Séance du
jeudi 13 septembre 2012 à
17h
57e
législature -
3e
année -
11e
session -
59e
séance
IN 151-A
IN 151-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire 151 : Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale
Le président. En application de l'article 119 de la LRGC, ce rapport est renvoyé à la commission législative.
Le rapport du Conseil d'Etat IN 151-A est renvoyé à la commission législative.