République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11404
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 10 et 11 avril 2014.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat aux commissions de la santé et des visiteurs officiels du Grand Conseil, avec un délai au 31 mai 2014, pour préavis à la commission judiciaire et de la police qui rendra son rapport au Grand Conseil.