Séance du jeudi 29 août 2019 à 14h
2^e législature - 2^e année - 3^e session - 10^e séance

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Pablo Cruchon, Amanda Gavilanes, Katia Leonelli, Xhevrie Osmani, Francine de Planta, Ana Roch, Yvan Rochat, Jean Rossiaud, Françoise Sapin, Patrick Saudan et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: MM. Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Florian Gander, Yves de Matteis, Youniss Mussa, Vincent Subilia et Francisco Valentin.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 6 et 7 juin 2019 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Stéphanie Valentino, Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Salika Wenger, Pablo Cruchon, Pierre Bayenet, Rémy Pagani, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour un remboursement des frais de garde des député-e-s) (PL-12555)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 15'823'000 francs, en vue de la construction du cycle d'orientation de Bernex, des centres de formation professionnelle santé (CFPSa) et social (CFPSo), d'un P+R et d'un programme communal de Bernex sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" (PL-12538)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 10979 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5'046'000 francs pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux des Sciers de la parcelle N° 5563 sur les parcelles N° 5687, 5691 et 5701 à Plan-les-Ouates (PL-12539)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 6'335'000F pour la refonte du système d'information et de communication des affaires administratives du Conseil d'Etat (AIGLE) (PL-12543)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 14'504'425 francs à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2020 à 2024 (PL-12545)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 1'252'554'827 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2020 à 2024 (PL-12546)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 250 000 000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (PL-12552)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (PL-12553)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 53 000 000 francs relatifs au réaménagement du noeud tramway de Cornavin, à l'amélioration des transports publics sur la route de St-Julien et au déploiement de deux nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (PL-12554)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20) (PL-12544)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR) (F 2 25) (PL-12550)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Katia Leonelli, Jean Rossiaud, Delphine Klopfenstein Broggini, Adrienne Sordet, Isabelle Pasquier, Yves de Matteis, Pierre Eckert, Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Frédérique Perler, Jocelyne Haller, Paloma Tschudi, Diego Esteban, Salima Moyard, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Yvan Rochat, Amanda Gavilanes, Pierre Bayenet modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20) (Pour un espace public débarrassé des publicités sexistes) (PL-12556)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (PL-12531)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (Révision de l'impôt à la source en conformité avec le droit fédéral) (PL-12548)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0) (PL-12535)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00) (PL-12536)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (PL-12537)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Meilleurs délais pour l'adoption des budgets) (PL-12547)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (PA 578.00) (PL-12549)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219 560 000 francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25 500 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3) (PL-12551)

à la commission des travaux.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Ana Roch, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, André Python, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard pour la protection du Mur des Réformateurs (M-2572)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Jean Rossiaud, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Yvan Rochat, Isabelle Pasquier, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Rolin Wavre, Katia Leonelli, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Pierre Bayenet, Frédérique Perler, Adrienne Sordet pour un véritable réseau de voies vertes à Genève (M-2576)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mme et MM. André Pfeffer, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Eliane Michaud Ansermet, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger : Chiffres trompeurs du chômage : jouons cartes sur table ! (M-2567)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Stéphanie Valentino, Salika Wenger, Pablo Cruchon, Pierre Bayenet, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Katia Leonelli, Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi pour une politique de santé publique progressiste en matière de santé sexuelle et de santé reproductive (M-2568)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Pierre Conne, Murat Julian Alder, Rolin Wavre, Cyril Aellen, Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy pour un respect de la législation fédérale et une planification hospitalière qui limite la croissance des coûts de la santé (M-2578)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Claude Bocquet, Bertrand Buchs, Patricia Bidaux, Christina Meissner, Anne Marie von Arx-Vernon, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, François Lance, Delphine Bachmann pour l'instauration d'un label cantonal « Egalité salariale » (M-2569)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Olivier Baud, François Baertschi, Daniel Sormanni, Pierre Eckert, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Salika Wenger, Salima Moyard, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Jean Burgermeister, Marion Sobanek, Christian Dandrès, Xhevrie Osmani, Emmanuel Deonna, Grégoire Carasso, Alberto Velasco, Marjorie de Chastonay, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Pierre Bayenet : La décharge de 50% accordée au/à la président·e du Cartel intersyndical doit être absolument maintenue dans l'intérêt du dialogue social (M-2575)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Proposition de motion de Mmes et MM. Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Françoise Sapin, François Baertschi, Ana Roch pour un soutien étatique digne de ce nom en faveur des jeunes en décrochage scolaire (M-2574)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mme et MM. Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Pierre Bayenet pour la création d'un dispositif (par exemple un label) permettant de reconnaître et valoriser les entreprises actives en matière d'inclusion, de promotion de la diversité et de prévention des discriminations (M-2577)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Bertrand Buchs, Claude Bocquet, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Christina Meissner, Jacques Blondin, Souheil Sayegh pour une politique transfrontalière ambitieuse : donner au Grand Genève les moyens de ses ambitions (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-889)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Proposition de résolution de Mme et MM. André Pfeffer, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Eliane Michaud Ansermet, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger demandant de décréter que le taux de chômage officiel en Suisse est celui défini et établi en fonction des critères du Bureau international du travail (BIT) (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-886)

