Suite du deuxième débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux en deuxième débat sur le PL 11282-1-A. A l'article 31, nous sommes saisis d'un amendement à l'alinéa 9, que voici:

«Art. 31, al. 9 (nouvelle teneur)

9 Lorsqu'elles sont vendues par des établissements au sens de la présente loi, les boissons alcooliques doivent être consommées uniquement dans l'établissement, cas échéant sur la terrasse de ce dernier ou dans ses abords immédiats, sous réserve d'une autorisation au sens de l'article 5 de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques.»

Je passe la parole à l'un de ses auteurs, en l'occurrence Mme Klopmann. (Exclamations.)

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Surprise ! (Brouhaha.) Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme je vous l'ai déjà annoncé dans l'exposé relatif à mon rapport de minorité, nous nous opposons à cette mesure qui empêcherait les exploitants de cafés-restaurants de servir une boisson alcoolisée à une personne si celle-ci ne peut pas rester dans le strict périmètre de la terrasse. A notre avis, cette disposition est beaucoup trop contraignante. De plus, les communes sont compétentes pour délivrer les autorisations en matière de terrasses, ce qui signifie qu'elles ont la possibilité - et cela s'est d'ailleurs déjà produit, on l'a vu - s'il y a des problèmes avec le voisinage, de conditionner l'octroi de l'autorisation d'exploiter une terrasse à cette mesure ou à une autre mesure contraignante, par exemple l'accès aux personnes handicapées.

L'ennui, si l'on inscrit cette mesure dans la loi - et c'est là encore l'un des problèmes liés à la restriction trop grande de cette loi - c'est qu'on est en train, non pas de se laisser la possibilité de régler un problème s'il y en a un, mais bien de se créer un autre problème: celui de trop restreindre. En effet, si une personne est dans un établissement et souhaite aller fumer une cigarette dehors - puisqu'on ne peut plus fumer à l'intérieur, on sort pour le faire ! - mais qu'il n'y a plus de place assise sur la terrasse ou, pire, qu'il n'y a pas de terrasse, eh bien cette personne ne pourra simplement pas profiter de fumer sa cigarette tout en gardant avec elle sa boisson, ce qui est une restriction inutile et ridicule.

En outre, cette mesure concerne également les stades de sport. Si l'on se rend à la buvette d'un stade de sport - un stade communal, par exemple - et que l'on souhaite acheter une bière et la consommer dans les gradins pour voir le match, eh bien on ne pourra plus le faire ! On devra soit s'asseoir sur la terrasse - laquelle offre une moins bonne vue sur le match - soit s'abstenir de prendre sa boisson. Ces deux exemples, de même que 50 000 autres qui peuvent vous être donnés, prouvent que cette mesure est trop contraignante. Je le rappelle: il est déjà possible actuellement, si c'est nécessaire, de prendre ces dispositions-là, mais les inscrire dans la loi ne fait pas sens.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, voilà un vrai amendement qui a trait à la convivialité de notre ville. On a eu tout un débat, la semaine dernière, sur la fermeture des magasins le dimanche. Certains et certaines d'entre vous nous parlaient de Genève en la qualifiant de «ville morte» et se demandaient ce qu'allaient faire les maris ou les épouses quand leur conjoint serait par exemple en congrès. Alors que fait-on à Genève le dimanche ?! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Oui, voilà, certaines réponses ont été données la dernière fois ! Eh bien moi, je vous demande ceci: que ferait-on à Genève au niveau des bars, des restaurants, des buvettes, etc., si un tel alinéa était accepté ? En effet, je le rappelle, on parle là bel et bien des terrasses, et il est stipulé que les boissons alcooliques doivent être consommées dans le strict périmètre de ces terrasses. Or il en existe de nombreux exemples à Genève, et je pense qu'il est important de les citer. Il y a notamment La Barje, que vous connaissez tous, vers le pont de la Coulouvrenière. (Remarque.) On peut mentionner également le fameux exemple de La Terrasse, justement, qui se situe à côté des Bains des Pâquis et qui consiste en une petite buvette hyper conviviale au bord du lac, les pieds dans l'eau. Il y a une petite terrasse, les gens viennent consommer, mais autour de cette buvette vous avez aussi des centaines de personnes qui profitent du soleil en plein été, dans un esprit convivial. Ça rend nos quais animés et notre ville un petit peu vivante !

On peut citer également d'autres exemples, comme celui, cher à M. Maudet quand il exerçait une charge en Ville de Genève, des pavillons ou des barcelonnettes - je ne sais pas comment on les appelle - bref, ces pavillons qui se trouvent autour de la rade. Alors que va-t-on faire ? On va devoir dire aux Genevoises et aux Genevois, mais aussi aux touristes: «Vous pouvez acheter votre verre de vin, votre bière, etc., dans tel pavillon au bord de l'eau, mais par contre vous ne pouvez pas partir avec. Vous ne pouvez pas faire trente mètres pour donner du pain aux canards avec vos enfants. Non, vous restez dans le strict périmètre de la terrasse ! Vous avez commandé vos boissons ici et vous allez vous asseoir ici.» C'est là le problème dont parlait Mme Wenger: ce genre de mesure ne favorise pas la convivialité et rend cette loi trop stricte, malheureusement. Je pense que ce cas de figure le démontre bien.

Je vous cite encore un autre exemple que j'aime bien, celui du Soleil Rouge. Je ne sais pas si vous connaissez cet endroit...

Des voix. Oui !

M. Thomas Wenger. ...c'est un fameux bar à vin espagnol... (Commentaires.) Pardon ? On n'y trouve pas de vin genevois pour l'instant mais, grâce à cette loi, il y aura un vin genevois sur la carte ! Le Soleil Rouge a une petite terrasse où l'on pouvait boire un verre. Et comme l'endroit était sympathique, l'été les gens achetaient du vin et sortaient le déguster, si bien que l'on débordait un peu du strict périmètre de la terrasse. Et que nous a-t-on dit à ce sujet ? Permettez-moi de vous lire un passage du rapport de majorité où il est question du cas du Soleil Rouge au boulevard Helvétique: «Cet établissement vendait un volume très nettement supérieur à sa capacité d'accueil. Il en résultait une concentration dangereuse pour les personnes et pour la circulation. Le placement d'un cordon de sécurité avait indirectement limité le nombre de clients et renforcé la sécurité générale.» Alors là, excusez-moi, Monsieur Maudet, mais je trouve que c'est pousser le bouchon un peu loin ! En effet, pour être allé souvent au Soleil Rouge, je peux dire que c'était un lieu très convivial; les gens débordaient effectivement du périmètre strict de la terrasse, mais l'ambiance a toujours été - en tout cas lorsque j'y étais - très bon enfant. Je n'ai vu personne se faire écraser par une voiture ou avoir des problèmes de sécurité fondamentaux.

C'est pour cette raison que, dans le cadre de cet amendement, nous voulons avec l'Alternative vous proposer la formulation «sur la terrasse de ce dernier ou dans ses abords immédiats», pour qu'on puisse quand même acheter une bière ou un verre de vin, notamment au bord du lac et dans les endroits que j'ai cités, et se déplacer de cinquante mètres pour déguster notre boisson.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas refaire en plénière tout le débat qui a eu lieu en commission. Mais je crois que la notion de «strict périmètre» était importante, en tout cas aux yeux des commissaires qui ont voté ce projet de loi, parce qu'elle donne un cadre, évite l'apparition de zones de non-droit - par exemple à la rue de l'Ecole-de-Médecine ou à la rue Vautier, à Carouge - et peut également montrer la capacité de l'établissement à servir des boissons dans les limites de ses places. En effet, vous ne pouvez pas vendre 450 bières s'il y a 15 places assises ! Ça, c'est un vrai problème.

En commission, on a notamment écouté des gens qui vivent dans le voisinage. Il faut donc trouver un compromis qui satisfasse également les habitants de ces quartiers qui se lèvent le matin pour aller travailler et qui ont aussi droit à un peu de considération et à un bon sommeil. La solution qui a été trouvée en commission, c'était donc ce «strict périmètre», qui définissait un cadre et empêchait la présence de zones de non-droit. Je vous invite dès lors à refuser cet amendement et à soutenir la formulation issue des travaux de commission.

Une voix. Très bien !

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, je suis extrêmement surpris de ce que je viens d'entendre. En effet, juste avant la pause, nous avons discuté de deux amendements, et votre message était le suivant: «Ne créez pas de chicanes aux entrepreneurs avec des verres d'eau gratuits ! Ne leur créez pas de chicanes en matière de terrasses ! Laissez les entreprises privées s'exprimer ! Laissez faire le marché ! Laissez les entrepreneurs qui fonctionnent ! etc.» Malheureusement pour vous, peut-être, il y a des bistrots qui marchent bien, et donc parfois des terrasses qui débordent. Mais comme l'a dit le magistrat Maudet tout à l'heure, lorsqu'il y a des problèmes au niveau des terrasses, ce sont les communes qui doivent faire en sorte de prévenir les débordements ou les problèmes de voisinage, puisque les terrasses relèvent notamment de la compétence communale.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement qui nous empêchera d'être confrontés à des situations ubuesques dans lesquelles on verrait peut-être des policiers ou des policiers municipaux vérifier que personne ne mette le pied à côté de la terrasse et que personne n'aille boire son verre ou voir le match de foot un peu plus loin. Franchement, si vous ne voulez pas créer de chicanes aux cafetiers, c'est le moment de l'exprimer par cet amendement ! (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai siégé à la commission des pétitions de la Ville de Genève et, à ce titre, j'ai rendu plusieurs rapports au sujet des difficultés éprouvées, dans les différents quartiers de la ville, par les gens ayant sous leurs fenêtres un établissement qui sert des boissons à des heures tardives et qui connaît un certain succès, avec comme effet des foules qui débordent largement. Cela cause vraiment de gros problèmes. C'est pour cette raison que, par cette loi - qui nous avait été promise par M. Maudet à l'époque déjà - on souhaite fixer un périmètre dont les gens ne doivent pas déborder. Bien entendu, rien n'empêchera certaines personnes d'apporter leur bière de l'extérieur, mais ce n'est pas le commerçant qui l'aura vendue et il semble vraiment important de maintenir cette limite. Il n'est donc pas question à mes yeux de supprimer le bout de phrase que vous voulez biffer à l'alinéa 9 de l'article 31.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins en quelque sorte M. Buschbeck lorsqu'il dit que cette loi est un peu liberticide à certains endroits. En effet, la gauche souhaitait tout à l'heure obliger les commerçants à servir des verres d'eau gratuits, et là on voudrait nous obliger à respecter stricto sensu le périmètre de la terrasse, ce qui signifie que si par hasard mon pied dépassait ou que je tendais le bras en tenant une canette de bière, je serais amendable ! Ça me pose quand même un problème, d'autant que l'on sait que l'été est une période festive et qu'il peut arriver que l'on soit tout à coup un peu plus nombreux que prévu, avec une chaise qui dépasse... Or on voudrait qu'il y ait un respect strict du périmètre de la terrasse ! C'est le mot «strict» qui me dérange: je suis d'accord avec la formulation «dans le périmètre de la terrasse», mais le terme «strict», je vous propose de le supprimer. J'ai donc déposé un amendement dans ce sens, parce que cette rigueur au niveau du respect du périmètre de la terrasse me pose problème. Franchement, quand on parle d'établissements publics, on parle de fêtes, de convivialité, de réunions entre amis, alors à un moment donné il faut savoir faire preuve d'un peu de souplesse !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je n'ose pas dire que je partage plus ou moins les vues de M. Buschbeck, parce que ce serait une insulte pour lui, mais il est vrai que cet amendement fleure les associations de quartier et les problèmes de la rue de l'Ecole-de-Médecine. On en est arrivé à une rigueur qui me semble quand même excessive parce que, comme le disait Mme Wenger, il m'arrive à moi aussi de temps en temps de faire la fête: j'aime être assis sur une terrasse et, si mon pied dépasse de dix centimètres, je n'ai pas envie de choper une amende !

