Séance du vendredi 7 juin 2019 à 16h10
2e législature - 2e année - 2e session - 8e séance

QUE 1072-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : L'office des poursuites a-t-il les moyens techniques nécessaires pour remplir ses obligations légales ?

Annonce: Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1072-A