Séance du vendredi 16 décembre 2022 à 14h
2^e législature - 5^e année - 8^e session - 48^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Emmanuel Deonna : Augmentation du transfèrement à Zurich des personnes étrangères en détention administrative. Des éclaircissements sur une pratique inadmissible