à la commission de l'économie;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Stéphanie Valentino, Salika Wenger, Pablo Cruchon, Pierre Bayenet, Rémy Pagani, Jean Batou, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Anne Marie von Arx-Vernon, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet pour une politique fédérale cohérente en matière de santé sexuelle et de santé reproductive (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-888)

à la commission de la santé.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de résolutions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Mesdames et Messieurs, je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les M 2526-A, P 2066-A et M 2524-A relatives à l'asile; les M 2483-A et M 2525-A sur les requérants mineurs non accompagnés; les P 2061-A, M 2465 et R 856 à propos des affaires de harcèlement sexuel au DIP.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau demande l'urgence sur le PL 12364-A concernant la fondation de prévoyance du personnel des TPG.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12364-A est adopté par 76 oui contre 7 non.

Le président. Ce point sera traité après les comptes. Le Bureau sollicite également l'ajout du PL 12506-A relatif au rapport d'activité de l'IMAD pour l'année 2018.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12506-A est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous examinerons ce rapport avec les comptes. Ensuite, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil propose le traitement en urgence de la R 873-A et de la M 2573 sur le développement d'un système de vote électronique en mains publiques.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 873-A et de la proposition de motion 2573 est adopté par 69 oui contre 15 non.

Le président. Cette urgence sera, elle aussi, abordée après les comptes. Nous passons aux demandes des députés, et la parole va à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Bien, alors elle revient à... Personne n'a de demande à formuler ? (Un instant s'écoule.) Ah, voilà ! C'est à vous, Monsieur Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout, l'urgence et la discussion immédiate de la R 890 intitulée «pour sauver les arbres de qualité aux Allières et dans d'autres périmètres à travers notre canton».

Le président. Je vous remercie et mets tout d'abord aux voix la proposition d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 890 est rejeté par 50 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Le président. Je donne la parole à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2480-A et la M 2571 relatives à la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Le président. D'accord, merci. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2480-A et de la proposition de motion 2571 est adopté par 47 oui contre 40 non.

Communications de la présidence

Le président. Nous avons appris le décès de la maman de Mme Marion Sobanek et adressons toute notre sympathie à notre collègue ainsi qu'à ses proches. Par ailleurs, le Grand Conseil présente ses félicitations à Mme Beatriz de Candolle qui, après trois petits-fils, est devenue grand-maman d'une petite Victoria Valentine Alexandrina Gabrielle le 16 juillet dernier ! Enfin, nous félicitons M. Diego Esteban, grand joueur de football, qui célèbre aujourd'hui son anniversaire ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de Mme ATTIA Amina et consorts du 8 avril 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondances C 3849, C 3855 et C 3860) (C-3872)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. LETOURNEAU Jean-Charles et consorts du 18 mai 2018 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondance C 3852) (C-3873)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. BRON Gilles-Olivier du 8 avril 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondance C 3850) (C-3874)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. IMHOF David et consorts du 8 février 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondance C 3853) (C-3875)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. JIMAJA Laurent et consorts du 22 juin 2018 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondances C 3778, C 3830, C 3839 et C 3845) (C-3876)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de Mme ARTISI Ghada et consorts du 8 avril 2019 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des droits de l'Homme et au Bureau) (voir correspondances C 3851, C 3856 et C 3859) (C-3877)

