Séance du
jeudi 16 janvier 2020 à
20h30
2e
législature -
2e
année -
9e
session -
48e
séance
PL 12142
PL 12142
Projet de loi de Mmes et M. Jean Batou, Salika Wenger, Danièle Magnin modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (M 3 45) (Halte aux sanctions arbitraires contre les détenteurs de chiens)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Le projet de loi 12142 est retiré par ses auteurs.