Séance du vendredi 26 janvier 2018 à 14h
1^re législature - 4^e année - 11^e session - 60^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean Batou, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Salima Moyard, Jean Romain, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Eric Stauffer et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et M. Maria Casares, Nathalie Hardyn, Claire Martenot, Ana Roch, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

Mesdames et Messieurs les députés, souhaitons un joyeux anniversaire à notre ancien président Jean-Marc Guinchard ! (Applaudissements.)

Premier débat

Le président. Nous commençons notre séance des extraits par le PL 12149-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov, à qui je passe la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je n'ai pas l'habitude de prendre la parole pendant la séance des extraits, mais il s'agit là quand même d'un point sensible et extrêmement important pour Genève. En effet, tout le monde sait que c'est Jean Calvin qui s'occupa en 1559 du démarrage de l'université à Genève, si j'ose dire, et le Grand Conseil vota en 1867 - il y a cent cinquante et un ans - les premiers crédits pour le bâtiment des Bastions, dont la première pierre fut déposée en 1868, il y a cent cinquante ans.

Ce projet de loi d'environ 92 millions est extrêmement important, puisqu'il permettra de rénover le bâtiment des Bastions, d'agrandir la bibliothèque et de rénover l'entièreté de l'enveloppe, qui pose un certain nombre de problèmes sur le plan technique dans la mesure où, comme vous le savez, ce bâtiment est classé et qu'il y a des rénovations sensibles à faire, du désamiantage et j'en passe.

La commission des travaux a travaillé extrêmement rapidement, puisque le rapport a été rendu le 27 novembre. Malheureusement, les travaux liés au budget du mois de décembre ont retardé l'examen de ce projet, car nous aurions déjà pu le voter le mois dernier. Quoi qu'il en soit, l'ensemble de la commission des travaux a adopté ce projet de loi et je vous demande par conséquent d'en faire de même. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12149 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12149 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12149 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).

Loi 12149

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12065-A, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12065 est adopté en premier débat par 52 oui et 6 abstentions.

Le projet de loi 12065 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12065 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 12 abstentions.

Loi 12065

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 12150-A. La parole n'étant pas demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12150 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12150 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12150 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).

Loi 12150

Le président. Nous abordons à présent la M 2357-A, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer. Je vais donc mettre aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2357 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui et 1 abstention.

Motion 2357

Le président. Le point suivant est le PL 12097-A. Sans demande de parole de votre part, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12097 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12097 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12097 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui (unanimité des votants).

Loi 12097

Le président. Nous continuons avec le PL 12125-A, au sujet duquel la parole n'est pas demandée. Nous allons donc passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12125 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12125 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12125 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).

Loi 12125

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la P 2017-A et je passe la parole au rapporteur, M. Jean-François Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je crois qu'il est bien de consacrer quelques minutes à cet objet, parce qu'il en vaut vraiment la peine. La commission s'est déterminée à l'unanimité moins une voix en faveur du soutien à cette pétition qui demande le maintien d'un véritable office postal dans la commune de Bardonnex. Il se trouve que cette commune est bien connue du conseiller d'Etat Luc Barthassat et qu'il interviendra forcément en faveur de ce maintien, puisque le Conseil d'Etat s'est exprimé dans ce même esprit et l'a déclaré au travers de son rapport sur la M 2379. Par ailleurs, certains arguments, comme le développement durable, pourraient être mis en avant par la mairie pour envisager le maintien d'un office postal dans cette commune. Quoi qu'il en soit, chaque groupe voudra certainement s'exprimer pour le maintien de ce service au sein de cette commune. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Encore un office de poste qui disparaît ! Encore un ! Combien de communes, combien de quartiers perdent-ils leur poste ? C'est intolérable, comme il est intolérable que l'on attaque le personnel postal, qu'on licencie et met à la porte de manière massive, souvent sans dialogue ni discussion. Le groupe MCG - comme d'autres - s'engage justement en faveur des offices de poste, en faveur des villages, en faveur des quartiers et en faveur des employés postaux, qu'il ne faut jamais oublier, parce qu'on va droit dans le mur, on va droit à la catastrophe si on continue comme ça. Ce n'est pas seulement une question économique et financière; la Poste se porte très bien, elle fait de gros bénéfices et peut tout à fait se développer avec un réseau postal dense qui correspond à ce qu'attend la population. La Poste peut tout à fait bien traiter son personnel, elle en a les moyens, et ce qu'elle fait est quelque part indigne.

Alors pensons à Bardonnex, qui est un village: où faudra-t-il aller après pour toutes les affaires postales ? Dans une épicerie ? Encore faut-il trouver un épicier qui veuille être payé de manière misérable, en étant exploité, quand on voit les conditions que la Poste fixe. On trouvera donc peut-être un épicier, mais il se peut qu'on n'en trouve plus. Et si c'est le cas, que faudra-t-il faire ? Il faudra se rendre directement en ville, à Plan-les-Ouates - s'il y a encore un office de poste à Plan-les-Ouates... Il convient par conséquent d'arrêter ce massacre, et c'est pour cette raison que je vous demande chaudement, au nom du groupe MCG, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Christian Frey (S). Faut-il rappeler que Bardonnex est composée de cinq hameaux - Compesières, Charrot, Bardonnex-Village, La Croix-de-Rozon et Landecy - qui ne sont pas reliés entre eux par des lignes TPG ? Il n'y a donc pas de moyen de communication pour aller par exemple de Landecy à Charrot, pour citer juste un cas. Cela amène évidemment des difficultés pour les personnes âgées, pour les personnes handicapées, ou tout simplement pour toute personne, pourrait-on dire, qui voudrait aller par exemple jusqu'aux Palettes. En effet, si un habitant de Landecy devait se rendre aux Palettes, pour prendre ce cas, il faudrait qu'il marche d'abord dix minutes jusqu'à La Croix-de-Rozon et qu'il change ensuite deux fois de bus, ce qui impliquerait pour cette personne un déplacement de plus d'une heure pour retirer son envoi recommandé ou faire ses paiements.

Les solutions qui sont proposées ne sont pas de véritables solutions. La première, c'est la filiale en partenariat. Plusieurs expériences dans le canton de Genève ont déjà montré que ces partenariats, malgré la petite indemnité versée, ne sont pas rentables et que des épiceries ou des cafés, par exemple, qui ont accepté d'entrer en matière veulent se retirer justement parce qu'ils ne s'y retrouvent pas. L'autre possibilité, c'est ce que l'on appelle le service à domicile, et il y a là un doute sur la pérennité de cette prestation. Que signifie pour un agent de la Poste, pour un facteur, le fait de se promener avec des sommes très importantes dans sa besace, à la campagne ? Il nous semble que c'est plutôt un prétexte, une petite solution ou un placebo pour faire passer des décisions.

Finalement, le dernier point, c'est la compétence cantonale. Effectivement, la M 2379 a été mentionnée et il est dit que le Conseil d'Etat ne cautionnera aucune fermeture de poste qui ne soit pas acceptée par la commune. Alors le renvoi au Conseil d'Etat se justifie déjà tout simplement pour savoir ce que signifie le fait que le Conseil d'Etat ne cautionne pas une fermeture de poste, sachant que par ailleurs la Poste nous dit, de manière quasi impérialiste: «Nous, notre seul vis-à-vis, c'est la commune; le canton n'a rien à dire là-dedans, donc circulez, il n'y a rien à voir !» Pour obtenir des réponses claires du Conseil d'Etat à toutes ces questions, nous vous recommandons de lui renvoyer cette pétition avec enthousiasme. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord préciser, pour celles et ceux qui lisent les rapports, que M. Olivier Baud - soit le premier signataire de cette pétition, en quelque sorte - ce n'est pas moi ! C'est mon homonyme, par ailleurs secrétaire général de la Fondation officielle de la jeunesse, que je salue. On évite ainsi tout malentendu !

Deuxièmement, vous connaissez l'attachement du groupe Ensemble à Gauche aux services publics. Et même si malheureusement la Poste ne peut plus véritablement prétendre avoir cette étiquette-là, elle reste néanmoins un service à la population, un service à la population absolument indispensable dans les quartiers, dans les communes, et il n'y a aucune raison de laisser tomber cela sous prétexte de rentabilité, cette rentabilité qui nous mine et qui détruit tout sur son passage.

L'excellente intervention de M. Frey m'évite de répéter tous les arguments qui plaident en faveur du renvoi au Conseil d'Etat, car effectivement - personne ne peut le nier ici - il existe des solutions, et c'est à la Poste de les trouver, avec l'aide du Conseil d'Etat à qui on fait confiance, en l'occurrence. Je vous remercie donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le parti démocrate-chrétien est présent chaque fois que Syndicom nous alerte au sujet d'un problème et d'un risque de fermeture de poste. Qu'il s'agisse de petites postes de quartier ou de grandes postes comme celle de l'aéroport, pour le parti démocrate-chrétien c'est un non-sens économique et relationnel, car cela représente vraiment un risque majeur de désertification relationnelle.

