Séance du vendredi 14 décembre 2018 à 14h
2e législature - 1re année - 7e session - 43e séance

QUE 925-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quel est le coût de l'indemnisation des victimes de conditions de détention illicites ?

Annonce: Séance du vendredi 23 novembre 2018 à 15h30

Cette question écrite urgente est close.

QUE 925-A