En résumé, le groupe UDC soutiendra l'amendement du MCG - dont nous avons déjà discuté avec M. Spuhler - qui propose seulement de supprimer le mot «strict», ce qui permet malgré tout de maintenir toute la valeur de ce qui a été décidé en commission. On se situe simplement dans une dialectique un peu excessive, nous vous invitons dès lors à accepter l'amendement qui est présenté.

M. Bertrand Buchs (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il faut revenir à un peu de bon sens. C'est une question de proportionnalité ! J'ai passé des heures dans la commune de Carouge à discuter du règlement sur les terrasses puisque, comme on l'a dit, c'est aux communes de réglementer cette question. Il était clair que certains commerçants souhaitaient avoir une terrasse beaucoup plus grande que leur salle, et on a donc dû en limiter la dimension, parce qu'ils allaient voir leurs voisins en disant: «Est-ce que vous me permettez de m'étendre sur deux, trois, quatre ou cinq fois la surface ?» Des toutes petites entreprises qui disposaient de quelques tables pour manger à l'intérieur avaient donc d'énormes terrasses, et ça n'allait pas. C'est une question de proportionnalité ! Si vous possédez un grand restaurant, vous aurez de la place pour accueillir les gens dehors, et si vous en possédez un tout petit, vous aurez peu de place. Je crois que cette proportionnalité est nécessaire ! Et réfléchissez au fait que l'on ne donne pas automatiquement toute la place souhaitée aux personnes qui achètent un établissement. En effet, c'est un peu facile: le tenancier va utiliser la voie publique pour faire des affaires ! Oui, c'est un peu facile de lui donner cette possibilité !

Pour toutes ces raisons, nous accepterons la proposition du MCG et de l'UDC consistant à enlever le terme «strict». Mais il faudra quand même veiller au grain, parce que les communes devront faire attention. Et enfin, n'oubliez pas que c'est bien de faire la fête, mais qu'il convient aussi de respecter ceux qui ne veulent pas la faire !

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je suis d'accord, c'est une question de pondération, car il est vrai que c'est un peu facile d'avoir une minibuvette et deux mille clients ! D'un autre côté, je l'ai déjà dit, il nous paraît quand même beaucoup trop rigide de parler de «strict périmètre de la terrasse». J'ai mentionné La Barje, La Terrasse et les pavillons de la rade, entre autres, parce qu'aujourd'hui le problème c'est que tout le monde ne peut pas se payer des boissons alcoolisées aux Voiles, par exemple, ou avoir ses entrées à la Nautique ou autre. Donc à nouveau, dans un esprit de convivialité, si vous voulez que les gens puissent être au bord du lac et boire un verre sans devoir être dans le strict périmètre de la terrasse, il faut faire preuve d'un peu de souplesse. Certes, on pourrait aussi très bien refuser et dire qu'il faut précisément rester dans le strict périmètre de la terrasse, un point c'est tout, mais alors que vont faire les gens, et notamment les jeunes ? Eh bien, vu qu'ils ne pourront pas s'écarter de trente ou cinquante mètres, au lieu de rester dans le strict périmètre de la terrasse ils vont se rendre chez un dépanneur ou au supermarché pour s'acheter de l'alcool; et que vont-ils faire, Monsieur Maudet ?

Des voix. Des botellones !

M. Thomas Wenger. Oui, des botellones, que vous adorez, avec deux mille personnes dans les parcs et toute la problématique de la gestion des déchets, de la prévention de l'alcoolisme, etc., notamment auprès des jeunes. Par conséquent, pour ne pas en arriver là, je pense qu'on peut assouplir légèrement cette norme.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Salika Wenger. (Exclamations.)

Mme Salika Wenger (EAG). Merci, Monsieur le président. Encore une fois j'ai un peu de peine avec cet amendement et surtout avec la discussion qui l'accompagne. J'ai toujours vécu dans des villes tellement bruyantes qu'on n'entendait pas les terrasses, alors je dois dire que je suis chaque fois un peu surprise de voir que ceux qui habitent en ville espèrent y vivre sans qu'il n'y ait jamais de bruit.

Ce qui m'étonne également, c'est d'entendre que les terrasses ne devraient pas être plus grandes que les établissements dont elles dépendent. Pourquoi ? (Commentaires. Rires.) Pourquoi les terrasses ne pourraient-elles pas être plus grandes que les établissements dont elles dépendent ? Il y en a de nombreux exemples ! Vous savez d'où je viens, et je peux vous dire que si c'était le cas, il n'y aurait pas le Flore, les Deux Magots, la Coupole, etc. Il n'y aurait rien du tout, parce qu'effectivement ces établissements sont bien plus petits que leurs terrasses.

Le problème, c'est effectivement de savoir où l'on peut consommer de l'alcool, mais je crois que tenter de réglementer cette question relève de la science-fiction ! (Brouhaha.) De toute manière - anyway, j'ai envie de dire ! - quel que soit le projet que nous adoptions, il y aura des gens qui boiront là où ils le veulent. Tenter de réglementer ça, c'est tout simplement, je le dis, du travail de singe. En effet, il peut arriver qu'on rencontre un copain aux abords d'une terrasse et qu'on reste debout à boire un coup ensemble sans être sur la terrasse ! Alors je crois que cette histoire de «strict périmètre de la terrasse» est un tout petit peu excessive, et c'est un euphémisme. (Rire de l'oratrice.) J'imagine que la meilleure chose à faire serait de supprimer le mot «strict», et à ce moment-là l'alinéa serait acceptable. (Brouhaha.) Mais le «strict périmètre», c'est un peu insuffisant pour la population que nous sommes, population que je sais ne pas être une buveuse d'eau !

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, on n'est pas du tout dans un débat consistant à définir quelle sera la grandeur de la terrasse... (Commentaires.) Non, non, le débat ne porte pas là-dessus, en tout cas ni l'amendement ni le texte de loi qui vous est proposé. Il s'agit simplement de savoir si l'on veut donner les moyens au département d'agir dans certains cas. On a cité la rue de l'Ecole-de-Médecine - qui est un assez bon exemple - pour voir si l'on peut tolérer ou pas la présence de personnes qui consomment en dehors des terrasses. Or il se trouve qu'à la rue de l'Ecole-de-Médecine, il y a également beaucoup de jeunes et de moins jeunes qui viennent avec leurs propres boissons, c'est-à-dire qui ne les achètent même pas dans l'établissement, et il est aujourd'hui très difficile pour la police municipale et la police tout court d'intervenir. Cet article de loi va donc simplement permettre d'éviter les situations ubuesques dont parlait tout à l'heure M. Buschbeck, comme celle que l'on connaît à la rue de l'Ecole-de-Médecine, dans la mesure où il est actuellement très difficile d'intervenir. Avec cet article, on pourra donc effectivement agir en cas de problème, mais il est bien évident qu'il n'y aura pas derrière chaque terrasse un policier ou un agent du service du commerce qui contrôlera que le pied de la chaise est bien sur la terrasse, que la boisson a bien été achetée dans l'établissement ou encore qu'il s'agit bien d'un client de ce dernier. Non, soyons sérieux: c'est simplement une cautèle qui devrait permettre à l'Etat d'intervenir dans des situations telles que celles qu'on a vécues à la rue de l'Ecole-de-Médecine et qu'on pourrait connaître ailleurs. Cela a été très clairement exprimé par les auditionnés que nous avons reçus en commission, et je pense donc qu'on a tout avantage à avoir cet article de loi tel qu'il vous est proposé.

Maintenant, c'est vrai qu'on peut ne pas être d'accord avec le terme «strict». Mais on est encore moins d'accord avec l'expression «dans ses abords immédiats», qui est une notion juridique tout à fait floue ! Alors s'il s'agit d'accepter la suppression du mot «strict», eh bien on s'en tiendra là.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Très rapidement, pour confirmer les propos du rapporteur de majorité, je dirai d'abord qu'il ne faut pas se tromper de débat. Cette disposition ne vise pas à résoudre le problème - si tant est qu'il y ait un problème si gros que cela - de la consommation d'alcool préalablement acheté dans des commerces. Elle n'a pas cette vocation, et on aura sans doute l'occasion d'en reparler. L'ambition de cet article, c'est d'être, comme le reste de la loi, assez clair, or de ce point de vue là je confirme que parler des «abords immédiats» est assez vaseux: c'est tout l'inverse de la clarté que nous souhaitons !

J'aimerais rappeler que, lors des débats de commission, un certain nombre d'exploitants ont souligné qu'il était important, si l'on voulait renforcer leurs responsabilités, de précisément délimiter celles-ci. Il y a toute une série d'exemples qui montrent qu'on a un mélange de clientèles, en fonction d'une proximité géographique, qui n'est pas forcément souhaitable, et le fait d'avoir un périmètre relativement clair est donc voulu par les exploitants, mais également par les communes. La plus importante d'entre elles s'agissant des terrasses, soit la Ville de Genève, l'a confirmé et l'a même appliqué par anticipation à la rue de l'Ecole-de-Médecine - avec des obstacles physiques, dont on peut juger ici qu'ils sont heureux ou non, mais enfin, elle l'a appliqué - et c'est donc une demande des communes de donner la possibilité, à la Ville de Genève à tout le moins, d'agir dans ce sens.

Je reconnais volontiers - et c'est peut-être l'unique concession que je ferai ce soir à la préopinante d'Ensemble à Gauche - qu'affirmer qu'on va délimiter des périmètres stricts est un peu présomptueux. Je le concède ici et conçois qu'on puisse renoncer à cette épithète - c'est d'ailleurs sans doute la seule économie qu'on fera dans le texte - je propose donc qu'on se rallie à l'amendement du MCG visant à supprimer le terme «strict», ce qui permettra - avec le bon sens qui caractérise nos argoulets, qu'ils soient municipaux ou cantonaux - de faire preuve d'une certaine tolérance, avec comme principe tout de même l'établissement d'un périmètre défini.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons d'abord nous prononcer sur l'amendement déposé par Mme Klopmann et M. Wenger, dont je vous rappelle la teneur:

«Art. 31, al. 9 (nouvelle teneur)

9 Lorsqu'elles sont vendues par des établissements au sens de la présente loi, les boissons alcooliques doivent être consommées uniquement dans l'établissement, cas échéant sur la terrasse de ce dernier ou dans ses abords immédiats, sous réserve d'une autorisation au sens de l'article 5 de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 34 oui.

Le président. Je vais maintenant vous faire voter sur l'amendement de M. Spuhler, qui consiste uniquement à supprimer le mot «strict» à l'alinéa 9.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 5 abstentions.

