Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 7^e session - 33^e séance

PL 10227

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15)

Projet de loi 10227

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.