Séance du jeudi 24 avril 2008 à 17h
56^e législature - 3^e année - 7^e session - 33^e séance

PL 10236

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17)

Projet de loi 10236

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.