Séance du vendredi 14 décembre 2018 à 14h
2^e législature - 1^re année - 7^e session - 43^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Salima Moyard : Mise en oeuvre de la LTVTC (taxis et voitures de transport avec chauffeur) et dysfonctionnements systémiques de la PCTN : comment l'Etat peut-il faire son travail de contrôle ?