République et canton de Genève

Grand Conseil

Chargement en cours ...

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Michel Amaudruz, Irène Buche, Vera Figurek, Simone de Montmollin et Magali Orsini, députés.

Députés suppléants présents: MM. Christophe Aumeunier, Marko Bandler, Jean Batou, Pierre Gauthier et André Pfeffer.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 7 et 8 mai 2015 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Liste des projets de lois

Le président. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les points 131 et 168, concernant le Stade de Genève, en catégorie II, cinquante minutes; les points 160 et 161, deux projets de lois sur le rétablissement des finances publiques genevoises, en catégorie II, cinquante minutes; et les points 162 et 163, projets de lois d'aliénation, en catégorie II, cinquante minutes.

Par ailleurs, je vous rappelle que l'IN 157 et l'IN 157-A sur la traversée du lac seront traitées ce soir à 20h30 en point fixe en catégorie II, trente minutes.

Nous passons maintenant aux demandes d'ajout et d'urgence. La commission de contrôle de gestion sollicite l'urgence sur la M 2279 intitulée «Stade de Genève: sortons de l'impasse !».

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2279 est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet sera traité ce soir avec le point 131 en catégorie II, cinquante minutes. Je passe la parole à M. le député Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical demande l'urgence sur le PL 11398-A pour un renforcement du frein à l'endettement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11398-A est adopté par 49 oui contre 35 non (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous traiterons cette urgence ce soir à 20h30. Je cède la parole à Mme la députée Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts requiert l'urgence, pour un renvoi à la commission de l'environnement, sur la motion 2271 pour une gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises.

Le président. Je vous remercie, Madame, et lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2271 est adopté par 61 oui contre 23 non.

Le président. Madame Klopmann, vous avez la parole.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent également l'urgence sur la M 2277 qui porte le titre «Bâtiments scolaires : remettons l'ouvrage sur le métier». Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. J'appelle l'assemblée à s'exprimer.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2277 est rejeté par 59 non contre 16 oui et 8 abstentions.

Le président. La parole revient à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous annonce avec beaucoup de plaisir que le MCG fêtera ses dix ans d'existence le 6 juin ! Merci de votre collaboration.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Voilà, merci. Je donne la parole à M. le député Sandro Pistis. (Remarque.) C'est une erreur, d'accord.

RD 1096
Hommage à Mme Magali ORIGA, députée suppléante démissionnaire

Le président. Nous avons reçu de notre collègue, Mme Magali Origa, sa lettre de démission de son mandat de députée suppléante, avec effet à l'issue de cette séance. Je prie Mme Moyard de bien vouloir lire le courrier 3474.

Courrier 3474

Le président. Il est pris acte de cette démission.

Mesdames et Messieurs les députés, Mme Magali Origa a prêté serment en qualité de députée suppléante le 28 novembre 2013. Elle a notamment remplacé l'une de ses collègues au sein de la commission judiciaire et de la police durant quelques mois. Auparavant, elle avait siégé comme députée titulaire sur les bancs des Verts de mars à novembre 2013 et avait participé aux travaux des commissions de la santé et des pétitions. Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités et lui remettrons à la prochaine occasion, fidèles à la tradition, un stylo souvenir.

Madame Forster Carbonnier, vous avez la parole.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec tristesse que le groupe des Verts prend congé de Mme Magali Origa, députée suppléante depuis cette législature et qui avait également siégé comme députée titulaire lors de la précédente. Très engagée dans sa commune de Chêne-Bourg mais également accaparée par une activité professionnelle prenante, menée en parallèle d'une formation, Magali a dû faire un choix et sacrifier sa place de députée suppléante.

De nature discrète, Magali avait malgré tout réussi à faire sa place au sein de notre caucus bavard et très créatif. Sa bonne humeur, son souci de bien faire et ses connaissances en biologie et en pédagogie nous manqueront. Au nom du groupe des Verts, je tiens à lui souhaiter plein succès dans la poursuite de sa carrière professionnelle et politique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous traiterons ce soir à 20h30 les points relatifs au premier vient-ensuite du groupe des Verts.

Communications de la présidence

Le président. Je vous informe que nous avons reçu une lettre de Mme Marie-Thérèse Engelberts nous informant de sa décision de siéger comme indépendante sur les bancs du Grand Conseil et non plus au sein du groupe MCG. Il en est pris acte. (Applaudissements.) Je prie Mme Moyard de bien vouloir nous lire le courrier 3477.

Courrier 3477

Le président. Mme Marie-Thérèse Engelberts ne siégera plus dans les commissions, selon notre règlement.

J'ai par ailleurs le grand plaisir de vous annoncer la naissance d'Emilie, fille de notre collègue Alexis Barbey. Nous adressons nos meilleurs voeux à toute la famille ! (Applaudissements.)

Enfin, je salue à la tribune des élèves des cycles d'orientation de Montbrillant et de l'Aubépine, qui ont eu l'occasion de participer cet après-midi à une séance fictive du Grand Conseil et assistent maintenant à la séance réelle. (Applaudissements.) Ils sont accompagnés de leurs enseignants, Mme Elisa Barras, Mme Gabriela Rosetti et M. Claude-Eric Pages, ainsi que de Mme la chancelière. Je tiens à relever leur comportement exemplaire, sur lequel nous devrions prendre exemple ! (Rires. Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil à la Chambre constitutionnelle, du 18 mai 2015, renonçant à déposer une duplique et persistant intégralement dans les termes et conclusions de sa réponse du 16 mars 2015 dans le recours déposé par M. KUNZI Daniel et consorts contre la loi 11301 accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016 (transmis à la commission des finances) (voir C 3426, C 3434, C 3436, C 3447 et C 3469). (C-3473)

Lettre de Mme ORIGA Magali, du 22 mai 2015, annonçant sa démission de sa fonction de députée suppléante pour la séance du Grand Conseil du 4 juin 2015 à 17h00. (C-3474)

Réponse sur le fond du Grand Conseil, du 26.05.2015, dans le recours déposé par l'Union des cadres de l'administration cantonale genevoise et consorts contre la loi 11328 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de partage et de solidarité) du 29.01.2015 (Copie transmise à la Commission ad hoc sur le personnel de l'Etat) (voir C 3462, C 3467 et C 3470). (C-3475)

Lettre du Conseil d'Etat, du 27 mai 2015, annonçant le retrait du PL 10335 (transmis à la commission des finances). (C-3476)

Lettre de Mme ENGELBERTS Marie-Thérèse, députée, à M. BARDE Antoine, président du Grand Conseil, lui communiquant sa décision de siéger comme députée hors parti (C-3477)

Rapport de la Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques sur le rapport 2014 du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (C-3478)

Transmission par la Chambre constitutionnelle des observations des recourants, du 1er juin 2015, dans le recours déposé par M. KUNZI Daniel et consorts contre la loi 11301 accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016 (transmis à la commission des finances) (voir C 3426, C 3434, C 3436, C 3447, C 3469 et C 3473). (C-3479)

Annonces et dépôts

Le président. Je vous annonce que le Conseil d'Etat retire le projet de loi 10335 concernant l'aliénation d'une parcelle de la commune de Bernex par la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.

Par ailleurs, la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : En faveur d'une politique d'éco-mobilité pour la prolongation du tram 15 à Lancy (P-1943)

Pétition 1943

GR 526-B
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur R. S.

Débat

Le président. Nous passons au rapport de la commission de grâce GR 526-B, et je prie M. Vincent Maitre de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce. (Un instant s'écoule.) Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce dossier, vous vous en souvenez, a déjà été abordé lors de la dernière session: votre Conseil avait décidé de le renvoyer en commission parce que certaines interrogations et certains doutes subsistaient quant à la grâce à accorder ou non à la personne dont il est question. Les faits sont particulièrement délicats puisqu'il s'agit d'une personne reconnue coupable par nos juridictions cantonales et fédérales de tentative d'instigation à assassinat dans des circonstances relativement rocambolesques, non seulement d'un point de vue général mais aussi du point de vue dont la procédure a été menée. Le procès a duré extrêmement longtemps puisqu'il a fallu sauf erreur plus de sept ans pour juger cette personne, qui est aujourd'hui incarcérée. Vous vous rappelez du contexte: il s'agit d'un ancien entrepreneur, propriétaire de plusieurs restaurants, qui s'est laissé aller à des intentions pour le moins contestables reconnues comme clairement criminelles par nos tribunaux. Il n'empêche que, ainsi que cela a été relevé, la commission de grâce s'est repenchée sur son cas et les circonstances dont je parlais et a estimé en substance que... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le rapporteur, un instant, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs, nous traitons d'une grâce. C'est un sujet important, je vous prie donc de bien vouloir écouter le rapporteur. Merci.

M. Vincent Maitre. Je vous remercie, Monsieur le président. Je disais donc que la commission de grâce a estimé, après reconsidération du cas, que la peine complète infligée à cette personne, telle qu'elle doit la purger et pour laquelle elle a été condamnée, c'est-à-dire cinq ans d'emprisonnement ferme, était inopportune au regard des circonstances, pour ne pas dire plus néfaste que bénéfique, notamment en raison de la situation personnelle de ce monsieur, qui écoperait ainsi d'une double peine: une condamnation pénale, à savoir une peine de prison à purger, mais également une seconde peine qui reviendrait à l'expulser de Suisse, ce qui priverait ses enfants d'un père ainsi que ceux-ci et son épouse de contributions d'entretien. En effet, ce monsieur, divorcé aujourd'hui, paie une contribution d'entretien qui est, sous l'angle du droit du divorce, proportionnelle à ses revenus, lesquels étaient conséquents puisqu'il connaissait un certain succès en tant qu'entrepreneur. Aujourd'hui, puisqu'il est incarcéré et a fortiori s'il doit être expulsé de Suisse, il ne pourra plus verser cette pension à ses enfants ni même à son ex-épouse.

