République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Vera Figurek, Nathalie Fontanet, Vincent Maitre, Guy Mettan, Simone de Montmollin, Pierre Ronget, Francisco Valentin et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christophe Aumeunier, Jean-Charles Lathion, Françoise Sapin, Nathalie Schneuwly et Charles Selleger.

Communications de la présidence

Le président. J'ai le regret de vous annoncer le décès du père de notre collègue Yves de Matteis. Nous lui présentons nos sincères condoléances ainsi qu'à sa famille.

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Prostitution de salon contraire à la LDTR dans des immeubles d'habitation : STOP au laxisme du Conseil d'Etat - pour une meilleure coordination des services et l'application de la loi (P-1947)

Pétition 1947

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de Mme Béatrice Hirsch : Pour nos jeunes : un moratoire de l'application d'un règlement obsolète (QUE-345)

Question écrite urgente de Mme Jocelyne Haller : Certains humains seraient-ils moins humains que d'autres ? (QUE-346)

Question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : Elargissement de l'autoroute de contournement et traversée du lac : tout vouloir, ne rien avoir ? (QUE-347)

QUE 345 QUE 346 QUE 347

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Jean Sanchez : Statistiques cantonales : qui ne répond pas ? (Q-3756)

Question écrite de Mme Lydia Schneider Hausser : Fermeture de La Pâquerette des Champs, et après ? (Q-3757)

Q 3756 Q 3757

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 337-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Les chenilles processionnaires se réveillent. Le Conseil d'Etat pourrait-il se réveiller aussi ?

Annonce: Séance du vendredi 5 juin 2015 à 17h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 337-A

QUE 338-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Centre sportif de Balexert : quelles solutions et quel avenir ?

Annonce: Séance du vendredi 5 juin 2015 à 17h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 338-A

QUE 339-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Coûts de la santé : combien coûtent aux Genevois les prestations médicales accordées aux requérants d'asile ?

Annonce: Séance du vendredi 5 juin 2015 à 17h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 339-A

QUE 340-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Christina Meissner : STEP de Villette et assainissement transfrontalier des eaux usées : où en est-on ?

Annonce: Séance du vendredi 5 juin 2015 à 17h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 340-A

QUE 341-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : Pourquoi le DIP a-t-il exercé une pression pour que l'OCG renonce à mettre en scène avec des classes « L'Arche de Noé » de Benjamin Britten ?

Annonce: Séance du vendredi 5 juin 2015 à 17h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 341-A

QUE 342-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Office des poursuites : suites de la scandaleuse affaire Mme Rauss dépouillée de sa demeure

Annonce: Séance du vendredi 5 juin 2015 à 17h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 342-A

QUE 343-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Boris Calame : Quel avenir de formation pour un enfant "différent" ?

Annonce: Séance du vendredi 5 juin 2015 à 17h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 343-A

QUE 344-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-Louis Fazio : Port de l'uniforme de l'armée suisse

Annonce: Séance du vendredi 5 juin 2015 à 17h10

Cette question écrite urgente est close.

QUE 344-A

PL 11651-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11650-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)

Premier débat

Le président. Nous reprenons nos débats sur les comptes et passons aux PL 11651-A et 11650-A que nous traiterons conjointement. Je passe la parole à la rapporteure du premier projet de loi, Mme Sophie Forster Carbonnier. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme je vous l'ai indiqué en préambule, la commission des finances a étudié les états financiers de l'Aéroport international de Genève. Vous pouvez trouver l'étude de ces travaux aux pages 245 à 248 du PL 11616-A. Très brièvement, on peut constater que l'aéroport a réalisé 88,4 millions de bénéfices cette année, en baisse de 20 millions cependant par rapport à 2013, car à l'époque une provision avait été dissoute. Autre fait souligné en commission, la partie commerciale de l'Aéroport international de Genève n'a pas poursuivi sa croissance. Il nous a été rappelé que c'est cependant cette partie commerciale qui permet de baisser les redevances des passagers. Ainsi, elles sont actuellement fixées à 21 F; sans cette partie commerciale, elles seraient de 40 F. La commission des finances n'ayant pas constaté d'irrégularité dans les rapports financiers, elle vous propose à la quasi-unanimité, moins trois abstentions, de voter les états financiers. Je vous remercie.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. La commission de l'économie a étudié le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève durant une séance. Je donnerai quelques chiffres, pour faire plaisir à un de mes collègues. (Remarque.) Le seuil de 15 millions de passagers a été franchi. (Remarque.) 15 millions ! Concernant le chiffre d'affaires de l'Aéroport international de Genève, la barre des 400 millions a été dépassée; plus précisément, ce chiffre est de 403,8 millions. Les investissements, qui se chiffrent à 110 millions, sont inférieurs à ceux de 2013. Le nombre de passagers a augmenté, comme je l'ai relevé tout à l'heure, et la croissance est de 5% pour Genève et de 6% pour Zurich. Cette croissance - supérieure aux prévisions - associée à une bonne maîtrise des charges a permis de réaliser un bénéfice de 88,3 millions. L'Aéroport international de Genève conserve une situation saine au niveau financier et la majorité de la commission de l'économie... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...vous demande d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Eric Leyvraz (UDC). Evidemment, l'UDC acceptera ces deux projets de lois. Nous nous réjouissons de la santé et du développement de l'aéroport, qu'on pourrait presque qualifier d'insolents, tant ce développement est rapide. Cependant, nous voulons profiter de cette occasion pour mettre quelques bémols. Il nous semble que si l'aéroport veut continuer à bénéficier du soutien de la population qui existe actuellement, la direction de cet aéroport ne doit pas croire qu'elle est une vache sacrée et que rien ne peut lui arriver. En ce qui me concerne, j'habite la région de Satigny depuis quarante-cinq ans, je sais donc relativement bien ce que représente le bruit des avions. Il y a vingt-cinq ans, les avions étaient beaucoup plus bruyants, mais ils étaient bien moins nombreux et le repos des personnes était bien respecté puisqu'il n'y avait pas de vols de 22h à 6h. Aujourd'hui, les avions sont nettement moins bruyants, d'accord, mais ils sont bien plus nombreux. De plus, on a grignoté petit à petit le sommeil des habitants proches de l'aéroport, qui représentent quand même une partie importante de la population genevoise: les avions volent maintenant jusqu'à 23h; quelques-uns circulent de nouveau après 23h et ensuite à nouveau après minuit. Je crois qu'il faut respecter les habitants de ce canton, qu'il faut respecter leur sommeil et leur santé, parce que c'est à cela qu'on est en train de porter atteinte aujourd'hui. Si l'aéroport veut continuer à se développer, ce qu'on souhaite, il faut simplement qu'il se rende compte que la corde est maintenant bien tendue et qu'il faut discuter avec les riverains. Autrement, on arrivera à un cul-de-sac et ce serait bien dommage pour l'aéroport que nous soutenons. Nous le soulignons, mais il semble que les limites soient quand même atteintes pour les riverains. Je souhaite que cette direction nous écoute et qu'elle revoie un peu ses zones de bruit, parce que, Mesdames et Messieurs, quand vous allez rendre visite à des amis dans le petit village de Bourdigny, au-dessus duquel des avions tournent directement - avions dont 10% ne respectent pas la balise de Passeiry - quand le vent souffle, vous ne pouvez plus parler ! On attend que l'avion passe pour parler à nouveau. Par ailleurs, cette zone n'est pas considérée comme une zone prioritaire en matière de lutte contre le bruit, parce que selon les normes fédérales, elle n'entre pas dans la catégorie, patati et patata. C'est franchement se moquer du monde et, sur ce point, l'aéroport doit faire très attention ! Il a l'appui de la population, il faut que cela continue, eh bien, qu'il y veille ! Je vous remercie.

Mme Magali Orsini (EAG). Je vais simplement confirmer les chiffres qui ont été donnés, en soulignant que l'exercice s'est terminé avec un bénéfice de plus de 88 millions, ce qui est dû surtout à la croissance des redevances aéroportuaires dont 50% sont versés à l'Etat de Genève. La croissance dont parle mon préopinant est effectivement problématique, d'autant plus qu'on nous annonce un grignotage supplémentaire de tranquillité nocturne des riverains. Je rejoins donc M. Leyvraz. L'étude réalisée par Noé21 mérite d'être prise en considération; il n'est pas question de la passer sous silence. Celle-ci remet en question un certain nombre de positions officielles, et je pense qu'elle mérite vraiment d'être prise en considération. Aux dernières nouvelles, vous avez tous lu dans la presse que l'aéroport s'intéresse à une prise de participation dans l'aéroport de Lyon, et nous pensons tous, de la droite à la gauche, que c'est une excellente idée car cela pourrait créer une synergie permettant de développer à Lyon un certain nombre d'éléments que nous ne pouvons manifestement pas développer à Genève. Voilà, ce sera tout pour le moment. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Louis Fazio (S). Je profite de cette journée des comptes pour poser une question au Conseil d'Etat. Nous avons pu lire dernièrement dans la presse que le Conseil d'Etat voulait entrer dans le capital de l'aéroport de Lyon... (Remarque.) ...et le groupe socialiste s'interroge: avec quel argent ? Etant donné que nous n'avons plus d'argent à Genève pour rénover nos écoles, nous voulons savoir comment le Conseil d'Etat compte s'y prendre pour entrer dans le capital de l'aéroport de Lyon. (Commentaires.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pris connaissance de ce rapport d'activité qui, comme cela a été relevé plus tôt, fait état du développement et de la croissance impressionnante de l'aéroport qui a connu pratiquement un doublement du nombre de passagers en dix ans. Par contre, ce qui n'apparaît pas dans ces chiffres affichés qui sont impressionnants, ce qui est caché derrière ceux-ci, ce sont les nuisances que subit la population, qui ont évidemment pris l'ascenseur parallèlement à la croissance de l'aéroport. (Brouhaha.) Je repense toujours à mon enfance à Versoix, où nous étions confrontés quotidiennement au bruit des avions et où trône sur la place centrale du village - enfin, c'est maintenant largement une ville - une statue d'un homme qui se bouche les oreilles et qui symbolise la situation de Versoix. Cette statue est là depuis des années et on a constaté au fil des ans l'augmentation et l'accentuation de ces nuisances, car bien que, comme on l'a relevé, les avions soient effectivement moins bruyants, le nombre de vols n'a cessé de s'accroître. Lorsqu'on évoque les riverains de la région, il faut être conscient qu'ils représentent, en tout cas aux heures pleines, près d'un tiers du canton, de Cartigny à Versoix, et évidemment les nuisances sonores touchent également la France voisine. (Commentaires.) Je crois que ce qu'a soulevé M. Leyvraz est juste: cela induit des conséquences majeures sur la santé de la population, non seulement en termes de bruit mais aussi de pollution de l'air local. Il est aussi de notre responsabilité de répondre à ces enjeux de santé publique.

Ce qui nous dérange un peu aujourd'hui, c'est qu'on a le sentiment d'avoir affaire à une machine qui s'emballe et qui n'a pas de pilote politique à bord, un peu comme s'il s'agissait d'une entreprise privée et non d'une entreprise d'Etat, et c'est sur ce point que porte l'interrogation que j'aimerais vous soumettre: nous avons le sentiment d'être dépossédés de notre pouvoir de décision en matière de développement de l'aéroport - nous, le parlement - sans parler évidemment de la population qui n'est absolument pas consultée, bien que, vous l'aurez constaté dans la presse, elle s'organise et commence à afficher son ras-le-bol de ces nuisances et de la croissance projetée. (Brouhaha.) Vous le savez, l'aéroport est en train de planifier son développement jusqu'à 2030, et a mandaté à ce titre une étude dont le but est de prévoir le développement du nombre de passagers. Cette étude propose un scénario unique qui ne laisse justement pas du tout la place au débat et au choix politique. Autant dire que nous sommes, comme je l'ai dit, spoliés de notre droit de décision en matière de développement de l'aéroport. Cette étude prévoit 10 millions de passagers supplémentaires sur la base de chiffres discutables - dont nous pouvons et devons discuter la fiabilité, car les investissements représentent des risques financiers - soit un vol toutes les nonante secondes en 2030. Autant dire que ce n'est pas demain qu'on fera tomber la statue versoisienne de cet homme qui se bouche les oreilles ! Ce scénario unique correspond d'ailleurs, comme par hasard, à la capacité maximale de l'unique piste de l'aéroport. On constate donc qu'on peut questionner la rigueur scientifique d'une telle étude dont les résultats, comme par hasard, concordent avec les objectifs fixés auparavant.

Pour nous, ce qu'il faut aujourd'hui, c'est un vrai débat; or ce débat, on nous le vole. Ce que nous souhaitons, c'est un débat qui permette de définir un cadre au développement de l'aéroport, sur lequel on ait voix au chapitre, et peut-être que ce débat doit s'orienter vers la mission de service public, puisque, on l'a dit, il ne s'agit pas d'une entreprise privée mais d'une entreprise d'Etat. Celle-ci doit donc avoir pour ligne de mire la mission de service public de l'aéroport... (Commentaires.) ...en distinguant de véritables priorités à la fois pour la Genève internationale et pour la Genève économique. Dans cette perspective, nous devons aussi prendre en compte la question du cadre de vie offert à notre population, car il me semble que c'est aussi notre rôle en tant que parlement de veiller à offrir un cadre de vie qui soit sinon confortable, du moins, au minimum, viable pour la population du canton, pour la population que nous défendons. Par conséquent, nous refuserons ce rapport d'activité et nous vous invitons surtout à poursuivre ce débat autour de chiffres fiables et d'une possibilité de discussion que nous n'avons pas actuellement. Je vous remercie.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la vision que vient de nous dépeindre la représentante des Verts est celle d'une société où il n'y a plus d'aéroport, plus de véhicules, il n'y a que des vélos, il n'y a plus d'entreprises parce qu'on les aura tellement taxées qu'elles seront toutes parties, et évidemment, dans cette vision de société, on vit tous d'amour et d'eau fraîche ! «Peace and love», camarades ! Bien, maintenant, nous allons revenir à la réalité.

Pour le Mémorial, je rappelle que je suis membre du conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève et que j'y représente humblement ce Grand Conseil qui m'a porté à cette fonction d'administrateur. (Commentaires.) Permettez-moi donc de vous faire un petit point de situation sur l'Aéroport international de Genève. (Commentaires.) Une question a été posée: pourquoi l'aéroport devrait-il investir dans le capital de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ? Pour deux raisons que je soumets à votre réflexion. La première, c'est que Genève a su faire preuve d'un professionnalisme et d'un savoir-faire peu communs à travers la planète: une seule piste, 15 millions de passagers par année. Il faut valoriser ce savoir-faire et, pour le valoriser, il faut l'exporter. Il se trouve que c'est de Lyon qu'il est question, mais cela aurait aussi pu concerner un autre aéroport, parce qu'évidemment, cela va rapporter de l'argent à l'Aéroport international de Genève. La deuxième raison, qui pour moi est la plus importante, c'est que si l'Aéroport international de Genève n'entre pas dans le capital de l'aéroport de Lyon, d'autres aéroports anglais ou allemands prendront cette place. Inutile de vous préciser que si c'est un aéroport anglais, ils joueront la carte du «hub» et l'Aéroport international de Genève pourrait voir sa prospérité drastiquement diminuer, notamment en ce qui concerne la saison hivernale. (Remarque.) Evidemment, cela ne serait pas souhaitable, car l'aéroport est un des piliers économiques de notre canton. A ce double titre, il est donc important, s'il y a cette possibilité... Parce que j'aimerais quand même vous rappeler qu'il s'agit d'une phase exploratoire, que rien n'est décidé pour l'instant, et que si tel devait être le cas, c'est ce Grand Conseil qui aurait le dernier mot sur cette éventuelle prise de participation. Cela est déjà prévu depuis le départ, il n'est donc absolument pas dans l'ordre des choses que l'aéroport ou le Conseil d'Etat puissent décider unilatéralement; ce sera une décision de notre Grand Conseil. Tout le monde est tranquille, nous disposerons de tous les éléments, si cette phase exploratoire aboutit, pour décider d'une prise de participation, en tenant compte des enjeux économiques et environnementaux aussi, car évidemment, si nous sommes dans le capital de l'aéroport de Lyon, une certaine partie du trafic pourrait être déviée sur Lyon, notamment pendant la saison hivernale, ce qui pourrait aussi convenir à une certaine tendance politique. A tous points de vue, c'est quelque chose de positif. Mais encore une fois, ne débattons pas avant qu'il soit nécessaire de le faire; laissons travailler l'aéroport, et nous aviserons bien quand cela arrivera.

Ensuite, pour ce qui est du développement, laissez-moi quand même vous signaler, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que chaque année il y a moins de trafic mais plus de passagers. Pourquoi ? Parce que les avions ont une plus grande capacité, et c'est une tendance que vous pouvez remarquer dans les chiffres: les mouvements restent constants et le nombre de passagers augmente. Comme vous le savez, la piste de gazon a été fermée sur décision de l'Office fédéral de l'aviation civile, ce qui élimine quelques mouvements de l'aviation légère et conforte l'aéroport dans sa phase de stabilisation par rapport au flux de passagers.

En conclusion, n'oubliez jamais que l'Aéroport international de Genève, comme les HUG, n'a pas été dimensionné pour le canton de Genève mais pour la région entière. (Remarque.) L'aéroport de Genève est un aéroport régional... (Commentaires.) ...qui draine toute la Suisse romande, une partie de la France voisine, tout comme l'hôpital... (Commentaires.) ...et encore une fois, l'aéroport est un des piliers de notre économie locale, si prospère et si enviée des autres, notamment en termes d'organisations internationales. Je m'adresse à ceux qui aiment bien scier la branche sur laquelle ils sont assis: avant de sortir la scie et de commencer à couper, réfléchissez juste un tout petit peu plus loin !

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, avant de m'exprimer en tant que député, je vais m'exprimer en tant que riverain de l'aéroport. (Remarque.) Habitant à Cointrin depuis bientôt cinquante-deux ans, je connais bien l'aéroport. Je peux vous dire, et les études le prouvent, que depuis dix-huit ans le bruit a été divisé par deux ! Par deux ! (Remarque.) C'est donc bien gentil de parler pour les gens qui habitent là-bas, mais moi j'y habite ! Je peux vous dire ! Il y a beaucoup, beaucoup moins de bruit ! C'était une première remarque. Ensuite, je ne comprends pas la vision des Verts. Vous dites: «Je me sens dépossédée des discussions sur l'aéroport.» (Remarque.) On parle des comptes, et on parle du rapport de gestion: 88 millions de bénéfices ! Je pense qu'on pourrait applaudir des deux mains le résultat de Genève Aéroport qui est un des fleurons de notre économie...

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Frédéric Hohl. Merci pour eux ! ...qui est une pièce maîtresse de notre économie. Il faut faire attention ! (Remarque.) Ne tuons pas la poule aux oeufs d'or, Mesdames et Messieurs ! Regardez ces études statistiques, discutez avec les habitants et vous verrez que c'est de mieux en mieux ! De plus en plus d'avions, de moins en moins de bruit ! Que voulez-vous de plus ?