Le président. Toujours à l'article 31, nous sommes saisis d'un amendement de M. Hohl visant à abroger l'alinéa 11. S'il ne souhaite pas prendre la parole, je passe le micro au rapporteur de majorité Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. On ne va pas trop allonger le débat sur ce sujet, parce qu'on en a déjà un peu parlé en début d'après-midi. Comme il a été dit en commission, c'est un leurre de penser que le fait d'obliger les restaurateurs à proposer un vin genevois sur leur carte va favoriser la consommation de vin genevois. Premièrement, on sait que l'ensemble de la production de vin genevois trouve des débouchés, et je crois qu'il est très important de mentionner cet élément. Certes, il est clair qu'une partie de la production est en vrac et que certains vignerons préféreraient voir leur production vendue en bouteille plutôt qu'en vrac pour des questions financières, bien évidemment - ce qu'on peut concevoir - mais il serait illusoire de penser que les restaurateurs qui devraient offrir du vin genevois vont valoriser ces vins-là. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avions proposé un amendement dans les buts de la loi - qui a été accepté - puisqu'il nous paraît préférable de promouvoir les vins genevois ainsi que les produits du terroir. En effet, on peut aussi se demander pourquoi ne pas proposer l'obligation de servir également du cardon, par exemple, pour ne citer que ce légume... (Brouhaha.) ...ou de la longeole au cumin ! Oui, au cumin, s'il vous plaît ! (Commentaires.) Non, je crois... (Brouhaha.) Voilà, ce sont exactement les lois du marché...

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! Monsieur Deneys !

M. Jacques Béné. Je crois que les restaurateurs qui se verraient obligés d'offrir du vin genevois et qui n'avaient pas l'intention d'en proposer agiraient exactement de la même manière que face à l'obligation de servir une boisson lactée à un prix inférieur à celui de la boisson alcoolique la moins chère: le restaurateur propose en général du Rivella, mais il n'en a que deux bouteilles, et quand son stock est épuisé il dit qu'il n'en a plus... Pourquoi ? Parce qu'à Genève le Rivella ne marche pas très bien ! Je pense que c'est exactement ce qui va se passer avec les vins genevois, c'est-à-dire que les restaurateurs auront pour la plupart bel et bien du vin genevois - même si certains diront qu'ils n'en ont plus en raison d'un problème de livraison - mais ils ne choisiront pas du vin de bonne qualité. De plus, ce sera de la consommation au verre, et l'on risque donc de se retrouver avec des vins genevois de moindre qualité - des Bag-in-Box, par exemple, même si je n'ai rien contre, car on fait de très bons vins en Bag-in-Box - qui auront traîné dans des tiroirs et dont la qualité ne sera plus celle qu'on aurait pu espérer. Dès lors, je m'excuse mais, au niveau de la valorisation, cela pose vraiment un très gros problème.

En outre, il faut savoir que cet amendement - qui est arrivé en commission par l'un des auditionnés - n'est pas du tout soutenu par l'ensemble des vignerons genevois, comme on a pu le constater à la lecture des e-mails qu'on a reçus. Il y en a même qui s'offusquent considérablement de l'ajout de cet alinéa. En effet, que dire du vigneron qui s'évertue depuis des années à valoriser son vin et à le vendre dans des établissements publics, alors qu'un autre pourrait écouler le sien sans faire quoi que ce soit, simplement parce que les établissements seraient obligés d'en proposer ? Mesdames et Messieurs les députés, il me paraît évident, surtout maintenant que nous avons introduit dans les buts de la loi une valorisation des produits du terroir genevois, qu'il faut accepter l'abrogation de cet alinéa.

M. François Lefort (Ve). M. Hohl, futur directeur de la Fête des Vignerons, veut donc supprimer l'obligation toute symbolique de proposer un vin genevois dans les restaurants servant du vin. Mais M. le futur directeur de la Fête des Vignerons sait-il que cette obligation existe déjà dans la loi vaudoise depuis de longues années ? Quoi qu'il en soit, M. Hohl tient à supprimer cet alinéa symbolique qui a été proposé d'ailleurs par les Verts en commission, mais qui est surtout soutenu - contrairement à ce que disait M. Béné - par l'interprofession de la vigne et du vin. En effet, ce n'est pas parce que quelques vignerons ont écrit à M. Béné que l'interprofession ne le cautionne pas ! Cet amendement - qui a été accepté et est ainsi devenu un alinéa de la loi - est donc soutenu par l'ensemble de la profession.

Il s'agit dès lors d'une proposition un peu mesquine et tout à fait néfaste à nos vignerons genevois, face à laquelle je ne peux que m'écrier: «A moi, les enfants de la veuve Clicquot !» (Exclamations. Commentaires.) Oui, eh bien il y a des connaisseurs, au moins ! J'aurais pu dire: «A moi, les enfants de la veuve Baccarat !», mais cela aurait été un peu tiré par le bouchon car, avouez-le, elle est beaucoup moins connue. Je le répète donc: «A moi, les enfants de la veuve Clicquot !» Et comme il est très possible que les enfants de la veuve ne soient pas suffisants, je rappellerai fort à propos les prochaines échéances électorales municipales et nationales, à l'occasion desquelles tous les candidats de tous les partis protesteront de leur attachement aux vins genevois. Or, Mesdames et Messieurs, ces proclamations et déclarations d'amour au terroir sonneront bien mieux aux oreilles de vos électeurs si, comme l'occasion vous en est donnée ce soir, vous refusez l'amendement de M. Hohl visant à supprimer ce soutien symbolique - marqué maintenant dans la loi - mais surtout tout à fait pédagogique, soutien apporté par un alinéa qui demande simplement que les entreprises dans lesquelles du vin est servi proposent au moins un vin genevois, ce qui, avouez-le, est une requête parfaitement raisonnable.

Mesdames et Messieurs, les Verts vous recommandent donc de refuser l'amendement de M. Hohl, pour lequel je demande le vote nominal, Monsieur le président ! (Remarque.) Oui, je sais, c'est peu élégant, mais ce sera aussi très pédagogique ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je passe la parole à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. En premier lieu, Mesdames et Messieurs, et sur le fond, je tiens à vous remercier pour cet amendement, parce qu'il signifie que vous nous aimez bien, que vous tenez à votre vignoble, que vous en êtes fiers et que vous appréciez les paysages magnifiques. Voilà qui nous fait chaud au coeur parce que, certes, tous les métiers sont difficiles, mais dans l'agriculture actuellement c'est assez coton, si j'ose dire. La concurrence est très rude, ce n'est pas tous les jours facile pour nous, et je vous remercie donc de l'attachement profond que vous avez pour vos viticulteurs.

L'interprofession soutient le fait que tous les restaurants doivent proposer un vin genevois, mais il y a quelques viticulteurs qui sont contre, dont je fais partie, et je me permets donc de m'exprimer à ce sujet-là. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas par le biais d'une obligation que nous allons placer nos vins: nous placerons nos vins grâce à leur qualité et en incitant les gens à les choisir en leur apprenant ce qu'est notre vignoble. En effet, il y a quand même environ un tiers des bistrots qui sont tenus par des étrangers, lesquels n'ont pas cette vocation et cet attachement à la terre qui est le vôtre. Il faut donc leur montrer ce que c'est, il faut les amener dans nos caves, il faut nous aider à les inciter à choisir du vin genevois ! Et on peut même peut-être imaginer que ceux qui jouent le jeu et qui prennent des produits GRTA, que ce soient des légumes ou d'autres produits, et nos vins, aient un petit avantage par rapport à ceux qui n'en prennent pas. On pourrait très bien leur donner un avantage - en rapport avec l'ouverture de bistrots, par exemple - qui, même s'il est relativement faible et qu'il ne coûte pas à la collectivité, leur montre que, en jouant le jeu, ils en tirent également un bénéfice. Je pense que c'est dans ce sens-là qu'il faut aller, et c'est pour cette raison que je soutiendrai la proposition visant à supprimer cette obligation. Vous savez, les bistroquets sont déjà soumis à tellement d'obligations, à tellement de lois, à tellement de règles... Personnellement, si j'avais un bistrot et que l'on m'imposait en plus cette obligation, eh bien je mettrais sur ma carte un vin que j'aurais acheté huit francs la bouteille - un gamay, un chasselas... - et que je revendrais soixante francs: j'aurai donc respecté la législation, mais je n'en vendrai pas une seule bouteille ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Le Bureau a décidé de clore la liste. S'exprimeront encore: M. de Sainte Marie, M. Spuhler, M. Hiltpold et Mme Klopmann. Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'entends beaucoup la droite dire qu'il faut cesser d'obliger les restaurateurs et les cafetiers... On a parlé de verres d'eau gratuits, de vins, des terrasses et de l'obligation de garantir l'accessibilité pour les personnes handicapées, mais c'est vrai qu'au final je me pose la question: si on ne veut imposer aucune obligation et ne poser aucun cadre, eh bien demandons au Conseil d'Etat de vider cette loi et de ne mettre qu'un seul article indiquant que les cafetiers-restaurateurs doivent user de bon sens, un point c'est tout, et à ce moment-là on arrête les débats ! (Remarque.)

C'est vrai que ce n'est pas le but d'une loi: le but d'une loi est de cadrer un minimum les pratiques, or dans le cas présent - et c'est pour cela que nous débattons - la majorité de la commission de l'économie a pensé qu'il était aujourd'hui important de valoriser les vins genevois. Du reste, M. Lefort l'a mentionné, le canton de Vaud possède une loi similaire obligeant les établissements à avoir au moins un vin vaudois à disposition, et c'est une mesure qui fonctionne. Lors d'une visite d'AgriGenève organisée pour les députés, nous avons pu encore une fois, après les travaux de commission, demander directement aux représentants d'AgriGenève s'ils étaient favorables à cette mesure, et ces derniers ont répondu par la positive, en indiquant qu'ils y étaient tout à fait favorables. (Brouhaha.)

D'autre part, je suis un peu étonné des propos de M. Leyvraz. C'est vrai que lui et moi avons déjà pu débattre de cette mesure, mais rappelons-nous la proposition de résolution 739 déposée par l'UDC «en vue de demander que le volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que son mode d'attribution soient modifiés». On se souvient de cette résolution, acceptée très largement, qui vise à renégocier ces contingents avec l'OMC. Et je rappelle que, dans ses considérants, il était notamment stipulé qu'en Suisse il est aujourd'hui important d'agir, puisque la consommation de vins suisses a diminué de 14% depuis vingt ans, alors que la consommation de vins d'importation étrangère est passée de 56% à 62%. Il y a donc un effort à faire de valorisation et de promotion - on en revient à ce premier article ! - des vins genevois qui ne sort pas de nulle part ! D'autant que ce n'est pas qu'on essaie d'écouler notre mauvais pinard: non, aujourd'hui je pense qu'on peut être fiers de notre vin et que c'est un vin que l'on peut facilement vendre, mais il devient nécessaire de le faire connaître également, par cette mesure, dans les quelques établissements qui ne proposent pas encore de vin genevois sur leur carte. Il s'agit donc bien d'une mesure de promotion, avant d'être une mesure d'obligation. Je vous invite dès lors à refuser l'amendement proposé par le PLR.

M. Pascal Spuhler (MCG). Monsieur le président, j'aimerais que vous transmettiez un message à M. Leyvraz: non seulement nous aimons les produits qu'il fabrique, mais nous l'aimons lui aussi ! (Exclamations.) Il a parlé d'or... (Commentaires.) Non, non, il n'y a pas de mais ! Il a parlé d'or, et c'est tout à fait vrai: introduire dans ce projet de loi une obligation de consommation et de vente - je l'ai dit en préambule tout à l'heure - c'est une grosse bêtise. Il faut évidemment promouvoir les produits genevois et inciter à les utiliser - d'ailleurs l'OPAGE et le GRTA le font très bien - mais obliger à employer ou à vendre un produit est une grosse bêtise, je le répète, car cela risque au contraire de faire baisser sa qualité. Eh oui, Mesdames et Messieurs ! En effet, quand on a l'obligation d'avoir tous le même produit, on s'applique moins à le vendre et à le fournir, ce qui peut entraîner une baisse de qualité.