En outre, il est apparu à la commission que tout au long de l'enquête, certaines largesses pour le moins discutables - je ne dirais pas anomalies puisque cela a malgré tout été jugé conforme au droit - ont été retenues à charge des policiers ayant mené l'enquête. Vous vous en souviendrez, l'un des leurs avait été infiltré comme faux tueur, et il s'est avéré que dans les circonstances d'une mise en scène sordide et macabre, le prétendu assassin avait non pas instigué lui-même mais à tout le moins facilité la commission du crime par cette personne.

En tout état de cause, après des débats nourris en commission, une majorité - courte majorité, je dois le dire - a estimé que la grâce partielle devait malgré tout être accordée à cette personne et que sa peine devait être réduite d'une durée de cinq ans à une durée de vingt mois d'emprisonnement, tout cela pour éviter la double voire triple peine dont je parlais tout à l'heure, lui permettre de ne pas être expulsée de Suisse et ainsi continuer à verser ses contributions d'entretien. Je préciserai enfin qu'a également été retenu en la faveur de ce monsieur le fait qu'il est manifestement pénitent, qu'il a fait amende honorable et a réellement pris conscience de son acte, un geste malgré tout resté sans victime au sens pénal du terme puisque l'assassinat n'a pas eu lieu. Cet homme, qui avait quelques problèmes d'alcool à l'époque, est aujourd'hui totalement et parfaitement abstinent, ceci est attesté médicalement, il est très régulièrement soumis à des contrôles; il a suivi une psychothérapie et réellement pris conscience du mal ou en tout cas de l'idée criminelle qui l'avait animé, et s'en repent profondément. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles sa peine a paru sévère et surtout inutile à une majorité de la commission parce que cette personne n'est pas dangereuse, elle n'a aucune des caractéristiques qui pourraient laisser penser qu'elle serait sujette à récidive. Au vu de toutes les circonstances que je viens de rappeler, il convient de lui accorder une grâce partielle, c'est-à-dire une réduction de peine à vingt mois d'emprisonnement.

Mme Sandra Golay (MCG). Je voudrais simplement attirer l'attention des députés sur le fait que malgré ce que le rapporteur a dit, les policiers n'ont pas été poursuivis par la justice, c'est-à-dire qu'ils ont fait leur travail tout à fait correctement. Je souhaitais simplement rectifier ce qui a été sous-entendu par le rapporteur.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Le rapporteur de majorité vous l'a dit: il n'y a aucune excuse pour le crime commis, et ce n'est pas dans ce sens-là que la commission a travaillé, même si ce crime a été facilité par la présence d'un agent infiltré qui a beaucoup relancé l'accusé afin qu'il commette ce crime. Finalement, et c'est bien heureux, rien n'a abouti. L'homme en question a purgé 93 jours de prison au moment où il a été arrêté; puis, pour des questions de lenteur de procédure, il est resté sept ans en liberté; au bout de ces sept ans, c'est-à-dire il y a quelques mois, cet homme a été condamné à cinq ans de prison.

Or pendant sa longue période de liberté, cet homme s'est amendé, s'est soigné, a traité son alcoolisme, s'est occupé de ses enfants ainsi que de son entreprise et de ses collaborateurs. C'est notamment pour ces raisons-là que la commission, après de lourds débats, parce que cela n'a pas été une décision facile à prendre, a pris le parti de réduire sa peine pour lui éviter son renvoi de Suisse, ce qui lui permettra d'une part de continuer à s'occuper de ses enfants, ce qu'il a fait de façon admirable jusque-là, d'autre part de se remettre à travailler et ainsi de contribuer économiquement à l'éducation de ses enfants. Voilà en résumé, chers collègues, les raisons pour lesquelles la commission a décidé d'octroyer une grâce partielle à cette personne.

M. Henry Rappaz (MCG). Chers collègues, je pense que dans cette affaire, on a oublié le côté passionnel et triste, on l'a totalement occulté. Pour ma part, je vais dans le sens contraire de ma préopinante du parti et pense que nous devons bien réfléchir à notre vote.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole au rapporteur, M. Vincent Maitre... qui renonce. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur le préavis de la commission, soit la grâce partielle.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (grâce partielle de 40 mois - le solde de la peine privative de liberté à purger est donc de 20 mois) est adopté par 59 oui contre 30 non et 4 abstentions.

E 2246
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les groupements de locataires, en remplacement de M. Aldo NABULSI, décédé (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean René Hulmann (RPSL).

Etant seul candidat, M. Hulmann est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2255
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les groupements de locataires, en remplacement de M. Boris LACHAT, élu Juge suppléant au Tribunal pénal (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Charlotte Zihlmann (RPSL).

Etant seule candidate, Mme Zihlmann est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2259
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, en remplacement de Mme Isabelle AUBERT, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Georges Zecchin (PLR).

Etant seul candidat, M. Zecchin est élu tacitement et prêtera serment ultérieurement.

E 2260
Election d'une ou d'un Juge suppléant à la Cour de justice, en remplacement de M. Christian MURBACH, élu Juge à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Alain Steinmann (PDC).

Etant seul candidat, M. Steinmann est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2261
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les bailleurs, en remplacement de Mme Marta MARQUES, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Francine Baezner Marcel (CGI).

Etant seule candidate, Mme Baezner Marcel est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2268
Election d'une ou d'un Juge suppléant au Tribunal pénal (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Béatrice Antoine (S).

Etant seule candidate, Mme Antoine est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2269
Election de six Juges assesseurs au Tribunal criminel (entrée en fonction immédiate)

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Valérie Glasson (PLR), Mme Béatrice Grandjean-Kyburz (PLR) et M. Miguel Limpo (Ve).

Etant seuls candidats, Mme Glasson, Mme Grandjean-Kyburz et M. Limpo sont élus tacitement et prêteront serment ce soir à 20h30.

L'élection complémentaire de trois juges assesseurs est reportée à la session des 17, 18 et 24 septembre prochains, sous le numéro E 2280.

E 2271
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les bailleurs, en remplacement de M. Stéphane MIAZZA, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Christelle Andersen (CGI).

Etant seule candidate, Mme Andersen est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2272
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, en remplacement de Mme Marie SAULNIER BLOCH, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Eleanor McGregor (S).

Etant seule candidate, Mme McGregor est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

S'agissant de l'E 2274, aucune candidature n'est parvenue à la présidence; cette élection est donc reportée à la prochaine session. En outre, les élections suivantes sont reportées à la session des 17, 18 et 24 septembre prochains: E 2256, E 2267, E 2273 et E 2278.

PL 11583-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Antoine Droin, Antoine Barde, Béatrice Hirsch, François Lefort, Patrick Lussi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Adaptations à la nouvelle constitution)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 7 et 8 mai 2015.
Rapport de majorité de M. Murat Julian Alder (PLR)
Rapport de minorité de Mme Frédérique Perler (Ve)

Premier débat

Le président. Nous attaquons le PL 11583-A. Le rapporteur de majorité, M. Murat Julian Alder, est remplacé par M. Pierre Conne, à qui je passe la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, j'aimerais vous rappeler en introduction que ce projet de loi constitue le deuxième train de mesures législatives adaptant la loi portant règlement du Grand Conseil à la nouvelle constitution d'octobre 2012. Entrée en vigueur le 1er juin 2013, celle-ci comportait un certain nombre de modifications qui imposaient de faire très rapidement des adaptations. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté le 7 juin 2013 un premier projet de loi modifiant la LRGC notamment sur les points suivants: l'apparition de députés suppléants dans notre Grand Conseil, la liste des incompatibilités et la notion de postulat. Ces changements opérés en 2013 étaient nécessaires puisque nous étions en année électorale et allions débuter une nouvelle législature en octobre de la même année. Nous abordons aujourd'hui le deuxième projet de loi, que la commission a pu traiter de façon plus approfondie, en lui accordant le temps nécessaire, et qui poursuit cette modification de la LRGC de manière à l'adapter à la nouvelle constitution. Déposé en décembre 2014 par le Bureau du Grand Conseil, il comporte essentiellement treize articles... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur, nous allons attendre que le silence se fasse. (Un instant s'écoule.) Je pense que vous pouvez poursuivre, maintenant.

M. Pierre Conne. Attention, il y aura une interrogation écrite en fin de séance pour vérifier si tout le monde a bien écouté ! (Rires.)

Une voix. Ou bien lu !

M. Pierre Conne. Voilà, je poursuis. Ce deuxième train de mesures législatives, qui adapte la LRGC à la nouvelle constitution, comporte treize articles, et deux d'entre eux ont particulièrement animé les débats de la commission des droits politiques. Il s'agit de l'article 24, qui concerne l'obligation pour les députés dans certains cas de s'abstenir lors de votes, ainsi que de l'article nouveau 65A relatif à la composition des départements telle que proposée par le Conseil d'Etat en début de législature.

S'agissant tout d'abord de l'article 24, je rappelle qu'il correspond à l'article 84 de la constitution intitulé «Indépendance», lequel stipule ceci: «Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat. [...] Ils s'abstiennent de participer au débat et au vote d'un objet dans lequel ils ont un conflit d'intérêts ou lorsqu'ils ont collaboré à l'élaboration de la proposition ou de la position du Conseil d'Etat en qualité de membre de l'administration cantonale.» En effet, la nouvelle constitution entérine le fait que les fonctionnaires sont potentiellement députés. Cet article constitutionnel se traduit dans la LRGC à l'article 24 sous le titre «Obligation de s'abstenir», dont voici la teneur: «Dans les séances du Grand Conseil et des commissions, les députés qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint, partenaire enregistré, ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct à l'objet soumis à la discussion, ne peuvent intervenir ni voter, à l'exception du budget et des comptes rendus pris dans leur ensemble.» A cet article 24, qui est pour l'heure un alinéa unique, le projet de loi propose d'ajouter les deux alinéas suivants: «Il en va de même lorsqu'ils ont collaboré à l'élaboration de la proposition ou de la position du Conseil d'Etat en qualité de membre de l'administration cantonale.» On retrouve ici dans la loi exactement ce qu'introduit la constitution. «Par intérêt personnel direct, on entend un intérêt matériel ou financier. Ne sont pas comprises les normes générales et abstraites.» Voilà en l'état actuel sur quoi nous allons nous prononcer.