Des voix. Bravo !

M. Serge Hiltpold (PLR). Je vais rebondir sur certains des propos tenus par Mme Mazzone. Soutenir qu'à l'aéroport il n'y a pas de pilote dans l'avion me semble quelque peu démesuré, ce d'autant plus qu'on constate que cette décision, cette orientation vers une participation dans le capital de Lyon-Saint-Exupéry est complètement adéquate compte tenu des problèmes que nous rencontrons à Genève. On constate qu'à l'aéroport de Genève - je cite quelques chiffres pour M. Riedweg, puisque nous sommes dans les comptes - les salaires sont 10% à 15% plus élevés qu'à Zurich et les compagnies paient 35% de plus qu'à Zurich. Lorsque vous êtes à la tête d'une entreprise, vous essayez de trouver des solutions pour rester compétitif, et s'orienter vers Lyon-Saint-Exupéry, compte tenu des problématiques de bruit et de transport, me semble tout à fait cohérent.

Encore une autre remarque, il ne faut pas négliger l'attention portée à la Genève internationale et ne pas oublier que l'aéroport en est le principal fournisseur. Le jour où l'aéroport ne sera plus performant, c'est toute la Genève internationale ainsi que toute l'industrie d'exportation et l'économie qui seront mises à mal. Quand on sait que la Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger, on peut se féliciter d'avoir un vol Genève-Pékin que bien d'autres aéroports envient, par exemple celui de Zurich. C'est encore un autre élément. Je crois que toutes les infrastructures dont nous pourrions bénéficier aux alentours de l'aéroport, notamment l'élargissement de l'autoroute de contournement, existent grâce à l'aéroport. S'il n'y avait pas l'aéroport, nous ne toucherions jamais un franc de la Confédération pour l'élargissement autoroutier. (Remarque.) J'entends bien les critiques à l'égard de l'aéroport, mais n'allons pas trop loin ! Faisons plutôt preuve de reconnaissance pour cet outil économique que bien d'autres villes nous envient par rapport au bassin d'habitants que nous avons.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, vous pourrez transmettre à ceux qui ont encore des inquiétudes: comment pouvons-nous réduire l'aéroport ? Comment pouvons-nous imaginer remettre en question son développement ? Ce serait Genève amputée d'un poumon ! (Commentaires.) Ce serait évidemment dramatique pour le développement économique, social et environnemental de Genève ! On ne peut pas envisager maintenir notre qualité de vie et rester compétitif sans un aéroport international. Pour le parti démocrate-chrétien, il est évident que nous pouvons assumer un partenariat avec Lyon. Cela nous semble complètement logique pour le développement de la région, et nous soutenons bien sûr ce rapport de gestion de l'Aéroport international de Genève, en espérant qu'il continue à se développer dans les meilleures conditions. Je vous remercie. (Commentaires.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). J'aimerais ajouter une précision sur notre vision de l'aéroport puisqu'il me semble que j'ai été mal comprise. (Commentaires.) Je me réfère à l'intervention de ma préopinante et d'autres préopinants, notamment sur la question de la mission de service public. Comme je l'ai souligné, c'est une entreprise d'Etat, non une entreprise privée, et il me semble que sa mission de service public... Nous ne sommes pas en train de suggérer un démantèlement de l'aéroport, on n'en est pas non plus au point de Notre-Dame-des-Landes, en tout cas pas pour l'instant, mais ce dont nous sommes en train de parler, c'est d'une réorientation de l'aéroport sur sa mission de service public, à savoir la Genève internationale et les milieux économiques. Vous le savez, ce n'est pas l'orientation actuellement suivie par l'aéroport. Je pense qu'en réorientant l'aéroport de cette manière-là, on peut aussi limiter son développement et produire un cadre qui donne certaines limites tout en correspondant aux attentes de la population.

Pour répondre au riverain de Cointrin, effectivement, Cointrin est concerné par la question. Je l'ai moi-même été passablement, ayant vécu dans les trois communes bordant l'aéroport, à savoir Versoix, Le Grand-Saconnex et Vernier. (Commentaires.) Je sais de quoi je parle quand je m'exprime. On sait que les nuisances sont importantes... (Commentaires.) ...et qu'elles sont source de souffrance, d'autant plus que les riverains s'organisent pour se faire entendre et pour faire connaître ces souffrances-là. Je crois que c'est aussi notre rôle dans le parlement de les prendre en compte. Ensuite, je voulais apporter une rectification à un propos tenu par M. Stauffer sur le nombre de mouvements qui aurait diminué ces dernières années. Certes, les avions sont davantage remplis - on a davantage rempli les avions et utilisé ce moyen de déplacement - néanmoins le nombre de mouvements a augmenté. (Remarque.) Pas autant que le nombre de passagers, mais le nombre de mouvements a également augmenté, et selon les prévisions à l'échéance 2030, il va continuer d'augmenter de manière importante. C'est pourquoi je pense que quand on réfléchit à cela, il faut aussi penser à la question du nombre de vols proposés. Il faut se baser sur le chiffre d'un vol toutes les nonante secondes, qui permet à la population de se rendre compte de ce que cela représente. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci !

Dans ce parlement, nous votons sur les tarifs des transports publics, sur des orientations en matière de santé aux HUG, mais en matière aéroportuaire, nous ne sommes pas consultés pour le choix du type de développement, qui aura pourtant des répercussions financières sur le canton: vous le savez, développer l'aéroport signifie aussi par exemple développer les infrastructures de mobilité qui mènent à l'aéroport, et cela entraîne des répercussions sur la santé publique, ce qui a un coût. Il me semble donc que ces deux aspects doivent être chiffrés; on doit pouvoir mesurer l'impact financier des perspectives de développement de l'aéroport. A ce titre, je trouve intéressant le fait qu'actuellement une étude mesurant les impacts sur la santé publique soit en cours; celle-ci est portée notamment par les communes riveraines mais aussi, sauf erreur, par le Conseil d'Etat, dans le but de pouvoir mesurer l'implication sur la santé publique de la perspective de développement de l'aéroport. Nous avons besoin de ces données pour pouvoir nous prononcer; or aujourd'hui, nous n'avons pas l'espace pour nous prononcer.

M. Edouard Cuendet (PLR). Je suis touché par les propos quelque peu lénifiants de ma préopinante... (Remarque.) ...parce qu'elle nous parle de réorientation de l'activité de l'aéroport, mais au fond, depuis des années, les Verts mènent un véritable travail de sape contre cet outil indispensable à l'économie genevoise ! Ils ne le font pas forcément directement car ils n'ont pas toujours le courage de le faire, mais via leur bras armé, l'association Noé21, subventionnée par l'Etat de Genève, ce qui est quand même un comble ! La raison pour laquelle je soutiens qu'il ne faut pas croire une seconde à cette histoire de réorientation, c'est que Noé21 a spécifiquement attaqué l'extension de l'aile est de l'aéroport. (Commentaires.) Or l'aile est est précisément destinée à accueillir les gros porteurs. (Remarque.) Et que sont les gros porteurs ? Ce sont les vols qui conduisent les entrepreneurs genevois exportateurs vers leurs marchés très importants - je pense à l'horlogerie notamment - vers le Moyen-Orient par exemple, ou qui conduisent les entrepreneurs en Chine où il y a de grosses prévisions de développement. Ces vols amènent aussi les clients de Chine et du Moyen-Orient vers Genève. Je rappellerai que le Moyen-Orient, ce sont des clients de l'hôtellerie genevoise, de l'horlogerie genevoise, de la banque genevoise, et Noé21 veut saper l'accueil de cette clientèle vitale pour notre économie. Je rappellerai également que ce sont des aéroports comme ceux de Dubaï, de Singapour, de Bangkok et autres qui sont comparés à celui de Genève, or ici c'est le Tiers Monde ! L'aile est est absolument indispensable et Noé21 a voulu la saboter. (Commentaires.) Je rappelle aussi que Noé21 a commis, sur mandat des Verts... (Remarque.) Quand les Verts critiquent une étude réalisée sur demande de l'OFAC, cela me fait doucement rigoler, parce que l'étude de Noé21 est totalement partiale ! Elle a été rédigée par des gens qui ne sont pas spécialisés dans le domaine aéroportuaire; on se rend donc bien compte qu'il s'agit d'un combat dogmatique et fondamentaliste... (Remarque.) ...contre un outil indispensable à notre économie et à la Genève internationale.

Je reviens encore sur l'économie: tout le monde le sait, Genève vit de ses exportations, de ses entreprises exportatrices. Ce sont elles qui paient la majorité des impôts. Vous vous rappelez que 66% de l'impôt sur le bénéfice est payé par la place financière, par l'horlogerie-bijouterie et par le négoce de matières premières qui dépendent de matière vitale de l'aéroport, et les Verts sont les premiers à dépenser largement les impôts générés par ces entreprises. Ne tuons pas l'aéroport, ne suivons pas les sirènes des Verts qui veulent amener la décroissance et tuer notre prospérité ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Simplement en réponse, en 1969, il y avait 6 millions de passagers à l'Aéroport international de Genève, avec un nombre x de mouvements. Quand je dis que les mouvements ont diminué, c'est évidemment par rapport au nombre de passagers. Aujourd'hui, il n'y a que peu de mouvements supplémentaires par rapport aux 15 millions de passagers et aux 6 millions en 1969.

Je ne pourrais pas terminer cette intervention sans vous rappeler, chers collègues, que l'Aéroport international de Genève a été reconnu comme l'aéroport le plus efficient d'Europe... (Commentaires.) ...et a reçu le titre «Airport Efficiency Excellence Award»... (Commentaires.) ...dans la catégorie des aéroports accueillant, à l'époque, moins de 15 millions de passagers par an, pour ses infrastructures, pour ses modalités de transports lorsque les passagers arrivent: il y a une gare, des bus...

Une voix. Des taxis !

M. Eric Stauffer. ...et franchement, des pays voisins nous envient ce système que nous avons réussi à mettre en place à Genève pour le transfert modal, puisque, comme je vous l'ai indiqué, cet aéroport se veut régional; et 15 millions de passagers, évidemment, avec un demi-million d'habitants à Genève, faites le calcul ! (Commentaires.) Ensuite, on peut noter une contradiction chez ceux qui prétendent défendre les couches les moins favorisées de la population du canton de Genève: vous voulez réduire la voilure de l'aéroport alors qu'un opérateur très important ayant établi une partie de son siège à Genève, à savoir easyJet, a donné la possibilité à bon nombre de familles de prendre l'avion pour la première fois de leur vie à des coûts totalement raisonnables.

M. Pierre Vanek. Pas de publicité !

M. Eric Stauffer. Ils ont pu se rendre au Portugal, en Espagne, en Italie... (Commentaires.) ...pour moins de 100 F aller-retour, et très franchement, je pense que c'est très positif pour la population genevoise. (Commentaires.) Encore une fois, bien d'autres villes européennes envient l'offre que nous pouvons proposer à Genève via notre aéroport. Bien évidemment, Mesdames et Messieurs, nous vous proposons d'accepter cette politique, les comptes, voilà, le mot ne me vient plus... (Commentaires.) ...et très franchement, les Verts, révisez un peu vos copies ! (Remarque.) On l'a dit: à chaque fois que l'aéroport souhaite améliorer ses infrastructures en termes d'efficience et faire en sorte d'accueillir des avions plus gros, c'est-à-dire avec moins de mouvements et davantage de passagers, vous vous y opposez; vous l'avez fait avec l'aile est, et c'est inacceptable !

M. Eric Leyvraz (UDC). Très rapidement, Monsieur le président, il est quand même assez extraordinaire de constater que si on ose émettre le moindre doute dans cette assemblée, la moindre critique vis-à-vis de l'aéroport, on est aussitôt attaqué et accusé de vouloir détruire l'économie... (Remarque.) ...de vouloir détruire l'aéroport et la prospérité de Genève. (Remarque.) Il ne s'agit pas du tout de cela ! Ce que vous devez comprendre, c'est qu'on atteint des limites ! On le voit très bien pour le territoire: dans le projet de développement 2030, il était question de déclasser 300 hectares de terres agricoles, or le gouvernement fédéral nous permet d'en déclasser seulement 127 hectares ! On y arrivera, mais il faudra se montrer inventif, intelligent et trouver des solutions nouvelles ! C'est exactement cela que nous demandons à l'aéroport, parce qu'en 2030, avec le système actuel, il sera saturé ! Que va-t-on vous proposer en 2030, si on continue à ce rythme ? Ce sera les vols de nuit, toute la nuit ! Voilà le résultat. Donc maintenant, si nous signalons à l'aéroport qu'il faut trouver des solutions, il se montrera inventif et intelligent. Cela ne va pas du tout le tuer, et ce sera aussi pour toute la population genevoise, réfléchissez un peu !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais saluer au nom du Conseil d'Etat l'excellente performance financière de l'Aéroport international de Genève. Bien évidemment, nos caisses cantonales y ont un intérêt direct puisque nous bénéficions directement de la moitié de l'apport financier que cette activité aéroportuaire génère. Mais bien évidemment, comme cela a été relevé par plusieurs d'entre vous, cela va au-delà de ce simple gain financier. Il s'agit d'une infrastructure simplement fondamentale pour notre canton et son économie, et fondamentale pour le rayonnement de la Genève internationale. J'entends souvent dire que la question fiscale n'est pas centrale pour l'attractivité de Genève. Peut-être, on peut partager cet avis, mais s'agissant de l'aéroport, je crois que cette question est absolument centrale. Le statut de notre canton, de notre ville, dépend bien évidemment de la santé et de la qualité du réseau de l'Aéroport international de Genève. Cela ne signifie pas que le développement de l'aéroport est illimité: il y a des limites, des limites physiques - M. Leyvraz vient de le rappeler - et c'est la raison pour laquelle l'essentiel de l'activité de l'aéroport et de son développement actuel est axé sur le plan qualitatif, par exemple au niveau de l'accueil des passagers, notamment avec cette aile est destinée aux gros porteurs. L'infrastructure d'accueil, entre autres pour les gros porteurs, est actuellement tout simplement indigne d'un aéroport moderne; ces investissements sont donc salués par le Conseil d'Etat.

Dans la ligne de ces réflexions sur l'amélioration de l'offre qualitative et sur les manières de faire face à la future augmentation du trafic, la question de l'opportunité - c'est de cela qu'il s'agit - de mener des investigations sur l'ouverture au capital à laquelle l'Etat français vient de procéder s'agissant de l'Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a précisément pour but d'examiner s'il existe des pistes intéressantes pour notre aéroport dans le cadre d'une éventuelle future collaboration. Il ne s'agit pas aujourd'hui d'aller très loin, il s'agit simplement de savoir quels sont les paramètres, notamment les paramètres financiers. Pour répondre à la question de M. Fazio, je souhaite ajouter qu'à ce stade ce n'est pas un investissement direct de l'Etat de Genève - il y a certainement d'autres investissements à faire au titre de l'Etat, vous le savez très bien - mais d'un investissement de l'aéroport lui-même. Il y aura là aussi forcément des arbitrages, puisqu'un grand programme d'investissement est actuellement en cours, comme cela a été relevé. Si l'opportunité s'avère intéressante, il est imaginable que l'on aille plus loin, mais, comme on l'a aussi souligné, le Grand Conseil aura certainement son mot à dire dans cette affaire. C'est donc réellement dans cette perspective d'étudier toutes les pistes pour faire face au développement qualitatif et quantitatif que cette opportunité nous a semblé intéressante à saisir à ce stade.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 11651 est adopté en premier débat par 81 oui contre 2 non et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11651 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11651 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui contre 5 non et 2 abstentions.

Loi 11651

Mis aux voix, le projet de loi 11650 est adopté en premier débat par 81 oui contre 3 non.

L'article unique de la loi 11650 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11650 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 14 non et 4 abstentions.

Loi 11650

PL 11653-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de M. Bernhard Riedweg (UDC)
PL 11652-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de M. Bernhard Riedweg (UDC)

Premier débat

Le président. Nous passons aux PL 11653-A et 11652-A. Je passe la parole au rapporteur, M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Entre 2010 et 2014, l'offre des TPG a augmenté de 25,4%, ce qui est inférieur à la croissance prévue dans le contrat de prestations qui était de 30%. La fréquentation a augmenté de 12,9% entre 2010 et 2014. La vitesse commerciale est de 15,97 km/h au lieu de 16,23 km/h, cette différence est due à la saturation du réseau routier. Le bénéfice net consolidé est de 15,4 millions, ce qui est très éloigné de la perte de 5,6 millions prévue au budget; c'est essentiellement dû à la dissolution de la réserve de 22,6 millions pour avantage aux retraités. Sans cette dissolution exceptionnelle, les TPG auraient enregistré en 2014 une perte de 7,1 millions. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) L'impact financier négatif net de la grève du 26 novembre 2014 pour les TPG est estimé à 140 000 F. Par rapport à 2013, les produits d'exploitation de 396 millions sont en progression de 1,6% alors que les charges d'exploitation sont de 367 millions et baissent de 1,6%, ce qui donne une marge d'exploitation favorable de 7,4%. La contribution de l'Etat est de 207 millions et celle de la Confédération et des communes s'élève à 19 millions. La valeur cible du ratio des contributions cantonales pour 2014 qui était fixée à 54,1% a été en réalité de 51,5%. Les frais du personnel représentent 60% des charges totales. L'année 2014 a été caractérisée par le départ du directeur général, la grève pour la défense des emplois, les 500 nouveaux distributeurs automatiques de billets et la baisse des tarifs suite à l'acceptation de l'initiative 146 par le peuple en mai 2014. Le chiffre d'affaires 2015 laisse apparaître une baisse de 14 millions par rapport à 2014. En ce qui concerne les ventes, les TPG s'améliorent, mais le chiffre d'affaires baisse, en raison de l'introduction des nouveaux tarifs à la mi-décembre 2014, qui a surtout plombé la vente des abonnements mensuels, les seuls à ne pas avoir changé de prix. En revanche, les ventes d'abonnements annuels et de tickets se sont améliorées. La dette globale est de 487 millions et le taux d'endettement en regard du bilan est en amélioration de 2,4%. L'Union démocratique du centre vous invite à voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on peut lire en préambule de ces rapports que l'année 2014 a été placée sous le signe de la stabilité. On pourra lire dans les futurs rapports que l'année 2015 des transports publics aura été placée sous le signe des baisses de prestations. C'est ce que nous sommes en train de vivre aujourd'hui. Nous avons déjà évoqué hier ces baisses de prestations, ces fréquences de trams et de bus en diminution, le raccourcissement prévu d'ici la fin de l'année d'un certain nombre de lignes, et cette politique est vraiment aberrante - j'y reviendrai - compte tenu de ce qui s'est passé en 2014, ce qui nous amène à un autre chiffre important: 8334. 8334 représente le nombre d'habitants en plus dans le canton de Genève en 2014. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Qu'a-t-on dit à ces habitants quand ils sont arrivés à Genève ? Leur a-t-on annoncé qu'on allait baisser les prestations des TPG, qu'ils pouvaient venir habiter ici, mais qu'ils seraient bien gentils de ne pas se déplacer, car autrement les gens seraient beaucoup trop nombreux dans les transports publics ? Non, on ne leur a pas dit ça ! La demande en déplacement ne cesse d'augmenter dans notre canton, dans notre région, et c'est pour cela que l'offre des prestations des transports publics doit se poursuivre. C'est pourquoi, à la suite de l'acceptation par le peuple de l'initiative 146 pour la baisse des tarifs des TPG, par l'entremise de notre collègue Salima Moyard, un projet de loi socialiste avait été déposé, qui demandait l'application de la baisse des tarifs mais sans baisse des prestations. Or aujourd'hui - c'était notre crainte - nous nous retrouvons avec une baisse des prestations, qualifiée pour l'instant d'indolore, qui va s'accroître en décembre et sera certainement pire en 2016; et nous, au parti socialiste, nous ne pouvons le tolérer ! Dans quatre ans fonctionnera notre futur RER, qui s'appellera le Léman Express; si on se penche sur les chiffres, on sait que le nombre de franchissements de frontière s'élève aujourd'hui à 550 000 par jour, tous modes de transports confondus. 33% des gens qui franchissent la frontière valdo-genevoise prennent les transports publics parce qu'il existe une vraie alternative en termes de transports publics, notamment l'offre ferroviaire. Si on prend les franchissements de frontières vers Saint-Julien, ou ailleurs le long de la frontière franco-genevoise, c'est moins de 10%. Cela constitue la première problématique pour tous les usagers et par rapport à cette demande qui augmente.