Aujourd'hui, la qualité de nos produits est excellente et il n'y a donc pas de raison d'introduire une obligation, puisque les vignerons et les personnes oeuvrant dans l'agriculture font un travail extraordinaire. Quant à nous, résidents genevois, nous faisons également un travail extraordinaire en appréciant ces produits ! (Exclamations. Quelques applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le débat sur les produits du territoire... (Remarque.) ...du terroir, pardon, a commencé tout à l'heure avec l'intervention de notre collègue Simone de Montmollin. Si nos anciens collègues Loulou Serex et René Desbaillets siégeaient encore dans ce parlement, il est évident qu'ils soutiendraient cet amendement ! En effet, René Desbaillets a débarqué à 6h45 du matin dans mon entreprise en me disant: «Mais qu'est-ce que vous avez foutu ? Vous n'avez quand même pas voté pour cette obligation de proposer au moins un vin genevois ?!»

Il ne s'agit donc pas d'une demande des viticulteurs ! (Brouhaha.) Une partie des viticulteurs soutient l'obligation, mais une partie des viticulteurs indépendants ne la soutient pas. La moitié de ma belle-famille travaille dans la viticulture, et elle n'est pas favorable à cette mesure ! Les viticulteurs genevois sont suffisamment compétents et malins pour tisser leur réseau et implanter leurs produits de qualité dans les restaurants. Ils n'ont donc pas besoin d'aide: ils se débrouillent tout seuls.

J'ai par conséquent un peu de peine à comprendre le cri de détresse lancé par M. Lefort à la veuve Clicquot ou à la veuve Baccarat... (Exclamations.) ...et je crois qu'il n'a pas tellement lieu d'être dans ce parlement. En revanche, on peut souligner que c'est un bon porteur d'eau de Robert Cramer ! (Rires. Applaudissements.)

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit là de promouvoir le vin genevois et de le faire connaître. En effet, le problème du vin genevois, ce n'est pas qu'il n'est pas bon - puisqu'il est excellent - mais c'est qu'il est peu connu ! Ce que nous voulons, ce n'est donc pas forcer les gens à en acheter, mais faire en sorte qu'ils aient envie d'en boire parce qu'ils le connaissent. Or en le promouvant dans les établissements publics, nous pourrons y parvenir.

Contrairement à ce que pense M. Béné, les exploitants n'achèteront pas des mauvais produits simplement parce qu'ils n'ont pas envie d'en prendre: en effet, si un exploitant sert un mauvais vin, c'est lui-même qu'il déprécie, ainsi que son établissement, et il n'a donc pas intérêt à agir ainsi. Et si par hasard il ne vend jamais son vin genevois, eh bien il n'en recommandera simplement pas, ce qui ne posera de problème pour personne.

Alors oui, maintenant le PLR affirme qu'il n'est pas contre les produits locaux et qu'il a d'ailleurs inscrit un principe à ce sujet dans l'article premier. Certes, mais nous ne sommes pas dupes: ils l'ont fait pour se dédouaner de leur volonté de supprimer l'obligation de proposer un vin genevois figurant à l'alinéa 11 de l'article 31. Et j'ai plutôt l'impression que s'ils ont vraiment envie que cette loi encourage les produits locaux, eh bien il faut prendre des mesures concrètes et les inscrire ici. D'ailleurs, cette mesure n'est rien d'autre que l'application concrète de la loi genevoise sur la promotion de l'agriculture, qui avait été acceptée par les libéraux en 2004, je le rappelle quand même ! Il est donc vraiment important de refuser cet amendement, c'est-à-dire d'accepter le principe que les établissements proposent au moins un vin genevois.

J'aimerais aussi beaucoup que le groupe Ensemble à Gauche refuse cet amendement. En effet, pour essayer de convaincre ma cousine Salika Wenger que le vin genevois était excellent... (Commentaires.) Oui, c'est ma cousine ! (Exclamations.) ...j'avais amené tous les vins à Noël, et uniquement des vins genevois, et finalement elle a été bien obligée d'admettre qu'ils étaient délicieux, car je les avais très bien choisis ! Je me réjouis donc que le groupe Ensemble à Gauche refuse cet amendement, en hommage à ce lien de Noël. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure de minorité. Nous allons à présent nous prononcer sur cet amendement qui vise à abroger l'alinéa 11 de l'article 31. S'il est accepté, l'alinéa 12 deviendra donc l'alinéa 11. Le vote nominal ayant été demandé et soutenu tout à l'heure, pour rappel, il en sera fait ainsi.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 34 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 31 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 32 est adopté, de même que les art. 33 à 34A.

Le président. Nous en sommes à l'article 35, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement. En voici la teneur:

«Art. 35, lettre e (nouvelle teneur)

e) aux critères qui déterminent les cas dans lesquels l'installation d'un enregistreur des niveaux sonores est obligatoire;»

Je passe la parole à la rapporteure de minorité, Mme Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement concerne les limiteurs-enregistreurs dont nous avons beaucoup parlé en commission et que les auteurs du projet de loi souhaitent se donner l'occasion d'imposer aux établissements publics. Je rappelle qu'il existe deux types de limiteurs-enregistreurs: celui qui coupe simplement tout lorsque le niveau sonore fixé est dépassé, et celui qui contraint le volume sonore à sa source. Or le problème de ce dernier, c'est qu'en cas de dépassement du niveau sonore il provoque des larsens dont le bruit est encore pire que celui de la prestation artistique ou de la musique. Donc de deux choses l'une: soit on veut limiter le volume sonore à l'aide de ce limiteur-enregistreur pour préserver le voisinage, ce qui n'est pas pertinent ici, puisque tous les établissements dans lesquels sera jouée de la musique devront être insonorisés, soit on le fait pour des raisons de santé publique, afin de préserver les oreilles du public et du personnel, et là il serait bien plus malin de promouvoir l'usage de bouchons d'oreilles, plutôt que de chercher à limiter constamment le volume sonore de manière incontrôlée et importante.

J'aimerais encore rappeler - comme je l'ai déjà expliqué lors de ma première intervention - qu'avec cette règle on se prive de la venue de beaucoup d'artistes à Genève. C'est déjà le cas actuellement dans certains établissements: des artistes ne veulent plus venir au Palais Mascotte, par exemple, parce que celui-ci est équipé d'un limiteur-enregistreur. Or il serait dommage de se limiter à la venue de certains artistes à Genève simplement parce que nous voulons imposer une technologie finalement inutile ! Et pourquoi est-ce inutile d'inscrire dans la loi cette disposition, qui serait de plus contraire aux ordonnances fédérales ? (Brouhaha.) Eh bien parce que l'OSLa - l'ordonnance fédérale son et laser - spécifie qu'un enregistreur doit être installé lors d'une manifestation musicale, mais que la pose d'un limiteur-enregistreur ne peut se faire que si les niveaux sonores déterminants ont préalablement été dépassés. Vous trouverez cela à l'article 15, alinéa 2, de l'OSLa, si d'aucuns veulent vérifier. Cela signifie que l'action est à mener en plusieurs étapes: il est bien précisé qu'on mesure d'abord le volume sonore et que si certains ne respectent pas les normes en vigueur imposées - que nous désirons également voir respectées - eh bien à ce moment-là seulement on peut imposer le limiteur-enregistreur. Ainsi, dans la mesure où ce projet de loi contrevient clairement à cette ordonnance fédérale - ce que je trouve bien dommage - nous vous invitons à accepter cet amendement.

Le président. Je vous remercie, Madame le rapporteur de minorité. Monsieur le rapporteur de majorité, vous souhaitez vous exprimer maintenant ou après les députés ? (Remarque.) Très bien. Monsieur Deneys, vous avez la parole.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Monsieur le rapporteur de majorité - vous le lui transmettrez, Monsieur le président, puisque je n'ai pas pu le signaler tout à l'heure - j'aimerais attirer votre attention sur le fait que la longeole genevoise - et je le dis d'autant plus volontiers que je suis né au Niger et que j'ai grandi à La Chaux-de-Fonds... (Exclamations.) - n'est pas préparée avec du cumin, mais avec des graines de fenouil ! (Commentaires.) Alors quand on prétend sensibiliser les gens aux produits du terroir genevois, Monsieur le rapporteur de majorité, eh bien on sait comment est faite la longeole genevoise ! (Exclamations.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne comprends pas comment on peut mettre en doute des mesures qui permettent aux habitants d'avoir un peu de calme. (Remarque.) En effet, on oublie tout le bruit que doivent subir de nombreux habitants ! Dans l'immeuble où je réside actuellement, par exemple, il y avait un établissement public qui faisait un bruit considérable mais, heureusement, les gens sont revenus à bien plus de raison. Je crois qu'il faut arrêter de vouloir à tout prix être tolérant à l'égard des nuisances sonores: c'est une véritable pollution, qui plus est importante, et qui provient aujourd'hui bien plus souvent d'établissements publics que du trafic automobile, contrairement à ce que prétendent d'aucuns.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai bref. J'aimerais simplement rappeler que le bruit, notamment dans les établissements publics, est un problème de santé publique. En effet, l'audition des jeunes est devenue une grande préoccupation, puisqu'on constate actuellement chez ceux-ci - et toutes les études le démontrent - une baisse de l'audition assez importante, ce qui pourra entraîner de gros problèmes dans la suite de leur développement et conduire à une sorte d'épidémie de problèmes d'audition. Je crois donc qu'il faut quand même limiter les décibels et ne pas tout permettre, sinon nous aurons à faire face à un gros problème de santé publique.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. J'aimerais préciser encore une fois, car j'ai l'impression que cela n'a pas été bien entendu, que cette mesure ne changera rien pour le voisinage, puisque les établissements dans lesquels est jouée de la musique doivent déjà être insonorisés, justement pour préserver les habitants. Ce n'est donc pas ce limiteur-enregistreur qui va protéger le voisinage ! En revanche, il va encore plus abîmer les oreilles du public et nous priver de la venue de certains artistes. Nous vous invitons donc vraiment à ne le garder qu'en cas de nécessité, c'est-à-dire dans les cas où l'enregistreur a déjà pu montrer que l'établissement ne respectait pas les normes. De cette manière, les contraintes sont beaucoup plus progressives et plus logiques, et surtout nous respectons l'ordonnance fédérale.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le débat qu'on vient d'avoir laisse supposer qu'un limiteur-enregistreur sera installé dans tous les établissements, mais il ne s'agit pas de ça ! Il est clair que le département va appliquer la loi fédérale, c'est une évidence, mais nous disons simplement, je le répète, que le Conseil d'Etat détermine par règlement les dispositions relatives aux critères qui vont définir les cas dans lesquels l'installation d'un enregistreur ou d'un limiteur-enregistreur des niveaux sonores est obligatoire. Attendons donc déjà la mise en place de ce règlement pour voir dans quel type d'établissement et à quelles conditions - dans le respect de la loi fédérale, bien évidemment - l'obligation d'installer un enregistreur ou un limiteur-enregistreur pourrait être imposée, mais n'en débattons pas a priori !

