Séance du vendredi 16 décembre 2022 à 14h
2^e législature - 5^e année - 8^e session - 48^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Grégoire Carasso : Mesures d'allègement en cas d'assainissement (art. 14 OPB) : vers la fin d'un oreiller de paresse ?