Circulaire du Bureau du Grand Conseil concernant les questions urgentes écrites, les questions écrites et les demandes de renseignements des députés (C-3878)

Réponse du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. LOCCIOLA Maurizio contre la loi 12403 du 22 novembre 2018 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) (transmis au Bureau) (voir correspondances C 3828, C 3847 et C 3870) (C-3879)

Courrier de M. COMTE Jean-Marc, maire de la ville du Grand-Saconnex, transmettant une résolution du Conseil municipal de la ville du Grand-Saconnex "pour une gouvernance responsable de l'Aéroport International de Genève AIG" (transmis à la Commission de l'économie) (C-3880)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale demandant que, suite à la décision claire du TAF relatif à l'affaire d'enrichissement illégitime, tous les assujettis puissent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l'OFCOM sans qu'ils aient de démarche à effectuer (R 825) (C-3881)

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale demandant de donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes (R 847) (C-3882)

Arrêt corrigé de la Chambre constitutionnelle dans le cadre du recours de M. VELASCO Alberto contre la loi du 29 juillet 2018 modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (L12214) (voir correspondances C 3783, C 3787, C 3796 et C 3864) (C-3883)

Recours formé par l'Association suisse des transports routiers, section Genève (ASTAG) et consorts du 8 juillet 2019 contre la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE; K 1 70) (IN 169) (transmis à la Commission de l'environnement et de l'agriculture) (C-3884)

Recours formé par SIB Institut suisse de bioinformatique du 8 juillet 2019 contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (L12228) (transmis à la Commission des finances) (C-3885)

Recours formé par le Centre suisse de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale du 8 juillet 2019 contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (L12228) (C-3886)

Recours formé par SIB Institut suisse de bioinformatique du 8 juillet 2019 contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (L12228) (C-3887)

Arrêt du Tribunal fédéral du 15 juillet 2019 dans le cadre du recours formé par la Commune de Bernex contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondances C 3692, C 3719, C 3748, C 3777, C 3784, C 3832 et C 3854) (C-3888)

Courrier du Grand Conseil à la Chambre administrative sur la suspension de la cause dans le cadre du recours formé par SIB Institut suisse de bioinformatique du 8 juillet 2019 contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (L12228) (transmis à la Commission des finances) (voir correspondance C 3885) (C-3889)

Courrier de Sauvegarde Genève et de SOS Patrimoine Contre l'enlaidissement de Genève concernant l'aménagement du plan localisé de quartier Les Allières (C-3890)

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que trois propositions de motions ont été retirées par leurs auteurs: la M 2396 sur les créances des HUG, la M 2425 relative à l'accueil préscolaire et la M 2463 intitulée «pour un meilleur soutien au sport en milieu scolaire à Genève». Il en est pris acte.

Je passe la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien retire la M 2442 sur les proches aidants ainsi que le PL 12384 «Pour la mise en place d'un service d'hospitalisation à domicile (HAD)».

Le président. Je vous remercie. La parole va à M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR annonce le retrait du PL 11855 qui porte le titre «Mesure d'urgence en faveur de la CPEG».

Le président. Merci, Monsieur. Nous prenons acte de ces retraits.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Non à la démolition d'un ensemble d'immeubles exceptionnel (P-2073)

Pétition pour une nouvelle voie de décharge du réseau de trams à Carouge (P-2074)

Pétition : M. Poggia, laissez-moi mon indépendance (P-2075)

Pétition 2073 Pétition 2074 Pétition 2075

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.