations complémentaires communales aux personnes percevant une rente AVS ou AI. Si la commission n'a pas retenu l'idée de donner cette même possibilité aux autres communes, c'est parce que, de fait, aucune autre commune que la Ville de Genève n'en avait fait la demande. Cependant, il est clair que, comme la Ville de Genève a eu gain de cause auprès des tribunaux par rapport à cet avantage qu'elle a sur les autres communes, toutes les autres communes qui pourraient en faire la demande devraient se voir accorder le même privilège et on peut donc s'attendre à l'avenir à pouvoir accorder cette même possibilité à d'autres communes. En conclusion, et comme mes préopinants, je vous engage donc à voter en faveur de ce projet de loi qui constitue le socle minimum sur lequel les communes et le canton ont réussi à se mettre d'accord, sans préjuger bien sûr de la suite des travaux. En ce qui concerne les amendements, nous ne voterons pas ceux des groupes MCG et UDC. Merci, Monsieur le président.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, en préambule, j'aimerais faire une chose que nous n'avons pas faite ni les uns ni les autres, à savoir remercier les services de M. Longchamp qui sont d'une patience et d'une compétence à toute épreuve. Comme nous les sollicitons en permanence, en tout cas au nom de tous les députés qui ont travaillé avec eux, je les remercie infiniment pour le travail qu'ils nous présentent. (Quelques applaudissements.) C'est juste pour vous rappeler que les fonctionnaires ne sont pas seulement des boulets et des coûts: ils font aussi du boulot ! (Quelques applaudissements.)

La loi qui nous est présentée est encore une forme de loi-cadre. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous ne sommes pas en train de désenchevêtrer les tâches de l'Etat et des communes: nous sommes en train de faire quelque chose de bien plus important, qui consiste à définir les tâches du canton, c'est-à-dire de l'Etat, et les tâches des communes. Cela n'a rien à voir avec le fait de désenchevêtrer ou de s'occuper des coûts. Non ! C'est bien plus important que cela ! C'est une organisation territoriale du fonctionnement de notre société. Quand j'entends les diverses réflexions du MCG par exemple ou d'autres partis, je me demande si nous vivons tous dans le même monde ! C'est-à-dire dans un monde où, comme vous le savez, il n'y a pas que des millionnaires et où certaines personnes âgées ont parfois besoin, effectivement, d'un coup de pouce ou d'une aide un tout petit peu plus importante.

Par ailleurs, maintenant que nous avons voté et dévolu des tâches aux communes, ce qui nous semble important et ce que nous aimerions avoir - c'est pourquoi nous présentons un amendement - c'est la garantie que tous les citoyens bénéficient du même type de prestation. Parce qu'il serait dommage d'imaginer que, habitant de l'autre côté de la rue, les personnes du même âge et dans le même type de difficulté ne se retrouvent pas bénéficiaires d'une même prestation et d'une même aide, si tant est qu'ils en aient besoin. Je ne suis pas en train de dire que tout le monde en a besoin et je ne suis pas en train de faire l'aumône ! Ce que je demande, c'est une égalité républicaine: que tous les citoyens vivant sur ce canton aient la garantie, quelle que soit leur situation sociale, d'être traités de la même manière et de bénéficier des mêmes prestations ! (Brouhaha.) Quant aux prestations de la Ville, effectivement, une manière d'envisager l'égalité, c'est de supprimer les prestations de la Ville, parce qu'il y a une inégalité de traitement. Mais on pourrait faire autrement: on pourrait faire en sorte que les autres communes servent aussi ces prestations et, à ce moment-là, nous en avons aussi fini avec l'inégalité de traitement. Donc, attention !

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Salika Wenger. Attention à ce que nous sommes en train de faire !

Pour ce qui est des prestations ponctuelles, il est normal qu'elles soient versées, parce que ce sont des prestations de proximité et je n'imagine pas le Conseil d'Etat aller s'occuper de savoir si M. Machin ou Truc dans la commune de Je-sais-pas-quoi a besoin de ceci ou de cela ! C'est une prestation de proximité ! Alors l'envisager comme un achat de voix pour des élections...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Salika Wenger. ...il n'y a que le MCG pour envisager des choses aussi ahurissantes et aussi...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Salika Wenger. ...avilissantes pour les citoyens de Genève...

Le président. Madame Wenger...

Mme Salika Wenger. ...que nous sommes tous !

Le président. ...c'est terminé, merci. (Exclamations. Quelques applaudissements. Commentaires. Le président agite la cloche.)

Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PDC reconnaît le travail de longue haleine effectué par le Conseil d'Etat et les communes via notamment les commissions de l'ACG pendant plus de deux ans. Les discussions étaient soutenues et les magistrats communaux se sont impliqués dans l'analyse de ce dossier complexe, remettant en question les rôles et responsabilités financières des entités publiques. La présentation du premier train de lois traitant d'un nombre de sujets entrant dans l'idée d'un premier désenchevêtrement est aujourd'hui aboutie. Les compétences cantonales ont été définies; le rôle de la Ville de Genève notamment s'agissant des prestations complémentaires a été reconnu; les communes se sont exprimées et ont été entendues dans leurs revendications et inquiétudes qui étaient nombreuses. Je relève avec plaisir les meilleures relations entre le Conseil d'Etat et les communes, ce qui a abouti au déblocage favorisant un consensus. Les amendements proposés ont été acceptés, signe d'une bonne négociation et d'une meilleure méthode de travail.

Je me permets toutefois une petite remarque: le fait que M. Baertschi - je vous laisserai transmettre, Monsieur le président - ait taxé l'ACG d'arrogance ne peut me laisser insensible. Je ne peux accepter ces propos déplacés, reconnaissant au contraire le travail effectué par les magistrats et la rigueur des exécutifs communaux. Je crois plutôt que M. le député méconnaît le travail des magistrats communaux dans la gestion des finances.

Concernant la demande d'amendement de M. Riedweg, celle-ci ne fait pas sens. L'exception de la Ville de Genève a été validée par les communes. Cela fait partie du consensus établi. Le PDC refusera donc cet amendement. Le PDC, prenant acte des saines discussions sur les différentes politiques étudiées lors de ce premier train de lois et de l'accord unanime des quarante-cinq communes genevoises, acceptera ce projet de loi et vous remercie d'en faire autant. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Quand même, vous transmettrez, Monsieur le président, je ne peux pas laisser Mme Wenger traiter le MCG comme étant, je ne sais quoi, un club de multimilliardaires, une sorte...

Une voix. Mais oui ! (Commentaires.)

M. François Baertschi. Quoique, aux Etats-Unis, M. Trump va peut-être faire plus pour la population... (Vive remarque.) ...pour les personnes pauvres que d'autres personnalités. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Mais je ne vous demande pas de transmettre à M. Trump, Monsieur le président, ce serait un peu lointain ! (Brouhaha.) Néanmoins, je découvre un peu la vision égalitaire soudaine de Mme Wenger qui nous soumet un amendement à la dernière minute pour une sorte d'égalitarisme, alors que j'ai pointé du doigt le problème de l'aide ponctuelle.

Le président. Il vous faut conclure.

M. François Baertschi. Voilà, je voulais encore dire autre chose - je suis désolé, Monsieur le président...

Le président. Moi aussi.

M. François Baertschi. ...concernant les problèmes de circulation...

Le président. C'est terminé.

M. François Baertschi. ...avec la route de Vernier et l'empiétement...

Le président. Monsieur le député, c'est terminé. Je suis désolé.

M. François Baertschi. ...de certaines communes. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité François Lance pour une minute quarante-trois sur le temps du groupe.