La deuxième problématique, Mesdames et Messieurs, et on revient là sur 2014, concerne la gestion du personnel. Nous avons vécu une grève. Que s'est-il passé ? Un accord a été conclu, il n'y a pas eu de licenciement mais des économies ont été faites. Sur quoi sont basées ces économies ? Sur le fait que nous n'avons pas renouvelé les départs du personnel. En conséquence, les postes ont diminué en chiffres absolus, les conditions de travail des employés des TPG se sont donc détériorées et maintenant, on a pu le lire hier, on a pu le lire aujourd'hui, les conditions de travail sont moins bonnes, les employés sont encore plus sous pression et une possible future grève est prévue. A nouveau, en tant que socialiste, on ne peut pas l'accepter. Mon collègue qui garde le temps me signale que je dois m'arrêter, je terminerai donc en soulignant qu'il faut mettre fin à cette politique aberrante de baisse des prestations des TPG, et que nous devons changer de politique, Mesdames et Messieurs les députés. Nous devons investir dans les transports publics et arrêter ces baisses. Le XXe siècle était celui de la voiture, le XXIe siècle doit être celui des transports publics.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je dirais que les comptes des TPG que nous votons ne sont pas bons. En effet, s'ils sont positifs, ils le sont parce qu'une réserve a été dissoute. Si on n'avait pas dissous cette réserve, ils seraient négatifs. Les TPG ne se portent donc pas bien. Je ne rappellerai pas ce qu'a relevé M. Wenger, mais pour le parti démocrate-chrétien, il existe quand même un souci pour l'avenir, parce que nous étions enfin parvenus à fournir une offre de transports publics intéressante et les gens commençaient à passer des transports individuels aux transports publics. (Commentaires.) Je rappelle ce que j'ai souligné hier: si vous voulez que les gens utilisent les transports publics, il faut que ceux-ci soient rapides, qu'on se déplace d'un point A à un point B rapidement, que les passages soient fréquents et que les véhicules soient confortables. Si on diminue la fréquence et s'il y a davantage de monde dans les véhicules, les gens préféreront à nouveau utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail. On avait réussi - je pense qu'il faut se battre sur ce point - à opérer un changement complet grâce à l'augmentation extraordinaire de l'offre des transports publics à Genève et on avait rattrapé notre retard. Maintenant, il faut faire extrêmement attention à ne pas revenir en arrière. Ma façon de voir les choses diffère de celle des socialistes: pour moi, il est clair que le problème réside dans la baisse des tarifs... (Commentaires.) ...et que la réponse n'est pas d'augmenter les subventions; la réponse est d'augmenter à nouveau les tarifs. Je vous redis ce que j'ai dit hier: les gens ne font pas leur choix en fonction des tarifs. Ils acceptent de payer des tarifs plus élevés, mais il leur faut des fréquences élevées et des transports confortables. Nous devons faire attention, car nous nous trouvons vraiment à une époque charnière ! On veut que les gens utilisent les transports en commun, qu'ils abandonnent la voiture, qu'ils ne viennent plus au centre-ville avec leur voiture. Il ne faut surtout pas retourner en arrière maintenant, faute de moyens.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer. Je vous informe qu'il reste à votre groupe trois minutes et vingt-huit secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je vais être bref. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG s'oppose à ce qui vient d'être dit par le PDC et par la gauche. Lorsque cette fameuse grève des TPG a eu lieu, nous avons tous constaté l'un des effets secondaires non désiré, à savoir qu'on a circulé beaucoup mieux dans le canton de Genève; certains devraient donc se poser les bonnes questions. (Commentaires.) Outre cette petite parenthèse, nous avions dit à la commission des finances, et nous l'avions répété au magistrat en charge de la mobilité, qu'il n'y aurait pas de licenciement pour cette demande d'économies de 7 millions. Une manifestation a eu lieu, tout le monde est monté au créneau, la gauche est venue faire les bobos devant le Grand Conseil et, résultat des courses, une année plus tard, il n'y a pas eu de licenciement ! Voilà ! C'est cela, la stricte réalité des faits ! Aujourd'hui la tendance est donc à l'économie; les socialistes, si vous ne l'aviez pas compris, vous le comprenez aujourd'hui ! Il y a eu une votation populaire, les gens ont demandé que les tarifs baissent et c'est quand même le peuple qui est souverain dans ce canton. Maintenant, vous vous pliez à la décision du peuple ! Alors oui, le MCG acceptera les comptes mais, encore une fois, il faut simplement remettre les choses dans leur juste équation: le peuple a voté, c'est ainsi, vous appliquez. Point ! (Commentaires.)

M. Jean Romain (PLR). Le PLR acceptera les comptes, il les trouve à l'équilibre. Mais il est extrêmement inquiet de l'avenir. On avait une entreprise qui fonctionnait à satisfaction, du bilan jusqu'à l'acceptation de cette initiative. Oui, Monsieur Stauffer, le peuple a accepté cette baisse des tarifs, et celle-ci a bouleversé un certain nombre de choses aux TPG ! Des grèves ont eu lieu, il y a eu une réduction. Je ne peux pas comprendre la position de M. Wenger qui soutient: «Il faut maintenant augmenter la subvention parce que nous avons effectivement mis en place ce que le peuple voulait.» Lorsqu'on diminue les rentrées fiscales, il y a des implications - dont je veux bien croire qu'elles ne sont pas voulues, ce qui est une forme d'imbécillité avancée, mais enfin, il y a des implications - non pas sur le personnel, Dieu merci, mais sur les prestations. (Commentaires.) Les initiants nous avaient prédit dans leur grande sagesse que cette diminution du prix du billet provoquerait une ruée sur les abonnements; ce n'est pas le cas, ce n'est évidemment pas le cas. L'extrême gauche a préconisé, d'une manière générale, et ce de façon tout à fait «hors sol» et en dehors de la réalité, un «rush» sur les abonnements, or on sait que les critères d'utilisation des transports publics sont les suivants, dans cet ordre: premièrement, ce que veulent les usagers, c'est le confort, c'est-à-dire ne pas rester debout, ne pas rester dans des situations difficiles dans les transports publics; le deuxième critère, c'est évidemment la rapidité de ces transports publics, et seulement en troisième position... (Remarque.) ...vient le coût du billet. (Commentaires.) Il faut maintenant revenir à l'équilibre financier, non pas en augmentant les subventions - le PLR s'y opposera - mais en réfléchissant de nouveau à ce que nous pouvons faire pour une augmentation du prix des billets... (Remarque.) ...pour un prix juste; une votation populaire a évidemment eu lieu, mais celle-ci ne nécessite pas que nous restions figés dans l'airain jusqu'à l'éternité. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit, le MCG a soutenu les baisses de tarifs votées par le peuple. En l'occurrence, une fois de plus, le MCG est le parti des faux jetons dans ce Grand Conseil ! (Exclamation.) Parce que soutenir qu'il n'y a pas eu de licenciement alors que les employés ne sont pas remplacés... C'est ce que fait le MCG en réalité: il réduit les prestations à la population genevoise ! C'est cela, la réalité des votes du MCG: on veut la baisse des tarifs, mais on n'est pas prêt à compenser, par conséquent on diminue les effectifs. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut vraiment le dénoncer dans ce Grand Conseil ! Ce n'est pas possible ! Le PLR, lui au moins, a été clair: il a prévenu que si cette initiative était votée, les subventions ne seraient pas augmentées et que par conséquent les prestations baisseraient. Eux ont été honnêtes. Vous, vous êtes malhonnêtes, au MCG !

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais évoquer un seul élément spécifique ayant trait aux économies aux TPG - c'est un vrai problème, même si les montants sont faibles - à savoir la question du parking de la direction des TPG. Aujourd'hui, celle-ci gare ses voitures gratuitement. Ce n'est pas valorisé, ce n'est pas considéré comme un avantage en nature et il n'est tout simplement pas normal pour une régie publique que la direction ne paie pas ses places de parking alors qu'on demande à tous les collaboratrices et collaborateurs de faire des efforts. (Commentaires.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que M. Buchs l'a très bien relevé: quinze ans de travail de magistrats verts ont permis d'offrir un véritable réseau de transports publics performants et efficaces, un réseau de transports publics qui a doublé ces dix dernières années. On a par ailleurs constaté parallèlement à cela - je me permets de le dire, Monsieur le magistrat, vous l'entendrez - que le nombre de voyageurs en transports publics a augmenté de 60% et que la circulation en transports individuels motorisés a baissé de plus de 11% alors que la population continuait d'augmenter. J'aimerais souligner qu'on est aujourd'hui en train de démanteler ce travail qui a permis d'apporter en partie des solutions à la circulation, car sans cela, je peux vous assurer que ce serait un véritable chaos ! Si vous considérez qu'aujourd'hui la circulation n'est pas bonne, ce serait autrement mille fois pire ! Par contre, la voie empruntée par ce parlement et que les transports publics n'ont pas empruntée... C'est d'ailleurs pour cela que nous accepterons ces projets de lois, car les transports publics subissent et essaient de sauver les meubles avec des décisions de notre parlement et du Conseil d'Etat. Aujourd'hui, on nous annonce des baisses de prestations, un vrai démantèlement graduel d'une offre qui s'est échafaudée au fil des années, ce qui a eu un véritable effet sur la circulation: il y a en effet déjà des baisses aux heures de pointe, des suppressions de fins de parcours sur les lignes régionales, comme cela a été annoncé, ainsi que de probables licenciements au sein des TPG.

Comme ce débat a été lancé, j'aimerais revenir sur la question de savoir s'il faut augmenter les tarifs ou la subvention. Je crois qu'il faut écouter le peuple: le peuple s'est prononcé à deux reprises sur une baisse des tarifs et dans un mouvement dédaigneux et revanchard - en ce qui me concerne, je l'ai ressenti de cette façon - le parlement a refusé de voter 5 millions supplémentaires pour la subvention. 5 millions, cela représente 0,07% du budget de fonctionnement de l'Etat. (Commentaires.) Autant dire qu'il s'agit d'une position de principe et non de fond, et nous regrettons que l'offre des Transports publics genevois vous intéresse si peu que vous n'êtes pas prêts à dédier 0,07% supplémentaires du budget de l'Etat à la qualité de nos transports publics simplement pour maintenir l'offre. Je vous remercie.

M. Eric Stauffer (MCG). J'interviendrai, chers collègues, très simplement pour vous traiter de gros malhonnêtes. En effet, j'ai été, à ma connaissance, le seul député à rendre l'abonnement, à renoncer à l'abonnement qui vous est offert en votre qualité de députés ! (Vives protestations.) J'aimerais alors savoir qui sont tous les députés qui profitent d'un abonnement TPG gratuit ! (Exclamations. L'orateur hausse le ton.) Pour ma part, je l'ai rendu ! Donnez vos noms si vous en avez le courage, bande de gros malhonnêtes ! (Commentaires.)

Le président. Calmez-vous ! (Commentaires.) Calmez-vous ! Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai l'abonnement gratuit, j'en suis bien content, je n'en ai pas honte et j'utilise les transports en commun tous les jours. Il est vrai que cela ne sert à rien d'avoir un abonnement gratuit quand on se déplace en voiture; cela ne sert strictement à rien ! (Rires.) Je voulais simplement ajouter quelques éléments pour compléter ce qui a été dit. On évoque les tarifs et nombre d'autres points, mais il faudrait quand même aussi que la régie publique, les TPG, fasse attention, parce que certaines choses sont un peu difficiles à comprendre en ce qui concerne leur gestion, puisqu'on parle de la gestion. On a pu constater les problèmes rencontrés avec les distributeurs de billets: pendant des mois, voire des années, on ne pouvait quasiment pas prendre son billet de tram parce que les distributeurs de billets avaient été mal programmés. Maintenant, tout est revenu dans l'ordre, cela fonctionne très bien, heureusement on est resté dans l'enveloppe financière et cela n'a pas coûté plus cher, mais quand même, cela a causé un dégât d'image. L'autre problème de gestion concerne la commande des trams. Comme vous le savez, chaque année, on doit payer le constructeur à qui on a commandé des trams, Stadler, parce que ceux-ci n'ont pas été livrés et restent chez le constructeur. On a entendu que puisque ces trams devraient être récupérés, les vieux trams - à savoir les grandes rames de plus de 70 m qui, elles, contiennent beaucoup de place et qui fonctionnent très bien - seraient peut-être vendues. Il semble complètement surréaliste de vendre des véhicules performants et où il y a de la place pour les gens qui travaillent. On a donc parfois de la peine à comprendre les TPG dans leur façon de penser l'avenir. Il est vrai que beaucoup de changements ont eu lieu à la direction, mais je souhaiterais que cela se stabilise et que cette régie soit un peu plus proactive, un peu plus, entre guillemets, «punchy», et fasse preuve de plus d'énergie, de plus d'optimisme. On a des fois l'impression que cette régie est très pessimiste et très déprimée. Il faut donc aller de l'avant; un grand nombre de choses restent à faire, mais il faut aussi veiller aux investissements.

On se fait aussi un peu de souci à propos du dépôt de trams d'En Chardon qui va coûter des sommes astronomiques. Si on ne construit pas le tram de Ferney-Voltaire, à quoi cela servira-t-il d'installer des trams là-bas, puisque de toute façon aucun ne s'y rendra ? En somme, beaucoup de questions se posent et de nombreux d'investissements considérables se font. Dernière chose, il ne faut pas s'arrêter au milieu du chemin: on a besoin que les trams continuent vers Bernex, Saint-Julien, Annemasse, Ferney; si on veut développer la région, il faut installer des transports en commun. Il s'agit donc d'investissements importants, et il faut vraiment que ce parlement définisse les priorités dans le cadre des investissements, mais en raison du problème de la dette, on ne peut pas décider maintenant d'arrêter tout investissement pour les transports en commun, parce que, comme l'a très bien dit M. Wenger, ce siècle-ci sera vraiment celui des transports en commun. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Ma question s'adresse au magistrat. Il semblerait que la carte journalière prise à partir de 9h soit passée de 8 F à 10 F cette semaine; une hausse a été opérée en catimini. Pourriez-vous nous expliquer cette situation, Monsieur le magistrat ?

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Il n'y a pas de miracle dans les affaires: si le prix du ticket ou de l'abonnement baisse, les prestations baissent obligatoirement aussi, sinon la subvention devra augmenter, ce que tous les contribuables devront supporter, même ceux qui n'utilisent pas les transports publics. (Remarque.) Il faudra bien revenir sur la décision de cette baisse des prix et les rétablir à leur niveau d'origine. On n'y échappera pas. Merci, Monsieur le président.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'avant d'entrer dans le vif du sujet, il faut se rappeler et surtout savoir - car j'ai l'impression que certains ne l'ont toujours pas compris - qu'une baisse des prix n'implique pas une baisse des coûts. Pendant cette campagne pour la votation sur la baisse des tarifs des TPG, on a souligné à plusieurs reprises que cela entraînerait des manques à gagner de plusieurs millions; on parlait de 16, 18, 20 à 22 millions par année. Aujourd'hui, nous avons réalisé un gros travail de restructuration au sein des TPG. Il a tout de même fallu changer un certain nombre d'éléments; nous avons en effet changé le directeur, le chef d'exploitation, le chef des ressources humaines, nous sommes sur le point de changer le chef de la communication, et je ne vous parle pas encore des cinq ou six postes que nous avons changés ou que nous sommes en train de changer ! Oui, c'est vrai, une grève a eu lieu et nous l'avons résolue dans les dix jours, ce qui est un temps record ! En effet, les gens se sont tout simplement rendu compte que cette grève passait mal parmi les usagers, mais en attendant, aujourd'hui, on se retrouve quand même avec 12 millions de déficit par année. Je m'étais toujours engagé, et sans dire si c'était vrai ou non... Parce que, plus qu'un risque, c'était une évidence que des gens auraient dû être licenciés et que les départs à la retraite n'auraient pas été remplacés. Je me suis engagé dès le départ, entre autres avec les syndicats que j'ai réunis, à prendre toutes les mesures utiles pour ne licencier personne. Et contrairement à ce que certains disent ou veulent laisser entendre, c'est sur mon idée et sous mon égide que tout le monde a été réuni, qu'on a travaillé avec tout le monde et qu'on a remis tout le monde autour de la table. Aujourd'hui, nous sommes parvenus à ne licencier personne. Nous sommes parvenus non seulement à ne pas licencier, mais aussi à repourvoir tous les postes dont les occupants partent à la retraite. Il a donc bien fallu faire des économies quelque part, et ces économies se font au niveau de l'offre et des prestations. Comme on l'avait annoncé depuis le début - quoique ce soit bien moins important que ce qui était prévu - il est vrai que l'on va probablement remplacer un tram tous les dix trams le dimanche soir à 22h. Si les TPG avaient aussi mieux expliqué les choses et mieux communiqué sur cette baisse d'offre, je pense qu'elle passerait beaucoup mieux.