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, M. le rapporteur de majorité a souligné la dimension potestative de l'article, et M. Baertschi a eu parfaitement raison d'indiquer tout à l'heure que, même si c'est par le truchement de la mesure et donc avec un effet connexe, cela a un impact sur la tranquillité publique et le bruit de manière plus générale, qui constitue aujourd'hui une vraie problématique, comme l'évoquait M. Buchs également.

Il s'agit ici d'une demande reprise en l'occurrence d'un autre département, celui de M. Barthassat, et plus précisément du SABRA, dont je ne me rappelle plus à l'instant même le détail de l'acronyme. Quoi qu'il en soit, c'est le SABRA, à savoir un service actif dans le domaine du bruit, qui a souhaité que l'on puisse introduire cette disposition. Aujourd'hui, concrètement, on a de vraies difficultés à rendre crédible l'action de l'Etat lorsqu'on n'a même pas la capacité de mesurer ce bruit. Alors si ensuite on n'a pas la capacité de l'enregistrer comme élément de preuve et, cas échéant, de le limiter, vous pensez bien qu'il ne sert à rien de débattre sur la limitation du bruit, raison pour laquelle je vous invite évidemment à refuser cet amendement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais maintenant mettre aux voix cet amendement, dont je rappelle la teneur:

«Art. 35, lettre e (nouvelle teneur)

e) aux critères qui déterminent les cas dans lesquels l'installation d'un enregistreur des niveaux sonores est obligatoire;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 32 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 35 est adopté, de même que les art. 36 à 42.

Le président. A l'article 43, nous sommes saisis de plusieurs amendements. Le premier s'énonce comme suit:

«Art. 43, titre et al. 1 (nouvelle teneur)

Art. 43 Activités soumises à autorisation dans les lieux culturels, y compris les cinémas et les théâtres

1 Les activités faisant partie de la programmation régulière et ordinaire des lieux à vocation culturelle ne sont pas soumises à autorisation d'exploiter si l'entité est libérée de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, au sens de l'article 10, alinéa 2, lettre c) de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, du 12 juin 2009.»

Je passe la parole à Mme Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Excusez-moi, Monsieur le président, je parlais avec le rapporteur de majorité quand vous avez annoncé l'amendement. Nous en sommes bien à l'article 43, titre et alinéa 1 ?

Le président. Oui, tout à fait !

Mme Sarah Klopmann. Merci ! Excusez-moi ! En préambule j'aimerais préciser, pour une question de forme, que cet amendement va être scindé en deux: nous voterons d'abord sur la modification du titre et de la première partie de l'alinéa 1, et ensuite seulement sur l'ajout du segment de phrase commençant par «si» à la fin de l'alinéa 1. Que ce soit clair pour tout le monde !

Si nous souhaitons modifier cet article, c'est parce que la loi ne comprend que les cinémas et les théâtres comme lieux culturels. Or la culture à Genève, fort heureusement, est beaucoup plus variée. Le but de l'article était à la base très logique: il s'agissait de dire qu'un théâtre n'a pas besoin de demander une autorisation d'exploiter chaque fois qu'il organise une représentation. C'est effectivement tout à fait juste, mais quid de la Maison de la danse, par exemple, qui propose des spectacles de danse ? Quid des établissements culturels qui présenteraient une prestation ou une performance ? Il faut donc absolument que nous puissions élargir cette disposition à tous les lieux culturels et ne pas la restreindre aux cinémas et aux théâtres uniquement.

J'en viens maintenant à la deuxième partie de l'amendement - que l'on votera dans un deuxième temps - qui consiste en l'ajout suivant: «si l'entité est libérée de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, au sens de l'article 10, alinéa 2, lettre c) de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, du 12 juin 2009». Il s'agit uniquement d'une façon d'inclure dans la loi les grands établissements - par exemple les grandes chaînes de cinémas qui ont quasiment le monopole à Genève et qui sont de grands employeurs - de sorte que ces grandes entités, même si elles sont considérées comme culturelles par cette loi, qui considère le cinéma comme tel - ce qui, par ailleurs, est vrai - soient quand même soumises à cette loi.

Nous vous demandons donc d'accepter ces deux amendements, et je précise à nouveau qu'ils ne sont pas du tout de la même teneur - même si j'ai fait l'erreur de les présenter ensemble - raison pour laquelle ils seront votés séparément.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Nous allons donc nous prononcer sur cet amendement en deux fois. Je vous en relis la première partie, pour que ce soit plus clair:

«Art. 43, titre et al. 1 (nouvelle teneur)

Art. 43 Activités soumises à autorisation dans les lieux culturels, y compris les cinémas et les théâtres

1 Les activités faisant partie de la programmation régulière et ordinaire des lieux à vocation culturelle ne sont pas soumises à autorisation d'exploiter»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui contre 6 non et 8 abstentions.

Le président. Je vais maintenant vous faire voter sur la deuxième partie de cet amendement... (Remarque.) Oui, Monsieur Béné, je vous passe la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Concernant cette deuxième partie, j'estime personnellement qu'il n'y a pas de raison de faire une différence entre les établissements qui sont assujettis à la TVA et ceux qui ne le sont pas. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous sommes en procédure de vote. Je rappelle que la deuxième partie de cet amendement vise à ajouter à la fin de l'alinéa 1 de l'article 43: «si l'entité est libérée de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, au sens de l'article 10, alinéa 2, lettre c) de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, du 12 juin 2009».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 30 oui.

Le président. Nous sommes à présent saisis d'un amendement de M. Béné à l'alinéa 2 de l'article 43:

«Art. 43, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les autres activités qui sont organisées dans les lieux culturels, y compris les cinémas et les théâtres, sont soumises à autorisation, en tant qu'événements de divertissement public.»

Je passe la parole à M. Béné... (Un instant s'écoule.) ...qui ne la prend pas...

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Eh bien, Monsieur le président...

Le président. Oui, dites-moi !

M. Jacques Béné. Je vais prendre la parole, mais auparavant je laisse peut-être Mme Klopmann... (Un instant s'écoule.)

Le président. Sur votre amendement, il était inscrit: «Si l'amendement à l'alinéa 1 est accepté.» Mais comme nous l'avons voté en deux fois, je ne sais pas quelle partie est concernée... Madame Klopmann, je vous passe la parole. (Brouhaha.)

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Monsieur le président, je crois qu'avec le rapporteur de majorité nous sommes d'accord pour dire que l'amendement visant à biffer l'alinéa 2 de l'article 43 qui figure sur la feuille d'amendements de l'Alternative est le plus éloigné et qu'il faut donc d'abord voter celui-là.

Le président. Oui, vous avez raison !

Mme Sarah Klopmann. En effet, la majorité - qui peut-être sera minoritaire - ne déposera son amendement que si le nôtre est refusé.

Cet amendement n'est finalement pas très éloigné de toutes les revendications que nous avons eues jusqu'à maintenant. Nous estimons simplement que si un établissement à vocation culturelle comme un théâtre venait à tout d'un coup mettre sur pied un événement sortant un peu de sa programmation ordinaire, il devrait pouvoir le faire sans demander là aussi une autorisation spéciale, puisqu'il est déjà conçu pour cela. Par exemple, si un théâtre comme la Comédie souhaite organiser un jour un débat littéraire, il devrait pouvoir mener à bien son projet sans avoir à redemander une autorisation pour cet événement.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'interprète cela de manière un peu différente. En effet, on parle d'un article intitulé «Activités soumises à autorisation dans les cinémas et les théâtres», mais qui maintenant ne porte plus uniquement sur ces deux activités, puisqu'il vient d'être amendé ainsi: «Activités soumises à autorisation dans les lieux culturels, y compris les cinémas et les théâtres». Par conséquent, en plus des activités faisant partie de la programmation régulière et ordinaire des lieux à vocation culturelle qui ne sont pas soumises à autorisation, on supprimerait aussi cette demande d'autorisation pour toutes les autres activités. Cela signifie par exemple qu'une buvette de cinéma ou liée à une activité culturelle - que ce soit à la Maison de la danse ou autre - ne serait plus soumise à autorisation. Or c'est exactement ce qu'on a voulu éviter dans le cadre de cette loi ! Il faut qu'il y ait une autorisation pour tout ce qui sort justement de la programmation régulière et ordinaire, ça me paraît évident ! Je vous invite donc à refuser cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons donc d'abord voter sur l'amendement de la minorité qui vise à biffer l'alinéa 2 de l'article 43.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 32 oui.

Le président. Vu que la première partie du précédent amendement au titre et à l'alinéa 1 a été acceptée, il convient effectivement d'adapter maintenant l'alinéa 2, et je cède la parole à M. Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Il s'agit simplement de rendre l'alinéa 2 conforme à ce qui a été voté précédemment. C'est tout !

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Cet amendement est complètement contraire à celui que nous souhaitions pour notre part voir adopté, et il restreint encore le champ d'action. Cependant, dans notre grande magnanimité et puisqu'il est effectivement cohérent avec ce que nous venons de voter au titre et à l'alinéa 1, nous l'accepterons.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons donc voter sur l'amendement de M. Béné à l'article 43, qui consiste à adapter l'alinéa 2. Je vous en rappelle la teneur:

«Art. 43, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les autres activités qui sont organisées dans les lieux culturels, y compris les cinémas et les théâtres, sont soumises à autorisation, en tant qu'événements de divertissement public.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 43 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 44 est adopté, de même que les art. 45 à 61.

Le président. A l'article 62, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Klopmann qui vise à biffer l'alinéa 1 - les alinéas 2 et 3 anciens devenant ainsi les alinéas 1 et 2. Je vous passe la parole, Madame Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il est bien une critique que j'ai formulée dans mon rapport de minorité, c'est l'aspect aléatoire et arbitraire de cette loi, et nous en avons là l'exemple le plus flagrant. En effet, «un» commissaire de police tout seul, donc une personne seule - qui exerce certes la fonction de commissaire de police - peut décider de fermer un établissement si celui-ci contrevient à la moralité publique. Or ce concept de moralité publique, même s'il est peut-être défini par la jurisprudence, reste quand même à nos yeux très large et vague. Et si la jurisprudence l'a défini, cela signifie qu'une personne a dû faire recours et a ensuite obtenu raison.

Mais si l'on appliquait cette règle, cela voudrait dire que, à supposer qu'un commissaire de police homophobe passe devant la terrasse d'un bar homo-friendly, etc., à laquelle je suis attablée - je cite cet exemple parce que j'en discutais l'autre jour sur une terrasse de café - et aperçoive deux femmes s'embrasser, il pourrait juger que cela n'est pas moral et décider tout d'un coup de mettre tout le monde dehors et d'apposer des scellés sur l'établissement. (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! (Brouhaha.) Monsieur Spuhler ! (Un instant s'écoule.) Vous pouvez poursuivre, Madame.

Mme Sarah Klopmann. Alors il est évident que le bon sens rétablirait ensuite la justice et permettrait à l'établissement de rouvrir, heureusement, mais on donne quand même à un commissaire de police tout seul le pouvoir de juger de ce qu'est la moralité publique, ce qui nous paraît vraiment beaucoup trop arbitraire. La loi définit déjà de nombreuses sanctions - dont la fermeture d'établissements - en cas de problèmes avérés, et je pense qu'il convient de les laisser dans la loi, plutôt que de procéder de manière arbitraire.

J'aimerais enfin citer une phrase que M. Lussi a prononcée vendredi passé - vendredi 13 - et que j'ai tout de suite écrite tant je la trouvais pertinente pour cet article. Il nous a dit être contre l'Etat policier dans les entreprises... Je me réjouis donc qu'il accepte notre amendement !