M. François Lance (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais également réagir aux propos du rapporteur de minorité qui traite l'ACG d'arrogante. J'aimerais lui rappeler que les 137 magistrats de l'ACG sont des élus, comme nous tous, et qu'ils s'engagent tous les jours pour leur commune. Ils ont réalisé un gros travail de concertation entre eux qui n'était pas évident. Effectivement, c'est aussi le rôle des magistrats que d'informer leur conseil municipal respectif. Concernant les amendements du MCG, premièrement celui portant sur l'aide ponctuelle pour laquelle le MCG demande un contrôle supplémentaire, j'aimerais rappeler que chaque commune a des critères d'attribution de ces aides ponctuelles, qu'un service social s'en occupe, que le conseil municipal est aussi considéré comme un contrôle et que, si nécessaire, il y a également la Cour des comptes. Ensuite, concernant l'amendement sur la signalisation, effectivement, il n'amène rien de nouveau, mais j'aimerais simplement rappeler que ces réglementations prévues portent sur la pose de miroirs, sur le marquage de cases de livraisons, sur le jalonnement local...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. François Lance. ...et qu'elles ne vont donc pas avoir de conséquences sur le trafic cantonal. J'ai terminé, Monsieur le président.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité a déposé son rapport le 1er mars, soit très exactement au jour de la mi-législature. C'est au jour de la mi-législature que l'un des éléments de la nouvelle constitution, l'un des rares qui comporte un délai précis, celui du 31 mai 2018, pour réaliser un désenchevêtrement des tâches, a atteint un premier cap. Après le vote, le 24 septembre dernier, de la loi sur la répartition des tâches, vous votez aujourd'hui le premier train de mesures de répartition. Un deuxième train va arriver le mois prochain et aura pour sujet un certain nombre d'éléments, notamment les questions culturelles. Cela me permet, Monsieur Velasco, de vous répondre: le meilleur moyen d'éviter les baisses et les réductions de subventions que vous dénonciez tout à l'heure, c'est précisément de procéder à un désenchevêtrement des tâches, de supprimer les doublons, de les répartir et de verser ces subventions dans le fonds de régularisation. C'est très exactement ce que votre Grand Conseil a souhaité il y a quelques semaines en votant le projet de loi accordant un investissement de 45 millions à la construction de la Nouvelle Comédie. C'est cela que votre Grand Conseil nous a demandé de faire et c'est cela que la Ville de Genève ainsi que la Ville de Carouge et la commune de Cologny, qui sont les trois principales communes concernées, sont en train de négocier avec l'Etat. Nous vous proposerons un projet de répartition le mois prochain. Ma collègue Anne Emery-Torracinta et moi-même nous sommes déjà entretenus à ce sujet avec le conseil consultatif de la culture mardi dernier. Viendra ensuite le sujet du sport et celui de la hiérarchie du réseau routier, qui complèteront ce dispositif avec un certain nombre d'autres mesures qui arriveront. Nous passerons aussi à des sujets qui risquent d'être un tout petit peu conflictuels avec les communes, notamment celui qui vise à transférer la responsabilité des bâtiments des cycles d'orientation à l'ensemble des communes genevoises, comme c'est le cas dans la totalité, je dis bien la totalité, des cantons suisses.

Ce qui vous est proposé ce soir est de clarifier les répartitions, de supprimer les doublons en matière de formation s'agissant de l'accueil parascolaire ainsi qu'en matière d'action sociale, en clarifiant notamment la question du financement des locaux de l'IMAD et de l'Hospice général, et la question des prestations sociales financières - qu'elles soient durables - qui seront réservées à la Ville de Genève, mais qui relèveront, par opposition, désormais de la responsabilité cantonale pour toutes les autres communes. Sont prévues également certaines règles sur la mobilité, avec des avancées significatives qui simplifieront la vie des communes et du canton en matière de signalisation routière et il y a encore deux ou trois autres éléments.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter ce projet de loi sans tenir compte des amendements, notamment pas des vôtres, Monsieur le rapporteur de minorité, car comme l'a si bien dit M. Lance, il y a un certain nombre d'organismes - c'est le moins qu'on puisse dire - qui contrôlent le bon versement des aides sociales ponctuelles. Elles sont très limitées et sont, par définition, ponctuelles et n'ont rien à voir avec des prestations sociales permanentes. Par ailleurs, à la liste qui a été énoncée tout à l'heure par M. François Lance, j'ajouterai un service, le plus essentiel, à savoir le service de la surveillance des communes qui contrôle tous les budgets de l'Etat au nom du Conseil d'Etat avant que celui-ci les adopte lui-même.

Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter ce projet de loi qui est une première avancée significative. D'autres viendront dès le mois prochain et nous permettront enfin de mettre un terme à toute une série de doublons qui sont aujourd'hui indignes d'un canton comme Genève, parce qu'ils démontrent que celui-ci est désorganisé et qu'il n'est pas capable d'offrir à ses citoyennes et ses citoyens des institutions qui soient claires et lisibles. Ce projet de loi constitue déjà en la matière une première avancée. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11761 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement de M. François Baertschi à l'article 2, alinéa 2. Le texte actuel est le suivant: «Les communes peuvent soutenir des personnes en situation précaire par des aides financières ponctuelles.» L'amendement propose d'y ajouter: «Le canton peut effectuer un contrôle.» Je soumets maintenant à vos voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 26 oui et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement à l'article 2, cette fois à l'alinéa 3, déposé par M. Bernhard Riedweg... (Remarque.) ...qui propose de remplacer le texte actuel: «La Ville de Genève peut verser des prestations complémentaires municipales aux rentiers AVS/AI.» par: «L'octroi de prestations complémentaires aux rentiers AVS/AI est une tâche exclusive du canton.» Nous sommes en procédure de vote. (Commentaires.)