Il est vrai qu'il faut aussi faire attention à la suite, car à mesure qu'on avance, le bilan s'agrandit aussi, et on arrive à mieux savoir où on se situe. Une chose est sûre: contrairement à ce que soutenaient les initiants, celle-ci n'a pas ramené un client de plus; elle a même induit certaines baisses par moment, rattrapées par des mesures que j'ai moi-même prises, entre autres le billet TPG par SMS. Je ne vous parle même pas - puisque vous l'avez évoqué plus tôt - du remplacement des derniers logiciels; on les a annoncés cette semaine, comme vous l'avez constaté. Je vous rappelle quand même que lorsque je suis arrivé dans ce département pour m'occuper des TPG, il y était question de payer l'entreprise allemande pour qu'elle débarrasse le plancher, d'une certaine façon - pardonnez-moi l'expression. (Remarque.) J'ai refusé qu'on envoie le dernier paiement à cette entreprise, ce qui nous a permis de garder ces millions pour payer le remplacement des anciens logiciels par les nouveaux à l'entreprise zurichoise - donc suisse - ce qui nous a permis de mener une opération blanche par rapport au budget voté initialement. Je peux vous assurer que cela n'a pas été facile à négocier. Nous avons rencontré des problèmes juridiques, mais en attendant, pour le moment, nous avons gagné. Nous avons pu remettre à neuf tous les logiciels dans les 500 boîtiers de la ville; il nous en reste encore 100 à 150 à remplacer, cela concerne les boîtiers solaires qui se trouvent à la périphérie. Cela arrive dans la deuxième étape, comme on l'avait expliqué...

Le président. Il vous faudra conclure, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Luc Barthassat. Pardon ?

Le président. Vous êtes limité à trois minutes.

M. Luc Barthassat. Bon, eh bien on va faire trois minutes ! (L'orateur rit.) C'est le comble ! Enfin ! (Commentaires.) Les choses se remettent gentiment en place. Pour ce qui est de la gestion des TPG, il est vrai que ce n'est pas terminé: nous continuons d'effectuer des remaniements au sein même de la direction, ou à proximité de la direction, et beaucoup de choses sont en train de se remettre en place. En ce qui concerne la hausse des tarifs, je vais quand même encore vous signaler que oui, nous devons passer par une hausse. Mais avant qu'il ne soit question de la demander nous-mêmes, une hausse de 3% est prévue par l'office fédéral concerné d'ici la fin de l'année 2016, et quant à savoir si on augmente à 4% ou à 5%... (Remarque.) ...ou si on refuse toute hausse, la balle sera dans votre camp. Mais si une hausse est demandée par la Confédération et que vous la refusez, il faudra la compenser au sein des TPG, des CFF et des Mouettes. Pour ma part, je veux bien admettre que nous devions faire attention à ne pas proposer des choses qui semblent peut-être aberrantes aux yeux de la gauche ou de certains d'entre vous; je veux bien admettre qu'il faille investir mais, Mesdames et Messieurs, il faudra vous en souvenir au budget 2016 ! Je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 11653 est adopté en premier débat par 85 oui et 4 abstentions.

L'article unique de la loi 11653 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11653 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 7 abstentions.

Loi 11653

Mis aux voix, le projet de loi 11652 est adopté en premier débat par 79 oui et 8 abstentions.

L'article unique de la loi 11652 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11652 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 9 abstentions.

Loi 11652

PL 11655-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers de l'Université de Genève pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11654-A
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de M. Patrick Saudan (PLR)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons nos débats avec les PL 11655-A et 11654-A. Je passe la parole à Mme Sophie Forster Carbonnier, rapporteure pour le premier projet de loi.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, très brièvement, l'Université de Genève nous annonce un bénéfice de 13 millions de francs cette année avant la rétrocession à l'Etat et nous explique que lorsque l'université fait un excédent, une partie de celui-ci est destiné au fonds d'innovation et de développement. Ce bénéfice s'explique principalement par deux raisons: premièrement, les subventions fédérales ont été plus élevées que prévu; deuxièmement, les dépenses liées au PLEND ont été moins nombreuses cette année. La commission des finances, n'ayant constaté aucune irrégularité, recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement supérieur vous demande également d'accepter ces deux projets de lois. J'ai simplement une question pour le DIP: une des interrogations de l'Université de Genève portait sur les charges de fonctionnement du CMU qui étaient budgétées à 14,5 millions; cela constituait une inquiétude de l'université et cette question a par ailleurs été soulevée par un commissaire socialiste durant la séance de la commission des finances consacrée à cela; le département des finances devait remettre une note à la commission des finances. Si nous pouvions avoir plus d'informations...

Comme j'ai la parole, j'en profite pour revenir sur mon interrogation d'hier concernant une diminution des financements par la Communauté européenne suite à la votation du 9 février. Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Baertschi qui m'a soutenu que cette crainte était complètement infondée... (Remarque.) ...et que cela pouvait de toute façon être pallié par une augmentation du nombre d'étudiants confédérés, que je lui fais simplement remarquer que le nombre d'étudiants confédérés qui viennent à Genève ne cesse de s'éroder: ils ne sont plus que 2250. De plus, même s'il y avait deux à trois cents étudiants supplémentaires à l'avenir, cela ne représenterait qu'une somme d'environ 1 million. Ce serait donc nettement insuffisant. Vous transmettrez également à M. Ivanov, qui partageait aussi l'idée que les conséquences de cette votation du 9 février sur l'Université de Genève, c'était complètement du pipeau, que ce sont les élites qui sont inquiètes. Les élites représentées par la conférence des recteurs des hautes écoles ont adressé lors de la consultation une note à ce sujet au département fédéral concerné, demandant que les étudiants et les enseignants soient exclus du contingentement, ce qui n'est pas possible pour des raisons juridiques. Mais je sais que l'UDC aime à jouer le peuple contre les élites et que le peuple a toujours raison contre les élites. Je vous remercie. (Commentaires.)

Mme Magali Orsini (EAG). Comme vient de le faire M. Saudan, je voulais insister sur la préoccupation du rectorat quant au transfert de la gestion financière des bâtiments. Le rectorat se plaint du fait qu'on ne lui alloue que 20 millions, bien que dans un premier temps il ait évalué à 23 millions le coût de ce transfert, et effectivement, un grand souci pour 2016 concerne les nouveaux bâtiments 5 et 6 du CMU: le rectorat est ravi d'avoir ces nouveaux bâtiments, mais les dépenses liées à leur entretien sont évaluées à 14 millions, somme qui n'a pas été budgétée par l'OBA et qui apparemment ne serait pas transférée à l'université. Par ailleurs, je réitère la préoccupation dont j'ai fait part hier à propos de cette politique publique: on crée des enseignements réservés à une catégorie d'étudiants déjà sélectionnés par des entreprises de négoce, et ce genre de financement par le secteur privé, ce genre d'accord nous paraît extrêmement dangereux. Même s'il est clair qu'on constate plus couramment ce style de mandat dans le cadre des HES, de toute façon, cela ne nous paraît pas conforme à la mission de l'université. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute trente.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Saudan qui m'a interpellé à l'instant que cela figure dans le rapport de la sous-commission qui s'est occupée de l'université et qui a constaté... Attendez, je cite. (L'orateur cherche le passage en question.) Excusez-moi, j'ai un petit problème pour la lecture, mais cela va passer ! (L'orateur rit.) Il y a donc un bénéfice d'environ 13 millions sauf erreur. Il est également apparu qu'il y avait un montant conjoncturel d'environ 7 millions de francs et, quand on demande des explications, on nous indique premièrement que l'enveloppe fédérale a été augmentée et, deuxièmement, que les étudiants confédérés ont été plus nombreux. Ceci est une bonne nouvelle, parce que cela montre que l'Université de Genève est attractive et que cela apporte des montants supplémentaires, ce qui signifie qu'avoir des Confédérés apporte de l'argent, en termes purement financiers. Ce n'est pas quantifié dans cet élément-là, mais il est certain qu'on adopte toujours une vision unilatérale en ce qui concerne la question du 9 février. Je crois qu'il faut un peu équilibrer les éléments, essayer de se montrer peut-être un peu moins dogmatique et un peu plus réaliste... (Commentaires.) ...pour essayer d'évaluer les choses non pas en fonction de ce qu'on veut en termes idéologiques, mais de ce qui fait partie de la réalité, qu'elle plaise ou qu'elle déplaise.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour rebondir sur ce qu'a soulevé M. Saudan précédemment, on sait que notre université est «successful», qu'elle connaît une «success story». Nombre d'écoles font partie des meilleures au monde, l'université figurant même dans les soixante premières du «Shanghai ranking». Je ne veux pas faire de la publicité pour ma profession, mais l'école de pharmacie par exemple est le premier institut de langue francophone, passant même devant celui de Paris. Cette université fourmille de chercheurs, fourmille de travaux de recherche et, au-delà de la votation du 9 février, au-delà de la problématique des contingentements d'étudiants et de chercheurs, il existe aussi le problème des financements. En effet, comme vous le savez, il y va du «leadership» de certains programmes de recherche, je pense au «Human Brain Project», dont le financement est sauvé pour l'instant, mais il est vrai que la conférence des recteurs des universités suisses est très inquiète pour l'avenir, et il serait quand même dommage d'atténuer le succès de notre université par ce type d'embûches. C'est ce que je souhaitais ajouter aux propos déjà tenus dans ce domaine. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour treize secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je serai très rapide. La question des travailleurs frontaliers parmi le personnel administratif et technique pose un problème parce qu'il existe des abus au sein de l'université. Il faudrait vraiment que cette institution arrête de jouer au mauvais élève.

Une voix. Mais c'est pas vrai ! (Commentaires.)

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Très brièvement, Monsieur le président, vous répondrez à M. Baertschi que nous traitons les comptes et que les financements européens représentent environ 100 à 110 millions. Si le nombre d'étudiants confédérés augmente de 300 ou de 500, on arrive à peine à 1 million de plus par an; les étudiants confédérés seront de plus en plus nombreux si notre université reste à un rang international très coté. Malheureusement, si les financements européens chutent, j'ai l'impression que l'Université de Genève risque de passer en ligue nationale B, et les étudiants confédérés ne seront plus très nombreux.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux d'abord que vous confirmer la qualité de l'Université de Genève qui, sur le plan mondial, par son côté généraliste, est une des meilleures: elle fait partie des cent meilleures universités. Je vous rappelle que dans le classement de Shanghai, elle se trouve sauf erreur en soixante-sixième position - elle est d'ailleurs même remontée avec la médaille Fields, cela concerne notamment le domaine des sciences. J'aimerais rappeler qu'à l'intérieur même de la Suisse, sur le plan scientifique, l'Université de Genève se trouve juste derrière l'EPFZ, mais devant l'EPFL; il convient de le souligner. Si on veut étudier les sciences en Suisse romande, c'est donc à Genève qu'il faut le faire, et j'aime le rappeler car on a souvent tendance à ne voir que le côté «bling-bling» - si j'ose dire - des concurrents alors que nous avons une excellente université ici dans le canton.

Par rapport à vos questions, quelques remarques, premièrement concernant les bâtiments. Vous vous rappelez peut-être que ce n'est pas le DIP qui se charge directement des bâtiments, mais mon collègue Dal Busco, en charge de l'OBA. Effectivement, la loi sur l'université prévoyait, dans le cadre de son autonomie, que ses bâtiments lui soient remis et qu'elle s'occupe de leur entretien. Cela a été concrétisé partiellement dans le budget 2015. Or, l'université s'inquiétait, et c'est normal, car le canton avait estimé que le coût de l'entretien était de 23 millions, alors que la subvention n'a été augmentée que de 20 millions. En somme, une économie a été réalisée cette année en quelque sorte sur le dos de l'université. Par rapport au CMU, en effet, cela n'était pas prévu; ce le sera au budget 2016. Aujourd'hui, l'OBA est en train de chiffrer tout cela, puisque apparemment les 14,5 millions qui correspondent à l'entretien courant, c'est-à-dire les fluides, l'énergie, etc., sont largement surévalués par rapport aux besoins. Ce qui sera inscrit au budget 2016 correspondra donc aux besoins réels et non pas à des besoins surévalués. Troisièmement, Madame Orsini, vous avez évoqué les étudiants actifs dans le négoce qui travaillent dans des entreprises privées tout en étudiant à la nouvelle faculté de management. C'est vrai. Il reste que le canton n'a au fond pas de prise sur cela puisque l'université, avec son autonomie, est libre de s'organiser en matière de facultés et de répartition du travail. Néanmoins, je partage vos préoccupations; c'est un point auquel il faut rester attentif. Enfin, par rapport aux étudiants des autres cantons, l'Université de Genève reste attractive. On constate toutefois depuis quelques années que cette attractivité baisse. Plus précisément, les étudiants qui viennent y étudier sont proportionnellement quelque peu moins nombreux, ce qui est légèrement problématique pour les finances cantonales, puisque vous savez que des rétrocessions financières sont versées au canton en fonction des étudiants qui partent et de ceux qui viennent. C'est toujours au bénéfice de Genève, mais nous avons eu la mauvaise surprise de découvrir l'année dernière que cela nous coûtait quand même 4,9 millions de plus. Effectivement, nous avons tout à fait avantage à ce que l'Université de Genève reste attractive pour les étudiants suisses, car si le coût marginal d'un étudiant supplémentaire n'est pas si important que cela, ce qu'il peut apporter à l'université est important pour les finances du canton.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 11655 est adopté en premier débat par 80 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11655 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11655 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 1 abstention.

Loi 11655

Mis aux voix, le projet de loi 11654 est adopté en premier débat par 76 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11654 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11654 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 2 abstentions.

Loi 11654

PL 11657-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11656-A
Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de majorité de M. Marc Falquet (UDC)
Rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Nous passons aux PL 11657-A et 11656-A. Je donne la parole à Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Hélas, je ne parle pas aussi vite que vous, vous me pardonnerez donc un débit un peu plus lent ! J'interviendrai très brièvement pour vous indiquer que la commission des finances a accepté à l'unanimité le rapport financier de l'Hospice général, n'ayant constaté aucune infraction ou faute dans les comptes. L'action sociale a vu le nombre de dossiers augmenter de 4% l'année passée, ce qui correspond à un coût de plus de 11 millions pour l'Hospice général, pour un total de 271 millions. En raison de la suppression temporaire et partielle du forfait d'intégration en 2014, une économie de 4 millions a été réalisée. Pour ce qui a trait au domaine de l'asile, la Confédération attribue à Genève 5,6% du nombre de requérants, ce taux est proportionnel à la population genevoise. En 2014, ce domaine a ainsi coûté 22 millions au canton car les subventions fédérales ont baissé; on observe en effet un transfert de charges de la Confédération aux cantons. A noter que malgré l'augmentation des demandes d'aide sociale, le personnel de l'Hospice général n'augmente que très peu. L'Hospice général a également procédé à une hausse des loyers de son parc immobilier, sauf pour ce qui est des logements sociaux. Pour conclure, l'Hospice général clôt ses comptes avec un résultat net négatif, lequel a été comblé par l'utilisation de la réserve à hauteur de 1,1 million. A noter que si rien ne change d'ici la fin du contrat de prestations prévue pour 2017, la réserve de l'Hospice général sera épuisée en 2016, ce qui devrait l'amener à demander des moyens supplémentaires au Grand Conseil. Je vous remercie donc de voter les états financiers de l'Hospice général.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et passe la parole à Mme la députée Magali Orsini.

Mme Magali Orsini. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Très bien, je cède donc le micro à M. Bernhard Riedweg.

Une voix. Il renonce !

M. Bernhard Riedweg (UDC). Non ! Merci, Monsieur le président. L'Hospice général obtient 25 millions supplémentaires afin de faire face à la hausse du nombre de bénéficiaires et à un nombre de dossiers d'aide sociale supérieur aux attentes. Le nombre total de personnes suivies par l'Hospice général est de 28 823 pour un total de 270 millions de prestations net. L'Hospice général traite 2446 dossiers de plus qu'en 2010. En 2014, le budget alloué à l'aide aux migrants était de 68 millions. Le problème est de trouver les lieux d'hébergement. 867 réfugiés - un nombre en constante augmentation - vivent à Genève. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, on l'a entendu tout à l'heure, le nombre de cas traités par l'Hospice général augmente. Cela signifie bien entendu des millions supplémentaires et une augmentation du nombre de collaboratrices et de collaborateurs, ce qui peut être pris en charge par les revenus générés par les immeubles de l'Hospice général, si j'ai bien lu le rapport. Nous avons aussi constaté lors de certaines auditions de la commission des affaires sociales qu'il existait une certaine imperméabilité entre les différentes structures de l'Hospice général - on parlait d'organisation en silos, et ces silos semblaient peu communiquer. On nous a également indiqué qu'une restructuration de l'organisation de l'Hospice général était en cours: il serait intéressant de savoir si cette restructuration porte ses fruits et si on peut, malgré l'augmentation du nombre de dossiers, améliorer aussi l'efficience du travail de l'Hospice général. On a constaté que l'augmentation de ces dossiers était souvent liée à un manque de formation et on a vu hier quels étaient les effets bénéfiques des programmes mis en place; je n'y reviendrai donc pas. Toutefois, on nous montre des indicateurs tels que l'acquisition de fortune ou encore le nombre moyen des sorties, qui révèlent qu'on sort de l'aide sociale et qu'elle n'est pas une finalité. Il existe aussi dans le domaine de l'asile des contrats conclus avec des prestataires privés, je pense notamment au réseau PharmAsile pour lequel on arrive à la fin de la première conclusion des soumissions qui ont duré cinq ans avec les premiers partenaires. La deuxième période de soumission est en cours et il serait intéressant également de savoir si les espoirs qu'on avait fondés sur ces réseaux ont tous été atteints, s'ils ont été réalisés et si tous les objectifs prévus initialement l'ont aussi été. C'est peut-être un peu tôt pour le dire actuellement mais je pense qu'il serait bon que ces prestataires soient aussi motivés à travailler dans ce sens. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Nous avons déjà parlé de l'Hospice hier, mais j'indiquerai simplement que nous étions à 8315 dossiers d'aide sociale en 2010 et à 11 142 à la fin de l'année 2014, alors qu'en ce qui concerne le personnel, les postes étaient au nombre de 733 en 2010 et de 835 fin 2012. Comme cela a été relevé, les chiffres de l'Hospice général pour le fonctionnement sont négatifs: 1,1 million ont dû être ponctionnés sur la réserve qui va se tarir si nous continuons à ne pas injecter d'argent pour le fonctionnement. Je vous citerai aussi un point marquant: cette somme de 1,1 million, c'est le montant manquant que l'Hospice a eu par rapport à la politique de l'asile au niveau fédéral et à la diminution des forfaits fédéraux. Donc, Mesdames et Messieurs, les comptes sont justes. Pour ce qui est du fonctionnement, on peut toujours faire mieux, bien évidemment, mais je crois que beaucoup de personnes travaillant à l'Hospice fournissent leur maximum, cela se voit à travers le nombre de postes alloués pour suivre plus de 11 000 dossiers. Ce qui est à venir, c'est une augmentation nécessaire du nombre d'assistants sociaux et de personnes qui s'occupent de ces dossiers.