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on s'ennuie quand on ne parle pas dans ce parlement ! Ah, l'ordre public... Voilà deux mots qui émergent compulsivement dès que l'on évoque l'animation. En effet, on dirait que c'est obsessionnel, et certains mots en appellent d'autres. On l'a vu avec «transports publics» et «priorité», mais c'est aussi le cas avec «animation» et «ordre», un classique. Mais qu'entend-on par «ordre public» ? Le Trésor définit l'ordre ainsi: «Disposition, manière de ranger, d'arranger les choses, de déterminer leur place de la façon qui semble la plus satisfaisante, la plus fonctionnelle». Autrement dit: une place pour chaque chose et chaque chose à sa place. Tout un programme ! Et gare: si quelque chose dépasse, le commissaire veille au grain ! J'entends encore Yvette Théraulaz entonner: «Fais attention, tu vas tomber. Ne mets pas ça à la bouche, c'est sale. Ne marche pas dans les flaques d'eau, etc.» Ah, l'Etat prohibitif ! Une vision à la pointe du libéralisme...

Evidemment, il y a des règles à respecter, mais de quoi parle-t-on ? Cet article prévoit qu'un seul commissaire, de son propre arbitre, puisse juger du niveau d'ordre public, de la tranquillité, de la santé, de la sécurité et même de la moralité publique. Celui-ci pourrait alors, sur une base éminemment subjective, fermer sur-le-champ un établissement et y apposer des scellés pour une durée maximale de dix jours. Après l'ordre public, on nous sert la moralité publique, meilleure pour la santé que l'eau de la pompe ! On imagine Calvin arpentant les rues de notre petite cité genevoise à l'affût du plus petit débordement, de la moindre effusion douteuse, prêt à dégainer sa cire et sa ficelle pour apposer des scellés. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il s'agit de garder des proportions raisonnables: ce n'est pas d'une scène de crime qu'on est en train de parler ici. Sceller un établissement pendant dix jours car la tranquillité publique aurait été chatouillée, c'est tout sauf raisonnable.

Plus sérieusement, c'est une pente extrêmement glissante sur laquelle vous vous engagez, et vous risquez de tomber... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Lisa Mazzone. Merci ! Mettre entre les mains d'une seule personne la responsabilité de sceller un établissement pendant dix jours, c'est la porte ouverte à toutes les dérives. Pourtant, je suis sûre que vous saurez ne pas dévier. Mesdames et Messieurs les députés, je vous engage donc à fermer la porte à cette mauvaise idée, à garder la raison et à accepter cet amendement. (Applaudissements.)

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je suis surpris par l'image que vous avez de la police, Mesdames et Messieurs les députés. (Exclamations.) Un commissaire de police a des délégations du pouvoir judiciaire, du ministère public, et il n'est pas seul: les faits doivent être dénoncés par d'autres agents ou policiers, qui soumettent le cas à l'officier de police de service, ou au commissaire, à l'heure actuelle. Vous voyez le mal vraiment partout, mais je crois qu'il faut arrêter ! Si une infraction grave est commise par un tenancier ou par des clients avec l'accord de ce dernier, on ne peut pas laisser le commerce ou le restaurant ouvert 24h/24 ! Si les policiers doivent intervenir pour un trafic de cocaïne et qu'ils constatent que, dans la réserve, il y en a trois kilos, je pense qu'il faut quand même y mettre des scellés et faire une enquête. Voilà pour les cas où le responsable de l'établissement serait en lien avec l'infraction. Prenons maintenant un autre exemple: une fusillade. Le restaurateur n'y est pour rien, les clients non plus. Vous êtes obligés de préserver des traces, car si vous ne le faites pas, l'enquête est morte... Mesdames et Messieurs, un officier de police n'est pas là que pour voir le mal, comme vous-mêmes le voyez de vos yeux. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'on touche un élément capital du projet, à savoir la notion de sanction, à laquelle la rapporteure de minorité est opposée. Dans toute mesure, il doit y avoir une pénalité, une sanction. Je prends un autre exemple: lorsqu'il y a un problème de conditions salariales sur un chantier, que se passe-t-il ? Eh bien une commission paritaire, notamment, peut fermer le chantier. Et lorsqu'il y a un problème dans un établissement, un commissaire de police - qui n'est pas n'importe qui, car il a une délégation de l'autorité - peut, si les circonstances le justifient, procéder à une fermeture immédiate. Il ne s'agit pas d'un acte arbitraire: c'est un acte réfléchi, avec une hiérarchie. La mesure de sanction est simplement la juste application de cette loi, il serait donc complètement irréaliste de supprimer cet alinéa: ça ferait capoter la loi. On est dans le coeur du sujet, je vous demande dès lors de faire preuve d'un certain bon sens et de refuser bien évidemment cet amendement.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu ma préopinante Verte, Mme Mazzone, dire que nous ne sommes pas sur une scène de crime. C'est certain, on peut toujours se gargariser de belles phrases, mais qu'est-ce qu'une scène de crime ? Je serais peut-être surpris d'entendre votre description à ce sujet. En tout cas, ce n'est pas ce qu'a dit Mme la rapporteure de minorité: ce n'est pas ce genre de scènes de crime qui mériterait une fermeture d'établissement. Non, Mesdames et Messieurs les députés. Et il y a un élément qui est peut-être dommage. Comme l'a dit mon préopinant, M. Hiltpold, on est bien dans une question de mesures et de sanctions, mais si une telle mesure devait être prise, il s'agirait là surtout d'une mesure de préservation par rapport à des faits graves qui se seraient produits. Je sais que, sur les bancs d'en face, on est toujours très fanatique de cette formule: «Il est interdit d'interdire, il est interdit de... etc.» Mais, en remettant sincèrement les choses dans leur contexte, si - comme l'a dit le MCG - nous ne faisons pas confiance à la formation et à tout le cortège - alors qu'on sait qu'un commissaire de police est surtout l'adjoint du procureur général et qu'il existe des règlements - et que nous disons que c'est simplement l'humeur du moment qui pourrait permettre au commissaire de prendre une telle mesure, eh bien là, Mesdames et Messieurs les députés, nous déraillons et nous manquons de sérieux. Je crois que cet article est pondéré, de même que l'ensemble du système et toute la chaîne qui va déboucher sur cela, c'est pourquoi je pense que ce serait une erreur profonde de renoncer à cet alinéa, et l'UDC vous demande donc de le conserver.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que M. Lussi ne consulte pas le même nutritionniste que moi, pour considérer cet article et la loi entière comme pondérés.

J'aimerais revenir sur certains éléments qui ont été énoncés lors des différentes interventions. On n'a pas besoin de cet article pour prendre des mesures si des délits graves et passibles d'interventions judiciaires sont constatés ! Il est évident que les forces de l'ordre peuvent et doivent faire leur travail - comme elles le font - si on trouve de la cocaïne dans un établissement ou qu'un crime a été commis, et j'espère bien que d'autres articles permettent d'intervenir dans ce cadre. Ici, il est question de donner à une seule personne la possibilité de juger d'éléments qui sont subjectifs. Voilà le point d'achoppement: ces éléments nous semblent éminemment subjectifs ! On ne peut pas remettre à une seule personne, même si on souhaite lui déléguer le monopole de la force ou des tâches régaliennes, la décision d'un jugement moral et subjectif.

On nous a dit aussi qu'il fallait prévoir des sanctions, faute de quoi la loi ne serait pas appliquée. Mais attention: encore une fois, de quelles sanctions parle-t-on quand il s'agit d'apposer des scellés sur la base d'un jugement subjectif, justement ? Il me semble qu'en termes de proportionnalité, il est totalement excessif d'imaginer qu'un seul commissaire puisse sceller un établissement pendant une durée de dix jours. Ce que nous vous disons aujourd'hui, c'est simplement que cet article va beaucoup trop loin et qu'il est dangereux puisqu'il ouvre la porte aux dérives. Nous vous remercions donc de soutenir l'amendement.

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas être très long, mais j'aimerais juste rectifier un élément: il ne s'agit pas de subjectivité. On est dans un domaine très objectif, avec un commissaire qui a des délégations, qui est soumis à contrôle, qui peut faire l'objet d'un recours, et qui n'agit pas du tout dans une situation libre. On est dans un procédé structuré. Si on refuse une méthode structurée et que l'on veut une anarchie, quelque chose qui conduit aux pires errances et à la destruction de notre société, c'est un choix, mais alors il faut le dire et ne pas avancer masqué, comme on le fait ici. Je crois que cette loi est tout à fait bien conçue et qu'il faut faire confiance à nos institutions, sur ce point-là en tout cas.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il s'agit là d'un des points fondamentaux de cette loi: c'est l'ultima ratio, la dernière solution qui reste lorsqu'une personne ou un établissement ne se conforme pas aux injonctions de la police. A un moment donné, il faut savoir ce qu'on veut ! On ne peut pas parler d'arbitraire quand on parle de la police, ou alors on remet en cause tout notre système institutionnel. Les décisions doivent être étayées, et le commissaire de police va venir apposer des scellés sur la base d'informations qui lui auront été données soit par la police municipale, soit par la police. Je pense qu'on ne peut donc vraiment pas parler d'arbitraire.

L'immédiateté de la décision, cette épée de Damoclès qui peut permettre à un commissaire de police de fermer un établissement, c'est justement ce dont on a besoin. Et les dix jours sont simplement là pour donner le temps aux autorités compétentes de confirmer la décision. Ça ne veut pas dire que pendant dix jours il ne va rien se passer ! Je vous invite dès lors à bien évidemment refuser cet amendement.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'expression «l'épée de Damoclès» est juste. J'aimerais simplement signaler que, lorsqu'on nous dit que cet article est totalement objectif, c'est faux. La mesure est objective, oui, mais la cause de la fermeture de l'établissement est tout sauf objective ! En effet, la tranquillité et la moralité sont des notions éminemment subjectives, et je pense d'ailleurs qu'on en a tous ici une définition bien différente. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. Je vais maintenant mettre aux voix cet amendement qui consiste donc, je le rappelle, à biffer l'alinéa 1 de l'article 62.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 62 est adopté.

Le président. A l'article 63, alinéa 3, nous sommes saisis d'un amendement et d'un sous-amendement. Je vous lis d'abord la teneur du sous-amendement:

«Art. 63, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Sont notamment considérées comme graves les infractions aux dispositions de la présente loi relatives aux horaires d'ouverture et à la vente d'alcool, ainsi que les animations organisées sans autorisation.»

Quant à l'amendement, il s'énonce comme suit:

«Art. 63, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Sont notamment considérées comme graves les infractions aux dispositions de la présente loi relatives aux horaires d'ouverture et à la vente d'alcool, à la législation sur le travail (usages, LTr) et aux assurances sociales, les inconvénients engendrés pour le voisinage, ainsi que les animations organisées sans autorisation.»

Je passe la parole à Mme Sarah Klopmann pour qu'elle nous les présente. (Exclamations.)

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'entends des «oh !» chaque fois que je parle mais, que voulez-vous, j'ai fait un rapport de minorité, c'est donc forcément que cette loi ne me convient pas, alors oui, je parle ! (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs les députés, par ce sous-amendement nous souhaitions retirer de la liste des infractions graves «les inconvénients engendrés pour le voisinage». Je vous épargnerai tout le blabla que je vous fais depuis déjà 14h, mais je rappelle quand même que, là encore, il s'agit d'une notion subjective: les inconvénients engendrés pour le voisinage ne peuvent pas être quantifiés et l'on ne peut pas demander aux exploitants d'en porter la responsabilité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et il en résulterait une mesure très importante, puisque les infractions considérées comme graves par cette loi peuvent mener jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter. Or nous trouvons injuste qu'un exploitant ou une exploitante se fasse retirer son autorisation d'exploiter parce que certains jugent trop importants les inconvénients engendrés pour le voisinage. Ce n'est pas proportionné. (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! Poursuivez, Madame.

