Séance du vendredi 27 avril 2018 à 16h
1re législature - 4e année - 14e session - 81e séance

QUE 824-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Combien de dossiers éligibles à la PPE par appartement ont-ils réellement enregistrés ?

Annonce: Séance du vendredi 23 mars 2018 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 824-A