Mme Frédérique Perler (Ve). Pour ce qui est du rapport de gestion, les Verts suivront l'avis de la rapporteuse de minorité, c'est-à-dire que nous ne l'accepterons pas, non par défiance envers l'Hospice général, mais parce que nous trouvons, nous aussi, que ce rapport est beaucoup trop lisse et ne met pas en évidence les difficultés que l'Hospice rencontre actuellement, comme vient de le rappeler Lydia Schneider Hausser. En effet, pour accomplir sa mission, cette institution a besoin de délégations de compétences dans le cadre de l'assistance, ainsi que d'une dotation un peu plus importante. Cela signifie une augmentation du nombre de postes, d'assistants sociaux, de travailleurs sociaux qui effectuent l'accompagnement tant des personnes à l'aide sociale que des personnes à l'AMIG, aide destinée aux migrants, dans le but que soit assurée une prise en charge de qualité, ce qui évitera, somme toute, le report sur d'autres institutions privées. Je vous remercie.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. On dit que la majorité de la population pauvre est normalement constituée de femmes, or ce qui est intéressant, c'est qu'à l'Hospice général, 67% des demandeurs sont des hommes; les familles monoparentales viennent juste après. C'est un constat intéressant. En ce qui concerne ces 67% d'hommes, il faudrait savoir exactement de quelle catégorie de la population il s'agit, parce que normalement un homme devrait pouvoir se débrouiller pour trouver un travail s'il n'est pas handicapé... (Commentaires.) Voilà, je vois Mme Haller qui réagit tout de suite ! ...car s'il est à l'Hospice général, c'est qu'il est valide, toujours valide, alors je pense vraiment qu'il y aurait du travail à faire pour essayer de réinsérer les gens. (Commentaires.) Je suis d'accord avec l'idée que des assistants sociaux supplémentaires sont nécessaires, mais on constate pour l'instant que ce ne sont pas des assistants sociaux qui travaillent à l'Hospice général, mais des comptables sociaux, puisqu'ils ne font que distribuer l'argent... (Commentaires.) ...et qu'ils ne s'occupent pas vraiment de soutenir les gens comme il le faudrait. Je vous parle en connaissance de cause, parce que je connais des gens qui sont à l'Hospice général, et on leur dit d'aller voir ailleurs. Lorsqu'ils souhaitent effectuer des stages, ce n'est jamais le bon, et c'est donc souvent l'assistant social qui essaie de se mettre à la place de l'assisté au lieu de l'écouter. Voilà, ce n'est pas tout à fait le rapport de la majorité, mais enfin... (Rires. Commentaires. L'orateur rit.) ...mais mon avis personnel ! Voilà, c'est pour faire réagir Mme Haller qui va certainement avoir beaucoup de choses à dire ! (L'orateur rit. Rires. Commentaires.)

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Réagir aux propos de M. Falquet, non. Je lui signifierai simplement que les hommes comme les femmes devraient pouvoir se débrouiller quand tout va bien et que l'égalité voudrait qu'on ne considère pas moins les uns que les autres, mais je n'irai pas au-delà. Cela étant, pour revenir sur mon rapport de minorité, j'aimerais tout d'abord préciser qu'en aucun cas le refus de ce rapport de gestion ne consiste à incriminer l'Hospice général ou sa gestion. Non, ce refus consiste essentiellement à sortir de cette espèce de satisfecit qui veut laisser croire que les fonds alloués à l'aide sociale, à l'aide aux résidents et aux migrants sont suffisants pour que l'institution puisse assumer ses missions. Ce n'est pas le cas et c'est pourquoi nous avons refusé ce rapport de gestion. Par ailleurs, ce rapport de gestion de l'Hospice général comporte quelques éléments qui auraient quand même dû alarmer ce parlement, notamment cette espèce de satisfaction qui consiste à dire que grâce - grâce ! - à la diminution du CASI, les coûts de l'aide sociale ont diminué. Une telle déclaration dans un rapport adressé à un parlement qui par trois fois a refusé cette diminution et a revendiqué le rétablissement de l'intégralité du CASI relève quand même d'une certaine forme de provocation, ou en tout cas suppose l'existence d'un double discours dans ce parlement, ce que je n'espère pas.

D'autres éléments méritent d'être relevés. M. Falquet a incriminé les professionnels en disant: «Ils se trompent, ils se mettent à la place des requérants, des personnes à l'aide sociale, et ne donnent finalement pas les réponses attendues.» Cela peut arriver, et la raison pour laquelle nous avons refusé ce rapport, c'est que nous aimerions que l'on s'interroge sur la cause: est-ce parce que les professionnels sont incompétents ? Ou parce que les professionnels sont surchargés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...parce qu'ils traitent trop de dossiers, trop de procédures et qu'ils ne sont effectivement plus en mesure d'accompagner suffisamment les gens dans un processus de remédiation des difficultés qu'ils rencontrent et de construction d'un projet ? Evidemment, vous comprendrez que je penche plutôt pour cette dernière hypothèse.

La direction de l'Hospice général a aussi présenté deux éléments particulièrement alarmants: le premier, qui était quand même en partie connu, c'est que depuis neuf ans, la subvention de fonctionnement n'a pas augmenté et que les postes acquis depuis lors l'ont été à la fois sur la base des ressources propres de l'Hospice général et sur la base de la part de la subvention non dépensée et non rétrocédée. (Brouhaha.) Cela signifie que l'Hospice général, comme bien d'autres institutions du service public, travaille à flux tendu, que les professionnels sont submergés, qu'ils sont en état de surcharge, qu'ils ne peuvent plus véritablement exercer la mission qui leur est dévolue. Le président du conseil d'administration... Je souligne cet élément parce que, compte tenu de la discrétion et de la modestie de l'Hospice général lorsqu'il s'agit de revendiquer des moyens lui permettant d'accomplir ce à quoi il est appelé, il faut réellement qu'il se trouve dans une situation de besoin pour qu'il sorte de sa réserve, ce qui devrait attirer l'attention de ce parlement et de l'autorité gouvernementale.

Le deuxième élément est, lui, particulièrement dangereux; il est amené par le directeur comme apportant une solution: M. Girod, le directeur de l'Hospice général, annonce qu'afin de faire face à la surcharge et de minimiser la nécessité d'adapter les effectifs - j'aimerais que M. Falquet écoute bien, parce que cela va justement dans le sens qu'il critique - «une diminution de la fréquence des visites de bénéficiaires sera mise en place afin d'alléger les assistants sociaux». Il faut savoir que cette phrase-là revient à dire que les visites aux personnes se feront tous les deux mois, voire tous les trois mois, voire plus. (Commentaires.) Cela revient simplement à laisser les personnes en difficulté dans leur solitude, à attendre que les problèmes se détériorent pour enfin entamer une démarche où on les aide à les régler. Dans ce parlement, au moment des débats autour du CASI, nombreux étaient ceux qui soutenaient qu'il fallait renforcer l'accompagnement des personnes en difficulté pour construire des projets qui avaient une chance d'aboutir à une réinsertion professionnelle; or ce qu'on est en train de vous dire là, quand on vous annonce qu'on veut faire des économies sur le personnel d'accompagnement, c'est exactement l'inverse ! Alors il faudra choisir: soit on instaure la rente d'exclusion, soit on met véritablement en place une politique dynamique de réinsertion professionnelle. (Remarque.) Et pour ce faire, il faut tabler sur la prévention mais également sur la remédiation. Je reviendrai éventuellement plus tard. Je vous remercie de votre attention.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Les assistants sociaux qui travaillent avec des gens précarisés devraient effectivement avoir beaucoup d'empathie; je ne sais pas si c'est le cas, peut-être que le manque de temps les en empêche, mais je ne sais pas si ce sont eux qui vont apporter l'affection dont manquent les gens dans la précarité. (Commentaires.) Je n'ai pas l'impression que le fait de les voir une ou deux fois par mois pendant dix minutes en regardant la montre puisse changer quoi que ce soit. (Commentaires.) Ce sont surtout des pièces comptables que les assistants sociaux demandent aux gens. Ils ne perdent pas de temps, ils n'ont du reste pas de temps à perdre. Ils n'ont en général pas d'empathie. Les propositions doivent venir de l'assisté et, s'il n'en a aucune, il va malheureusement rester à l'assistance durant des années. (Commentaires.) Effectivement, le fait de motiver les requérants devrait pouvoir les aider, mais comment les motiver ? Ça, c'est une bonne question ! (Commentaires.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il existe deux façons de concevoir le monde qui nous entoure: il y a ceux qui à chaque problème essaient de trouver des solutions et ceux qui à chaque solution trouvent des problèmes. On retrouve cette philosophie dans les rapports qui vous sont soumis, où les uns disent: «on peut faire mieux, donc nous ne soutenons pas», et les autres: «on peut faire mieux, donc nous soutenons parce qu'il faut encourager». Personnellement, je fais plutôt partie, ou du moins j'essaie de faire partie - parce que ce n'est pas toujours aisé - de ceux qui cherchent des solutions aux problèmes plutôt que de ceux qui se lamentent constamment, à longueur d'année, de ce qu'on ne fasse pas assez dans tous les domaines.

L'Hospice général fait beaucoup, notamment parce qu'il possède un parc immobilier qu'il rentabilise aujourd'hui mieux que par le passé; mais les critiques ont immédiatement fusé, bien sûr, puisque d'un côté, l'Hospice général devrait lui-même se financer en partie, mais d'un autre côté, il devrait destiner la totalité de son parc immobilier aux personnes défavorisées. Alors qu'il le fasse en grande partie, comme c'est le cas aujourd'hui, c'est aussi tout à fait normal, par contre, en ce qui concerne certains appartements offrant un rendement qui autorise qu'on les qualifie de biens de luxe, il est tout à fait normal que l'Hospice général s'aligne sur les loyers du marché; nous en bénéficions tous, et les premiers à en bénéficier, ce sont les personnes recevant l'aide sociale.

L'aide sociale augmente malgré tout et nous devons faire face. Je voudrais simplement relever que des efforts de restructuration sont en cours. Evidemment, nous recherchons des modes d'économies, et pas seulement sur le dos, comme certains l'expriment, des plus défavorisés, même si vous savez ce que je pense de ce supplément d'intégration, que nous sommes les seuls, à Genève, à verser, ou à vouloir verser, puisque nous sommes actuellement à 225 F, en totalité à hauteur de 300 F par mois. Pour ma part, je considère - et vous verrez que la CSIAS, qui n'est pas composée d'une bande d'illuminés d'extrême droite, considère aussi qu'il faut maintenant regarder les choses en face et qu'il faut appeler un chat un chat - qu'un supplément d'intégration doit être octroyé aux personnes qui font un effort, qui en ont la possibilité, afin qu'elles puissent se réintégrer. C'est à ce prix-là que nous continuerons d'être compétitifs et de pouvoir verser aux plus défavorisés les prestations généreuses... (Remarque.) ...généreuses, oui, que nous délivrons.

Pour le surplus... On me fait signe que je ne dois pas abuser de mon temps... (Remarque.) ...je n'en abuserai donc pas. Je voudrais simplement ajouter qu'en ce qui concerne ces entretiens qui ont lieu aujourd'hui une fois par mois, il est vrai qu'ils sont utiles. Par contre, j'aimerais bien que l'on examine le taux de retour à l'emploi, de sorte qu'on puisse aussi s'interroger sur leur efficacité. Je pense que pour une partie des personnes s'adressant à l'Hospice général, ce qui importe, c'est de recevoir les prestations de l'Hospice. Or on voit de manière claire que l'espoir pour certains d'entre eux - une grande partie - de retourner à l'emploi est malheureusement vain, et je suis le premier à le regretter.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Exceptionnellement, et en raison d'une erreur de ma part due à une trop grande précipitation, je redonne la parole à Mme Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste préciser à l'attention de M. Falquet que les assistants sociaux ne sont pas là pour dispenser de l'affection. Leur fonction consiste à nouer une relation professionnelle basée sur l'empathie, relation visant à l'aide et à mettre en place un accompagnement vers la réinsertion. Celle-ci ne se réalise pas par l'imposition des mains, mais avec du temps et par l'accompagnement des personnes. On ne peut pas, Monsieur Falquet, faire remarquer que les assistants sociaux reçoivent les gens dix minutes montre en main et avec peu d'empathie, et en même temps ne pas vouloir entendre que si on donnait les moyens à ces mêmes professionnels confirmés, qui ont une expertise, d'accompagner les personnes, on pourrait effectivement se diriger vers une augmentation de l'insertion professionnelle et de l'autonomisation. C'est cela qui est recherché par le travail social. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer aux votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11657 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11657 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11657 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 3 non et 3 abstentions.

Loi 11657

Mis aux voix, le projet de loi 11656 est adopté en premier débat par 75 oui contre 1 non et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11656 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11656 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 15 non et 13 abstentions.

Loi 11656

PL 11659-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11658-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de M. Christian Frey (S)

Premier débat

Le président. Nous passons aux PL 11659-A et 11658-A. La parole est à Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour ce qui a trait aux comptes de l'IMAD, la commission des finances n'a pas constaté d'irrégularité et considère donc qu'ils sont corrects. La commission des finances tient à souligner la très bonne gestion de l'IMAD par sa directrice et a constaté que d'énormes efforts d'efficience ont été entrepris par cette institution. La commission remarque cependant que compte tenu du vieillissement de la population, les efforts d'efficience pourraient arriver à un terme. Peut-être faudrait-il donc un peu revoir à l'avenir les ressources allouées à cette institution essentielle pour les soins aux personnes âgées de notre canton. Je vous appelle à voter les états financiers de l'IMAD. Je vous remercie, Monsieur le président.

Présidence de M. Antoine Barde, président

M. Christian Frey (S), rapporteur. La commission de la santé vous propose d'accepter à l'unanimité ce rapport, et cette fois-ci nous souhaitons faire preuve d'un peu d'enthousiasme !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Chic !

M. Christian Frey. Monsieur le président, vous transmettrez à Mme Engelberts qu'effectivement, nous avons là un service qui fonctionne bien, qui délivre des prestations absolument indispensables, qui contribue de manière efficace au maintien à domicile et qui est pratiquement dépassé par son succès, donc bravo ! Nous sommes enthousiastes, et j'espère que vous remarquerez que nous ne sommes pas toujours en train de nous plaindre et de remettre en question le fonctionnement de tous les services. J'évoquerai peut-être très brièvement quelques éléments concernant les problèmes rencontrés, abordés à la commission de la santé. L'IMAD est tenue à cette obligation d'admettre, ce que ce service peut encore respecter pour le moment, mais qui, comme le faisait remarquer Mme Da Roxa, sa directrice générale, ne sera plus possible à un certain moment; il existe donc effectivement un risque si on ne lui procure pas les moyens de continuer sa mission, comme vient de le souligner Mme Forster Carbonnier. (Commentaires.) Effectivement, l'IMAD constate que toutes les demandes augmentent et que le besoin de nouveaux postes se fait sentir. Elle constate également une pénurie d'un certain nombre de professionnels et plus particulièrement d'infirmières. Il s'agit d'un fait connu, sur lequel je n'insiste donc pas trop.

Un des problèmes principaux que rencontre l'IMAD est le vieillissement de la population, qui forme un défi quotidien. Les heures de soins ont augmenté en conséquence, comme vous l'avez vu, de 8% en 2014. Autre élément: on a pu observer une augmentation du nombre de prises en charge des problèmes de santé mentale, ce qui constitue une problématique quelque peu nouvelle pour les collaboratrices et collaborateurs de l'IMAD. En outre, un fait quelque peu inquiétant est le comportement violent d'un certain nombre de clients de l'IMAD, précisément lié à ceci qu'une grande partie des prises en charge relève maintenant de la santé mentale; les collaborateurs doivent aussi se former pour gérer ces éléments nouveaux.

Ensuite, une des études réalisées par l'IMAD à la demande du Conseil d'Etat concerne le soutien aux proches aidants. Plus de 900 proches aidants et 400 référents de situation ont été interviewés, et le rapport de l'IMAD qui a été transmis au Conseil d'Etat va faire l'objet, si j'ai bien compris, d'une journée d'information au cours du deuxième semestre de cette année. Nous pouvons quand même relever un élément réjouissant en ce qui concerne la clientèle de l'IMAD, à savoir une diminution des interventions de 6,8% dans la tranche des 65 à 79 ans, ce qui donne à penser à la directrice de l'IMAD que la santé de cette population est en train de s'améliorer. Voilà, je ne vais pas continuer, mais encore une fois, nous remercions l'IMAD pour son excellent travail et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs, d'accepter largement ce projet de loi.

Mme Magali Orsini (EAG). Je n'ai pas grand-chose à ajouter à cet excellent rapport. Je voulais simplement relever qu'en effet la gestion est tout à fait louable et que l'IMAD a signalé à la commission des finances l'augmentation inquiétante... (Brouhaha.)

Une voix. J'entends rien !

Mme Magali Orsini. ...des problèmes de santé mentale, et également le fait qu'elle doit de plus en plus se recentrer sur des cas lourds et qu'elle passe de plus en plus à une optique de soins plutôt que d'aide, ce qui fait qu'elle ne va effectivement pas tarder à rencontrer des problèmes de personnel et de postes, ce d'autant plus que 78% des postes sont des temps partiels et que la relève n'est pas assurée en matière de formation. Voilà, je ne vais pas m'étendre puisque tout a été dit.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts pour une minute trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Et merci, Monsieur le rapporteur, de signaler votre enthousiasme ! C'est une institution dont il ne faut pas oublier qu'elle est en construction. Elle est nouvelle, elle est en train de se construire, ce qui permet aussi de remettre en question beaucoup d'éléments ayant trait à l'organisation pour atteindre une certaine efficience. Ayant été proche du terrain dernièrement, je soulignerai que certains des patients atteints de déficiences mentales pris en charge sont relativement jeunes, et on ne parle pas là de maladies comme celle d'Alzheimer; tout ce qui a été soulevé dans ce rapport peut véritablement le confirmer. Ce sont d'autres types de troubles cognitifs, et il s'agit vraiment d'un champ qu'il faudra travailler et pour lequel il faudra former les professionnels. Parmi les professionnels, vous l'avez relevé, il existe un manque en soins infirmiers, mais il devrait y avoir un apport assez important puisque plus de 150 infirmières seront diplômées cet automne et se retrouveront sur le marché du travail. Progressivement, nous allons rattraper ce retard. Un point que j'aimerais quand même souligner concerne les assureurs, car ceux-ci ne prennent pas en compte deux éléments.

Le président. Il vous reste vingt secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Premièrement, le temps de transfert: lorsqu'on se déplace de chez un patient à un autre, le temps de transfert n'est pas compté. Deuxièmement, tous les aspects relationnels ne sont pas comptés. Par exemple, si vous devez donner et vérifier des médicaments pour une journée à une patiente souffrant d'un problème cognitif, vous disposez de six minutes: c'est ingérable !