Alors pourquoi intervenons-nous ? Eh bien parce qu'il y a quinze ans, Monsieur le président, Carlo Lamprecht avait travaillé avec la Poste au nom du Conseil d'Etat pour stopper l'hémorragie de ces fermetures de poste et que cela avait marché. Aujourd'hui, nous faisons donc confiance au Conseil d'Etat pour négocier une nouvelle fois avec la Poste et vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais attendre quelques secondes, parce que c'est de nouveau très bruyant. (Un instant s'écoule.) Monsieur Wicky, c'est à vous.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je me permets juste de prendre la parole pour nuancer un petit peu le diagnostic. Il est vrai que notre groupe a soutenu le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, et il ne reviendra pas en arrière sur sa position, mais il se trouve qu'on dresse un tableau qui est unilatéralement et totalement défavorable à ces opérations postales. J'aimerais donc citer mon propre cas, et vous me le pardonnerez. J'habite une petite commune où, depuis que la poste locale a été fermée et que le service postal a été transféré à l'épicerie de notre sympathique village, le service est de meilleure qualité qu'avant, ne serait-ce qu'en termes d'heures d'exploitation.

Nous prônons donc le renvoi au Conseil d'Etat car nous estimons qu'il faut trouver des solutions équilibrées, dans le cadre d'un dialogue - et bien entendu des solutions qui soient adaptées aux secteurs couverts - mais on ne peut pas dire que toutes les opérations de transfert sont vouées à l'échec et que c'est une catastrophe pour les habitants. Il y a des cas où cela fonctionne. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2017 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 66 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous abordons à présent le RD 1204 et je cède la parole à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, une fois n'est pas coutume, Ensemble à Gauche prendra la parole au sujet du rapport du Conseil supérieur de la magistrature. Nous n'en sommes pas à la situation française, je le reconnais, mais quand même, il est dit en page 3 de ce rapport - et je cite: «Lors des deux contrôles semestriels, le Conseil supérieur de la magistrature a constaté que les présidents de juridictions étaient préoccupés par l'évolution croissante de la charge de travail à laquelle les magistrats étaient confrontés [...].» Bien. Force est de constater que dans le compte rendu du pouvoir judiciaire - rédigé, je pense, en bonne partie par le procureur général - il est clairement dit que le Tribunal de police est surchargé. Et lorsqu'on regarde l'effectif des magistrats, on constate qu'en 2014, 2015 et 2016 il n'a strictement pas varié: il se monte à 143. Et pourtant, la masse des procédures a considérablement augmenté. S'agissant de l'effectif global, greffe compris, on en est à plus de 700. Alors je dis attention au Conseil d'Etat; attention, il y a un problème, le Conseil supérieur de la magistrature vous le dit dans son rapport, le procureur général vous le dit également. Il faut faire très attention, parce que la charge de travail a augmenté et qu'il y a, du côté du pouvoir judiciaire, un manque manifeste de personnel. Je vous remercie de m'avoir écouté et, je l'espère, entendu !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1204.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous penchons maintenant sur le PL 12175-A. Comme personne ne demande la parole, je lance le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12175 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12175 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12175 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 1 abstention.

Loi 12175

Débat

Le président. Nous arrivons à la M 2382-A et je cède la parole à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Eh bien oui, je prends la parole ! Je sais que je suis tenu à un certain secret de commission, mais je crois que sur les options générales, j'ai un droit de parole. Nous avons actuellement un débat à la commission d'aménagement qui oppose grosso modo celles et ceux qui ne veulent pas déclasser les zones ordinaires, les zones villas, et celles et ceux qui souhaitent le faire afin de passer en zone de développement et de pouvoir construire des logements. Et en ce moment la situation est complètement bloquée, parce que quasiment tous les plans d'aménagement proposant des déclassements de zones sont refusés par la majorité. J'en appelle donc quand même, avant les élections, à un peu de responsabilité. C'est le moment de construire: il y a des milliers de Genevois qui attendent d'avoir un logement. Dès lors, j'aimerais bien qu'il soit mis un terme à cette question et qu'on puisse aller de l'avant. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2382 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 5 non et 19 abstentions.

Motion 2382

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, soit la R 833-A. Le rapport est de M. Christian Flury, à qui je passe la parole.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la rade de Genève et le pont du Mont-Blanc constituent un ensemble emblématique de la ville de Genève et de notre canton. Ils sont une carte de visite incontournable et représentent l'un des hauts lieux de notre offre touristique. Pourtant, peu de choses y ont changé depuis le début du XXe siècle, si ce n'est que ces lieux sont constamment surchargés par tous les trafics, qu'il s'agisse des piétons, des cycles ou des véhicules à moteur. Depuis une décennie environ, la Ville de Genève essaie de remodeler les pourtours de la rade et de redessiner les flots de circulation traversant le Rhône à ce niveau. Divers concours d'architecture ont été conduits dans ce dessein et un projet de passerelle pour piétons a été primé, de même qu'une image directrice de la nouvelle future rade. Saluons au passage la qualité du coup de crayon de l'architecte choisi et lauréat de ces concours. Par ailleurs, un soutien financier provenant de la Confédération est assuré via le projet d'agglomération de première génération. Il s'agit donc maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de donner un signal politique fort et cohérent, fédérant toutes les sensibilités, afin que ces projets puissent voir le jour. La commission des travaux vous remercie dès lors, Mesdames et Messieurs, de soutenir ce texte.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 833 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui (unanimité des votants).

Résolution 833

Le président. Nous continuons avec le PL 12160-A, au sujet duquel la parole n'est pas demandée. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12160 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12160 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12160 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12160

Le président. Nous abordons à présent le PL 12178-A. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12178 est adopté en premier débat par 53 oui et 8 abstentions.

Le projet de loi 12178 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12178 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 10 abstentions.

Loi 12178

Le président. Le prochain point est la M 2199-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2199.

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la M 2271-B en cédant la parole à M. Boris Calame.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, j'aimerais vous dire ma grande déception à la lecture de ce rapport. La motion initiale date du 20 avril 2015, soit quelque temps après l'annonce par le Conseil d'Etat de la fin de la gratuité de la levée des déchets par les communes. Le rapport de la commission de l'environnement date quant à lui du 28 février 2017 et la motion a été renvoyée au Conseil d'Etat le 6 avril 2017. Enfin, le rapport du Conseil d'Etat date du 21 décembre 2017, soit près de trois ans après le dépôt de la motion originale.

Dans cette motion, le Conseil d'Etat était notamment invité «à étudier et mettre en oeuvre, en étroite collaboration avec les communes, un système de levée de déchets des entreprises, par les communes, qui puisse éviter des déplacements supplémentaires et nuisances liées à des collectes différenciées [...]». Force est de constater que le rapport n'en parle pratiquement pas, et que l'anticipation depuis 2015 et l'investissement de l'Etat n'ont pas été à la hauteur au regard de la gratuité de cette levée. Un exemple emblématique est le courrier que la Ville de Genève a envoyé à ses entreprises de 9 à 250 équivalents temps plein. Je vous lis un extrait de ce texte: «Vous faites partie des entreprises qui devront faire la levée de la totalité de leurs déchets par un ou des prestataires privés de leur choix. La liste de ces entreprises de transport spécialisé est jointe à la présente. Ces entreprises vous proposeront des solutions globales [...].» A ce courrier est jointe une liste de huit prestataires de services, huit entreprises de la place qui effectuent la levée des déchets. Cela implique que, en ville de Genève, il y aura la levée de la voirie de la Ville pour les habitants ainsi que huit autres entreprises qui lèveront les déchets des entreprises. On va donc se retrouver dans la même rue, le même jour, avec potentiellement neuf camions qui se suivent pour lever les déchets des entreprises et des particuliers. Cela n'est juste pas satisfaisant, et c'est totalement contraire à l'esprit même de la loi sur la protection de l'environnement. Je vous recommande par conséquent de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport... (Remarque.) Monsieur Vuillod, c'est à vous.

M. Georges Vuillod (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je partage l'avis de mon préopinant concernant ce rapport qui ne reflète pas la large étendue des débats, notamment s'agissant des micro-entreprises, qui au départ étaient censées payer un forfait sur leurs activités. La commission a largement travaillé en parallèle et en collaboration avec le département dans l'élaboration de sa directive, or ce travail conjoint n'est pas relevé dans le rapport, ce que je trouve regrettable. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons également renvoyer au Conseil d'Etat son rapport. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2271 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2271 est donc refusé.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2364-B et je donne la parole à Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est également avec énormément de déception que nous avons lu ce rapport du Conseil d'Etat. La motion demandait que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur les chemins de l'école, or nous avons là un rapport fort peu concret, très vague, qui ne nous rassure guère quant à la volonté du Conseil d'Etat d'agir véritablement en la matière. Le seul point encourageant dans ce rapport, parce qu'il faut en chercher un, est le fait que le canton s'engage à traiter dans les plus brefs délais les demandes des communes visant à améliorer et à sécuriser les cheminements scolaires. Nous espérons donc vivement que cette promesse ne restera pas lettre morte et que le canton traitera vraiment ces demandes en priorité.