Quelques mots maintenant sur la teneur des débats au sein de la commission des droits politiques, qui ont été très nourris et ont porté sur deux aspects: premièrement, il fallait définir de manière plus précise sur ce en quoi consistaient les intérêts personnels directs; deuxièmement, et cela a été largement débattu, il fallait déterminer si le Grand Conseil pouvait se doter d'un pouvoir de sanction à l'endroit d'un député qui n'aurait pas respecté son devoir de s'abstenir. Nous sommes arrivés à la conclusion que tout député était légitimement élu et devait pouvoir exprimer pleinement ses droits politiques, que la liste des incompatibilités, qui est autre chose que le devoir de s'abstenir, était mentionnée à la fois dans la constitution et dans la LRGC et que, dans ces conditions, il ne s'agissait pas d'imposer plus de restrictions ni surtout de doter le Grand Conseil d'un pouvoir de sanction. Voilà pour ce qui est de l'article 24.

Le second article ayant fait l'objet d'un débat très nourri et qui a probablement motivé pour l'essentiel la présentation d'un rapport de minorité concerne l'ordre dans lequel doivent s'effectuer les modifications de composition des départements au début de chaque législature ainsi que, comme le prévoit la constitution, leur ratification par le Grand Conseil. Dans le fond, la question qui s'est posée était de savoir qui décide: la LRGC doit-elle avoir un effet constitutif, c'est-à-dire qu'il revient au Grand Conseil de décider en premier, de valider en quelque sorte l'organisation proposée, ou alors le Grand Conseil a-t-il un pouvoir cassatoire, c'est-à-dire qu'il possède un droit de veto sur la proposition faite par le Conseil d'Etat ? En l'état actuel et en référence à la constitution, la commission a considéré dans sa majorité que le Conseil d'Etat, lors de son installation au début d'une législature et en tant que responsable des départements, devait d'emblée pouvoir s'organiser et mettre en place la nouvelle administration; qu'il pouvait dans un second temps la faire valider par le Grand Conseil via une résolution de manière à assurer une continuité de la responsabilité politique des départements et à éviter qu'il n'y ait des ruptures dans les chaînes de commandement et surtout que des chefs de départements...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Conne. ...politiques ne soient obligés, dans le fond, de rentrer dans la vie de leur prédécesseur...

Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.

M. Pierre Conne. ...en sachant qu'une nouvelle organisation allait être proposée.

Le président. Monsieur, c'est terminé !

M. Pierre Conne. Je reprendrai la parole tout à l'heure. Merci, Monsieur le président.

Le président. Vous n'avez plus de temps de parole et vous avez épuisé celui de votre groupe. (Commentaires.) Je passe la parole à la rapporteure de minorité, Mme Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité ayant été très complet, je vais aller droit au but et repréciser pour celles et ceux... (Brouhaha.) Chers collègues, permettez-moi de vous dire que si ces quelque quatre pages de rapport de minorité que j'ai écrites sont rapidement lues et consultables, j'en appelle tout de même à votre plus grande attention, parce que la source de ce rapport de minorité est liée à notre constitution, que nous devons respecter. J'aimerais donc repréciser que ce rapport de minorité concerne uniquement l'article 65A, alinéa 3, c'est-à-dire l'amendement du Conseil d'Etat supprimant, de l'article originel proposé par le Bureau dans sa grande sagesse, la phrase suivante: «Dans l'intervalle, l'organisation antérieure demeure.» Permettez-moi d'attirer votre attention sur la question suivante: qui est garant de la constitution, si ce n'est l'Etat ? Je vous rappelle que la constitution genevoise votée par le peuple est notre cadre, elle existe, et nous devons nous y soumettre. S'agissant de cet amendement du Conseil d'Etat, je ne reviendrai pas sur les raisons énoncées par le rapporteur de majorité, l'interprétation est divergente.

La commission des droits politiques n'ayant pas jugé nécessaire de se pencher de manière détaillée sur les textes des travaux de la Constituante, la minorité l'a fait et en a conclu qu'il était choquant de supprimer cette phrase de cet alinéa proposé par le Bureau du Grand Conseil; il s'agit donc de la rétablir dans le respect de la constitution. Tous les arguments contenus dans le rapport de minorité démontrent clairement que le nouveau Conseil d'Etat se doit obligatoirement d'entrer en fonction dans les départements organisés selon la précédente législature. Certes, d'aucuns ne sont pas d'accord avec cet article 106 de la constitution, estiment que le Grand Conseil empiète sur le pouvoir du Conseil d'Etat et que celui-ci doit pouvoir s'organiser selon ses compétences et son bon vouloir; c'est une option que je partage personnellement, mais là n'est pas la question. La question concerne le fait suivant: si vous approuvez ce projet de loi tel quel, vous serez sur le point d'enfreindre la constitution, et cela est assez grave.

Aussi la minorité propose-t-elle un amendement visant à rétablir le sens de cet article, que je vous relis: «En cas de refus, le Conseil d'Etat dispose de 30 jours pour présenter une nouvelle résolution. L'alinéa 2 est applicable. Dans l'intervalle, l'organisation antérieure demeure.» Mesdames et Messieurs, je vous demande de voter cet amendement en votre âme et conscience et, pour cela, Monsieur le président, je souhaiterais le vote nominal. J'en ai terminé pour le moment et reprendrai la parole plus tard.

M. Bernhard Riedweg (UDC). La commission s'est attardée sur deux aspects en particulier. Le premier consistait à savoir si des députés exerçant un certain métier pouvaient se prononcer sur des éléments législatifs y relatifs. Il serait bon de prévoir une procédure qui empêche un député ayant des liens d'intérêts personnels directs de voter afin d'éviter toute contestation ultérieure. Par exemple, si un élu au Grand Conseil est maître d'ouvrage et obtient un marché, il serait louable qu'il s'abstienne de voter le crédit correspondant car il a un intérêt matériel et financier direct dans l'affaire. Les liens d'intérêts ont toujours relevé d'un aspect de responsabilité individuelle non contraignante. Nous avons débattu à plusieurs reprises pour déterminer s'il y avait un problème de confusion des pouvoirs entre le fait de siéger au parlement et d'être fonctionnaire. Un compromis a été trouvé pour le cas éventuel de personnes qui, sans être de hauts cadres de l'administration, auraient tout de même participé à l'élaboration d'une position ou d'une proposition du gouvernement, ce qui pourrait être le cas au sein du secrétariat général d'un département.

Le second aspect concerne le début d'une nouvelle législature. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil par voie de résolution la validation de sa proposition d'organisation départementale, que celui-ci a le droit de refuser. Si tel est le cas, le Conseil d'Etat est obligé de remanier son projet de répartition des départements et des services et de revenir devant le Grand Conseil avec un nouveau projet, ceci dans les trente jours. Or il est nécessaire que l'administration puisse fonctionner même dans le cas où le Grand Conseil n'a pas encore validé l'organisation gouvernementale, et les responsabilités doivent être bien définies durant la période de transition. C'est la nouvelle constitution qui prévoit que le Grand Conseil organise le gouvernement et se prononce sur la composition des départements, ce qui relève de l'opérationnel. La seule prérogative du Grand Conseil demeure celle de pouvoir accepter ou refuser la composition des départements. Cela dit, les conseillers d'Etat savent pertinemment qu'ils ont tout intérêt à faire une proposition qui sera acceptée par le Grand Conseil et, de ce fait, se montrent raisonnables dans leur projet de réorganisation. L'Union démocratique du centre vous propose de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Boris Calame (Ve). J'ai été particulièrement étonné par la position de mes anciens collègues constituants dans cette commission. En effet, tout au long des travaux de l'Assemblée constituante, trois quarts des constituants ont considéré que le Conseil d'Etat ne pouvait pas modeler ses départements à sa guise. Le président actuel du Conseil d'Etat s'est même opposé à l'article constitutionnel, il n'a pas été suivi. Pour moi, il y a clairement tromperie du Conseil d'Etat vis-à-vis du Grand Conseil dans l'interprétation de l'effet de cet article. Si le Conseil d'Etat décide de ses départements et que le Grand Conseil vient simplement les valider ou pas après coup sans possibilité de contraindre le Conseil d'Etat, l'exercice constitutionnel est tout simplement un échec.

Nous avons ici une demande claire de l'Assemblée constituante à travers la constitution: le Conseil d'Etat présente sa réorganisation et, quand il reçoit l'aval du Grand Conseil, il peut la mettre en place. L'argument selon lequel il faut que tout soit en place le jour où le Conseil d'Etat entre en fonction... Non, ce n'est pas nécessaire. Le texte constitutionnel est très clair à ce sujet: c'est uniquement le jour où le Grand Conseil a validé la nouvelle organisation que le Conseil d'Etat peut la mettre en place. Je vous remercie de votre attention.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, notre position ne s'est pas tant affirmée sur le fond du projet de loi lui-même que sur l'article 134 en particulier. Pour le groupe MCG, il est tout simplement inacceptable que nous autres députés, Mesdames et Messieurs, devenions les laquais du Conseil d'Etat, nous nous y refusons totalement. Nous trouvons important que le Conseil d'Etat puisse s'exprimer en amont et non pas en aval de ses projets de lois, qu'il puisse prendre la parole au début et non à la fin du débat. Dans la pratique actuelle, le Conseil d'Etat peut prendre la parole à la fin, c'est une règle non écrite. Il aurait été de bon aloi que chaque groupe puisse répliquer au Conseil d'Etat pour confirmer ou infirmer ses déclarations, ça nous semble d'une évidence élémentaire, comme dirait ce cher Holmes. En l'occurrence, ça n'a pas été le cas, nous n'avons pas été suivis en commission et le regrettons amèrement. L'article 134 explique également un autre élément auquel nous sommes opposés sur le fond comme sur la forme. C'est la raison pour laquelle le groupe MCG n'a pas soutenu - et ne soutiendra pas - ce projet de loi et suivra le rapport de minorité.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, s'agissant tout d'abord de la position du MCG, je pense que le groupe se trompe de cible puisqu'il s'agit ici d'une adaptation de la loi à la nouvelle constitution; les questions que vous soulevez peuvent tout à fait, cas échéant, faire l'objet d'un autre projet de loi.

