Séance du
jeudi 17 décembre 2009 à
17h
57e
législature -
1re
année -
3e
session -
11e
séance
PL 10607
PL 10607
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.