Séance du jeudi 15 novembre 2012 à 17h
57^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 11041

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)

Projet de loi 11041

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.