J'en viens maintenant aux autres questions qui ont été brièvement évoquées. L'article 24 comporte deux éléments d'amélioration: premièrement, la question de membres de l'administration qui seraient députés et auraient participé à l'élaboration d'une proposition du Conseil d'Etat - cas assez hypothétique mais qui pourrait arriver. Je me permets de rectifier quelque peu les propos de mon collègue Riedweg puisque le texte de loi ne fait que reprendre une innovation déjà introduite au stade de la constitution. Deuxièmement, la précision concernant la définition de l'intérêt personnel en cas de conflit d'intérêts. On aurait pu souhaiter une formulation meilleure encore mais, le mieux étant l'ennemi du bien, nous nous réjouissons que la notion d'intérêt personnel ait été à tout le moins précisée sur ce point, ce qui évitera peut-être à l'avenir certaines polémiques un peu stériles.

Maintenant, concernant le point qui fait l'objet du rapport de minorité, à savoir la question de l'organisation des départements, nous avons une petite nuance à émettre par rapport à l'opinion de nos collègues Verts. Nous pensons en effet que la constitution n'a pas réglé la question ici débattue et que les deux possibilités restent ouvertes, que je résumerais ainsi: soit la décision de réorganisation des départements prend effet à compter du moment où elle est prise par le Conseil d'Etat et, partant, si le Grand Conseil décide de ne pas l'adopter, il faut revenir en arrière, ce qui est tout de même un peu illogique, soit - c'est ce que les Verts proposent et que je vous invite pour ma part à soutenir - le Conseil d'Etat reprend les départements tels qu'ils sont, se les répartit, soumet ensuite une éventuelle modification au Grand Conseil et, au moment où le Grand Conseil l'adopte et seulement à ce moment-là, cette modification prend effet. En réalité, je pense que les deux modèles sont possibles mais, la rapporteure de minorité l'a dit, il ne faut pas remettre en cause l'idée de base qui est effectivement une petite entorse à la séparation des pouvoirs mais une entorse minime parce que ce n'est pas le Grand Conseil qui décide, cher collègue Riedweg, de l'organisation des départements, il se contente de valider ou non la proposition de modification qui lui est soumise par le Conseil d'Etat. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, je vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi et à voter ensuite l'amendement de la rapporteure de minorité. Je vous remercie.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Je ne vais pas revenir sur tous les articles - la plupart ont fait l'unanimité - mais uniquement sur cet article 65A. Il n'est pas indiqué dans le projet de loi, et c'est à dessein que la commission est restée floue à ce sujet, ce qui se passe dans l'intervalle. Certes, comme vient de le dire le député Mizrahi, on ne peut pas remettre en question ce qui a été fait au niveau de la Constituante, même s'il y a une petite entorse. Mais si on regarde de plus près comment les constituants ont imaginé les choses, ils ont d'une certaine façon défini l'existence d'un département présidentiel: il incombe au président d'avoir un département comprenant la Genève internationale, même s'il y a la possibilité de la mettre dans un autre département. De facto, les constituants ont ainsi dessiné le contour d'au moins un département inexistant au départ ou en tout cas pas tel quel. Pourtant, ils n'ont pas imaginé de disposition transitoire s'agissant de ce qui allait se passer au moment où ce nouveau Conseil d'Etat allait entrer en fonction. Or au moment où les nouveaux conseillers d'Etat arrivent, ils reprennent les sept départements existants et doivent en fait caser ce département présidentiel. On voit bien que les constituants n'ont pas pensé à ce bref intervalle, ce moment où le Conseil d'Etat entre en fonction. Bien sûr, je partage le souci de respecter la constitution, mais ce projet de loi n'y fait absolument pas entorse, il n'y est juste pas indiqué ce qui se passe dans l'intervalle. Je pense qu'il vaut vraiment la peine de rester pragmatique, au plus près de ce qui se passe, et de ne pas tordre les choses en contraignant beaucoup trop l'organisation du Conseil d'Etat. A mon sens, il ne revient pas à notre Grand Conseil de décider, il faut laisser le Conseil d'Etat faire et conserver le flou dans cette loi. Le PDC vous encourage donc à accepter ce projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission et à refuser l'amendement qui vous sera proposé. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Thierry Cerutti (MCG). J'aimerais juste revenir sur l'article 134, puisque je n'ai fait que l'effleurer, et dire que pour le groupe MCG, il n'est tout simplement pas acceptable. Nous voulons notamment économiser du temps pour éviter que le Conseil d'Etat ne refuse le troisième débat. Je vous rappelle quand même que cette chambre est celle qui se détermine et prend les décisions, on propose et le Conseil d'Etat dispose - ah non, c'est le contraire ! C'est simplement la réalité, et il n'est pas normal que le Conseil d'Etat dise qu'il ne veut pas du troisième débat et que l'objet soit renvoyé aux calendes grecques - bon, en l'occurrence, ce que je dis n'est pas tout à fait juste puisqu'on le renvoie simplement à la session suivante. Pour nous, si la majorité prend une décision, on doit pouvoir voter le troisième débat immédiatement, sans le demander au Conseil d'Etat. Nous sommes le pouvoir qui décide, nous devons l'assumer, et c'est pour ça que nous voulions supprimer cet article 134 demandant que le Conseil d'Etat valide nos choix au sein de cet hémicycle, ce qui a malheureusement été refusé par la majorité des commissionnaires. Mais nous vous invitons à nous rejoindre sur cette position et accepter l'amendement que nous allons déposer sur ce sujet.

M. Boris Calame (Ve). J'aimerais réagir aux propos de ma collègue Béatrice Hirsch, qui disait tout à l'heure que les constituants n'ont pas réfléchi à une disposition transitoire qui créerait le lien entre un gouvernement à sept départements bien définis et une nouvelle composition dont seul un département est défini par la nouvelle constitution. Eh bien si, justement ! La Constituante a souhaité définir un département, ce fameux département présidentiel, et laisser une marge de manoeuvre au Conseil d'Etat pour organiser les six autres, dans l'idée qu'à ce moment-là de son exercice, il crée des départements cohérents. On a entendu bon nombre de personnes dire: «C'est quoi cette histoire, qu'est-ce qu'on a fait avec les départements du nouveau gouvernement ?» Le but était que le Conseil d'Etat puisse bénéficier d'une marge de manoeuvre pour créer des départements de la façon la plus cohérente possible afin qu'on puisse les maintenir lors de l'exercice suivant. Alors oui, la Constituante a réfléchi à cette problématique.

Maintenant, si l'amendement des Verts devait être refusé, vous pouvez être sûrs que le projet de loi sera cassé devant la Chambre constitutionnelle parce que l'esprit du texte constitutionnel n'aura pas été respecté. Tous les éléments que vous pouvez trouver dans le rapport de minorité et qui font référence au Mémorial de l'Assemblée constituante démontrent très clairement l'intention du Conseil d'Etat tout au long des travaux de la Constituante; on retrouve la même intention ici devant notre assemblée, et c'est effectivement contraire à l'esprit de notre constitution. Je vous encourage donc vraiment à voter tel quel l'amendement des Verts. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote et allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11583 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 2, lettre e (abrogée) et lettre g (nouvelle teneur), et 24, al. 2 et 3 (nouveaux).

Le président. A l'article 65A, nous sommes saisis d'un amendement consistant à ajouter la phrase suivante à la fin de l'alinéa 3: «Dans l'intervalle, l'organisation antérieure demeure.»

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passerons au vote nominal après l'intervention de M. Lionel Halpérin, à qui je cède la parole.

M. Lionel Halpérin (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Je vais un tout petit peu contourner les règles: comme nous n'avons pas eu de temps de parole tout à l'heure, je voudrais évoquer en deux mots l'article 24 et vous dire qu'il n'y a pas eu d'amendement déposé parce que nous avons décidé qu'il fallait laisser aller à son terme ce processus de modification qui découle de la nouvelle constitution. En revanche, nous reviendrons dessus parce que, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, il ne nous paraît pas admissible que les fonctionnaires puissent voter dans le cadre du parlement, en tout cas quand il s'agit de la décision sur les salaires qui doivent leur être attribués.

Le président. Merci, Monsieur le député. Chers collègues, je vous invite maintenant à voter sur l'amendement de Mme Perler à l'article 65A.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 31 non et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 65A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 66 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les art. 96 (nouvelle teneur) à 208, al. 2 (abrogé).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 11583 est adoptée article par article en troisième débat.

Le président. Nous passons au vote sur l'entier de ce projet de loi...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

Mise aux voix, la loi 11583 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 14 abstentions (vote nominal).

Loi 11583 Vote nominal

PL 11246-A
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, François Lefort, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, Esther Hartmann, Catherine Baud, Brigitte Schneider-Bidaux, Miguel Limpo, Roberto Broggini, Magali Origa, Sylvia Nissim modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Droit d'emption)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 9 et 10 octobre 2014.
Rapport de majorité de Mme Bénédicte Montant (PLR)
Rapport de première minorité de M. Mathias Buschbeck (Ve)
Rapport de deuxième minorité de Mme Caroline Marti (S)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11246-A en catégorie II, cinquante minutes. La parole revient à la rapporteure de majorité, Mme Bénédicte Montant.

Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le but du projet de loi 11246 est de modifier la LGL afin d'y introduire un droit d'emption en faveur des collectivités publiques. C'est la décision de modification de zone qui fait naître ce droit d'emption car le projet de loi ouvre la possibilité d'acquérir des terrains au moment de leur déclassement. Au cours de l'étude de cette proposition, la commission du logement a mené un certain nombre d'auditions dont celle de l'Association suisse pour l'aménagement national, dont l'acronyme est ASPAN. Comme vous le savez, tous les cantons suisses ainsi que plus de la moitié des communes en sont membres, son rôle étant de prodiguer des conseils aux collectivités notamment en matière de logements d'utilité publique. L'ASPAN a identifié quatre mesures d'aménagement du territoire afin de promouvoir les LUP, et c'est la quatrième de ces mesures qui nous intéresse aujourd'hui car elle demande de pouvoir faire usage du droit d'emption. Il faut cependant savoir, chers collègues, que cette mesure est encore très peu utilisée en Suisse.

Dans le cadre de son examen du projet de loi, l'ASPAN s'est naturellement intéressée aux mesures qui existent déjà dans le canton de Genève et qui visent à promouvoir les logements d'utilité publique. Elle a relevé que la LGL prévoit un droit de préemption dans les zones de développement, que la LGZD, à son article 2, alinéa 1, renvoie à des conditions financières à suivre dans le cadre de l'autorisation de construire afin de respecter les proportions de LUP, et enfin que la LGL prévoit aussi un droit d'expropriation sous certaines conditions. L'ASPAN a par ailleurs relevé que quelles que soient les mesures préconisées, il faut pouvoir disposer d'un budget; or ce projet de loi n'en prévoit pas. Elle estime en outre qu'il faudrait distinguer le cas de figure de l'emption dans le cadre du déclassement d'une zone déjà bâtie de celui d'un déclassement d'une zone non bâtie, ce que le projet de loi ne fait pas.

Même si elle considère l'emption comme l'une des quatre mesures pouvant se conjuguer pour promouvoir les LUP, l'ASPAN juge la proposition faite par le projet de loi «anguleuse» - je cite - et son texte peu clair. En conclusion, elle s'interroge sur l'utilité réelle du droit d'emption à Genève et estimerait plus opportun de clarifier et de renforcer les mesures existantes au lieu d'en ajouter de nouvelles. En revanche, le délai de nonante jours prévu par le projet pour exercer ce droit semble intéressant à ses yeux car il implique que la collectivité agisse vite. Or, durant les discussions, l'Etat a expliqué qu'il trouvait ce délai trop court. Il faut savoir que dans la réalité, le délai ne sera pas de nonante jours mais de cinq mois - nonante jours pour l'Etat d'abord et soixante jours pour la commune ensuite. Il faudra donc débuter tout processus après chaque déclassement en attendant au minimum cinq mois avant de commencer un projet, et ces cinq mois sont composés d'un délai, je le répète, que l'Etat trouve trop court.

Revenons-en maintenant au coût de l'emption pour la collectivité publique. L'Etat ne bénéficie pas des fonds, nous le savons tous; ses représentants l'ont d'ailleurs exprimé lors de l'audition de septembre 2014 en disant que l'Etat ne mènera pas une politique foncière basée sur le droit d'emption car il ne dispose pas des moyens nécessaires. L'Etat a également confirmé que la question du prix n'est pas réglée par le projet de loi et a conclu que si, sur le principe, le droit d'emption soulève l'intérêt du département, il serait cependant souhaitable de le situer dans une réflexion plus large sur la politique foncière.

S'agissant de la question des délais, l'introduction d'un droit d'emption étant censée accélérer les processus, aucun auditionné, même parmi les plus en faveur du projet de loi comme le RPSL, n'a pu citer ni fournir par la suite d'exemples à la commission dans lesquels l'Etat propriétaire aurait accéléré un processus. Si l'objectif du projet de loi, qui est l'accélération de la construction de LUP, est compréhensible, les moyens ne sont pas les bons, chers collègues, et l'on peut même raisonnablement douter du fait que l'Etat soit apte à construire avec la même efficacité et réactivité qu'un entrepreneur privé - pas d'offense, c'est un constat.

Les raisons pour lesquelles la commission, dans sa grande sagesse et par une large majorité, n'a pas souhaité voter en faveur de ce projet de loi sont énumérées à la fin de la conclusion du rapport de majorité, je vous en rappelle quelques-unes: l'emption doit s'effectuer au moment du déclassement sans qu'il y ait forcément de projet précis sur les terrains concernés, ce qui les rend difficiles à identifier; le délai prévu pour acquérir semble trop restreint à l'Etat et, s'il était prolongé, le but de l'accélération des procédures visé par le projet de loi ne serait pas atteint; le projet de loi ne pratique aucune distinction entre zone agricole et zone villas, entre zone vierge et zone bâtie; il existe à Genève...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Bénédicte Montant. ...d'autres mesures d'aménagement du territoire visant à promouvoir les logements d'utilité publique; le droit de préemption existant n'est que peu utilisé; le droit d'expropriation existant n'a jamais été appliqué; il a été difficile d'expliquer, dans le cas genevois, la différence entre l'expropriation et l'emption; aucun budget n'est prévu dans le projet de loi, et ce ne sont pas les finances actuelles de l'Etat qui permettront cet exercice; enfin, la compatibilité du projet de loi avec le droit supérieur n'est pas certaine. Pour toutes ces raisons, chers collègues, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous recommande de rejeter ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité. Chers collègues, la commission a longuement travaillé sur cet objet et mené beaucoup d'auditions dont celle de l'ASPAN, cela a été évoqué. Paradoxalement, l'ASPAN est venue avec presque plus de questions que de réponses, parce qu'elle trouve le droit genevois particulièrement compliqué en matière de construction. Une autre audition a retenu mon attention, celle d'un expert immobilier genevois qui constate qu'on construit très peu à Genève depuis quinze ans - ce n'est pas une nouveauté - mais que ce n'est un problème ni de manque de terrains à bâtir ni de manque de personnes compétentes dans le domaine, et encore moins d'argent. La seule explication rationnelle qu'il ait trouvée à l'absence de construction, c'est tout simplement parce qu'en termes économiques, cela ne coûte rien de thésauriser un terrain à bâtir car le terrain n'est pas périssable et que les prix fonciers prennent de la valeur avec le temps.

C'est pour cette raison que les Verts ont déposé ce projet de loi, qui est considéré par cet expert immobilier comme un outil extrêmement efficace, si ce n'est le plus efficace, face à l'absence de volonté de construire dans le canton. Plus que son utilisation, c'est même sa simple existence qui permettrait de construire davantage. En effet, le propriétaire qui dit aujourd'hui sans vergogne: «Non, vous pouvez déclasser tout ce que vous voulez, je ne construirai pas parce que je n'ai aucun besoin de le faire pour l'instant» n'aurait plus cette arrogance avec le droit d'emption; comme je l'ai dit, sa simple existence ne permettrait plus aux propriétaires de se comporter ainsi. J'ai entendu la rapporteure de majorité dire que cet outil ne serait pas forcément efficace; mais laissons-le au moins faire ses preuves, pourquoi ne pouvons-nous pas laisser cet outil faire ses preuves ? Il ne va en tout cas pas être contre-productif, et je pense que c'est là tout le noeud du problème: aujourd'hui, ce droit d'emption s'oppose au droit de propriété, et nous avons donc là un débat entre le droit au logement et celui à la propriété. Pour le rapporteur de minorité que je suis, le choix est fait de prioriser maintenant le droit au logement pour l'entier de la population genevoise plutôt que de défendre l'intérêt de quelques propriétaires fonciers. Je conclurai en citant la rapporteure de majorité - je pense qu'elle s'en doutait ! - qui disait hier dans la presse: «Il faut utiliser tous les moyens à disposition pour construire.» Alors faisons-le !

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Je ne vais pas revenir sur le mécanisme et le fonctionnement de ce droit d'emption puisque cela a été fait préalablement par la rapporteure de majorité. J'aimerais dire qu'il s'agit là tout simplement d'un nouvel outil de maîtrise foncière que la minorité essaie d'introduire, qui permet d'organiser la planification foncière et de construire non seulement de façon plus rapide mais également davantage de logements à loyer abordable. Je voudrais revenir également, comme l'a fait le rapporteur de première minorité, sur l'audition de M. Favarger à la commission du logement, qui nous a effectivement rendus attentifs au fait que l'obstacle à la construction de logements à Genève était principalement ce qu'il appelle un obstacle foncier. Nous vivons sur un territoire restreint, fini, étroit, avec une population qui augmente sans cesse: de ce fait, la valeur des terrains croît aussi de façon perpétuelle, ce qui pousse les propriétaires à thésauriser, c'est-à-dire à retenir la vente en espérant de meilleurs rendements par la suite. Le résultat est qu'à Genève, les terrains à bâtir ne sont, pour la plupart, pas disponibles à la construction. Pour construire des logements et sortir ainsi de la crise chronique du logement que nous vivons à Genève, nous devons déclasser des terrains non constructibles. Or, vous le savez toutes et tous, la plupart des terrains que nous pourrions déclasser sont des zones agricoles, et le plan directeur cantonal 2030 a essuyé de grandes réserves de la part du Conseil fédéral, nous allons donc devoir être particulièrement parcimonieux quant au déclassement de zones agricoles dans le futur. De ce fait, pour pouvoir continuer à construire des logements à Genève ces prochaines années, ce qui est un besoin absolument incontestable, nous n'avons pas d'autre choix que de prendre un ensemble de mesures pour rendre les terrains à bâtir disponibles, et le droit d'emption en fait partie.