Par contre, d'autres aspects du rapport nous paraissent complètement insuffisants. Ainsi, dans son rapport le Conseil d'Etat s'engage à étudier et à assainir en priorité les points noirs piétons et les traversées piétonnes problématiques situés à proximité des écoles sur le domaine public cantonal. Si à première vue cet élément peut sembler positif, on notera cependant que rien n'est dit sur la méthode permettant d'identifier ces points noirs et qu'en plus le rapport semble ignorer qu'il peut y avoir sur le trajet des écoliers des points noirs qui ne sont pas situés à proximité immédiate d'une école, et c'est tout l'intérêt de promouvoir les plans de mobilité scolaire, car ils permettent d'identifier ces points noirs.

Plus grave, dans le cadre de la volonté du conseiller d'Etat Barthassat de fluidifier le trafic, non seulement la DGT n'assainit pas les points noirs, mais elle en crée de nouveaux. Ainsi, par exemple, la Ville de Vernier s'oppose aujourd'hui à la suppression d'un feu qui serait remplacé par un cédez-le-passage à la jonction de l'avenue de Châtelaine et de l'avenue du Pailly, alors qu'on est à 100 mètres, Mesdames et Messieurs les députés, à 100 mètres d'une école et en plein sur un trajet piétonnier pour les écoliers. Si cette mesure est prise, les enfants n'auront plus de feu pour traverser une artère extrêmement fréquentée.

De manière plus générale, je vous pose la question: comment peut-on imaginer sécuriser les traversées piétonnes tout en développant des ondes vertes pensées uniquement pour les voitures ? Le rapport du Conseil d'Etat mentionne le plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018, lequel aborde effectivement la question de la sécurité des enfants sur le chemin de l'école. Ecrire un tel document, c'est bien, mais le mettre en oeuvre, c'est mieux, or force est de constater que lorsque nous discutons avec les communes et les acteurs intéressés, le canton n'agit absolument pas en la matière et demeure extrêmement passif.

Enfin, le groupe des Verts aurait bien aimé avoir davantage d'informations sur l'action de sensibilisation que semble vouloir mener le canton auprès des communes. Nous sommes d'ailleurs surpris par ce passage, car d'après ce qui nous a été rapporté par les communes, c'est surtout le canton qui aurait besoin de bénéficier d'une telle action de sensibilisation. Pour toutes ces raisons, nous demandons que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Effectivement, le rapport du Conseil d'Etat en réponse à la M 2364 est vraiment minimaliste, alors que pour une motion qui a recueilli autant de signatures lors de son dépôt et qui se préoccupe de la sécurité de l'ensemble des enfants de notre canton sur le chemin de l'école, c'est vrai qu'on aurait pu imaginer obtenir des réponses plus détaillées, ou en tout cas des propositions un peu plus précises. Du reste, j'ai eu un peu le même sentiment que ma collègue quant au fait de «traiter dans les plus brefs délais les demandes visant à améliorer et sécuriser les cheminements scolaires». Alors «traiter dans les plus brefs délais», je veux bien, mais c'est une réponse qui date du 1er novembre 2017; le Conseil d'Etat n'aurait-il pas pu lister les fameuses demandes en question et les propositions qui ont été formulées ? On aurait déjà peut-être eu une liste de suggestions concrètes amenées par le département. J'espérais d'ailleurs que le conseiller d'Etat puisse nous apporter aujourd'hui une réponse à ces questions, mais je constate qu'il n'est pas là. En l'occurrence, c'est réellement problématique.

Quant à l'évocation d'une sorte de principe de subsidiarité qui ferait que c'est une compétence communale sous prétexte que les écoles relèvent de la compétence des communes, eh bien en matière de sécurité routière, je suis désolé, mais dans la mesure où on peut légiférer sur toutes sortes de problématiques dans ce canton, s'il y a vraiment besoin d'agir pour standardiser les paramètres de vitesse et de sécurité aux abords des écoles, le canton peut aussi, à défaut de mettre des moyens financiers, fixer une loi globale cantonale pour justement faire en sorte que ces accès à proximité des écoles soient sécurisés. Il est donc faux de dire que c'est simplement une compétence communale et qu'on réalise déjà un énorme travail parce qu'on mène des actions de sécurité routière dans les écoles. Certes, tout ce qu'on fait est très bien, mais si cette motion a été déposée, Mesdames et Messieurs les députés, c'est justement parce qu'un grand nombre de députés estiment que c'est insuffisant et que la sécurité des enfants aux abords des écoles n'est pas garantie aujourd'hui. Compte tenu de cette réponse lacunaire, nous soutenons donc la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. (Quelques applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, les quelque 35 000 élèves de l'école primaire sont censés aller à une école située à moins de 500 mètres de chez eux. Il est donc difficile de prétendre ici que certains accidents auraient lieu loin de l'école. Mais bien entendu, il n'y a pas que les élèves de l'école primaire; il y a aussi les élèves du cycle, du secondaire II, etc., et chacun devrait avoir la possibilité de se rendre à pied ou à vélo à l'école. La motion mentionne justement la question du vélo, or je ne vois aucune réponse à ce sujet. Certes, cette question est peut-être englobée dans la formulation assez vague de «mobilité douce», mais comme on l'a vu à d'autres occasions, certains parents n'osent pas envoyer leurs enfants à l'école à vélo. Et là je parle de jeunes carrément proches de la majorité, puisqu'il s'agissait par exemple d'élèves de 15 à 18 ans du collège de la Seymaz. Et pourquoi cela ? Parce que les bandes cyclables sont insuffisamment sécurisées ou partiellement présentes, sans parler justement des voies cyclables qui sont encore une portion congrue dans bien des régions de notre canton. Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra donc le renvoi au Conseil d'Etat pour avoir une réponse un peu plus précise en matière d'aménagement, avec ce credo que tout écolier à Genève, quel que soit son âge, a droit à une voie sécurisée pour se rendre de son domicile à l'école ou au collège. On peut faire des plans, on ne demande pas que tout soit réalisable du jour au lendemain, mais il devrait au moins y avoir des perspectives qui se dessinent, ce qui n'est pas bien difficile dans un canton avec une si petite superficie. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Si plus personne ne souhaite s'exprimer, je mets aux voix la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2364 est adopté par 72 oui et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2364 est donc refusé.

Le président. Nous abordons maintenant la M 2413-A. La parole n'étant pas demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur cet objet. Je précise simplement que la commission recommande de refuser cette proposition de motion. Il est peut-être bon de le signaler, parce qu'autrement vous ne voterez pas en connaissance de cause !

Mise aux voix, la proposition de motion 2413 est rejetée par 60 non contre 2 oui et 11 abstentions.

Le président. Le prochain point est la P 1975-B. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1975.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la P 2006-A et je passe la parole à M. Christian Frey.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. Je me fais brièvement le porte-parole de Mme Marion Sobanek, conseillère municipale et députée suppléante, qui n'est malheureusement pas là aujourd'hui... (Remarque.) Elle n'est pas là aujourd'hui ! (Exclamations.) Je parle de maintenant ! J'aimerais donc simplement dire qu'effectivement tout le monde était d'accord de supprimer cet arrêt, mais en même temps que la fusion des deux arrêts, avec un délai de carence afin de minimiser les désagréments pour les usagers. Le timing était mauvais, la concertation était mauvaise, et le DETA a opéré cette suppression sans attendre les travaux permettant la fusion projetée des deux arrêts, etc. C'est un non-respect grave des voix de la commune et des usagers.

Le cheminement du chemin De-La-Montagne vers la place Favre n'est pas aménagé pour les piétons et les personnes à mobilité réduite: il manque un trottoir, le revêtement est irrégulier, et nous avons vu une vidéo du Club en fauteuil roulant de Genève qui illustrait la quasi-impossibilité pour les personnes en chaise roulante de se rendre d'un endroit à l'autre.

Les travaux sur la route de Chêne ont de toute manière du retard, et en fonction des nouveaux recours les travaux du village vont être une nouvelle fois retardés. Les usagers marchent donc dix minutes pour un gain de septante secondes sur la ligne, qui est quasiment toujours en retard sur cette vitesse à cause des voitures. Et je conclurai avec ces belles paroles de Marion Sobanek: il n'y a pas que des jeunes bobos sportifs qui utilisent les TPG, même si la loi permet cette suppression. Nous vous demandons donc, par respect pour les usagers et les habitants de cette commune, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2006 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 64 oui contre 2 non et 3 abstentions.

