Séance du jeudi 1 octobre 2020 à 17h
2^e législature - 3^e année - 5^e session - 23^e séance

PL 12775

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Projet de loi 12775

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.