Séance du
jeudi 6 juin 2019 à
17h
2e
législature -
2e
année -
2e
session -
5e
séance
PL 12534
PL 12534
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.