Débat

Le président. Le prochain point est la P 2012-A et la parole va à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, au nom d'Ensemble à Gauche, mais à dire vrai en particulier au nom de l'Association des intérêts de Champel-Florissant - dont je fais partie du comité - j'aimerais remercier la commission des pétitions d'avoir donné une suite favorable à cette pétition. En effet, le rétablissement de cette ligne est extrêmement important pour le quartier, dans la mesure où il était très important pour les habitants de Champel de pouvoir partir de la gare et descendre à Champel. J'aimerais ajouter que cette ligne 1 n'est pas en concurrence avec la ligne 35, comme d'aucuns ont pu le dire. La ligne 35 est une ligne de quartier qui s'arrête à la clinique de la Colline, à Beau-Séjour, etc., et qui fait un peu tout le circuit hospitalier de Champel. Elles ne remplissent donc pas la même fonction. En conclusion, je le répète, nous vous adressons un grand merci au nom des habitants de Champel. (Brouhaha.)

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Malheureusement, suite à l'intervention de M. Zaugg - que je remercie de défendre les intérêts de Champel et son association - je suis quand même obligé de préciser que la commission n'a pas pris la décision de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat uniquement pour cette association. Bien sûr qu'on l'a prise en considération, mais c'est principalement à cause des cliniques et de la problématique que l'on nous a expliquée, à savoir que des patients qui fréquentaient les cliniques se trouvaient confrontés à un bus qui n'était pas du tout adapté à leur type de déplacement, puisqu'il s'agit beaucoup de personnes à mobilité réduite. Alors il y a effectivement des améliorations à faire dans ces changements de parcours, tant pour les habitants de Champel que sur la ligne 35, puisque celle-ci n'est pas du tout pratique pour le genre de clientèle qui la fréquente. Je voulais juste apporter cette précision et vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme il n'y a plus de demande de parole sur cet objet, je mets aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2012 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 72 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le RD 1202 et je passe la parole à M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rappeler qu'en 2003 ce parlement avait voté 85 millions - vous vous en souvenez, Monsieur Barrillier, vous deviez y être - pour financer l'assainissement du bruit routier. (Bruit de larsen. Commentaires.) Tout aurait dû être terminé en 2012... (Le bruit de larsen persiste. L'orateur s'interrompt. Commentaires.) ...or nous sommes déjà en 2018. Nous sommes cependant reconnaissants au Conseil d'Etat de nous présenter un rapport tous les deux ans - comme promis dans cette loi - sur ces travaux d'assainissement du bruit routier, qui constitue l'une des nuisances les plus importantes pour la population. Ce rapport dresse donc l'état d'avancement en 2016 de ces travaux d'assainissement de 141,6 kilomètres, coupés en 77 tronçons, et nous apprenons ici que 17 tronçons sont terminés, 23 encore en lancement et 37 en cours d'étude, c'est-à-dire qu'il n'y a pas beaucoup de différence en comparaison avec le rapport d'il y a deux ans. Nous sommes un peu étonnés que l'avancement des travaux n'atteigne actuellement que 68% ! On voit donc que ces travaux d'assainissement doivent être extrêmement complexes... (Larsen. Exclamations.) ...extrêmement difficiles... (Commentaires.) Sabotage !

Le président. Même les micros ne te supportent pas !

M. François Lefort. On dirait que maintenant ils fonctionnent un peu mieux ! On voit donc que ces travaux d'assainissement doivent certainement être extrêmement compliqués et extrêmement difficiles puisqu'ils sont très très lents et que tout ce qui aurait dû être terminé en 2012 ne le sera pas encore en 2018, voire peut-être pas en 2020. Pour toutes ces raisons, mais aussi parce qu'on a également vu en filigrane qu'on assainissait surtout des routes à la campagne et pas beaucoup de routes dans les zones urbaines, les Verts demandent le renvoi de ce rapport à la commission des travaux pour procéder à un état de la situation. Merci.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets tout de suite aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1202 à la commission des travaux est adopté par 47 oui contre 27 non.

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12177-A. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12177 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12177 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12177 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12177

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12179-A et je cède la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche votera évidemment ce projet de loi, parce qu'il est impératif que l'Hospice général connaisse les montants de la subvention qui lui est accordée. En revanche, nous dénonçons le fait que cette subvention et le contrat de prestations y relatif soient limités à une année. Nous pouvons saluer la volonté d'engager une réflexion de fond sur les défis auxquels l'Hospice général sera confronté, mais il l'est déjà aujourd'hui et le sera encore demain, et le produit de cette réflexion ne modifiera pas de manière significative les montants qui devront être alloués à l'Hospice général, puisqu'il est en charge d'une part importante de la politique sociale de ce canton.

J'aimerais quand même rappeler que l'Hospice général travaille depuis plusieurs années à flux tendu, qu'un certain nombre de demandes de réajustement de sa subvention n'ont pas été entendues et que finalement les montants alloués aujourd'hui ne permettent pas de répondre aux besoins réels de l'Hospice général, puisque, je vous le signale, il n'est plus en mesure d'assurer toute une série de prestations à la population, notamment en matière d'accompagnement social et de prévention. D'autre part, si la réorganisation qui doit découler des réflexions dont il est question ici va dans la direction des quelques aménagements qui ont d'ores et déjà été mis en place, comme le fait de voir les gens tous les deux ou trois mois, eh bien cela n'a aucun sens et ne fait qu'accroître - je vous prie de me croire - les coûts de l'aide sociale, car ne pas intervenir avec diligence et de manière constante auprès des personnes en difficulté revient simplement à créer les conditions pour que l'aide perdure et qu'elle coûte bien plus et plus longtemps à l'Etat. Considérant ces éléments, nous voterons malgré tout cette subvention, mais nous pensons que la question de la subvention de l'Hospice général et les éléments relatifs à la réflexion dont parle le département devront également faire l'objet d'un traitement à la commission des affaires sociales le moment venu. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Effectivement, ce contrat de prestations ne porte que sur une année. Vous me direz que c'est l'année de transition entre deux législatures, mais c'est plus que ça, nous l'avons déjà souligné lors de la discussion sur le budget et nous le répétons ici. Il est juste impensable qu'une telle institution ne puisse pas avoir une vue sur plus d'une année s'agissant de son contrat de prestations. Sachant le nombre de personnes concernées par l'aide sociale - on parle donc là du fonctionnement - et qu'il y a des familles, des enfants, des milliers de personnes qui dépendent de cette aide, avoir une vue sur une année seulement nous paraît pour le moins insuffisant, voire difficilement acceptable. Nous l'avons dit en commission des finances, mais il est clair que nous sommes piégés, parce qu'il semble difficile pour les commissaires - surtout comme ça, en commission, rapidement, qui plus est à la commission des finances - de prévoir plus et de faire des amendements alors qu'on ne dispose pas des données nécessaires et en particulier qu'on n'a pas une vue d'ensemble des objectifs sur une plus longue durée concernant l'aide sociale.

Ce qui a transparu - et vous le verrez si vous lisez le rapport - dans cette discussion sur le fonctionnement, sur l'indemnité de fonctionnement de l'Hospice général, c'est que le coût général de l'aide sociale est trop élevé et qu'il faudra faire quelque chose, mais on n'a pas abordé le pourquoi, le comment et la question de savoir ce qu'on pourrait faire sur le fond pour les nombreuses personnes, les toujours plus nombreuses personnes qui ont besoin de l'aide sociale. On parle d'un coût qui est trop grand et de quelles économies on va devoir faire soit sur le fonctionnement, soit sur les prestations. Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que quand on parle d'une future baisse d'imposition pour les entreprises correspondant à 350 millions de francs en moins par année - ou peut-être un peu moins - et qu'on se pose des questions en se disant que l'aide sociale est trop chère à Genève, eh bien on a un réel problème. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey. Non, c'est une erreur, Monsieur le président !

Le président. Très bien. Je vais donc mettre aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12179 est adopté en premier débat par 72 oui et 4 abstentions.

Le projet de loi 12179 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12179 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 19 abstentions.

