Séance du jeudi 23 juin 2022 à 14h
2^e législature - 5^e année - 2^e session - 11^e séance

PL 13144

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 23 et 24 juin 2022.

Projet de loi 13144

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.