Séance du jeudi 24 novembre 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 7e session - 38e séance

PL 13212

PL 13212
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 24 et 25 novembre 2022.
Projet de loi 13212

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.