République et canton de Genève

Grand Conseil

Séance du jeudi 28 novembre 2013 à 17h

1re législature - 1re année - 2e session - 5e séance

PL 11313

PL 11313
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la préparation de l'estimation des immeubles (D 3 11)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 28 et 29 novembre 2013.
Projet de loi 11313

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.