Séance du mercredi 15 mai 2019 à 17h
2^e législature - 2^e année - 1^re session - 3^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Céline Zuber-Roy : Les femmes ne sont-elles que « le conjoint » du contribuable pour l'administration fiscale ?