Séance du
jeudi 24 janvier 2008 à
17h
56e
législature -
3e
année -
4e
session -
18e
séance
PL 10183
PL 10183
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (K 1 36)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.