Loi 12179

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2254-C, et je donne la parole à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, j'aimerais juste dire que le chiffre d'affaires de 2 millions qui était annoncé est d'ores et déjà dépassé, puisqu'on atteint les 5 millions, soit deux fois et demie le montant prévu. Pour ce qui est des dégâts attendus, je vous laisse faire vos calculs. Concernant le volet formation, qui était aussi l'une des justifications de cette pharmacie, nous n'avons aucune nouvelle de sa mise en place. Quant au chapitre spécifique des gardes, la suppression des deux ou trois postes de vente qui étaient répartis à Genève a eu pour effet qu'on en arrive à un temps d'attente pendant la garde de trente-cinq à quarante minutes au comptoir de Pharma24. Du reste, les services de l'Hôpital cantonal ne signalent toujours pas les pharmacies de garde autres que Pharma24. Enfin, les indépendants ont dû, la veille de Noël, mettre à disposition leur stock d'antibiotiques pour les enfants puisque Pharma24 s'est heurtée à une pénurie aux alentours de 9h. Je rappelle à ce propos que l'une des raisons de la création de ce projet était le fait que les gens peinaient à trouver leurs médicaments et à honorer leurs ordonnances en sortant de l'hôpital. Pharma24 devait régler ce problème, mais finalement ce sont les indépendants qui ont mis leur stock à disposition. En conclusion, les problèmes s'accumulent, comme vous le voyez, le rapport du Conseil d'Etat maigrit d'une fois à l'autre, et nous demandons donc évidemment son renvoi au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Si plus personne ne souhaite s'exprimer, nous allons passer au vote sur cette demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2254 est rejeté par 33 non contre 32 oui et 11 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2254.

Débat

Le président. Nous arrivons à la R 806-A et je cède la parole au rapporteur, M. Christian Frey.

M. Christian Frey (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des affaires sociales a consacré quatorze séances à ce sujet. Elle est arrivée à la conclusion que la manière la plus efficace de faire aboutir ce projet de résolution était de formuler une nouvelle résolution de commission signée par tous les membres pour soutenir les efforts de la Conférence des gouvernements cantonaux et de la Conférence des directrices et directeurs des affaires sociales en vue d'obtenir des autorités fédérales qu'elles allouent aux cantons, je cite, «les moyens financiers nécessaires correspondant aux coûts effectifs liés à la prise en charge et à l'intégration des mineurs non accompagnés qui leur sont attribués». Suite à cette décision, une résolution de commission, la R 828, a donc été formulée puis adoptée en plénière, ce qui est une excellente chose. (Remarque de M. Stéphane Florey. Protestations.)

Le président. Monsieur Florey, vous n'avez pas la parole ! Monsieur Frey, vous pouvez continuer. (Commentaires.)

Une voix. Appelez la police ! (Exclamations.)

M. Christian Frey. Je remercie M. Florey de me laisser parler sur ce sujet qui nous a pris beaucoup de temps. Mon objectif est d'expliquer pourquoi le groupe socialiste, qui aurait effectivement pu retirer cet objet, ne l'a pas fait. Il voulait simplement laisser une trace des travaux importants effectués par la commission des affaires sociales, qui a accompagné tout un développement. Au début, il n'y avait pas d'autorisation d'exploitation et il existait des interrogations sérieuses quant aux conditions d'accueil des réfugiés mineurs non accompagnés au centre de l'Etoile. Toutes ces questions ont progressivement été abordées et ont pu déboucher, du moins partiellement, sur des solutions. A un moment donné, il restait effectivement cette question du décalage entre ce que coûte à Genève l'accompagnement des réfugiés mineurs non accompagnés et les sommes allouées par la Confédération pour ces derniers. Voilà la raison du maintien de cette proposition de résolution. Je vous remercie de m'avoir donné la parole et regrette que cette question ait été tellement discutée.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais préciser que notre groupe a effectivement renoncé à appuyer la R 806 mais a soutenu la R 828, parce que nous estimions, de manière pragmatique, qu'il fallait trouver un consensus sur cette question et que nous pouvions rallier un certain nombre de groupes sur les moyens nécessaires à exiger auprès de la Confédération pour obtenir de meilleurs moyens pour assurer l'accueil et l'accompagnement des mineurs non accompagnés à Genève.

Je souhaiterais juste formuler un regret, dans la mesure où un principe important de la R 806 ne figure plus dans le paysage de la R 828. Il s'agit du texte de la deuxième invite, que je voudrais vous relire: «à considérer qu'un mineur requérant d'asile est avant tout un enfant en devenir, quel que soit son statut». Et vous verrez que nombre des invites et des considérants de la R 806 appuyaient sur cet élément-là pour rappeler que cette jeune population a besoin des mêmes moyens que ceux que nous sommes tout à fait prêts - mais je vais tout de suite relativiser ce point - à accorder aux jeunes qui résident dans notre canton. Cela étant, il faut donc relativiser la portée des termes «mêmes moyens», parce qu'aujourd'hui encore, nous le savons, la politique d'austérité en vigueur dans ce canton a pour effet que toute une série de personnes oeuvrant au sein du dispositif d'accompagnement et de prise en charge socio-éducative doivent travailler dans des conditions extrêmement difficiles par manque de moyens. Et c'est encore plus le cas pour les mineurs non accompagnés. Comme l'a dit M. Frey, un certain nombre d'éléments ont été mis en évidence au travers des quatorze séances qu'il a évoquées. Et c'est extrêmement important, parce que cela a permis de donner la parole à des gens qui accompagnent ces jeunes au quotidien et qui montrent que certaines choses ne sont pas adéquates ou ne satisfont pas aux besoins de cette population, et qu'il y a encore beaucoup de progrès à faire en la matière. J'aimerais insister sur cet aspect, parce qu'il n'est pas satisfaisant de considérer que le fait de gardienner des gens suffirait finalement à assurer une intervention de qualité. Il faut un projet éducatif qui permette réellement à ces jeunes de s'intégrer ici et de devenir des adultes autonomes et responsables. C'est l'un des éléments importants, de même que la question de ce que l'on considère non seulement en termes de dotation en effectifs et de moyens alloués, mais aussi de structures, parce que prévoir des structures d'accompagnement qui comportent 146 personnes, plus 35 personnes ayant déjà atteint la majorité, constitue un tel défi pour les professionnels qu'il convient véritablement de repenser ce modèle. C'est pourquoi nous soutiendrons évidemment le rapport de M. Frey, en insistant sur la nécessité de tirer des enseignements de son contenu pour définir la suite que nous allons assurer s'agissant des activités de l'Hospice général pour cette population. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix cette proposition de résolution. Je rappelle que la commission des affaires sociales vous recommande le refus de cet objet.

Mise aux voix, la proposition de résolution 806 est rejetée par 73 non contre 2 oui et 2 abstentions.

Débat

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1203 et je cède la parole au rapporteur, M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'aimerais dire quelques mots sur ce rapport qui est assez long, Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues. Je n'aurai donc pas la prétention de le résumer, mais il me semble important de parler brièvement de cette problématique du packing. Il s'agit d'une pratique thérapeutique controversée et, il faut bien le dire, assez marginale à Genève, qui consiste à envelopper des personnes avec autisme ou atteintes de troubles IMC dans des draps froids et humides. Pourquoi ce rapport ? Eh bien la commission a procédé à l'audition de l'association Autisme Genève, qui a déposé un rapport alternatif auprès du comité de l'ONU sur les droits de l'enfant au sujet de plusieurs problématiques concernant les enfants atteints d'autisme. Autisme Genève a notamment soulevé la problématique de cette pratique du packing en en demandant l'interdiction; cette recommandation a été reprise par le comité de l'ONU sur les droits de l'enfant, qui a demandé formellement à la Suisse d'interdire cette pratique. Suite à cette audition d'Autisme Genève, la commission a entendu un certain nombre d'acteurs, dont les parents de personnes concernées, des associations du domaine du handicap, les institutions qui ont recours à cette pratique, des spécialistes, des médecins, des juristes, ainsi que les deux départements concernés, soit le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé et le département de l'instruction publique. Il est ressorti de ces auditions que les avis étaient relativement partagés. Fallait-il interdire cette pratique ? Fallait-il un moratoire ? Fallait-il - comme le pense l'auteur du rapport - faire application des dispositions existantes de la loi sur la santé au sujet des mesures de contrainte, qui figurent aux articles 50 et 51 ? La question du consentement est également apparue; elle est complètement centrale, puisqu'il s'agit la plupart du temps de personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement et qui ne peuvent pas s'exprimer oralement en raison de leur handicap. La question s'est aussi posée de savoir s'il existait des alternatives; on nous en a du reste présenté quelques-unes. Enfin, la commission a été sensible au fait qu'il s'agit d'une pratique qui n'existe que dans les pays francophones, c'est-à-dire essentiellement en France, en Suisse romande et en Belgique francophone.

La commission a donc procédé à cet examen sous l'angle des droits humains et a estimé qu'elle ne pouvait pas elle-même trancher en l'état, raison pour laquelle elle vous propose de transmettre ce rapport à la commission de la santé pour qu'il y ait également un examen de ce point de vue là. Je vous remercie dès lors de suivre cette recommandation unanime de la commission en transmettant ce rapport à la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1203 à la commission de la santé est adopté par 46 oui contre 22 non et 3 abstentions.