Mme Sarah Klopmann. Puis-je m'exprimer aussi sur l'amendement ou s'agit-il uniquement du sous-amendement ?

Le président. Vous pouvez commenter les deux !

Mme Sarah Klopmann. Très bien. Donc concernant l'amendement, je dirai simplement que c'est à nouveau une mesure pour tenter de donner au département plus de compétences - pour une fois qu'on essaie de donner plus de compétences au département ! - en matière de contrôle des lois sur le travail.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez toutes et tous constaté, cet amendement vise à ajouter les termes «à la législation sur le travail (usages, LTr) et aux assurances sociales» entre «à la vente d'alcool» et «les inconvénients engendrés pour le voisinage».

Chers collègues, dans cet article 63 figurent un certain nombre de dispositions assez précises, qui expliquent notamment en préambule que l'autorisation d'exploiter peut être retirée, en tenant compte de la gravité des infractions. L'alinéa 3, pour sa part, contient des précisions et commence ainsi: «Sont notamment considérées comme graves les infractions [...]». Et on ne parle ici que des infractions à la loi relatives aux horaires d'ouverture et à la vente d'alcool, des inconvénients engendrés pour le voisinage - je ne vais pas répéter ce que Mme Klopmann a déjà dit quant à sa position sur cette disposition - ainsi que des animations organisées sans autorisation. Or il y a tout de même dans ce secteur économique un certain nombre de problématiques ! Les Verts s'étonnent donc que ne figurent pas dans cet alinéa, parmi les infractions considérées comme graves, celles qui concernent la législation sur le travail et les assurances sociales. Ce n'est tout de même pas anodin de ne pas le marquer ! Nous estimons qu'il est important de le rappeler ici, même si des dispositions figurant dans d'autres lois sanctionnent tout employeur en la matière - quel que soit le secteur économique - car il ne nous paraît pas correct d'ajouter ici une nouvelle teneur qui précise un certain nombre d'infractions graves en faisant l'impasse sur cette possibilité de rappeler la législation sur le travail d'une manière générale.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, si vous le permettez, j'aimerais dire que j'ai bien écouté les interventions de ce matin, et l'UDC a relevé notamment, par la voix de M. Riedweg, qu'il était important de sanctionner rapidement ceux qui ne respectent pas les conditions de travail. Eh bien voilà, il s'agit donc d'énoncer cette disposition dans l'article 63, alinéa 3, car ne pas le faire sous-entend a contrario qu'au fond ce type d'infractions n'est pas si grave.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour ce qui est du premier amendement, qui concerne les inconvénients engendrés pour le voisinage, je vous invite à le refuser, car je pense qu'il est important de conserver cette indication dans la loi. C'est vrai qu'après c'est une pesée d'intérêts, mais je crois qu'il est nécessaire de maintenir cette disposition, parce que c'est aussi l'un des points fondamentaux de cette loi.

Quant à l'amendement relatif à la législation sur le travail et aux assurances sociales, on peut s'y rallier, dans la mesure où effectivement il n'y a pas de raison que ces infractions-là ne soient pas elles aussi considérées comme graves. Je me permets simplement de relever ici que, dans le cas de l'Usine évoqué en commission, on avait vu notamment une annonce pour l'engagement d'un permanent pour la rentrée 2013, où il s'agissait d'embaucher quelqu'un vingt heures par semaine, avec en plus un temps de travail bénévole de 25%, pour un salaire de 2000 F par mois, ce qui correspondait à 2700 F pour un salaire à 100% si l'on intègre la part de bénévolat. Il y avait en outre deux mois de formation, qui visiblement n'étaient pas payés. Il me paraissait utile de le relever ici, quand on parle de salaire minimum, car on voit bien que ce n'est pas toujours là où on pense qu'il se trouve. (Exclamations.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous sommes en procédure de vote. Je vais en premier lieu mettre aux voix le sous-amendement à l'article 63, alinéa 3, que vous devez tous avoir sous les yeux mais que je peux vous relire. Il consiste donc à biffer «les inconvénients engendrés pour le voisinage».

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 48 non contre 29 oui et 5 abstentions.

Le président. Je vais vous faire voter maintenant sur l'amendement à l'article 63, alinéa 3, dont je vous rappelle la teneur:

«Art. 63, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Sont notamment considérées comme graves les infractions aux dispositions de la présente loi relatives aux horaires d'ouverture et à la vente d'alcool, à la législation sur le travail (usages, LTr) et aux assurances sociales, les inconvénients engendrés pour le voisinage, ainsi que les animations organisées sans autorisation.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 63 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 64 est adopté, de même que les art. 65 à 70.

Mis aux voix, l'art. 71 (souligné) est adopté.

Le président. Nous avons terminé le deuxième débat. Le troisième débat est-il demandé ? (Remarque.) Il l'est.

Troisième débat

Le président. Nous passons donc au troisième débat... (Commentaires.) Nous irons jusqu'au bout car, comme nous ne sommes pas convoqués ce soir, nous ne pouvons pas interrompre la séance.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 11.

Le président. A l'article 12, nous sommes saisis d'un amendement de M. Christian Grobet, que vous avez dû recevoir sur vos places. Le voici:

«Art. 12, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

2 Cette autorisation est subordonnée aux conditions que l'exploitant temporaire:

a) soit le conjoint, le partenaire enregistré, le partenariat ou un proche parent participant à l'exploitation de l'entreprise, ou encore un employé expérimenté;»

La parole n'étant pas demandée, je vais vous faire voter sur cet amendement... (Remarque.) Monsieur Vanek ?

M. Pierre Vanek (EAG). Oui, merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement apporter une précision matérielle quant à cet amendement. Christian Grobet entend remplacer le terme «concubin», qu'il considère comme n'étant plus usité, dans la phrase commençant par «soit le conjoint, le partenaire enregistré [...]». Ces mots figurent donc dans la loi actuelle et sont suivis du terme «concubin», qu'il aimerait remplacer par «partenariat», ou en réalité plutôt par «partenaire». La phrase continuerait alors ainsi: «[...] le partenaire ou un proche parent participant à l'exploitation de l'entreprise [...]». Il s'agit donc d'une question de changement de vocabulaire, et ma précision est matérielle: il fallait lire «partenaire» au lieu de «partenariat».

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. L'amendement est donc le suivant:

«Art. 12, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

2 Cette autorisation est subordonnée aux conditions que l'exploitant temporaire:

a) soit le conjoint, le partenaire enregistré, le partenaire ou un proche parent participant à l'exploitation de l'entreprise, ou encore un employé expérimenté;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 9 oui et 12 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 12 est adopté, de même que les art. 13 et 14.

Le président. A l'article 15, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement de M. Mizrahi ainsi que d'un sous-amendement à celui-ci déposé par M. Alder. Voici d'abord l'amendement:

«Art. 15, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité réduite, à moins que cela n'occasionne des travaux disproportionnés.»

Le sous-amendement, pour sa part, s'énonce comme suit:

«Art. 15, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité réduite, à moins que cela n'occasionne des travaux et des coûts disproportionnés.»

Je donne la parole à M. Frey, qui va nous présenter l'amendement.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au risque de vous lasser, nous revenons à la charge avec cet amendement, qui est formulé de manière légèrement différente. En effet, le seul argument potentiellement valable que l'on pourrait invoquer pour dire qu'on ne peut pas demander, avec un caractère obligatoire, que toutes les terrasses soient accessibles aux personnes handicapées, c'est celui des coûts... euh, excusez-moi, des travaux... (Rire de l'orateur.) ...des travaux disproportionnés. Tout près d'ici, dans une rue très en pente, il y a effectivement une terrasse à laquelle on ne peut accéder, des deux côtés, que par des escaliers, et c'est vrai qu'il faut tenir compte de cette situation. En revanche, tel n'est pas le cas pour l'immense majorité des terrasses, et je ne sais pas d'où est tiré le chiffre de 30% qui a été avancé, mais il ne correspond très certainement pas à la réalité. (Remarque.)

Sur mon ancien lieu de travail, nous avons fait des essais en filmant des personnes qui se déplaçaient en chaise roulante avec lesquelles nous travaillions, et je peux vous dire que c'est un véritable parcours du combattant pour ces personnes, qui parfois voyaient des petites choses, comme le fait que la rampe d'accès à une terrasse - qui certes existait - était défectueuse, ne se trouvait pas au bon endroit, n'était pas totalement installée, etc. L'obligation de rendre les terrasses accessibles aux personnes handicapées, sauf en cas de travaux disproportionnés, est tout simplement constitutionnelle et respectueuse de ces personnes, dans la mesure où elle leur permet notamment de profiter elles aussi du soleil et des terrasses. La question de la proportionnalité ne se pose pas en relation avec le nombre de gens qui éventuellement ne pourraient pas bénéficier de la terrasse pour une raison ou une autre.

En conséquence, Mesdames et Messieurs, nous vous recommandons fermement d'accepter cet amendement. Néanmoins, s'agissant de la deuxième formulation, c'est-à-dire du sous-amendement, nous n'y sommes pas opposés: c'est vrai que la question des coûts est certainement très importante et, pour nous, ce n'est pas un obstacle. Nous pensons que les travaux sont déterminants et qu'ils impliquent effectivement des coûts, alors si cette assemblée estime qu'il faut ajouter dans cet alinéa «et des coûts», eh bien nous ne sommes pas contre. Allons-y comme ça !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Alder... (Un instant s'écoule.) ...qui ne la prend pas ?

M. Murat Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'introduire dans cet amendement le principe de proportionnalité, et cela non seulement sous l'angle des travaux, mais également du point de vue des coûts. En effet, des travaux qui occasionnent des coûts importants, ce n'est pas la même chose que de simples aménagements. Ce sous-amendement a donc pour objectif de préciser la portée de l'amendement de M. Mizrahi.

M. Michel Amaudruz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, on ne va pas faire une guéguerre des tranchées... (Exclamations.) Avec ce sous-amendement, on revient en quelque sorte comme un sous-marin pour remettre en cause quelque chose qui est clair. Il faut s'en tenir à une formulation claire ! Notre parti recommande donc vivement de s'en tenir au texte qui a été adopté en deuxième débat et de rejeter ce sous-amendement.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Contrairement au préopinant qui vient de s'exprimer, le MCG trouve très bonne la proposition de maintenir l'accessibilité aux terrasses tout en soulignant quand même la proportionnalité des coûts, qui ne doivent justement pas être disproportionnés. Cela limite aussi la possibilité de dire simplement que c'est à bien plaire. Car, non, ce n'est pas à bien plaire: si les coûts sont disproportionnés, on peut en tenir compte et faire en sorte qu'ils soient progressifs, sur plusieurs années, mais au moins on est dans le respect des personnes handicapées. Le MCG soutiendra donc cet amendement.

