Séance du vendredi 14 décembre 2018 à 14h
2^e législature - 1^re année - 7^e session - 43^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle protection possible contre le refoulement pour les victimes d'infractions pénales sans statut légal en Suisse ?