Une voix. Oh, oh !

Une autre voix. Il veut la parole !

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Monsieur Bernhard Riedweg, vous avez la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, vous êtes tout excusé.

Le président. Merci.

M. Bernhard Riedweg. Les conditions d'octroi de prestations complémentaires AVS-AI aux personnes ayant leur résidence dans le canton de Genève sont régies par la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales. Cela signifie que la personne remplissant les conditions personnelles prévues par la loi a droit aux prestations complémentaires AVS-Al, indépendamment de sa commune de résidence. Le principe d'égalité expressément garanti par la Constitution fédérale n'est pas trahi. Lorsqu'on autorise une seule commune parmi les quarante-cinq communes genevoises à délivrer des prestations récurrentes aux seules personnes résidentes sur son territoire, on malmène le principe d'égalité de traitement. Plusieurs communes n'ont pas les moyens financiers de la Ville de Genève. Au nom du principe d'égalité de traitement et pour poursuivre l'objectif de clarification des rôles entre le canton et les communes, l'Union Démocratique du centre vous demande d'accepter cet amendement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Beatriz de Candolle pour une minute et vingt-huit secondes.

Mme Beatriz de Candolle (PLR). Merci, Monsieur le président. Laissez-moi apporter un peu de légèreté à ce débat. Le projet-cadre voté en septembre dernier nous a donné le mode d'emploi du livre de recettes du désenchevêtrement des tâches entre le canton et les communes. Ce premier train de lois est un hors d'oeuvre - dont les ingrédients ne sont certes peut-être pas exotiques pour certains - qui a été choisi, discuté, goûté pendant moult séances de l'ACG avant que le consensus total entre le Conseil d'Etat et les quarante-cinq communes prime. L'amendement de l'UDC est simplement un coup de fourchette dans l'équilibre de ce millefeuille de crudités. J'aimerais aussi m'exprimer à propos de l'amendement d'Ensemble à Gauche qui, lui, bouscule l'assiette au risque de la casser. Etant donné que le plat de résistance est déjà inscrit dans le prochain train de lois, le groupe PLR prie de ne pas gâcher cette mise en bouche. Refusons tous les amendements !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur cet amendement UDC.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 23 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que l'art. 3.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du groupe Ensemble à Gauche à l'article 4, alinéa 2. Le texte actuel est le suivant: «Les communes sont exclusivement compétentes pour les tâches de proximité, à savoir:». L'amendement propose de modifier ce texte comme suit: «Les communes prennent en charge et sont exclusivement compétentes en ce qui concerne les tâches de proximité, à savoir:». Je donne la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement a été présenté parce que cet alinéa 2 présente quand même un grave défaut. Il est stipulé que les communes sont exclusivement compétentes pour les tâches de proximité. Cela étant, si elles ne sont pas tenues d'assurer ces tâches de proximité, il serait interdit à qui que ce soit...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. ...de pouvoir les développer. C'est pourquoi nous avons voulu corriger cette anomalie et vous proposons l'amendement tel qu'il a été lu par le président. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Raymond Wicky pour trente-quatre secondes.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce sera amplement suffisant. Chers collègues, nous avons certes entendu tout à l'heure Mme Wenger avec son grand coeur nous parler d'égalité et nous sommes convaincus que c'est profondément ancré en elle. Néanmoins, en ce qui concerne le PLR, nous pensons que le texte tel que sorti de la commission est tout à fait satisfaisant et qu'il n'est pas nécessaire de formuler une espèce d'obligation en modifiant cet alinéa. C'est pourquoi nous vous invitons tout simplement à le refuser.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets cet amendement aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 32 oui.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que les art. 5 et 6.

Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement de M. Baertschi à l'article 7. La teneur actuelle de l'article en question est la suivante: «Les réglementations locales du trafic à caractère mineur et non prescriptives sont de la compétence exclusive des communes. Le Conseil d'Etat en fixe la liste par voie réglementaire.» L'amendement propose d'ajouter à la dernière phrase de l'article: «dans la mesure où elles n'ont pas de conséquences pour le trafic cantonal.» Monsieur Baertschi, je suis désolé, vous ne disposez plus de temps de parole; ni sur votre temps, ni sur le temps du groupe. (Commentaires.) Il n'y a plus rien. La parole n'étant pas demandée, je vous fais maintenant voter sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'art. 7 est adopté, de même que les art. 8 et 9.

Mis aux voix, l'art. 10 (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 11761 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11761 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui contre 5 non.

Loi 11761