Je tiens à souligner que la construction de logements et notamment la rapidité de la construction de nouveaux quartiers dépendent du bon vouloir des propriétaires fonciers qui ont le libre choix de vendre ou de ne pas vendre et, dans ce cas-ci, de bloquer la construction et la réalisation de nouveaux quartiers. A notre sens, cela ne devrait pas dépendre de leur bon vouloir mais du besoin prépondérant de la population de se loger. Par ailleurs, le droit d'emption est un outil qui permettrait la construction de logements à loyer abordable. On peut en effet constater que l'Etat est tout de même plus enclin à construire des logements d'utilité publique, je pense notamment à des HBM, que les promoteurs privés. Or quand on aborde une question aussi fondamentale et importante que la possibilité pour tout un chacun de pouvoir trouver un logement, on ne doit pas faire dépendre la construction de logements du bon vouloir des propriétaires privés. Voilà pourquoi l'Etat doit pouvoir acquérir du terrain et le mettre à disposition des fondations immobilières de droit public, et ainsi créer une véritable politique sociale du logement - je rappelle au passage que le taux de logements d'utilité publique actuel est de moins de 10% de la totalité du parc immobilier, alors que l'objectif a été fixé à 20%. Enfin, le droit d'emption permettrait un contrôle du prix du foncier afin d'éviter que les prix des terrains qui sont vendus pour des sommes exorbitantes ne se répercutent sur les loyers futurs. Je terminerai avec ceci: le Groupement des coopératives d'habitation genevoises que nous avons auditionné en commission du logement nous a affirmé qu'il avait les capacités financières de construire 6000 logements dans les cinq prochaines années; il ne lui manque que du terrain, et c'est ce que le droit d'emption pourrait lui apporter. C'est pour cela que la minorité de la commission vous invite à accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Ronald Zacharias (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat dispose d'ores et déjà d'un droit de préemption afin de promouvoir sa politique sociale du logement. Cet instrument permet à l'Etat de se substituer à l'acquéreur lorsqu'un contrat de vente est signé, et ce aux mêmes conditions. Mais cela implique que le vendeur ait pris la décision de vendre. Un droit d'emption, c'est-à-dire un droit d'option normalement limité dans le temps, confère le droit à l'Etat de se porter acquéreur contre la volonté du propriétaire en tout temps, comme bon lui semble et à ses conditions, d'un bien immobilier appartenant à un privé en dehors de toute décision d'aliéner de sa part.

Cette mainmise étatique est incompatible avec nos valeurs fondamentales. De plus, si un intérêt public prédominant l'exigeait réellement, une procédure d'expropriation pourrait être envisagée par l'Etat - la fixation du prix du droit d'emption renverrait de toute façon à une procédure d'expropriation. Ce projet de loi est donc au mieux inutile. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne souhaitons pas habiter un monde tel que projette de le façonner la gauche bourgeoise au travers de ses divers projets d'économie planifiée de type collectiviste s'inscrivant dans une idéologie totalitaire où l'Etat pourvoit à tout et peut tout. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PL 11246 a pour but d'introduire, comme cela a été dit, un droit d'emption. Depuis quinze ans, nous connaissons une situation d'impossibilité de construire par manque de terrains à bâtir. Il est donc important de générer du foncier disponible soit en surdimensionnant les terrains à bâtir soit en instaurant un droit d'emption. Le droit d'emption est un moyen très efficace pour permettre de s'assurer que les zones destinées à être urbanisées le soient effectivement; en revanche, il pose un gros problème quant à la garantie de la propriété. Il convient de relever que les procédures de la loi sur le remembrement foncier urbain, la variation des besoins du canton et l'aspect sensible de l'intervention publique sur le foncier sont des éléments qui expliquent pourquoi l'Etat n'utilise pas certains outils législatifs pourtant existants comme le droit d'expropriation. Il s'avère que le département ne connaît aucun cas d'expropriation mené et conclu.

Ce projet de loi vise par ailleurs à exproprier l'agriculture genevoise et à spolier les agriculteurs de leurs terres. Le mécanisme proposé consiste à donner la possibilité d'acquérir tous les terrains déclassés afin d'y construire des LUP. Or l'Etat dispose déjà du droit de préemption. La récente décision de la Berne fédérale, s'agissant du plan directeur cantonal 2030, de ne pas toucher aux zones agricoles et aux SDA torpille définitivement ce projet de loi. L'UDC Genève était d'ailleurs le seul parti à s'opposer frontalement à ce plan directeur cantonal 2030. Les faits sont têtus et nous donnent raison. Il convient par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi, et c'est ce que vous recommande le groupe UDC. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, la boîte à outils du Conseil d'Etat est plus importante qu'on ne l'a dit jusqu'à présent. Il existe en effet un autre moyen, qui a été utilisé notamment lors du déclassement des terrains artisanaux et industriels des communes de Collonge-Bellerive et Meinier, à savoir de signer une promesse de vente avant le déclassement. A l'époque, cette procédure avait permis d'acquérir ces terrains à 60 F le mètre carré et avait été mise en avant par un ancien député qui n'est peut-être pas présent ce soir, le président du département des travaux publics. Cet outil peut être utilisé en tout temps avant de déclasser des terrains.

Je reviens aussi sur le droit de préemption en rappelant que les quarante-cinq communes ont la possibilité de préempter quand un terrain se vend sur leur territoire, le préavis étant envoyé par le département aux communes pour que celles-ci puissent faire valoir leur droit de préemption. Ce droit de préemption offert aux communes et à l'Etat est toujours destiné à la construction de logements sociaux de qualité, car les communes et l'Etat pourraient en effet faire mieux que les privés qui ont acheté ces terrains pour développer leur parcellaire. Or pourquoi, Mesdames et Messieurs, n'utilisent-ils pas cet outil ? Cette question peut être posée à notre Conseil d'Etat. Mais s'ils ne l'utilisent pas, c'est bien - et on l'a compris dernièrement à la commission du logement lors de l'audition des fondations d'Etat - parce que les frais sont relativement importants, et ces frais nous amènent à construire du logement social qui n'est pas aussi bon que ce que pourrait faire le privé. La caisse à outils du Conseil d'Etat est suffisante, et le parti démocrate-chrétien vous invite à rejeter cette proposition. Mesdames et Messieurs, je vous remercie.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, il faut recadrer un peu le débat: on parle ici d'une modification à la LGL - la loi générale sur le logement et la protection des locataires - et non pas à la LGZD ou à d'autres types de dispositions d'aménagement du territoire. Comme l'a relevé M. Cerutti, cela concerne donc exclusivement les logements sociaux et c'est un instrument dont la portée est relativement modeste puisqu'il vise à mettre en oeuvre la politique publique du logement qui, il faut le constater, est quand même le parent pauvre de l'action de l'Etat. Il y a aujourd'hui moins de 10% de logements sociaux alors que les engagements qui avaient été pris, lesquels ont été consacrés par la loi, étaient d'atteindre 20% dans un horizon qui, certes, n'a pas été défini; malgré cela, il convient de les mettre en oeuvre.

Oui, la boîte à outils du Conseil d'Etat, comme l'indiquait M. Cerutti, contient un droit de préemption ainsi que des mécanismes d'expropriation. Mais ce projet de loi met tout de même le doigt sur une faiblesse, à savoir que ces instruments ne tiennent pas compte d'un élément de temporalité. Dans le cas de la préemption comme de l'expropriation, c'est le propriétaire qui est maître du temps parce qu'il faut d'abord qu'il accepte de vendre et ensuite, avant que l'expropriation n'intervienne, qu'un certain nombre d'années se soient écoulées. Cela pose d'énormes problèmes parce que les propriétaires, en tout cas certains d'entre eux, utilisent cette marge de manoeuvre comme moyen de pression soit pour obtenir des compensations de nature pécuniaire, lesquelles se répercutent par la suite sur les locataires ou les acheteurs des futurs logements, soit même pour obtenir des diminutions de la densité, ce qui aboutit à un gaspillage du territoire qui, malheureusement, a été en partie sanctionné par Berne, et cela est assez problématique. Ce projet offre l'avantage d'amener à pouvoir se passer des mécanismes d'incitation, de mettre des terrains à disposition à des prix qui soient confortables et aussi de répondre aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui, comme l'a relevé la rapporteure de seconde minorité, Mme Marti, prévoit que les terrains ne doivent pas être thésaurisés. Il pourrait également répondre à l'une des nécessités de la législation fédérale, à savoir la disponibilité juridique des terrains, ce qui permettrait de réaliser des déclassements sans risquer que ceux-ci ne soient anéantis par une décision de l'administration fédérale.

J'aimerais encore rebondir sur un autre point: Mme Montant a indiqué que pour mener cette politique, il fallait des moyens financiers et que la situation budgétaire du canton pourrait être une entrave. Or la politique du logement social prévoit des ressources via le fonds LUP, spécifiquement attribué à la mise à disposition des terrains et à la réalisation de logements d'utilité publique et doté de 30 millions, qui ont été dépensés jusqu'aujourd'hui. On peut d'ailleurs se réjouir que le Conseil d'Etat ait changé sa pratique qui consistait à n'intervenir qu'à titre subsidiaire pour la construction des LUP dans le cas où un promoteur privé n'intervenait pas, ce qui permet de construire des catégories de LUP qui répondent aux besoins des personnes à revenu modeste, comme les HBM et non pas exclusivement des HM.