Débat

Le président. Nous passons aux pétitions. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme rapporteur, j'ai reçu le mandat de bien expliquer que la commission désirait renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin de lui transmettre la déclaration approuvée par la majorité de cette commission. Je cite: «Suite aux auditions, la commission des pétitions invite le Conseil d'Etat à prendre contact avec le rectorat pour lui demander de prendre les mesures adéquates pour donner l'opportunité aux collaborateurs-trice-s de faire état de difficultés dans l'exercice ou l'environnement de leur travail, notamment par les organes de médiation existants ou sur le modèle du groupe de confiance existant à l'Etat, de manière à vérifier les allégations et à garantir un climat de travail serein pour la direction comme pour les collaborateurs-trice-s concerné-e-s.» La commission a également demandé et obtenu un avis de M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia à propos de l'application de la directive sur la préférence cantonale à l'engagement. Le conseiller d'Etat confirme que, lors de l'engagement de la directrice de l'Institut des sciences de l'environnement, la directrice n'a pas été violée... (Exclamations. Rires.) Pardon, ouh là là, excusez-moi ! Lors de cet engagement, la directive n'a pas été violée par l'Université de Genève; vous trouverez cette lettre en annexe de mon rapport.

Force est de constater que la nomination de la directrice de l'Institut des sciences de l'environnement a généré des incompréhensions voire des révoltes au sein de cet institut. Tous les ingrédients ont été réunis pour rendre la situation explosive: un institut en construction, la nomination expéditive d'une candidate jeune sans longue expérience d'enseignement au sein de l'institut, sa nomination comme professeure associée sur appel, son statut de maire en exercice d'une commune frontalière avec le Valais. Le titre de cette pétition, «Pour en finir avec le copinage et les passe-droits», traduit le sentiment d'injustice dont les pétitionnaires se sentent victimes, et la commission a été très impressionnée par leur témoignage. Lors de l'audition des pétitionnaires, il a été fait mention de mobbing, de rupture de confiance, de mensonges et de menaces. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce climat de travail délétère a généré des souffrances et des suspicions. Les commissaires ont bien saisi le fossé qui séparait la conception des pétitionnaires de celle du recteur, qui démontre point par point comment la procédure de nomination a été respectée. Face à ces deux regards apparemment inconciliables, la majorité de la commission a préféré confier au Conseil d'Etat le soin de rétablir un climat de travail serein au sein de l'ISE.

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-François Girardet. Ainsi, la majorité de la commission souhaite renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat avec la recommandation citée au début de mon intervention.

Le président. On est content d'apprendre que la directive n'a pas été violée. Monsieur Barbey, à vous !

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Les points importants sur lesquels la commission devait statuer tenaient en fait à la procédure de nomination de cette directrice de l'ISE. Les auditions nous ont permis de voir d'une part que les directives avaient été respectées. D'autre part, l'autonomie et l'indépendance de l'université devaient être respectées dans cette affaire, puisque cette institution suit ses propres procédures. En ce qui concerne les compétences de la directrice, elles sont certifiées par le recteur qui nous a dressé un portrait extrêmement élogieux de celle-ci. Donc, cet aspect n'est pas non plus à mettre en cause.

Ce qui a posé problème à un certain nombre de commissaires, c'était le fait que cette personne soit également maire d'une commune française du bout du lac; la question de la compatibilité avec son rôle de directrice avait été avancée. En Suisse, nous sommes des politiciens de milice et nous connaissons, pour la plupart d'entre nous, des situations de double emploi, c'est-à-dire que la politique vient se greffer sur un emploi à temps complet. On peut estimer que cette personne pourrait gérer les choses de la même façon.

J'aimerais terminer sur une note un peu amère qui concerne la manière dont les débats ont été traités au sein de la commission. Malgré quelques oppositions au début des travaux, nous avons accepté de recevoir un groupe de personnes de l'université qui a voulu déposer sous le couvert de l'anonymat. Cela ne me paraît pas du tout conforme aux procédures démocratiques qui supposent qu'on avance à visage découvert et qu'on défende son opinion devant tout le monde. Le résultat, c'est que cet anonymat n'a profité qu'aux gens venus en groupe déposer contre la nomination de la directrice: quant à elle, son nom s'est retrouvé dans les journaux, elle a été durement mise en cause et elle l'a ressenti ainsi. J'aimerais donc lancer un appel aux différentes commissions pour ne jamais accepter de recevoir de motions ou de pétitions anonymes, qui ne font qu'engendrer des problèmes par la suite.

C'est pourquoi je vous enjoins de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, de sorte qu'on tienne compte du fait que ce n'est pas au Grand Conseil d'aller s'ingérer dans les affaires de l'université dont l'autonomie doit être garantie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme on l'a dit, il n'était clairement pas question de remettre en cause les procédures de nomination au sein de l'université lors des travaux de la commission. Le groupe socialiste a été pleinement convaincu par l'exposé du recteur de l'université et par le bien-fondé de cette procédure. C'est une des raisons pour lesquelles on n'a d'ailleurs pas jugé opportun d'entendre la directrice: selon nous, ce n'était pas le sujet de la discussion. La commission a essayé de voir quels étaient les moyens de faire part au recteur du fait que certaines des personnes auditionnées - et j'insiste sur «certaines» - faisaient état d'une vraie souffrance au travail, dont il ne nous appartenait absolument pas d'entrer en matière sur son contenu, comme il ne nous appartenait pas de nous prononcer sur ce qui se passait. Après en avoir été le réceptacle, il était de notre responsabilité - j'insiste sur ce mot-là - de faire part au recteur de la souffrance que nous avons ressentie chez certaines de ces personnes; je pense à deux personnes en particulier. C'est la raison pour laquelle nous avons accepté que ces personnes puissent exprimer de manière protégée ce qu'elles ressentaient, mais le traitement n'a pas été anonyme comme cela a été dit.

Encore une fois, nous n'avions pas d'outils et nous nous sommes demandé quel était le chemin à prendre pour faire part de cela au rectorat. On nous a dit qu'on ne pouvait que passer devant ce Grand Conseil pour un dépôt sur le bureau ou, au contraire, un renvoi de la pétition au Conseil d'Etat. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous avons fait cette recommandation au recteur pour qu'on lui laisse l'opportunité d'investiguer, mais nous ne pouvions en aucun cas dire au recteur d'investiguer sur les relations liées à la directrice, qui n'a absolument pas été mise en cause par la commission. Pour enlever toute ambiguïté là-dessus, le groupe socialiste propose donc le dépôt sur le bureau du Grand Conseil et certains membres du groupe s'abstiendront. Nous demandons simplement au rectorat de veiller par la suite à mettre en place des procédures, du reste déjà existantes ailleurs dans son institution, qui seront une manière d'éclairer une situation qui ne tient selon nous peut-être pas tant à la personne de la directrice qu'à une dynamique interne.

M. François Baertschi (MCG). Il y a d'abord des faits, non pas des aspects émotionnels, mais des faits ! L'Institut des sciences de l'environnement compte deux professeurs ordinaires qui auraient pu être nommés directeurs. Cet institut compte également une directrice qui est professeure associée, c'est-à-dire d'un niveau moindre et dont le curriculum vitae, je dis bien le curriculum vitae, porte à discussion et à contestation. Donc, la nomination a été faite de manière incorrecte, malgré les allégations du recteur. C'est un fait ! C'est un fait, c'est une réalité: chaque personne de bonne foi peut le prouver. A côté de ça, qui est favorisé dans cette histoire ? La maire d'un village de Haute-Savoie, une frontalière, donc ! (Huées.) Et il y a eu un article profondément honteux de la «Tribune de Genève» donnant la parole uniquement au rapporteur de minorité, qui a fait un rapport presque honteux tellement il est court. Il ne s'est pas foulé, il ne s'est pas fatigué, c'était trois-quatre lignes ! C'est une honte, et ce qui est encore plus honteux - vous transmettrez à M. Barbey, Monsieur le président - ce sont ses déclarations à la «Tribune de Genève»: il ose dire que cette pétition a un côté xénophobe.

Des voix. Mais oui !

M. François Baertschi. Moi, j'affirme une chose: Monsieur Barbey, vous avez un côté raciste !

Le président. Adressez-vous à moi !

M. François Baertschi. Vous avez un côté raciste ! Monsieur le président, vous transmettrez ! M. Barbey a un côté raciste et je suis prêt à en amener les preuves ! (Huées. Rires. Commentaires.)

