Séance du jeudi 17 novembre 2011 à 17h
57e législature - 3e année - 1re session - 1re séance

PL 10886

PL 10886
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny
Projet de loi 10886

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.