Mais je pense que c'est aussi l'occasion de mettre en avant et de rappeler une certaine forme de cohérence, parce que s'il faut ces moyens financiers, il est important que les partis politiques ne torpillent pas les engagements qui avaient été pris par le parlement à une large majorité, par exemple en n'acceptant pas le PL 11400 de M. Aellen qui prévoit de supprimer ce fonds à terme, en 2024. Si ce projet de loi est accepté, tous les instruments dont on a parlé tout à l'heure - préemption, expropriation, emption - n'auraient évidemment plus aucun sens. Voilà, je pense que pour mener une vraie politique sociale du logement et répondre aux besoins de la population, il faudrait un ratio double de logements sociaux. Il est important de pouvoir doter l'Etat de cet instrument juridique supplémentaire qu'est le droit d'emption, et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous appelle à voter ce texte. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Benoît Genecand (PLR). Chers collègues, le postulat de base, c'est que si l'Etat est propriétaire, les choses iront plus vite. Si on n'accepte pas ce postulat, il faut évidemment refuser ce droit d'emption. On nous dit qu'il ne peut pas être contre-productif. Mais si, Monsieur Buschbeck - vous transmettrez, Monsieur le président - il peut l'être si l'Etat est encore plus lent que les privés. Aujourd'hui, l'Etat est le plus grand propriétaire de ce canton: on trouve, à son bilan, 13 milliards d'immobilier dont 5 milliards de terrains, il est propriétaire de l'ensemble du PAV. C'est ça, le canton de Genève ! Quant à la Ville de Genève, elle est propriétaire de 2,7 milliards de patrimoine immobilier tandis que la FPLC a un bilan consolidé de 1,3 milliard. Si vous ne voulez qu'un seul exemple, allez voir les comptes de la FPLC et regardez ce qu'ils font de cet argent, regardez avec quelle lenteur ils produisent du logement.

Mesdames et Messieurs, si vous voulez ralentir encore davantage la construction, alors il faut donner à l'Etat la capacité d'acheter, vous serez sûrs de planter vos projets. Restons sérieux ! L'Etat, on l'a dit, a déjà les moyens d'agir: il a le droit de préemption de même que la possibilité d'exproprier. Or est-ce qu'il les utilise ? Non ! Prenons l'exemple d'un PLQ de plus de cinq ans; on a demandé au département, dans le cas de l'étude de ce projet, combien il y en avait. Eh bien, il n'y en a pas trente-six mille, il y en a seulement trois. Avec la LGL actuelle, l'Etat pourrait exproprier les propriétaires récalcitrants. L'a-t-il fait dans le cas de ces trois projets ? Mesdames et Messieurs, la réponse est non ! A quelqu'un qui n'est pas capable de construire quand il est déjà propriétaire ni d'utiliser les instruments juridiques en sa possession, est-ce qu'on donne de nouveaux outils juridiques ? Non ! Vous avez compris la position du PLR. (Applaudissements.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, n'écoutez pas ces balivernes ! Il n'y a pas photo: le droit d'emption est un excellent outil de maîtrise foncière et présente trois avantages qui ne peuvent que convaincre; et s'ils ne vous convainquent pas, ils convaincront la population, qui est confrontée quotidiennement à la crise du logement. Quels sont ces trois avantages ? Tout d'abord la construction de logements. On se trouve aujourd'hui dans une situation de pénurie, on a besoin de construire, et le droit d'emption est un outil qui permet clairement de construire du logement. Ensuite l'opportunité de construire des coopératives d'habitation, qui représentent une véritable alternative hors spéculation en termes de logement et permettent aussi aux locataires d'avoir leur mot à dire. Je rappelle par ailleurs que le Groupement des coopératives d'habitation genevoises a affirmé avoir la capacité de construire 6000 logements sur cinq ans; or il manque malheureusement des terrains. Pour les obtenir, il faut justement passer par des outils de maîtrise foncière et confier ensuite ces terrains aux coopératives qui pourront y construire des logements alternatifs. Dernier avantage: les logements d'utilité publique, soit des logements accessibles aux habitants suivant leur revenu. Je rappelle que la loi prévoit un taux de 20% de LUP et qu'on en est à moins de 10% aujourd'hui. Le droit d'emption permettrait à l'Etat d'aller de l'avant en construisant davantage de logements d'utilité publique.

J'ai entendu dire que l'Etat n'était pas proactif. Je souligne encore que ce projet de loi a l'avantage de permettre aux communes elles-mêmes d'utiliser le droit d'emption, et les communes justement sont particulièrement enclines à faire avancer un certain nombre de projets qui permettront le développement de logements avec une qualité revendiquée, comme on peut le voir notamment dans la commune de Meyrin, qui met en place un bon projet d'aménagement. J'aimerais enfin rappeler la différence entre le droit d'emption et le droit de préemption puisque cela a visiblement été oublié: le droit d'emption permet d'obtenir des terrains en amont, dès le déclassement, alors que le droit de préemption n'intervient que lors de la promesse de vente; avec le premier, on est dans une autre temporalité, on peut agir en amont, avoir dès le début un regard sur le projet et, grâce à la maîtrise foncière, une vraie vision de l'aménagement qui sera fait. Nous vous invitons ainsi à ne pas soutenir des privés qui thésaurisent leurs terrains et à voter un projet qui permet la construction de logements, le développement des coopératives d'habitation de même que de logements sociaux abordables. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune notre ancienne collègue Magali Origa ! (Applaudissements.) La parole revient à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, une série de choses ont été dites, qui me paraissent complètement fausses. M. Genecand a notamment prétendu que l'Etat pouvait exercer son droit d'expropriation sur les PLQ; c'est vrai, il l'exerce, il pourrait l'exercer, mais quand on voit le parcours du combattant qu'il faut mener...! Au niveau de la Ville de Genève, par exemple, une dizaine de PLQ sont aujourd'hui bloqués qui représentent une valeur de vingt à cent appartements; avec l'Etat, on a décidé de mener des procédures d'expropriation pour les terrains qui regroupent à peu près cent appartements parce qu'autrement, ça ne compense pas l'effort de six années. Oui, six années, Mesdames et Messieurs les députés, pour que l'Etat fasse valoir son droit d'avoir des appartements bon marché. Car c'est bien de ça qu'il est question, et s'arc-bouter sur le fait que l'Etat et les communes ont le droit d'exproprier, c'est faire croire aux gens que ce droit existe alors que, dans les faits, il n'existe pas, en tout cas pas pour l'ensemble des PLQ, vu les procédures qu'il faut engager.

En ce qui concerne la deuxième affirmation selon laquelle on doit laisser la liberté aux promoteurs privés, il faut savoir, Monsieur Zacharias - et vous le savez très bien - que construire des logements sociaux correspondant aux besoins prépondérants de la population, c'est sortir des logements à hauteur de 3600 F à 4600 F voire 5000 F la pièce par année. Il est clair que si vous êtes promoteur et que vous attendez 18% de rentabilité sur votre opération, il n'est pas judicieux de se lancer dans la construction de logements sociaux, c'est la réalité, c'est d'ailleurs pour ça qu'aujourd'hui dans le canton, seules les collectivités publiques et les coopératives construisent des logements sociaux. Celles et ceux qui veulent s'en rendre compte pourraient se rendre aux bouquets de chantier, auxquels je m'astreins moi-même à aller - je viens par exemple de sortir d'un bouquet dans ma commune, en dessous de l'hôtel Intercontinental, où un immeuble est sorti de terre avec seize appartements ! Trois autres immeubles bon marché de la coopérative «Les Ailes» vont d'ailleurs suivre, alors que les promoteurs qui construisent sur les parcelles juste en dessus ne sortiront pas des logements bon marché... (Brouhaha.) Bien sûr, ça n'intéresse pas les gens de l'UDC puisque de toute façon ils sont pour bloquer le développement de Genève et augmenter la ségrégation dans notre collectivité !

Bref, voilà pour le deuxième argument, et je m'inscris en faux contre ces affirmations selon lesquelles le privé pourrait construire... Oui, c'est vrai, Monsieur Zacharias, vous pouvez construire aujourd'hui dans des bureaux des logements à 5000 F le mètre carré, c'est sûr, vous allez peut-être pouvoir le faire si le corps électoral vous donne raison - j'espère que non - mais ces logements de luxe là seront des lits froids. Alors effectivement, il y a sans doute besoin d'un certain nombre de placements pour des personnes qui vous sont proches, c'est certain; mais des logements sociaux qui correspondent aux besoins de la grande majorité de la population, personne parmi les propriétaires privés et les promoteurs n'est intéressé à en construire, ils se contentent de vaguement donner de l'argent à des coopératives ou à des fondations HBM pour compenser des opérations immobilières.

Le troisième argument consistait à dire que le droit de préemption existe déjà et qu'on peut le mettre en oeuvre. Sauf que, quelqu'un l'a dit, la meilleure solution serait de faire acte d'autorité avant le déclassement ou juste après, en expliquant que nous accaparons, si j'ose dire, ces parcelles pour les besoins de la collectivité afin d'y construire des logements bon marché. Parce que je vous entends, Messieurs de la droite, dire qu'il faut soutenir l'économie et les petites entreprises; or loger des employés à 100 km de là et leur faire faire des allers-retours...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Rémy Pagani. ...chaque jour, ce n'est pas soutenir l'économie, bien au contraire, c'est ségréguer la population, c'est casser le lien social qui devrait subsister dans notre collectivité. Le droit de préemption est un outil que nous pouvons utiliser mais qui a ses contraintes, notamment, vous l'avez dit...

Le président. Dix secondes !

M. Rémy Pagani. ...le fait que le propriétaire doit être d'accord de vendre son terrain ou de le céder à la collectivité. Certains PLQ sont bloqués à cause de ça...

Le président. Voilà, je vous remercie, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. ...depuis trente ans ! Je vous remercie de votre attention.

M. Ronald Zacharias (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je le répète: l'Etat, pour conduire sa politique sociale du logement, dispose d'un droit de préemption; il dispose également d'un droit d'expropriation lorsqu'un intérêt public prédominant l'autorise. Inutile donc d'ajouter ce droit d'emption, qui va terroriser les petits propriétaires en vain et est totalement incompatible avec notre ordre juridique actuel. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). J'aimerais intervenir au nom du groupe socialiste pour relever l'excellent travail qu'effectue la FPLC - vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Genecand. Comme vous le savez, cette fondation a été présidée durant de nombreuses années par notre ancien collègue Florian Barro et l'est aujourd'hui par M. Jan Doret. Cette fondation permet très clairement la construction de logements bon marché, et nous nous plaisons à relever, au contraire de M. Genecand, son excellent travail puisque c'est l'Etat qui l'a dotée afin de servir d'opérateur dans la construction de logements pour l'habitat coopératif et pour les personnes en formation notamment. Le parti socialiste note au passage que le conseiller d'Etat...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ... de l'époque, M. Mark Muller, était bien content d'avoir la FPLC pour lui confier les immeubles dont personne au sein de la Fondation de valorisation des actifs de la BCG ne voulait. Alors rendons hommage à nos prédécesseurs !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la sagesse voudrait qu'on ne fasse pas de polémique, mais certains propos ont été tenus auxquels l'Union démocratique du centre estime qu'une réponse adéquate est nécessaire. M. Pagani pense que nous avons tous les maux du monde; permettez à l'Union démocratique du centre de dire que le collectivisme communiste façon M. Pagani a montré ses limites à ce jour, ainsi que ses désastres.