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Il faut donc peut-être prendre en compte ces deux éléments et réaliser qu'il existe un problème de relation avec les assurances.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Effectivement, la nouvelle obligation d'accepter les nouveaux patients pour l'IMAD a augmenté leur nombre ainsi que la difficulté des cas dont il faut s'occuper. L'IMAD a réalisé beaucoup d'efforts jusqu'ici, mais nous devrons à l'avenir la soutenir et, comme l'a relevé Mme Engelberts, la soutenir notamment dans la lutte contre les assureurs, car il est injuste que le temps passé aux transferts ou pour effectuer un travail axé davantage sur l'aspect relationnel ne soit pas compté. Nous avons toujours soutenu et encouragé le maintien à domicile dans ce Grand Conseil car c'est respectueux pour les personnes qui souhaitent rester chez elles. Seulement, c'est aussi très, très lourd pour les proches, qu'ils aident ou non. Or grâce à l'IMAD, nous permettons de faire du maintien à domicile une réalité. L'IMAD permet aussi aux proches aidants de se reposer de temps en temps grâce aux unités d'accueil temporaire de répit, et ces unités, tout comme les UATM d'ailleurs, ont également fait état cette année d'un bilan qui n'était pas forcément excellent, les locaux actuellement dévolus à ces structures n'étant pas particulièrement adaptés, ni pour les conditions d'accueil, ni en termes de volume et d'espace. Il serait bon de régler ces situations et il va falloir maintenant réussir à réintégrer dans les EMS ces unités qui seraient de type plus intermédiaire, de façon à préparer les gens à leur entrée en EMS, mais sans que cela crée des conflits - comme cela avait été le cas précédemment - avec la gestion propre de l'EMS qui doit tout de même demeurer séparée de cette gestion plus temporaire ou d'accueil de répit.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que l'IMAD est une grosse machine qui fonctionne bien et dont le travail se démultiplie en fonction de la politique volontariste à Genève de maintien à domicile et du développement des soins complexes, notamment avec le raccourcissement des séjours hospitaliers. Mais il est vrai aussi qu'il s'agit du seul prestataire dans ce domaine dont le contrat de prestations inclue des indicateurs de performance et de qualité, contrairement à d'autres organisations subventionnées censées assurer le même travail et qui n'offrent peut-être pas des garanties de qualité équivalentes. Il n'en demeure pas moins que vis-à-vis de certains professionnels de la santé, l'IMAD est parfois perçue dans des situations urgentes comme une machine quelque peu complexe, et il peut parfois être difficile d'organiser des prises en charge, contrairement à ce qui se passe avec d'autres organisations peut-être un peu plus souples. A qualité de soins égale, une amélioration pourrait être fournie au sein de cette organisation. On a également constaté que de nombreux actes, transports et déplacements en ville étaient effectués: il faudrait donc aussi que l'IMAD pense éventuellement à déléguer certaines tâches aux autres professionnels de la santé. Je prends l'exemple du secteur des médicaments, que je connais bien: il est peut-être à repenser. L'infirmière préparant le semainier à la maison peut tout à fait déléguer cette tâche à la pharmacie; cela constituerait un gain de temps utile. Certains prestataires ont ainsi conclu des contrats, des chartes de collaboration, toujours dans le domaine des pharmacies, de telle sorte que c'est le pharmacien qui demande l'ordonnance et qui se charge de ce type de prestation, et non plus l'infirmière. En termes d'intervention pluridisciplinaire à domicile, des efforts pourraient donc être fournis, à mon avis. Enfin, il faut souligner que certaines communes adoptent une politique volontariste dans ce domaine et, un peu à l'image de ce qui se passe avec la petite enfance, souhaiteraient s'impliquer davantage dans l'organisation de la prise en charge à domicile.

Mme Jocelyne Haller (EAG). J'aimerais intervenir pour souligner que la situation de l'IMAD telle que présentée par le rapporteur de majorité est préoccupante. M. Frey nous a rapporté ce qui avait été amené par la direction, notamment le courage de cette direction de venir faire état de l'alourdissement des situations, de l'augmentation de la demande et de l'augmentation de la charge de travail du personnel. Pour autant que je puisse en juger, j'ai senti dans cette salle une écoute relativement attentive et sans doute bienveillante. J'aimerais alors simplement relever cette géométrie à dimension très variable, pour ainsi dire, qui se manifeste par le fait que, dans certains domaines, lorsqu'on vous parle d'augmentation de la charge de travail, d'augmentation de la demande et d'alourdissement des situations, on est ouvert et on veut bien entendre... (Remarque.) ...et que dans d'autres domaines, lorsqu'il s'agit de populations précarisées, qui n'ont pas bonne presse, qui savent moins bien se défendre que d'autres, ou qui ne sont pas des clients au sens strict du terme...

M. Rémy Pagani. Qui ne votent pas !

Mme Jocelyne Haller. ...pour ceux-là, on n'a pas la même écoute ! J'aimerais quand même attirer votre attention sur ce phénomène, car c'est une véritable bombe à retardement qui est allumée, comme cela a été soulevé précédemment. Si vous ne prêtez pas attention aux personnes en difficulté de ce canton - bien souvent, ce sont en partie les mêmes personnes que celles servies par l'IMAD, car les assistants sociaux travaillent en collaboration avec le personnel de l'IMAD et traitent conjointement les mêmes situations - et si vous ne montrez pas un peu plus de mansuétude à l'égard de cette population, vous devrez un jour assumer leur colère, car qui sème la misère récolte la colère ! Merci de votre attention.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'on a relevé ce qui devait l'être. Vous savez que l'IMAD est un fer de lance extrêmement important pour la politique d'aide et de soins à domicile de l'Etat, politique qui se concentre précisément sur les alternatives à l'hospitalisation ou à l'institutionnalisation; nous avons en effet besoin de maintenir nos efforts et notre soutien à cette institution qui aujourd'hui fait déjà beaucoup. Il est vrai que la Confédération nous aide peu dans ce domaine: selon un calcul qu'on m'a fourni, 300 000 heures de déplacement ne sont tout simplement pas payées, vous imaginez donc le personnel que l'on pourrait mettre à disposition si ces heures étaient payées par la LAMal ! Vous me direz, on en subirait les conséquences de l'autre côté avec la hausse des primes, puisque tout le système est interdépendant. Quoi qu'il en soit, il est vrai que la Confédération se désinvestit de ce domaine en reportant la charge sur les cantons, et ce sont les cantons, dont Genève, qui supportent les conséquences du vieillissement de la population et de la politique qu'ils décident de mettre en place - une politique juste, judicieuse et tout à fait louable. Donc, soutenez bien sûr l'IMAD; nous y reviendrons. L'IMAD a demandé et obtenu l'année passée une augmentation de ses effectifs. Cette année elle l'assumera sur son propre budget, parce qu'elle doit évidemment faire face à ses besoins. Comme je l'ai souligné hier, nous ne pourrons pas sans cesse mettre une personne de ma taille dans un costume de taille 36: cela peut faire illusion quelques secondes, mais ensuite les coutures vont lâcher. (Remarque.) Il faut que le costume soit adapté à la taille de la personne qui le remplit. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes invités à vous prononcer sur ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 11659 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11659 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11659 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 11659

Mis aux voix, le projet de loi 11658 est adopté en premier débat par 79 oui contre 1 non.

L'article unique de la loi 11658 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11658 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui et 1 abstention.

Loi 11658

PL 11630-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation des parkings pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)

Premier débat

Le président. Nous arrivons au PL 11630-A. Je donne la parole à l'auteure du rapport, Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. C'est la dernière fois que j'interviendrai, car je crois qu'il ne sera pas nécessaire de discuter longuement des projets de lois suivants. Très brièvement, la Fondation des parkings a connu un chiffre d'affaires de 42 millions l'année passée avec un bénéfice total de 9,4 millions. Il est à noter qu'il n'y a pas eu de gros investissements en 2014, ce qui changera néanmoins à l'avenir, bien évidemment, avec la construction de tous les parkings liés aux gares CEVA. Aujourd'hui, la dette de la fondation s'élève à 40 millions de francs; elle a cependant été amortie de 15 millions, faisant ainsi passer le taux d'endettement de 45% à 42%. N'ayant pas observé d'irrégularité, les comptes étant justes, la commission des finances appelle à voter ce projet de loi et tous les autres états financiers qui suivront. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11630 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11630 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11630 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 11630

PL 11632-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11631-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de M. Yvan Zweifel (PLR)

Premier débat

Le président. Nous en sommes aux PL 11632-A et 11631-A. La parole n'étant pas demandée, nous pouvons procéder aux votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11632 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11632 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11632 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 11632

Mis aux voix, le projet de loi 11631 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11631 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11631 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention.

Loi 11631

PL 11634-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11633-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de majorité de M. Christo Ivanov (UDC)
Rapport de minorité de M. Benoît Genecand (PLR)

Premier débat

Le président. Nous en sommes aux PL 11634-A et 11633-A. (Les rapporteurs tardent à s'asseoir à la table.) Bien ! Quand les rapporteurs se seront décidés, peut-être que nous aurons déjà voté le projet de loi ! La parole n'étant manifestement pas demandée, je vous fais voter sur le projet de loi 11634. (Commentaires.)

Mis aux voix, le projet de loi 11634 est adopté en premier débat par 69 oui et 3 abstentions.

L'article unique de la loi 11634 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11634 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 4 abstentions.

Loi 11634

Le président. Nous passons au projet de loi 11633. Je donne la parole au rapporteur de minorité, M. Benoît Genecand.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le rapport de minorité fait état de deux objections. Premièrement, il paraît toujours aussi idiot à une partie de ce parlement de faire examiner les comptes d'un côté et le rapport de gestion de l'autre. C'est la deuxième fois que je le souligne, peut-être se résoudra-t-on l'année prochaine à tout renvoyer à la même commission. Ce pourrait être la commission des finances, cela m'est égal; il me paraîtrait plus logique que cela soit renvoyé à la commission du logement.

Deuxièmement, je présenterai quelques remarques de fond concernant la FPLC. Celle-ci mène des opérations, notamment au 21, rue de la Coulouvrenière, où elle est propriétaire d'un immeuble acheté avec de l'argent public et qu'elle transfère aux locataires qui en deviennent coopérateurs. Ce genre d'opération suscite des questions: à quel prix se fait le transfert ? Si le prix est en dessous de celui du marché, qu'est-ce qui justifie ce cadeau du contribuable à six coopérateurs en l'occurrence ? Comment s'assure-t-on sur la durée que ces coopérateurs remplissent les critères de taux d'occupation... (Remarque.) ...et de taux d'effort ? Il existe un exemple du même type à Mategnin, à Meyrin, où il s'agit de 34 logements. Le cas de figure est le même: on crée une société coopérative, l'argent public finance donc l'achat, et ensuite on le re-transfère à des coopérateurs. Comment fait-on pour s'assurer que cela reste à long terme dans le patrimoine locatif et subventionné ? Nous avons reçu quelques explications qui ne m'ont pas convaincu.

Autre élément, est-ce vraiment le rôle de la FPLC de posséder un centre commercial ? En tout cas, cela ne figure pas dans ses buts à l'article 10 de la LGL. Cela fait-il partie de ses buts ? Je ne crois pas. Et, question supplémentaire, la rénovation de ce centre commercial, autrement dit l'injection d'argent public pour la rénovation d'un centre commercial, fait-elle partie de ses visées ? Gérer un tel centre, surtout à Meyrin, n'est pas une activité simple. (Remarque.) Je ne suis pas certain que la FPLC soit la mieux la placée pour s'adonner à ce genre d'activité. Enfin, la FPLC développe une activité de promoteur sur un nombre important de périmètres avec des degrés d'avancement très variables selon les opérations. Comment juge-t-on l'efficacité de son activité ? Quel est le rapport entre les sommes d'argent investies - qui sont quand même assez importantes, Mesdames et Messieurs, car il s'agit d'une très grosse fondation - et le nombre de logements créés ? Le rapport d'activité ne permet pas vraiment de se former une opinion sur ce sujet. L'argent public est-il bien investi ? Franchement, quand on lit les comptes... (Remarque.) ...ou le rapport d'activité, la réponse n'est de loin pas claire. C'est pourquoi finalement, une partie de la commission n'a pas accepté ce rapport. Merci, Monsieur le président.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la commission du logement s'est réunie le 9 juin 2015 pour étudier ce projet de loi 11633 sous la présidence de Mme Irène Buche. Les buts de la FPLC sont en effet d'acheter du foncier avec les 35 millions qui lui sont alloués pour réaliser sa mission. La majorité de la commission a approuvé le rapport d'activité de la FPLC. Les débats sont revenus au passé de la FPLC, lorsque à la création de celle-ci, elle a récupéré des casseroles de la Banque cantonale au travers de la Fondation de valorisation, je veux parler entre autres de la RISA. On peut en effet se poser la question de savoir si la FPLC doit gérer le centre commercial des Champs-Fréchets qui lui rapporte 400 000 F bruts par année, ou faire de la promotion de PPE en l'occurrence. Est-ce que cela fait vraiment partie de ses missions ? La majorité de la commission du logement a estimé que la FPLC a rempli les missions qui lui ont été confiées. Pour ces raisons, je vous demande d'approuver le rapport d'activité.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme son nom l'indique, la FPLC a pour but de développer le parc de logements bon marché, et nous parlons ici en particulier des LUP puisqu'il s'agit d'une des principales missions qui lui sont confiées par la loi. Je rappellerai au passage que le but est que 20% du parc de logements locatifs soient constitués de LUP. On est cependant bien loin du compte et, dans ce sens-là, l'action de la FPLC est absolument indispensable: la FPLC joue le rôle de promoteur pour acheter des terrains qui peuvent ensuite être donnés à des fondations immobilières de droit public ou à des coopératives justement pour construire des LUP. Il s'agit de son rôle principal. Il est vrai que quelques-unes de ses activités peuvent être qualifiées de marginales et sont surtout héritées de la Fondation de valorisation, de qui elle a reçu la RISA, et posent en effet certains problèmes. On peut légitimement s'interroger, mais l'important est que la FPLC remplit parfaitement son rôle, conformément à l'article 10 de la LGL, et ainsi, nous devons approuver ce rapport d'activité qui présente un excellent bilan. Je vous invite donc à l'accepter.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme un certain parlementaire parmi nous, j'ai envie de citer quelques chiffres: le potentiel de la FPLC est de 140 000 mètres carrés, soit environ 1350 logements à construire. La fondation a débuté avec 15 millions de liquidités, et nous sommes aujourd'hui à 600 millions de foncier. A la lecture de ces chiffres, j'ai le sentiment que la FPLC réalise un bon travail et toujours dans l'esprit de la loi. Son rôle est d'alimenter nos fondations immobilières dont la capacité de construire est d'environ 200 logements par an. Jusque-là, nous sommes toujours tous d'accord. La FPLC fait face à d'autres missions de l'Etat. L'utilisation de cette structure à d'autres fins peut nous laisser songeurs: augmentation du nombre de collaborateurs, dilution des missions, transfert des responsabilités du Conseil d'Etat, étatisation du foncier. Pour ma part, j'ai un doute sur le fait que cette structure soit la bonne. (Commentaires.) Les contraintes actuelles de nature politique, administrative et juridique représentent pour la construction, sur une période de quinze à vingt ans, environ 80% du temps. Les constructeurs vont beaucoup plus vite, effectivement. J'estime que le Conseil d'Etat devrait reprendre la gouvernance de l'acte de construire à Genève, et je l'y invite.

Une voix. Bravo !

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, quand on parle de dilution des objectifs, cela signifie bien - celles et ceux qui lisent entre les lignes ont bien compris, et pour une fois je suis d'accord avec M. Genecand - qu'un certain nombre de personnes dans cette fondation... Les objectifs qui étaient fixés avec l'argent de la collectivité et qui consistaient à défendre le logement social sont en train de se disperser, pour le moins, et quand j'utilise le terme «se disperser», je pèse mes mots ! On s'aperçoit en effet qu'on remet des logements à disposition d'individus, de privés qui sont des coopérateurs, mais qu'on ne dispose même pas des moyens de contrôler le taux d'occupation, c'est vrai, M. Genecand a raison. Car bien évidemment, ces gens ont des enfants, mais ces enfants partiront, et il n'y a aucun moyen de faire en sorte que la loi soit respectée et de leur faire respecter l'objectif de la collectivité, soit mettre à disposition des logements bon marché à des personnes qui en ont réellement besoin; je vous le rappelle, c'est cela, l'objectif principal de ces fondations, c'est cela, l'objectif de l'argent public. Or malheureusement, on doit le constater, notamment à la Jonction et ailleurs, cet objectif n'est pas rempli. Je me demande par ailleurs aussi en quoi le fait de se mettre à la place de promoteurs pour rénover un centre commercial remplit les objectifs d'une fondation. Je ne vois pas où se trouve l'intérêt public, et quand on parle de dilution des objectifs, c'est bien de cela qu'il est question, sans parler d'un certain nombre de rémunérations minoritaires des capitaux minoritaires des actionnaires minoritaires, je vous le rappelle, qu'on a grassement rétribués, ce qui a d'ailleurs été dénoncé par la Cour des comptes. Par conséquent, nous n'approuverons pas ce projet qui viserait, comme le souhaitent les socialistes, à dédouaner cette fondation de la dilution des objectifs, et nous appelons le conseiller d'Etat, comme cela a été fait précédemment, à remettre de l'ordre dans cette fondation. Je vous remercie de votre attention.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Si je peux rejoindre le rapporteur de minorité sur sa première question, à savoir la raison de traiter séparément les rapports de gestion et les états financiers, sa deuxième question me paraît un peu plus suspecte: pourquoi donc acheter des terrains et les remettre à des coopératives ? Tout simplement parce que c'est sa mission. On est habitué à ces attaques répétées contre la FPLC, mais elles sont particulièrement malvenues en cette année 2014, puisque à de nombreux égards, il s'agit d'une année record pour la FPLC, notamment pour le nombre de mètres carrés qu'elle a acquis, après l'année record de 2013. Un nouveau plafond a été atteint en matière de mètres carrés en zones de développement; 140 000 mètres carrés vont en effet déboucher, dans un horizon de deux à cinq ans, sur plus de 700 nouveaux logements à des prix modérés. (Remarque.) Je pense que ces attaques sont donc particulièrement malvenues cette année. Pour notre part, nous accepterons, bien sûr, tous les rapports qui nous sont présentés sur cet objet. Je vous remercie.