Le président. La parole est à Mme Forster Carbonnier. Un peu de calme, s'il vous plaît ! (Commentaires.) M. Barbey pourra répondre !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Je pense qu'un petit rappel à l'ordre de notre collègue serait bienvenu de votre part ! Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts remercie d'abord le groupe socialiste dont la position a changé - comme la nôtre - sur cette pétition. En effet, notre Grand Conseil est appelé à se demander si on soutient les termes mêmes de la pétition. On ne nous demande pas de nous prononcer de manière plus générale sur d'autres questions, mais il faut savoir si on répond oui ou non aux termes de la pétition. Or, les termes de cette pétition - je rejoins M. Barbey - ont des relents fortement xénophobes et misogynes ! (Applaudissements.) Ce n'est pas le rôle de notre Grand Conseil de nous prononcer sur la nomination de professeurs à l'Université de Genève, que cela soit très clair entre nous ! J'ai entendu que vous avez entendu en commission des témoignages poignants de gens qui avaient l'air de souffrir. Si vous étiez touchés par cela, vous pouviez écrire une lettre au recteur, vous pouviez proposer une motion ou trouver un autre moyen. Là, en effet, ce n'est pas le bon moyen de s'attaquer à ce problème. Il faut répondre aux termes des questions qui nous sont posées. Cette pétition n'est pas acceptable pour le groupe des Verts, nous refuserons donc de la renvoyer au Conseil d'Etat et nous demandons également le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi d'abord de dire que nous sommes particulièrement surpris, voire choqués par les propos de notre éminent collègue du MCG ! Je crois que ces propos ne sont pas tolérables dans une telle enceinte, ce d'autant plus qu'ils s'adressaient au rapporteur de minorité, et s'il y a quelqu'un qui par définition n'a pas le moindre germe de racisme dans ses gènes, c'est bien M. Barbey. Merci, président, de lui donner l'opportunité de répondre, parce que nous sommes franchement affligés !

J'aimerais revenir sur d'autres déclarations, par rapport au problème de l'anonymat. Quand on nous dit qu'il n'y avait pas d'anonymat, je ne sais pas si on a lu le même rapport: M. X, Mme A, M. Z, etc. Effectivement, nous avons travaillé dans des conditions qui étaient pour nous peu acceptables, dans un contexte dans lequel il était difficile d'avoir une clarté absolue sur ce qui était dit; certaines des déclarations étaient profondément contradictoires. S'ajoutant à cet anonymat, cela a créé un climat de travail peu agréable.

Ensuite, comme l'a dit ma collègue des Verts, Mme Forster Carbonnier, il ne nous appartient pas de nous immiscer dans le fonctionnement de l'université, qui a son autonomie pour juger comment elle doit traiter les dossiers de candidature. Pour des raisons de compétences, je nous vois mal juger de la valeur d'un professeur d'université. De plus, je nous vois aussi mal juger la gestion de l'université, alors que nous n'y sommes pas impliqués directement. Je serai d'ailleurs heureux d'entendre tout à l'heure Mme la cheffe du département qui s'est annoncée pour prendre la parole: elle pourra peut-être un peu éclaircir cet horizon, mais, de ce côté, je ne peux qu'être d'accord avec ma collègue des Verts.

Enfin, soyons clairs, nous devons absolument respecter l'autonomie que nous avons donnée à cette université pour la laisser faire les meilleurs choix au meilleur moment, pour les meilleures opportunités. Si nous ne sommes pas satisfaits, la cheffe du département pourra à tout moment intervenir. C'est pourquoi le groupe PLR demandera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Guy Mettan (PDC). Beaucoup de choses ont été dites, le sujet est passionné et entraîne des prises de position elles-mêmes passionnées. Le parti démocrate-chrétien s'est abstenu lors du vote en commission, mais il se range à l'idée de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Voilà pour notre position, mais j'aimerais quand même rappeler pourquoi nous en sommes arrivés là. Je pense qu'il y a trois problèmes qui apparaissent. D'abord, l'anonymat dont on a parlé. Je rappelle que l'anonymat ne concerne pas les pétitionnaires: il est interdit de faire des pétitions anonymes, puisqu'on doit déposer sa signature. Il n'y a donc pas d'anonymat dans la pétition. En revanche, pour les personnes qui se sont exprimées devant la commission des pétitions, celles-ci seulement ont souhaité ne pas apparaître nommément pour ne pas être ensuite victimes d'éventuelles mesures de rétorsion de la part de leur hiérarchie. C'est seulement ça qui avait été exigé; je le dis juste pour rappeler de quel anonymat on parle. Ensuite, une grande partie de la commission a été ébranlée par les témoignages: ces gens ne sont pas venus pour leur plaisir ! Ils ne sont pas venus juste pour nuire - à une directrice ou à quelqu'un d'autre, peu importe. Ces personnes sont venues parce qu'elles ont éprouvé un vrai malaise qu'elles ont su faire partager à une bonne partie de la commission. Ce malaise n'était pas inventé. La commission des pétitions est quand même au service des pétitionnaires, qui expriment aussi une voix populaire. C'est notre mission de les écouter, mais nous n'entrons évidemment pas en matière sur des considérations qui n'ont rien à voir, comme le sexe de la directrice... (Commentaires.) Pardon: le genre, si vous voulez être politiquement correct ! (Commentaires.) De même que le fait de savoir qu'elle est maire d'une commune transfrontalière n'a rien à faire dans notre débat.

Troisième réflexion qui, je pense, est importante et m'a poussé à m'abstenir, c'est la procédure adoptée par l'université. Je suis tout à fait d'accord que ce n'est pas à nous de décider qui est compétent, mais, dans ce cas-là, l'université a utilisé une procédure «fast track», c'est-à-dire une procédure rapide, elle n'a pas procédé, comme elle le fait d'habitude pour la nomination d'un professeur, à une ouverture des candidatures, à la mise en place d'une commission d'experts, etc. L'université a utilisé une voie rapide, et je pense que ce type de décision, pour un poste important comme celui-là, doit vraiment représenter l'exception. Sinon, on ouvre la voie à ce type de contestations. Je pense qu'il y avait là aussi un message à faire passer à l'université, c'est aussi la raison pour laquelle ces pétitionnaires ne sont pas juste des hurluberlus. Toutefois, sur le fond, je pense que le dépôt s'impose effectivement: le parti démocrate-chrétien se range à cet avis, parce que ce n'est pas notre rôle de décider qui doit être directeur ou directrice d'un institut universitaire.

M. Stéphane Florey (UDC). Je suis désolé de le dire comme ça, mais bienvenue au bal des faux culs ! C'est ce à quoi j'ai l'impression d'assister aujourd'hui. En commission, tout le monde a écouté ces personnes avec condescendance; les commissaires étaient quasiment atterrés de ce qu'ils avaient pu apprendre sur le climat qui régnait au sein de l'université. Aujourd'hui, on trouve tous les prétextes possibles et imaginables pour prouver le contraire. Les déclarations du rapporteur de minorité sont totalement fausses quand il dit que tout était anonymisé; c'est complètement faux: la pétition a un répondant, on trouve du reste son nom dans le rapport. Si la commission a accepté de recevoir les personnes anonymement - elle n'en avait pas l'obligation - c'était justement pour éviter les représailles au vu du climat qui règne actuellement dans l'institution. Une chose est sûre, c'est que la façon dont s'est déroulée cette nomination laisse un certain nombre de doutes en suspens. La seule information qu'on a eue à ce sujet, c'est que l'université doit effectivement respecter la directive sur l'emploi des personnes de notre canton, la priorité à l'emploi indigène. Elle y est soumise, on a eu la confirmation du département.

Finalement, ça ne servait à rien d'insister sur une recommandation pour retourner sa veste au dernier moment. Premièrement, on sait que vous avez beau faire de belles déclarations, si on ne renvoie pas les rapports au Conseil d'Etat, celui-ci ne les lit jamais, nous en avons la certitude. La deuxième certitude, c'est que le Conseil d'Etat lit à peine ces rapports même si on les lui renvoie. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ces personnes ont malgré tout droit à une réponse, suite à toutes les souffrances dont elles ont témoigné en commission, ce qui était le seul moyen qu'on avait pour faire ressortir ces souffrances.

Le président. Il vous faut terminer !

M. Stéphane Florey. C'est pour cela que je vous demande malgré tout de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur. Madame Engelberts, c'est à vous pour une minute trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Je pense que chacun des membres de la commission tourne un peu autour du pot et met des gants, en essayant de dire à la fois combien c'était intéressant et que ça ne nous regardait pas ! Moi, j'ai un problème de fond. L'université est autonome et subventionnée; il y a un certain lien avec notre Grand Conseil pour le budget. Cependant, est-ce de notre compétence d'intervenir dans un problème de gestion et de management concernant la nomination de professeurs ? Vous voulez savoir comment ça se passe ailleurs ? Aux Hôpitaux universitaires de Genève, dans la filière médicale ? A l'Hospice général ? Comment on nomme les présidents des fondations, des associations ? Je pense qu'à partir de ce moment-là, on ne doit pas entrer en matière sur un sujet comme celui-ci. Pour ma part, je demande que cette pétition soit classée: nous n'avons pas les compétences pour intervenir dans ce domaine, ce n'est pas notre rôle. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On a beau faire dix-huit mille circonvolutions, nous ne sommes pas compétents, ce n'est pas de notre ressort. Je crois que si on veut s'intéresser à la gestion et aux nominations et si on regarde comment est intitulée cette pétition...