D'autre part, parlons de logement: j'ai quand même vu, Monsieur Pagani, une photo publicitaire où votre groupe et vous-même prétendez empêcher la construction de 5000 logements sous prétexte qu'on ne doit pas déplacer l'armée; permettez-moi de vous dire que c'est pauvre et puéril, et je me demande ce que de tels propos ont encore à faire dans notre société actuelle. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Roger Deneys pour seize secondes.

M. Rémy Pagani. J'ai été mis en cause !

M. Roger Deneys (S). Seize secondes ? Merci, Monsieur le président, ce sera bien suffisant pour dire la chose suivante: dans les communes, qui s'oppose au droit de préemption - je l'ai d'ailleurs vécu à Plan-les-Ouates lors de la législature précédente ? C'est le PLR, c'est le MCG qui empêchent les acquisitions, alors que cela permettrait justement de réaliser du logement à moindre coût...

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. ...et pour du long terme, ce qui n'est pas le cas...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Roger Deneys. ...avec les promoteurs privés.

Le président. Merci. Je passe la parole à Mme la rapporteure...

M. Rémy Pagani. J'ai été mis en cause par M. Lussi, Monsieur le président ! Il m'a agressé !

Le président. Vous n'avez pas été agressé, Monsieur Pagani. (Commentaires.) Je passe la parole à la rapporteure de seconde minorité, Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je vais commencer par remercier la députée Mazzone... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'avoir abordé la question des coopératives d'habitation et des fondations immobilières communales, qui sont des acteurs extrêmement importants dans la construction de logements et pourraient jouir pleinement de la création de ce droit d'emption. Ensuite, il est vrai qu'il ne s'agit, entre guillemets, «que d'un outil», un outil qui serait mis à la disposition du Conseil d'Etat pour lui donner une plus grande latitude dans sa politique de planification foncière...

Le président. Il vous reste quinze secondes.

Mme Caroline Marti. ...et, comme l'a dit mon collègue Dandrès, un outil qui nécessiterait des moyens financiers importants que...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Caroline Marti. ...l'Etat n'a pas ou risque de ne plus avoir si vous votez le projet de loi 11400. Voilà pourquoi je vous remercie...

Le président. C'est fini, Madame.

Mme Caroline Marti. ...d'accepter ce projet de loi.

Le président. Merci. Je donne la parole au rapporteur de première minorité, M. Mathias Buschbeck, pour deux minutes vingt-quatre.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je voudrais remercier les représentants de l'UDC et du MCG pour leur franchise. Ils ont dit que le problème principal de ce projet de loi était le fait que l'Etat pouvait contraindre un propriétaire privé à vendre; pas qu'il soit inefficace, mais simplement ils s'opposent par principe à la construction de logements par l'Etat via l'expropriation qu'il pourrait faire subir aux propriétaires.

Le deuxième point sur lequel je voulais revenir, c'est le droit de préemption, qui est aujourd'hui défendu par la droite, et j'en suis un peu surpris. J'ai longtemps siégé en Ville de Genève, et M. Pagani nous a proposé à de nombreuses reprises d'utiliser notre droit de préemption; mais quels cris d'orfraie n'avons-nous pas entendus de la part de la droite chaque fois qu'il nous proposait d'acheter un bien immobilier ! Ceci un peu à raison, je dois le dire, puisque le droit de préemption n'est pas un outil très agréable. En effet, lorsqu'un acheteur et un vendeur se sont mis d'accord sur une vente, l'Etat ou la Ville peut venir casser la vente. C'est donc un outil qui n'est pas idéal puisqu'il ne permet pas de construire du logement, il permet juste à l'Etat ou à la Ville de se substituer à un acheteur. Dans ce sens-là, le droit d'emption est bien meilleur que le droit de préemption, et je vous invite vraiment à le soutenir.

Enfin, le troisième point est celui qui me réjouit le plus - puisque nous allons manifestement perdre ce vote ce soir: c'est d'entendre tous les partis de droite nous demander: «Mais pourquoi l'Etat ne se sert-il pas plus souvent de l'expropriation ?» J'espère que le Conseil d'Etat a bien entendu cet ordre de marche que nous donne la droite ce soir: il faut plus souvent utiliser l'expropriation pour contraindre les propriétaires et ainsi pouvoir construire davantage de logements. Il y a des défaites qui sont plus douces que d'autres ! Je vous remercie.

Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse de majorité. Monsieur le président, vous transmettrez ceci aux deux rapporteurs de minorité: on nous parle d'un outil efficace, mais il en existe déjà un aujourd'hui, c'est l'expropriation, qui demande une certaine forme de courage dont il faut faire preuve si c'est à bon escient, pour créer du logement. Ce n'est pas un outil plus incisif que l'emption parce que, lors d'une emption, la personne n'a pas l'intention de vendre, c'est la grande différence avec une préemption. Dans le cas de la préemption, M. Buschbeck parle du fait qu'on casse un accord établi mais, au moins, le propriétaire a bien l'intention de vendre ! Dans ce sens-là, je pense que l'emption est plus proche de l'expropriation. Alors ayons le courage d'exproprier !

D'autre part, on nous dit que ce n'est qu'un outil. Or cela en fait un de plus dans notre empilement de mesures légales, et c'est pour cette raison que nous nous y opposons. M. Buschbeck l'a dit tout à l'heure et c'est vrai, il faut aujourd'hui employer tous les moyens à notre disposition pour créer du logement; mais il faut employer les bons moyens, Monsieur Buschbeck !

En dernier lieu, je voudrais quand même vous rappeler, plaisanterie mise à part, que l'ASPAN elle-même, qui est l'entité fédérale chargée de promouvoir les LUP, doute de cet outil, elle l'a dit et répété pendant son audition, elle trouve le projet de loi anguleux et nous suggère d'optimiser les outils actuels à notre disposition. C'est l'un des éléments majeurs qui nous pousse à vous demander de refuser ce projet de loi. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame, et ouvre le scrutin sur l'entrée en matière pour ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11246 est rejeté en premier débat par 62 non contre 33 oui et 1 abstention.

PL 11668
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Christian Dandrès, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Jean Sanchez, Sophie Forster Carbonnier, Lisa Mazzone, Emilie Flamand-Lew, Boris Calame, Frédérique Perler, Jean-Marc Guinchard, Jean-François Girardet, Francisco Valentin, Sarah Klopmann, Henry Rappaz, Marie-Thérèse Engelberts, Irène Buche, Pierre Conne, Lydia Schneider Hausser, Christian Frey modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 11669
Projet de loi de Mme et M. Salika Wenger, Rémy Pagani modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour une diffusion des débats du Grand Conseil accessible à toutes et tous et gratuite)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 11665
Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Martine Roset, Jean-François Girardet, André Python, Henry Rappaz, Georges Vuillod, Simone de Montmollin, Boris Calame, Marc Falquet, Lisa Mazzone, Bertrand Buchs, Isabelle Brunier, Thomas Wenger, Roger Deneys, Daniel Sormanni, Jocelyne Haller, Guy Mettan, Sophie Forster Carbonnier, Cyril Mizrahi, Jean-Michel Bugnion, Danièle Magnin, Sandra Golay, Emilie Flamand-Lew, Christian Frey, Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Lydia Schneider Hausser, Yves de Matteis, Pierre Vanek, Jean-Charles Rielle, Alberto Velasco, Romain de Sainte Marie, Christian Flury, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Mathias Buschbeck, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) (M 2 05) (Pour interdire la culture des plantes génétiquement modifiées ou d'élever des animaux de rente génétiquement modifiés dans l'agriculture genevoise. Pas d'OGM dans nos champs)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

PL 11671
Projet de loi de Mmes et MM. Lisa Mazzone, Mathias Buschbeck, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Roger Deneys, Christian Zaugg, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Cyril Mizrahi, Christian Frey modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (Débloquons le tram du Grand-Saconnex)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 11674
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) (M 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

PL 11663
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 11666
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11667
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction des frais de formation et de perfectionnement selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 11675
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11673
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n°10515 ouvrant un crédit au titre d'indemnité d'investissement de 8'000'000 F pour financer le projet CADMOS (Center for Advanced Modelling Science)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 11660
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de Palexpo SA pour l'année 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 11661
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (F 1 50)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 11664
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 11670
Projet de loi de Mme et M. Salika Wenger, Rémy Pagani sur la gestion des Ports Francs et entrepôts de Genève SA
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

PL 11672
Projet de loi de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Emilie Flamand-Lew, Boris Calame, Lisa Mazzone, Jean-Michel Bugnion, Frédérique Perler, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05), du 8 mars 2015 (L 11228) (Pour l'engagement de permis C dans la Police genevoise)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 4 et 5 juin 2015.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 10335
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner la parcelle 5416, plan 40 de la commune de Bernex, soit une maison de maître sise route du Pré-Lauret 5

Le projet de loi 10335 est retiré par son auteur.

Le président. Mesdames et Messieurs, vu l'heure, nous nous arrêtons là et reprendrons nos travaux à 20h30. Je prie notre ancienne collègue Mme Magali Origa de bien vouloir me retrouver à la salle des Pas-Perdus pour la remise du stylo.

La séance est levée à 18h45.