Mme Irène Buche (S). J'aimerais quand même rappeler qu'il est stipulé à l'article 10 de la LGL qu'un des buts de la fondation est de «vendre ses immeubles à des fondations immobilières de droit public ou à des coopératives d'habitation ou à des collectivités publiques garantissant la pérennité des loyers bon marché, et» - je vais jusqu'au bout - «exceptionnellement à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d'opérations d'ensemble visant à atteindre le but principal». Je vous rappelle que nous sommes toujours dans le cadre de la LUP et que le contrôle peut donc se faire par le biais de cette loi. J'aimerais aussi ajouter que si effectivement la fondation achète aujourd'hui un certain nombre de terrains sur lesquels elle ne peut pas immédiatement entamer la construction, c'est bien parce qu'ils font partie de projets pensés sur le long terme et que la fondation travaille à moyen et long terme, notamment dans le cadre des grands projets genevois de construction de logements. Quant à l'affirmation selon laquelle la fondation ne remplit pas son rôle ou ne fonctionne pas bien et que l'Etat devrait reprendre son travail, j'aimerais répondre qu'il est simplement impossible que l'Etat joue directement un rôle de promoteur avec tout ce que cela implique. Je voudrais encore ajouter un élément sur la question de la revente au prix du marché. M. Genecand se demande pourquoi l'Etat - ou plutôt la FPLC - ne revendrait pas ses immeubles aux locataires au prix du marché: la réponse est que ce n'est ni le rôle de la FPLC, ni celui de l'Etat de vendre ces immeubles au prix du marché. On se trouve au contraire dans un cadre de revente au prix de revient. Ce n'est que de cette façon que l'on pourra garantir le but de la loi. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). On vient de nous énoncer les buts de cette fondation, mais ce que je constate, c'est qu'à la Jonction, ces buts ne sont pas remplis, puisque les terrains bon marché qui y sont achetés sous prétexte de construire des LUP sont en réalité revendus à une coopérative, des individus qui pourront, le cas échéant, se faire de l'argent sur des objectifs de la collectivité. (Remarque.) C'est cela, la réalité, Madame la députée ! Vous ne pouvez pas vous dédouaner de cette situation ! C'est une réalité, notamment pour celles et ceux... (Remarque.) ...qui défendent le logement social, que dans vingt ans certains pourront faire des bénéfices sur des terrains acquis par la collectivité pour les buts que vous avez énoncés et se retrouveront à pouvoir...

M. Daniel Sormanni. C'est faux !

M. Rémy Pagani. Non, ce n'est pas faux ! (Remarque.) ...à pouvoir spéculer sur ces terrains-là, une fois de plus, alors que l'objectif de la loi est de retirer globalement ces terrains de la spéculation. (Remarque.) C'est là que nous divergeons avec M. Genecand, mais toujours est-il que nous sommes d'accord sur la méthode. Nous divergeons sur le fait que ces terrains doivent être pérennisés au sein de la collectivité dès le moment où ces terrains ont été achetés par la collectivité. (Commentaires.)

Mme Christina Meissner (UDC). Je dois dire que je rejoins en tout cas les propos de Mme Irène Buche - vous transmettrez, Monsieur le président - qui a dit ce qu'il fallait concernant cette fondation qui remplit parfaitement son rôle et a malheureusement hérité d'une situation dont elle est encore et toujours victime et dont il n'est parfois pas facile de se débarrasser. Par ailleurs, vous savez très bien que même si l'on est censé pouvoir construire, on ne choisit pas forcément le moment de la construction. Il arrive donc parfois que la FPLC ne peut pas construire aussi vite qu'elle le souhaiterait, malgré toute sa bonne volonté. Enfin, je souhaite rendre attentifs ceux qui estiment que ce devrait être à l'Etat de reprendre le rôle de la FPLC au fait que tous les partis de ce Grand Conseil sont représentés dans le conseil de fondation. Je les invite vivement à se renseigner auprès de leurs représentants respectifs. Monsieur Pagani, il s'avère que le vôtre joue un rôle dans cette fondation, et il le joue bien ! J'appelle aussi le rapporteur, M. Genecand, à se renseigner auprès de l'ancien président... (Remarque.) ...qui se trouve être du même parti que le sien et qui connaît aussi extrêmement bien la situation. Enfin, Monsieur Pagani, arrêtez de parler de l'affaire Tivoli, vous savez très bien qu'il s'agit d'une situation héritée !

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. J'avoue, Mesdames et Messieurs les députés, qu'une incompréhension me gagne. J'entends l'égérie des zones villas nous indiquer qu'elle est membre d'une fondation, fondation qui elle-même acquiert quantité de terrains en zone villas et qui, n'en déplaise à certains préopinants, produit extrêmement peu de logements; une fondation dans le giron de l'Etat, fondation au fonctionnement lourd et qui par définition ne dispose pas des moyens d'avancer très rapidement. Le magistrat de la Ville évoquait tout à l'heure tous les bienfaits d'une étatisation à tout-va, pour ma part j'ai souvenir d'un périmètre nommé les Eidguenots, sur lequel des promoteurs privés étaient prêts à démarrer des opérations et pour lequel la Ville a sollicité un droit de préemption. (Commentaires.) Où en sommes-nous ? Le projet est-il réalisé ? Vous voyez, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il y a des lourdeurs manifestes et j'en appelle à ce que la FPLC soit réformée afin qu'elle produise des logements. Je vous remercie. (Remarque.)

Mme Christina Meissner (UDC). Vous m'excuserez de reprendre la parole, Monsieur le président, mais je me sens quelque peu attaquée par mon préopinant. Vous lui transmettrez que je me sens très à l'aise au conseil de fondation de la FPLC. Je lui répondrai la chose suivante: certes, je défends les propriétaires individuels, mais cela ne signifie pas que je ne défende pas également les possibilités de densification dans ce canton. (Commentaires.) Je vais prendre un exemple d'actualité: de nombreux PLQ, bien qu'à bout touchant aujourd'hui, sont encore bloqués par certains propriétaires individuels qui souhaiteraient pouvoir se reloger, non pas en France voisine, mais justement dans le canton. Grâce à la politique de la FPLC qui dispose d'un parc soit d'appartements, soit aussi, effectivement, de quelques villas, nous avons réussi à débloquer des PLQ, dont celui de La Chapelle-Les Sciers. Pour ces quelques propriétaires, je vous rassure, Monsieur Pagani, c'était une opération qui a amené zéro bénéfice, mais zéro perte aussi, et avec la promesse qu'ils ne revendraient pas à profit non plus dans les vingt ans à venir. En vendant, ces derniers propriétaires débloquent la situation du logement pour bien d'autres personnes. Je n'ai pas les chiffres en tête - M. le conseiller d'Etat pourra nous renseigner - mais il est clair qu'en acquérant ces quelques dernières parcelles, les droits à bâtir reviennent à la FPLC et lui permettent de construire. Alors arrêtez d'attaquer une fondation qui fait correctement son boulot et, à nouveau, renseignez-vous auprès de vos propres représentants dans son conseil ! (Remarque.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, les bras m'en tombent... (Commentaires.) ...quand j'apprends qu'une fondation vend des biens qui lui sont confiés par la collectivité publique, qu'elle vend une villa ! En l'occurrence, quand l'Etat effectue des échanges - ceux-ci ont souvent lieu... (Remarque.) ...dans le but de débloquer des PLQ - en ce qui le concerne, il met des biens à disposition, il les loue, mais il ne procède pas à des ventes d'immeubles qui laissent supposer des bénéfices ! (Remarque.) Je regrette de le dire ! Jusqu'à maintenant, l'acquisition de terrains par la collectivité avait pour but de créer du logement social. Le but de ces acquisitions, et également la mise en oeuvre du droit de préemption, était de créer du logement social et non de réaliser des transactions visant à mettre à disposition d'autres terrains qui permettent à des privés de s'enrichir. Je ne comprends plus, j'ai l'impression de marcher sur la tête, s'agissant de cette politique ! (Commentaires.) C'est bien dans ce sens-là que l'on emploie le terme de dilution des objectifs et c'est bien là qu'il faut s'attacher à remettre l'église, si vous le permettez, au milieu du village !

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Le débat montre qu'il existe une nécessité de réflexion et d'action sur la FPLC. Je note au passage que même ses défenseurs n'utilisent pas vraiment un argument de productivité. Il a été question du nombre de mètres carrés en portefeuille, des potentialités sur cinq à sept ans, mais il n'a pas été question de la productivité; ils ne l'évoquent pas car en réalité, en lisant les rapports, on n'apprend pas combien la FPLC produit de logements. Le problème, c'est que la FPLC vous dit toujours... De temps en temps elle produit elle-même, de temps en temps elle fait produire par d'autres, mais ce simple indicateur, Mesdames et Messieurs - qui devrait nous être fourni quand nous mettons un demi-milliard dans un véhicule, car c'est quand même la base en termes d'exigence - ce simple indicateur, on n'arrive pas à l'obtenir ! On ne sait pas ! En gros, selon mes petits calculs, c'est en moyenne 80 par année, quand ça va bien. Les dernières années n'étaient pas très bonnes et les prochaines ne s'annoncent pas forcément formidables. La FPLC génère 25 millions de revenus dont 12 millions sont absorbés en charges de fonctionnement et 5,6 millions en intérêts. (Remarque.) Une grande partie de ce qui est généré par la FPLC ne sert absolument pas à construire du logement. La seule question que je pose donc, au-delà de la dispersion, est donc la suivante: le véhicule fonctionne-t-il ? Si le véhicule fonctionne, très bien ! En lisant les rapports, on ne trouve rien qui démontre qu'il fonctionne. Monsieur le président, j'en veux ceci pour preuve: lorsque le Conseil d'Etat réfléchit à une solution pour développer le projet du PAV, lorsqu'il réfléchit à la création d'un véhicule pour dynamiser le PAV, pense-t-il à la FPLC ? Non ! Il crée un autre véhicule. C'est bien la preuve que lui aussi a des doutes sur la FPLC, doutes que nous ne sommes pas seuls, nous minoritaires, à ressentir.

Une voix. Bravo !

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. En ce qui concerne les fonds de la RISA, ceux-ci ont été attribués à la FPLC il y a plus de douze ans. Pour le reste, il convient donc de faire confiance au conseil de fondation de la FPLC et au Conseil d'Etat pour qu'ils prennent les bonnes décisions afin de définir la stratégie appropriée et d'assainir enfin le passé. En ce qui concerne les dotations, vous répondrez, Monsieur le président, aux inquiétudes M. Rémy Pagani en lui signifiant que la FPLC acquiert les terrains et les transmet ensuite soit à des coopératives, soit à des fondations de droit public - par exemple, Kate Block, Jean Dutoit, etc. - pour construire des LUP ou des HBM. Ils n'ont pas le droit de faire du bénéfice. Je pense que ce que vous avez dit tout à l'heure est complètement erroné. Par conséquent, la majorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le rapport d'activité de la FPLC.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Quand j'assiste à une alliance Genecand-Pagani... (Commentaires.) ...je commence par trembler et ensuite je me pose des questions sur ce qui pourrait bien lier ces deux excellents députés ! La critique à l'égard de la FPLC, en l'occurrence celle qui pointe du doigt sa dispersion, autrement dit le fait que, quand bien même sa mission première - cela a été rappelé par la députée Buche - est bien de fournir du foncier, et c'est bien une politique foncière qu'on demande à la FPLC de mener au nom de l'Etat... Il s'agit donc là d'une politique foncière publique, qu'on doit assumer, qui a été voulue comme telle et qui figure dans la loi comme telle. On demande à la FPLC de mener cette politique foncière, et ce pour construire en effet prioritairement et essentiellement des logements d'utilité publique ainsi que des coopératives, comme le prévoit la loi, ce qui élargit quand même un peu la portée de sa mission. C'est ce qu'elle fait, Mesdames et Messieurs ! Pour l'essentiel, c'est ce qu'elle fait ! Trois éléments ont été cités plus tôt qui parfois font qu'elle doit s'aventurer sur ce qui n'est pas son «core business», si vous me passez l'expression. Tout d'abord, c'est quand même l'Etat qui lui a demandé de reprendre ce qu'on appelle les casseroles de la BCG. L'Etat lui a dit: «Tiens, débrouille-toi avec ça !» Le même Etat ne peut donc pas maintenant lui reprocher que son portefeuille contienne des biens qu'elle n'a pas choisi d'avoir mais qu'elle doit, en notre nom, valoriser au mieux. C'est un reproche qu'il serait vraiment injuste d'adresser à la FPLC, car elle nous a enlevé cette épine du pied, au moment où nous avions besoin de finaliser, en quelque sorte de purger, tout ce travail important réalisé suite à la débâcle de la BCG.

Deuxièmement, j'évoquerai la question du centre commercial. Il est question du centre commercial de Meyrin... (Remarque.) ...celui près duquel j'ai grandi d'ailleurs, et, Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez qu'à l'époque des cités nouvelles, dans les années 60-70, on construisait d'un seul bloc des immeubles, des places de jeu et également des centres commerciaux. Cela m'intéressait d'examiner par exemple, pour prendre un autre quartier, celui des Grottes, où la Ville de Genève a tout dans ses comptes et ne parvient pas à différencier ce qui ressort vraiment de l'état locatif ou des charges liées à l'entretien des parcs. Il s'agit de montages financiers qu'on ne fait plus aujourd'hui de la sorte, mais de quoi parle-t-on ? De moins de 1% de l'activité de la FPLC ! Va-t-on faire le procès de la FPLC pour moins de 1% de son activité, Monsieur Genecand - que je vois sourire ?

Enfin, pour ce qui est des villas et des PPE, une fois encore, Mesdames et Messieurs, l'intervention de Mme Meissner est très pertinente. Si on veut construire rapidement, si on veut offrir une alternative aux propriétaires de villas qui n'ont pas choisi de se faire déloger, qui sont chez eux depuis longtemps, parfois même depuis des générations, pour qui il est dur d'imaginer une nouvelle vie - j'assume le fait qu'on densifie une partie de la zone villas, et je le dis à chaque fois, mais cela ne signifie pas qu'on ne doive pas faire preuve d'empathie vis-à-vis de ces propriétaires qui n'ont pas choisi de partir - on doit pouvoir leur donner des opportunités de se reloger. Il est juste que la FPLC, de manière marginale, puisse offrir des alternatives pour fluidifier et réaliser au mieux sa mission, à savoir construire des logements. C'est là que réside la critique que je peux entendre: il est vrai que la FPLC possède dans son portefeuille, créé il y a des années, en termes de politique foncière, des réserves, des projets, et les mètres carrés potentiels sont nombreux, mais les mètres carrés construits ne le sont pas encore assez. Mais cela, Mesdames et Messieurs, c'est le lot des grands projets. Affirmer, comme le député Cerutti le fait, que la FPLC construit plus lentement que les promoteurs privés, c'est faux ! Les promoteurs ou les propriétaires privés, dans ces mêmes grands projets, avancent au même rythme de construction que la FPLC, car ce qui est lent dans les grands projets, ce n'est pas tant la nature publique ou privée du sol, mais ce sont bien la dimension urbanistique, le blocage parfois des communes qui sont déterminants, bref, les critères que j'exposais hier encore à ce parlement.

Ne faisons donc pas un mauvais procès à la FPLC ! Elle a planté beaucoup de graines, elle a certes beaucoup de petits arbres et arbustes en gestation, mais d'ici quelques années, vous verrez les beaux fruits que nous allons pouvoir cueillir grâce à elle; et je vous demande d'ici-là de l'accompagner et de la soutenir comme elle le mérite.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur le projet de loi 11633.

Mis aux voix, le projet de loi 11633 est adopté en premier débat par 71 oui contre 16 non et 3 abstentions.

L'article unique de la loi 11633 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11633 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 27 non et 5 abstentions.

Loi 11633

PL 11636-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Camille Martin pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11635-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Camille Martin pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de majorité de Mme Caroline Marti (S)
Rapport de minorité de M. Benoît Genecand (PLR)
PL 11638-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Emma Kammacher pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11637-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Emma Kammacher pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de majorité de Mme Caroline Marti (S)
Rapport de minorité de M. Benoît Genecand (PLR)
PL 11640-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Jean Dutoit pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11639-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Jean Dutoit pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de majorité de Mme Caroline Marti (S)
Rapport de minorité de M. Benoît Genecand (PLR)
PL 11642-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Emile Dupont pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11641-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Emile Dupont pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de majorité de Mme Caroline Marti (S)
Rapport de minorité de M. Benoît Genecand (PLR)
PL 11644-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation René et Kate Block pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
PL 11643-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation René et Kate Block pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26 juin et 27 août 2015.
Rapport de majorité de Mme Caroline Marti (S)
Rapport de minorité de M. Benoît Genecand (PLR)

Premier débat

Le président. Nous passons aux PL 11636-A, 11635-A, 11638-A, 11637-A, 11640-A, 11639-A, 11642-A, 11641-A, 11644-A et 11643-A. (Le président énonce les titres des projets de lois.) Je passe la parole au rapporteur de majorité, Mme Caroline Marti, pour les rapports d'activité.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Félicitations pour votre élocution ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La commission du logement a étudié ces différents projets de lois et a auditionné notamment MM. Perrizzolo, directeur des fondations immobilières de droit public, et Lorenzini, président de la CAFI, qui ont tous deux, au cours de leur audition et également à travers le rapport d'activité des fondations immobilières de droit public, mis l'accent sur plusieurs points et en premier lieu sur la question de l'augmentation des demandes de logement à laquelle elles doivent faire face. Ils nous ont révélé qu'en 2009... (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Une voix. S'il vous plaît !

Mme Caroline Marti. ...elles ont reçu cinq mille demandes; ce chiffre s'élève à huit mille en 2014. Il s'agit donc d'une très forte augmentation qui témoigne d'un besoin grandissant... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président ! ...de la population en logements sociaux. Ils ont également fait état de situations de tension entre le personnel du secrétariat et certains demandeurs. Evidemment, étant donné que l'on touche là à un besoin vital de certaines personnes qui cherchent un logement et qui ne peuvent pas en trouver en dehors du cadre du logement social - logement qu'elles se voient parfois refuser pendant de longues années, puisque les délais d'attente peuvent s'étendre sur deux ou trois ans - des tensions et des problèmes peuvent survenir avec le personnel du secrétariat, problèmes que les fondations immobilières de droit public s'attachent à régler.

