Séance du jeudi 27 juin 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 55^e séance

PL 11227

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13)

Projet de loi 11227

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.