M. Cyril Mizrahi (S). Je serai très bref, puisque je crois qu'on se dirige vers une formulation qui réunit en tout cas une large majorité, et je souscris d'ailleurs totalement aux propos tenus notamment par mon préopinant socialiste et Mme Engelberts. Simplement, pour les autorités qui seront chargées d'appliquer cette disposition, il faut quand même rappeler ici que la règle, c'est celle de l'accessibilité, et que les exceptions concernent effectivement les situations où les travaux, pour des raisons de coûts ou d'autres motifs, seraient disproportionnés. Et là il ne faut pas réinventer la roue: il y a des critères qui ont été développés par la doctrine et la jurisprudence au niveau du droit fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées. Les travaux législatifs au sujet de l'article 109 de la loi sur les constructions sont en cours et, comme il s'agit ici d'installations provisoires, il faudra évidemment adapter les critères, mais on pourra s'inspirer de ces éléments-là.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons voter en premier lieu sur le sous-amendement de M. Alder, qui consiste donc à remplacer «des travaux disproportionnés» par «des travaux et des coûts disproportionnés» à la fin de l'amendement de M. Mizrahi à l'article 15, alinéa 2.

Mis aux voix, ce sous-amendement est adopté par 65 oui contre 3 non et 4 abstentions.

Le président. Je vais maintenant vous faire voter sur l'amendement de M. Mizrahi tel que modifié:

«Art. 15, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité réduite, à moins que cela n'occasionne des travaux et des coûts disproportionnés.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 21 non et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 15 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement à l'article 16, alinéa 2, que nous voterons en deux parties:

«Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le diplôme n'est pas exigé pour l'exploitation d'une buvette permanente de service restreint ou d'une buvette associative.»

«Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le diplôme n'est pas exigé pour l'exploitation d'une buvette permanente de service restreint. Seul un diplôme partiel est requis pour l'exploitation d'une buvette associative.»

Je passe la parole à Mme Klopmann pour qu'elle nous l'explique.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, réjouissez-vous: c'est le dernier. Aucun autre amendement n'est caché dans ma poche. (Exclamations.) Quelle est la raison d'être de cet amendement ? Eh bien c'est que la loi souhaite rendre obligatoire le diplôme - soit le certificat de capacité de cafetier, restaurateur et hôtelier - pour tous les tenanciers de buvettes, or là on nous précise que pour les buvettes... (Brouhaha.) Je vais attendre le silence, s'il vous plaît. (Protestations.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous en prie, nous arrivons bientôt au terme de nos travaux. Poursuivez, Madame. (Commentaires.)

Mme Sarah Klopmann. Merci, Monsieur le président. On me dit qu'on n'est pas à l'école primaire. Je le sais, c'est justement pour ça que j'attends le calme pour parler !

Pourquoi demander un diplôme partiel pour les buvettes de service restreint ou les buvettes associatives ? Et, tout d'abord, que sera ce diplôme partiel ? On ne nous l'a pas encore expliqué. Il semblerait que cela concerne l'hygiène, qui est effectivement une donnée très importante et qu'il faut respecter. Du reste, on parle ici des petites buvettes associatives qui vont animer des vogues de quartier ou des événements communaux, ainsi que des buvettes de service restreint. Là déjà, sur la forme, je rappelle qu'au départ l'exploitation d'une buvette de service restreint n'était pas censée nécessiter un diplôme, mais celle-ci ne devait servir que des produits emballés. Puis on a heureusement réussi à empêcher que la loi n'autorise que la vente de produits emballés. Cependant, la buvette de service restreint ne permet pas à l'exploitant de confectionner ses produits, ce qui signifie que les personnes qui y travaillent ne fabriquent aucun produit et se contentent de faire le service. Alors comment avoir des problèmes d'hygiène si l'on ne fait que servir des aliments ? Il pourrait arriver, certes, que la chaîne du froid ne soit pas respectée. Et si non-respect de la chaîne du froid il y a, c'est problématique, mais ce n'est pas un diplôme qui permettra de l'éviter. C'est la bienveillance ou la malveillance de la personne qui traite les aliments qui fait que la chaîne du froid est respectée ou non ! A notre avis, il serait donc amplement suffisant de rappeler, dans le cadre de l'autorisation de ces buvettes, comment respecter les normes d'hygiène, notamment s'agissant de la chaîne du froid. D'ailleurs, le respect de la chaîne du froid n'est pas un geste qui s'apprend, mais une règle qu'il faut observer.

Je rappelle encore qu'il existe cette fameuse exception, à l'article 54, qui permet aux exploitants de buvettes d'événements d'importance cantonale de ne pas avoir de diplôme. Cela signifie donc qu'on considère que lorsqu'on exploite une buvette durant un événement qui a une importance cantonale, on peut faire un plat du jour - un plat du jour ! - sans être professionnel, et que là ça ne pose aucun problème... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...alors que quand il s'agit de servir - de manière permanente, certes - du jus de pomme emballé, on estime tout d'un coup qu'il existe un risque que les gens soient empoisonnés ! Cela nous semble tout sauf équitable. Nous vous demandons donc d'accepter soit l'amendement qui supprime l'obligation d'avoir un diplôme partiel pour les buvettes associatives et les buvettes de service restreint, soit au moins celui qui supprime cette obligation uniquement pour les buvettes de service restreint, comme c'était le cas au départ dans l'amendement général.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes n'ont pas cosigné cette demande d'amendement, mais c'est vrai qu'il s'agit d'une pesée d'intérêts entre les questions d'hygiène et les problématiques de formation élémentaire, notamment en ce qui concerne justement la chaîne du froid et les risques qu'on pourrait faire courir aux personnes dans ces buvettes.

J'ai aussi un diplôme de formateur d'adultes, et je crois personnellement beaucoup à la formation par les personnes plutôt que par les textes. Je pense en effet qu'avoir l'occasion d'expliquer de vive voix aux gens ce qu'ils doivent faire et ne pas faire, peut-être au moyen d'exemples, est beaucoup plus efficace que de simplement leur donner un règlement à lire. C'est comme pour les lois: on sait très bien qu'elles ne sont pas toujours respectées, parce que tout le monde ne les connaît pas très bien.

En l'occurrence, cette disposition prévoyant la nécessité d'un diplôme partiel nous semble intéressante. En revanche, il nous paraît très important de préciser que nous sommes extrêmement attentifs à ce que ces diplômes partiels ne soient pas proposés à des coûts rédhibitoires: il ne doit pas y avoir de sélection par le coût dans ces formations. En ce qui nous concerne, nous serions même plutôt favorables à ce que le cours permettant d'obtenir le diplôme partiel soit gratuit pour les personnes qui souhaitent le suivre, par exemple. (Commentaires.) Parce que c'est vrai que c'est l'une des conditions, et on peut dire qu'on ne veut pas pénaliser le monde associatif par des diplômes supplémentaires qu'il faudrait obtenir. On souhaiterait que les gens puissent travailler avec un niveau de professionnalisme suffisant pour ne pas empoisonner qui que ce soit, et je pense qu'il est raisonnable de le formuler de la sorte, mais il ne faut pas empêcher des personnes d'y accéder.

M. Frédéric Hohl (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, soyons un peu sérieux: le public et les clients ont le droit d'être traités correctement. Ce qu'on attend d'une buvette, qu'elle soit petite ou non, permanente ou non, c'est un service professionnel. Le cours qui est proposé est relativement facile, je peux vous l'assurer: ce n'est pas très compliqué, c'est le b.a.-ba de la restauration, donc la moindre des choses ! Personnellement, quand je vais à une soirée associative, je souhaite que les produits que je choisis - qu'ils aient été achetés ou confectionnés - parmi ceux qui sont proposés aient été préparés dans les règles de l'art, c'est la moindre des choses. Je vous remercie donc de refuser cette proposition d'amendement. (Exclamations.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on aura beau essayer de m'expliquer ce qu'est un diplôme partiel, j'aurai vraiment de la peine à l'accepter. Nous n'avons pas à être les fossoyeurs de ceux qui peuvent se former ! On est quand même censé avoir un minimum de niveau de compétences lorsqu'on reçoit des touristes et une clientèle qui est aujourd'hui très diversifiée et pas toujours facile à manager, spécialement au niveau des terrasses, par exemple. Je trouve donc incroyable de la part des socialistes, qui sont très engagés sur le plan de la formation... (Commentaires.) De la part des Verts, pardon, excusez-moi ! Je finis par mélanger les couleurs à force d'être à la buvette ! De la part des Verts, dire que le diplôme peut être partiel parce qu'on est en relation avec la clientèle... Mais alors on aura bientôt des médecins, des orthophonistes... (Exclamations. Commentaires.) ...et des enseignants avec un diplôme partiel parce qu'ils s'occupent de la petite enfance, par exemple ?! Je trouve ça vraiment scandaleux et très limite. Je ne sais pas ce que vous cherchez à faire avec ce projet de loi, mais à force vous vous êtes creusé les méninges jusqu'à n'en plus pouvoir, jusqu'à plus soif, c'est le cas de le dire. C'est assez désespérant.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste apporter une précision: ce ne sont pas les Verts qui essaient d'introduire la notion de diplôme partiel. Elle figure dans la loi et nous essayons précisément de l'enlever. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je passe la parole... (Remarque.) S'il vous plaît, Monsieur Sormanni ! ...au rapporteur de majorité Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste démonter peut-être le seul argument de Mme Klopmann: une buvette associative peut aussi faire des plats du jour, et cela tous les jours. Oui, il est marqué ceci à l'article 3, sous le titre «Types d'entreprises vouées à la restauration [...]», à la lettre k) qui concerne les buvettes associatives: «les buvettes [...] dont l'offre de restauration peut également s'étendre aux plats du jour [...]». Je ne vois donc pas pourquoi on devrait supprimer une petite formation partielle. En conséquence, il faut bien évidemment refuser ces deux amendements.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Madame Klopmann, vous avez la parole. (Exclamations.)

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je sais qu'une buvette associative peut faire des plats du jour. Ce que je ne comprends simplement pas, c'est pourquoi son exploitant doit avoir un diplôme partiel pour le faire, alors que s'il s'agit de n'importe quel autre individu qui tient une buvette pendant un événement d'importance cantonale, personne n'a peur d'être empoisonné.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Nous sommes en procédure de vote. Je vais d'abord mettre aux voix la première partie de cet amendement, que je vous relis:

«Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le diplôme n'est pas exigé pour l'exploitation d'une buvette permanente de service restreint ou d'une buvette associative.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 15 oui et 4 abstentions.

Le président. Je vais maintenant vous faire voter sur la deuxième partie de cet amendement, dont je vous rappelle la teneur:

«Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le diplôme n'est pas exigé pour l'exploitation d'une buvette permanente de service restreint. Seul un diplôme partiel est requis pour l'exploitation d'une buvette associative.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 15 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 16 est adopté, de même que les art. 17 à 70.

Mis aux voix, l'art. 71 (souligné) est adopté.

Le président. Je soumets à présent à vos suffrages l'entier du PL 11282-1 ainsi amendé.

Mise aux voix, la loi 11282-1 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 10 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11282-1

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière sur le PL 11282-2.

Mis aux voix, le projet de loi 11282-2 est adopté en premier débat par 79 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 14, nous sommes saisis d'un amendement technique du Conseil d'Etat, que voici:

«Art. 14 Révocation (nouvelle teneur)

L'autorisation d'exploiter est révoquée par le département lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ainsi qu'en cas de non-paiement de la taxe annuelle prévue par la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 71 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 14 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 59A (nouveau) est adopté, de même que les art. 59B (nouveau) à 59D (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Le président. Je vais maintenant vous faire voter sur l'entier de ce projet de loi ainsi amendé.

La loi 11282-2 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11282-2 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui et 1 abstention.

Loi 11282-2