Les fondations ont également mené une réflexion sur les critères d'attribution des logements: auparavant, si l'ancienneté du dossier formait un critère fondamental dans l'attribution des logements, les fondations se sont maintenant réorientées pour augmenter l'importance du critère de l'urgence sociale. Les fondations ont toutefois expliqué qu'elles devaient malgré tout avoir le souci de créer de la mixité sociale dans leurs immeubles et donc de ne pas uniquement choisir les dossiers en fonction de l'urgence sociale et, de ce fait, des personnes se trouvant dans une telle situation; on pense notamment aux personnes qui habitent chez des tiers, peut-être dans leur voiture, qui vivent encore avec un conjoint peut-être violent parfois, et qui doivent attendre plusieurs mois ou plusieurs années avant de se voir attribuer un logement. Tout cela pour vous dire que la commission du logement a clairement considéré que le travail et l'objectif des fondations immobilières de droit public, c'est-à-dire augmenter le parc de logements d'utilité publique, est absolument fondamental et qu'il est essentiel de les soutenir, de les remercier pour ce travail, et de les soutenir au vu de l'importance de leur mission et face aux défis à venir. Pour ces raisons, la commission du logement vous recommande d'adopter ces rapports d'activité. Je vous remercie.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Les minoritaires ont deux critiques à émettre. La première est formelle: pourquoi traitons-nous ce rapport indépendamment des chiffres ? La deuxième est matérielle, et vous transmettrez à la rapporteure de majorité que je partage son souci de création de logements. Je pense qu'il existe un réel besoin de création de logements, notamment pour ceux qui ont le moins de moyens. La question est la suivante: la structure mise en place par notre canton, constituée d'un côté par la FPLC et de l'autre par ces cinq fondations, est-elle la bonne structure ? Tout d'abord, financièrement, cela a-t-il du sens ? Selon les chiffres de 2014, les cinq fondations cumulent des loyers de 77 millions, et de ces loyers sont rétrocédés trois types de coûts: premièrement, les jetons de présence des conseils - car chacune a son conseil - qui représentent plus de 1,195 million. Deuxièmement, ces fondations ont un secrétariat commun qui coûte 2,882 millions et, troisièmement, elles utilisent quand même des régies qui coûtent chaque année 3,808 millions. En pourcentage, Mesdames et Messieurs, cela signifie que 10,15% des loyers sont consacrés à la gestion du parc. Si on établit une comparaison avec le marché, pas forcément avec un propriétaire privé mais avec une caisse de pension, on constate que le taux normalement affecté à ces dépenses est de 7%. On a donc ici une dépense supérieure de 3,15%, ce qui, rapporté aux loyers encaissés, représente quand même 2,448 millions de francs annuels. Mesdames et Messieurs, est-il judicieux, parce que nous avons choisi cette solution, de dépenser annuellement 2,448 millions de francs de plus ? Ne serait-il pas plus opportun d'avoir ces immeubles dans une caisse de pension, une caisse de pension étatique s'il le faut, qui fournirait le même travail pour 2,448 millions de francs de moins ? On pourrait en être convaincu si la production de logements était effectivement importante ou si des opérations de construction de logements étaient en cours. Vous vous souviendrez que tout à l'heure, lorsqu'on a évoqué la FPLC, on nous a indiqué: «Ce n'est pas ici qu'il faut regarder pour les logements créés puisque ce n'est pas son rôle, ils seront créés ailleurs.» On se réjouit donc, Mesdames et Messieurs, de savoir combien de logements ont été créés ou combien de logements ont été acquis par les cinq fondations en 2014. Excusez-moi, cela va être un peu répétitif mais je vais quand même me livrer à une énumération: logements créés la fondation par Camille Martin en 2014: zéro. Logements créés par la fondation Emma Kammacher: zéro. Logements construits en 2014 par la fondation Jean Dutoit: zéro. Logements construits en 2014 par la fondation Emile Dupont: zéro. Logements construits en 2014 par la fondation René et Kate Block: zéro. Cinq fondations, cinq fois zéro.

Quel est le résultat, Mesdames et Messieurs, si l'on se penche sur les logements acquis ? Camille Martin: zéro. Emma Kammacher: zéro. Jean Dutoit: zéro. Emile Dupont: zéro. René et Kate Block: zéro. Tout ce système n'a donc fait en 2014 que relouer 344 logements à travers des séances de commissions d'attribution. 2,448 millions de francs de coûts supplémentaires pour mener un processus dont l'OLO pourrait très bien se charger, et qu'il est d'ailleurs appelé à mener dans bien d'autres cas. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, je ne vois qu'une raison de maintenir ce système qui manifestement ne produit aucun effet, et cette raison est la suivante: dans une tradition bien genevoise, on distribue septante et quelques postes d'administrateurs à des gens qui n'ont pas démérité de la république, et cela permet chaque année de distribuer 1,2 million à des anciens ou actuels politiciens. Est-il bien sérieux, compte tenu du besoin de logements actuel du canton, de maintenir des prébendes de ce type-là, complètement dépassées ? La réponse pour les minoritaires est évidemment non. (Quelques applaudissements.)

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais sortir de la logique comptable de M. Genecand, qui ne fait qu'aligner des chiffres. (Commentaires.) J'aimerais d'abord rappeler que lorsqu'on parle de fondations immobilières de droit public, il est question de bas loyers. Or forcément, si on rapporte un chiffre absolu à des loyers bas, on obtient un pourcentage élevé. Si on rapportait les mêmes chiffres absolus à des loyers plus élevés d'une caisse de pension par exemple, je pense que le résultat ne serait pas très éloigné. D'autre part, pourquoi y a-t-il cinq fondations ? On ne va pas recommencer le débat; celui-ci s'est tenu il y a quelques années pour une votation populaire. La population a décidé qu'il fallait maintenir ce système, et celui-ci a sa logique: le parc immobilier de ces fondations ne peut pas être géré de la même façon que n'importe quel parc immobilier. Mme Marti vous l'a bien expliqué, le contexte est particulier; cette structure se justifie donc parfaitement. J'aimerais quand même rappeler que le but de ces fondations n'est pas seulement de construire et d'acquérir, mais surtout de gérer. Il s'agit tout de même de sept mille logements. En tout cas, pour le parti socialiste, ces fondations sont très bien gérées. On pourra toujours améliorer les choses, mais en l'occurrence cela se passe bien. J'aimerais encore souligner que l'engagement d'un intervenant social en 2013 a permis de résoudre de nombreux problèmes et constitue vraiment un plus pour la gestion de ces fondations. Je vous invite donc à accepter ce rapport d'activité. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce qui était le cas concernant le dossier précédent, nous ne sommes pas d'accord avec M. Genecand. J'ai travaillé comme milicien pendant dix ans dans ces fondations, il est vrai que le rythme de production de logement social y est pour le moins lent et il est vrai qu'on devrait remonter d'un niveau pour faire en sorte que les conseils de fondation s'occupent de stratégie plutôt que d'affaires opérationnelles. (Brouhaha.) Mais, Monsieur Genecand, s'ils s'occupent de concret, et vous l'avez relevé, c'est qu'un certain nombre d'architectes - les procédures AIMP n'étant pas appliquées - donnent du travail à des entreprises ou à des bureaux et ensuite se font servir ailleurs, et tout cela est tout à fait opaque. Toujours est-il que dans ce canton, cet instrument permet de créer des logements sociaux, des HBM dont la population a bien besoin. Si nous voulons au moins sauvegarder l'essence même du logement social, il faut sauvegarder ces fondations, même si, quoiqu'elles fonctionnent bien - on a pu le constater dans les résultats financiers - elles pourraient fonctionner mieux, notamment au niveau de la gouvernance. Je pense que notre groupe va soutenir ce rapport. Je vous remercie de votre attention.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Vous transmettrez au rapporteur de minorité, Monsieur le président, que comme l'a souligné le magistrat de tutelle, les logements ne se construisent pas en un jour, ils ne se construisent pas non plus en une année, et que le travail des fondations immobilières de droit public mené cette année et les précédentes porteront leurs fruits dans les années à venir. On peut noter en particulier que 370 nouveaux logements seront construits en 2015-2016. Certains voient par ailleurs déjà les premiers locataires arriver; on pourra le constater dans les rapports de ces fondations l'année prochaine. (Commentaires.) Pour l'année 2016-2017, 200 logements supplémentaires seront créés à terme. Les fondations immobilières de droit public ont planifié 1200 logements supplémentaires. Il faut également rappeler que, comme les représentants de ces fondations nous l'ont fait remarquer, une fois qu'ils disposent des terrains, les constructions se font. Elles ne se font peut-être pas aussi rapidement qu'on le souhaiterait, mais elles se font. Aussi, et c'est la FPLC qui nous l'a révélé, ils ont parfois de la peine à être concurrentiels face à des privés lorsqu'il est question d'acquérir des terrains et de ce fait, il y a principalement un problème d'acquisition de terrains. J'aimerais rappeler à ce titre aux députés membres des partis de droite que lors du débat sur le droit d'emption il y a un mois, ils s'étaient faits les grands défenseurs du droit de préemption... (Remarque.) ...et j'espère qu'ils défendront à l'avenir l'utilisation de ce droit, afin de permettre à la FPLC et aux fondations immobilières de droit public d'acquérir des terrains pour mener à bien des projets de construction de logements. Je terminerai en soulignant - vous transmettrez à M. Genecand, Monsieur le président - que plusieurs présidents de fondations immobilières de droit public sont membres de son parti, ou en tout cas de l'Entente, et qu'il pourrait peut-être faire part de ses remarques et de ses griefs à ses camarades de parti. Je vous remercie. (Remarque.)

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Dans ce dossier, comme dans le précédent, de façon assez évidente, on manque de transparence concernant les chiffres de la production. Les chiffres que je vous ai communiqués, c'est-à-dire l'alignement des zéros, sont corrects. Ce qu'il vous est demandé d'accepter, c'est que ce sera mieux dans l'avenir. Demain, on rase gratis ! Je rappelle quand même que 2,5 millions sont consacrés par année à ce système-là. Avec ces 2,5 millions, on pourrait construire des logements. Non, on a décidé, de manière consciente, de faire perdurer des structures en y consacrant 2,5 millions d'argent public. Ces structures n'ont produit ou acheté aucun logement en 2014. (Remarque.) Ceux d'entre vous qui ont envie de se faire ensorceler ou enfumer par la promesse que dans l'avenir cela ira mieux, sans qu'on nous explique exactement pourquoi, ont évidemment la liberté de le faire. (Remarque.)

Vous transmettrez à la rapporteure de majorité que ce n'est pas parce que des représentants d'un parti ou d'un autre font partie d'une institution ou d'une autre que chacun d'entre nous perd le devoir de vigilance ou d'étude. Si c'est à cela que cela sert, alors effectivement c'est un système biaisé: si la distribution des prébendes et des titres sert en réalité à faire accepter des structures qui n'ont plus de raison d'être, tout simplement en faisant taire tous les partis de ce parlement puisque tout le monde en a un bout... (Remarque.) ...si c'est cela la motivation, évidemment, autant l'admettre ! Mais ce ne serait pas glorieux ! C'est tout, Monsieur le président.

Mme Christina Meissner (UDC). Je m'excuse de m'exprimer maintenant, mais c'est suite à la remarque de mon préopinant que cela me vient à l'esprit: en l'occurrence, les fondations, toutes celles qui ont été mentionnées, sont toujours disponibles pour venir présenter aux différents partis le travail qu'elles accomplissent. Il s'avère que le sien a eu la chance d'auditionner une de ces fondations qui a pu tout expliquer. Malheureusement, M. Genecand n'était pas présent pour entendre ces explications.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Benoît Genecand pour cinquante secondes.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Cela devient étonnamment personnel, Monsieur le président ! J'ai dû manquer une fois une séance de la commission dans l'année. Je remercie Mme Meissner d'en faire état. Je trouve particulièrement désagréable ce que je comprends de ce qu'elle nous dit: en fait, il faudrait discuter de cela ailleurs que dans ce parlement. Si on en avait discuté ailleurs, cela se serait fait entre quatre murs, entre nous, tranquillement. Que la population soit intéressée par cette discussion ne lui traverse manifestement par l'esprit ! (Remarque.) Ce n'est pas ma conception de la démocratie. Les discussions doivent se tenir ici ! C'est à cela que cela sert, sinon on peut fermer cette salle et aller jouer à la pétanque ! Le temps s'y prête ! (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Si vous me le permettez, Monsieur le président, avant la partie de pétanque, je dirai quelques mots sur ces cinq fondations immobilières de droit public, tout d'abord pour vous signifier l'importance de leur existence. Mesdames et Messieurs, ces fondations gèrent sept mille logements qui vont aux plus pauvres d'entre nous. Elles représentent le dernier rempart avant, ou après peut-être, les filets sociaux que constituent l'Hospice général et une dépendance de l'Etat social beaucoup plus forte. Il est fondamental, dans un canton comme Genève, un canton attractif et au sein duquel - c'est une chance - nous avons une classe moyenne disposant de bons revenus et aussi beaucoup de hautes fortunes, que le secteur public, cantonal ici, mais il peut être également communal, offre des logements bon marché. Ces fondations fournissent donc ces logements aux plus modestes d'entre nous et elles le font d'autant plus que malheureusement, comme je le constate, bon nombre de fondations immobilières communales retirent de leurs statuts l'obligation de construire des logements sociaux: de plus en plus de fondations immobilières communales renoncent à construire du logement social ou en tout cas renoncent à le faire dans des proportions importantes. Si ce n'est pas nous, si ce ne sont pas ces fondations, alors qui ?

Maintenant, pour ce qui est des analyses et des critiques émises notamment par le rapporteur de minorité, M. Genecand, on l'a relevé, on ne peut pas comparer... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le coût de fonctionnement de 7% des caisses de pensions avec les 11% des fondations immobilières de droit public. On ne peut pas établir de comparaison, tout d'abord pour les raisons invoquées par Mme Buche, c'est-à-dire que quand vous travaillez sur des loyers bas... (Brouhaha. Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.)

Une voix. Chut !

M. Antonio Hodgers. ...comme ceux des HBM, le même montant en francs représente évidemment un pourcentage plus élevé. C'est de la mathématique élémentaire. Deuxièmement, dans les 11% des fondations immobilières sont intégrés les frais et prestations qui ne sont pas admis ou considérés dans les immeubles de rendement usuel. Mesdames et Messieurs, entretenir des immeubles abritant les populations les plus fragilisées du canton implique souvent d'autres types de frais que pour un immeuble de standing ou même un immeuble standard.

Je dois avouer que je rejoins le rapporteur de minorité sur sa critique principale concernant le fait d'entretenir septante administrateurs... (Commentaires.)

Une voix. Septante-cinq !

M. Antonio Hodgers. ...septante-cinq administrateurs avec des jetons de présence et des mandats aussi pour ces administrateurs. Je peux vous assurer que d'une part, depuis mon arrivée, on a remis un peu d'ordre - ce n'est pas encore complètement terminé, mais certaines limites ont déjà été posées - et que, d'autre part, ces montants-là vont encore augmenter suite à la décision prise par le précédent gouvernement de standardiser les jetons de présence pour l'ensemble des fondations autonomes, qui ont par conséquent vu augmenter le montant des jetons de présence de leurs administrateurs qui n'avaient rien demandé. Je préviens donc ce parlement que nous nous retrouvons dans une situation où effectivement, si ces septante-cinq administrateurs coûtent 1,5 million aujourd'hui, ce sera encore plus cher l'année prochaine. Cela me pose un problème pour les raisons évoquées. Il s'agit de montants extrêmement importants. (Remarque.) Mais, Mesdames et Messieurs, cette volonté-là a été exprimée par le peuple et cette réalité-là est liée à une loi. Vous ne pouvez donc reprocher ni au Conseil d'Etat, ni à la fondation d'appliquer les lois dont vous êtes les garants ou en tout cas ceux qui peuvent être amenés à les préserver ou à les changer. Je vous invite donc, suite à votre critique, à peut-être mener des réflexions dans ce sens-là. En l'état, on ne fait qu'appliquer la loi, confirmée par le peuple en son temps, qui fait que nous travaillons avec cinq fondations.

Enfin, pour ce qui est de la dernière remarque de M. Genecand qui s'est basé sur une année de faible production, je lui répondrai qu'on peut faire ce travail pour d'autres promoteurs privés de la place. Vous le savez, le temps de l'aménagement ne se compte pas sur une année, mais au minimum sur un lustre, si ce n'est sur une décennie. Je prends toutefois cette remarque de M. Genecand comme une invitation au Conseil d'Etat à construire davantage de HBM dans notre canton et je me réjouis de voir ce député soutenir cette position-là qui va dans le sens d'un renforcement de la politique foncière de l'Etat et notamment de celle de la FPLC qu'on évoquait tout à l'heure. (Rire.) Je prends donc votre critique selon laquelle les fondations immobilières ne produisent pas suffisamment de HBM comme un appel à en construire davantage, et je me plie volontiers à cette injonction, Monsieur le député. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons commencer les votes par celui du projet de loi 11636. (Remarque. Un député demande la parole.) On ne s'exprime pas après le Conseil d'Etat. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le projet de loi 11636 est adopté en premier débat par 88 oui contre 1 non.

L'article unique de la loi 11636 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11636 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 17 non et 4 abstentions.

Loi 11636

Le président. Je donne la parole à M. Deneys pour trente-sept secondes. (Exclamations.)

M. Roger Deneys (S). C'est amplement suffisant, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite compléter les propos du Conseil d'Etat. Pour ce qui est du nombre de fondations... (Exclamations.) ...c'est effectivement le peuple... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...mais les jetons de présence, c'est le Conseil d'Etat qui les a augmentés ! Voilà.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à voter sur l'entrée en matière pour le projet de loi 11635.

Mis aux voix, le projet de loi 11635 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11635 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11635 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 18 non et 3 abstentions.

Loi 11635

Le président. Monsieur Lussi, vous avez demandé la parole ?

M. Patrick Lussi. C'est une erreur !

Le président. Très bien. Je fais donc voter l'assemblée sur le projet de loi 11638.

Mis aux voix, le projet de loi 11638 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11638 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11638 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 19 non et 2 abstentions.

Loi 11638

Mis aux voix, le projet de loi 11637 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11637 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11637 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 19 non et 3 abstentions.

Loi 11637

Mis aux voix, le projet de loi 11640 est adopté en premier débat par 80 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11640 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11640 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 16 non et 3 abstentions.

Loi 11640

Mis aux voix, le projet de loi 11639 est adopté en premier débat par 83 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11639 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11639 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 19 non et 3 abstentions.

Loi 11639

Mis aux voix, le projet de loi 11642 est adopté en premier débat par 82 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11642 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11642 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 10 non et 2 abstentions.

Loi 11642

Mis aux voix, le projet de loi 11641 est adopté en premier débat par 82 oui et 1 abstention.

L'article unique de la loi 11641 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11641 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 20 non et 3 abstentions.

Loi 11641

Mis aux voix, le projet de loi 11644 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11644 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11644 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 7 non et 4 abstentions.

Loi 11644

Mis aux voix, le projet de loi 11643 est adopté en premier débat par 86 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11643 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11643 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 20 non et 3 abstentions.

Loi 11643

Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons terminé la première partie des états financiers. (Commentaires.)

Des voix. Palexpo, Palexpo ! (Commentaires.)

Le président. Moi, je suis, vous pas ! Le projet de loi de Palexpo n'ayant pas été déposé, nous ne pouvons pas le voter. (Exclamations.) Mais cela n'a pas d'importance en l'occurrence pour cette gestion. (Commentaires.)

Une voix. Pause !

Le président. Je pense qu'une petite pause... (Remarque de Mme Magali Orsini.) Ce n'est que la gestion, Madame Orsini ! (Commentaires.) Je vous propose de faire une pause de quinze minutes et de reprendre à 17h30.

La séance est levée à 17h15.