Le président. Il vous faut terminer, Madame !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Son titre mentionne «copinage et passe-droits»: on est déjà complètement orienté sur la manière de traiter ce sujet. Faisons preuve d'humilité ou inventons d'autres outils et changeons la loi pour faire les choses correctement. Je demande le classement de cette pétition.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la pétition est un outil démocratique formidable, que tout un chacun peut utiliser, qu'il soit mineur ou majeur, qu'il habite le canton ou pas, quelle que soit sa nationalité, etc. Il est de notre devoir d'étudier les pétitions qui nous sont envoyées, même si elles comportent une seule signature, mais il n'y a aucune raison que, devant une commission composée de quinze députés, des personnes viennent témoigner anonymement - parce que c'est bien ce qui s'est passé, il n'y a pas lieu de tergiverser. Moi, je ne comprends pas qu'on puisse venir témoigner anonymement dans un Etat comme le nôtre. Le rapporteur de minorité a parfaitement exprimé ce malaise et Ensemble à Gauche adhère à ses propos.

Maintenant, sur le fond, on parle d'hypocrisie, etc. Oui, il y a une forme d'hypocrisie, parce qu'une majorité des commissaires considéraient que la commission n'était pas forcément compétente pour se prononcer là-dessus, mais voulait émettre une recommandation. C'est bien gentil de vouloir émettre une recommandation; le subterfuge consiste à faire voter une recommandation, mais pour que le Conseil d'Etat la lise après, pour qu'il lise le rapport, il faut lui renvoyer la pétition ! Mais le rapporteur de majorité a déjà lu cette recommandation, et le Conseil d'Etat, même s'il est parfois occupé à d'autres tâches, l'a parfaitement entendue. Il sait lire et il l'a entendue ! (Rires.) Il n'y a donc aucune raison de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous allons demander le dépôt, c'est tout à fait légitime. La recommandation, le Conseil d'Etat en fera ce qu'il en veut; de toute façon, elle ne casse pas trois pattes à un canard ! Lisez-la ! Qu'est-ce qu'elle dit d'autre que ce qui pourrait se passer en temps ordinaire ou s'est déjà passé ? Cette recommandation figurera au Mémorial, elle figure dans le rapport; elle a été enregistrée, classons-la ! Non, je ne demande pas le classement, pardon: déposons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil !

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Pistis pour quarante secondes.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Je pense qu'une certaine hypocrisie s'établit dans ce Grand Conseil. Aujourd'hui, le gros problème, c'est l'engagement en masse de frontaliers dans ces institutions. A l'époque, le Conseil d'Etat avait la mainmise sur cela; par le fait de la libéralisation voulue par le PLR et d'autres formations politiques, nous avons aujourd'hui un envahissement de gens frontaliers qui travaillent au sein de ces institutions, ce qui oblige les gens à signer des pétitions, et de manière anonyme ! Ce qui est d'autant plus scandaleux, c'est que la «Tribune de Genève», qui se dit autonome...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur !

M. Sandro Pistis. A aucun moment la «Tribune de Genève» n'a donné la parole au rapporteur de majorité pour qu'il puisse s'exprimer ! Ça, c'est scandaleux ! Voilà de quelle manière certains pratiquent la démocratie !

Le président. C'est terminé, merci, Monsieur. Monsieur Barbey... (Remarque.) Silence, s'il vous plaît, Monsieur Pistis ! Monsieur Barbey, vous n'avez plus de temps de parole, mais comme vous avez été attaqué personnellement - ce que je n'apprécie pas du tout, Monsieur Baertschi - je vous laisse la parole.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. En fait, je réponds très sereinement à ces accusations, d'abord parce qu'elles sont totalement infondées et me glissent dessus comme l'eau sur les plumes d'un canard, et ensuite parce qu'il faut comprendre qu'au niveau universitaire, les carrières sont, il est vrai, difficiles et donnent lieu à des frustrations, frustrations qui se sont manifestées dans cette pétition. Mais les procédures ont été respectées, et je dirais que l'anonymat, lui, ne doit pas être respecté dans ce genre de cas. Pourquoi ? Parce que les citoyens avancent démasqués quand ils ont la vérité pour eux. En revanche, ce sont les xénophobes et les misogynes qui ont besoin de l'anonymat ! Je vous remercie. (Applaudissements. Huées.)

Le président. Merci, Monsieur. Le temps du MCG est terminé. Madame Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, vous avez la parole. (Commentaires.) S'il vous plaît, c'est terminé ! Ça suffit ! (Vives protestations.)

Une voix. C'est scandaleux !

Le président. Vous n'avez pas été attaqués ! Si vous n'êtes pas contents, c'est la même chose ! (Vives protestations, commentaires.) Vous avez la réponse, vous n'aviez qu'à ne pas commencer ! Silence ! Madame Emery-Torracinta, c'est à vous ! (Vives protestations, commentaires. Un député fait claquer le couvercle de son pupitre.) Ayez la politesse d'écouter Mme Emery-Torracinta !

Une voix. Et la politesse de nous donner la parole ? Et la politesse envers les députés ?

Des voix. Chut !

Le président. On a compris ! Vous êtes bien élevés !

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui me concerne, et je crois que le Conseil d'Etat sera de mon avis, je trouve que le titre même de cette pétition, et surtout les termes employés au début, sont purement nauséabonds. Nauséabonds ! Quand une pétition commence en demandant d'invalider la nomination de X, personnage public et maire d'une commune française, pour moi, c'est purement scandaleux ! (Protestations. Applaudissements.) C'est scandaleux, parce qu'on montre une personne du doigt, on donne son nom et, en plus, on désigne une nationalité: c'est exactement ce qu'on faisait par exemple pendant la Guerre froide, quand on écrivait: «Ici vit un dangereux communiste» dans le jardin de certaines personnes ou devant un immeuble.

Des voix. C'est honteux ! C'est ridicule !

Mme Anne Emery-Torracinta. Quand on commence à désigner les gens...

Le président. S'il vous plaît, un peu de politesse vis-à-vis de Mme Torracinta ! C'est elle qui a la parole.

Mme Anne Emery-Torracinta. Quand on commence à désigner les gens par leur nationalité, cela rappelle des périodes anciennes qui font froid dans le dos ! (Protestations.)

Des voix. National-socialiste !

Mme Anne Emery-Torracinta. Mesdames et Messieurs les députés, la façon dont cette pétition est tournée n'est pas acceptable et votre Grand Conseil a raison de dire qu'elle ne peut pas être renvoyée au Conseil d'Etat. Si on revient maintenant sur le fond du sujet, vous avez parlé du sentiment d'injustice ressenti par des personnes. Je suis moi aussi assez désolée et assez choquée que ces personnes aient témoigné de manière anonyme, mais j'aimerais vous dire qu'il existe au sein de l'université toute une série d'instances où ces personnes pouvaient être entendues - elles l'ont d'ailleurs peut-être été, je ne sais pas. Toujours est-il qu'il existe des médiateurs. Si vous allez sur le site de l'université, vous trouverez ceci: «Médiateurs spécialisés en gestion des conflits. Qui sommes-nous ? Nous sommes 3 consultants externes et indépendants (2 femmes et 1 homme), mis à disposition par l'Université de Genève dans le cadre de la politique de gestion des conflits.» Je saute quelques lignes. «Toutes les actions que nous lancerons ensemble [...] se situent toujours dans un contexte de confidentialité [...]» Les personnes sont donc protégées et ont la possibilité de prendre contact. Ce type d'instance existe donc déjà à l'université et, de toute façon, que peut faire le Conseil d'Etat ? Il peut bien sûr parler au rectorat, j'ai déjà parlé avec lui de cette situation à plusieurs reprises. Figurez-vous qu'avant de vous écrire, les personnes qui se sont senties lésées m'ont aussi écrit; elles ont écrit au recteur, elles ont écrit à la terre entière ! Elles peuvent parfaitement s'adresser à l'instance de médiation qui existe, qui est là exactement pour ça, qui est constituée de personnes externes à l'université qui pourront éventuellement ramener le calme - s'il y a lieu de ramener le calme !

J'aimerais aussi rassurer le député Florey: non seulement j'ai lu le rapport, mais je l'ai relu tout à l'heure. J'ai bien entendu vos recommandations; j'en reparlerai certainement au rectorat, mais je crois que ce n'est pas le rôle du parlement de se mêler de ce type d'affaires, ni même celui du Conseil d'Etat, puisque, je le rappelle, le recteur est autonome en matière de recrutement de personnel.

Par rapport à la nationalité, vous savez très bien qu'il y a une particularité pour l'université et les hautes écoles: quand on parle de personnel scientifique, la question de la priorité à l'embauche n'existe plus. Vous l'avez vu dans le rapport, j'ai cosigné un courrier avec mon collègue Mauro Poggia pour dire que l'université peut parfaitement engager des chercheurs, souvent des chercheurs de pointe, qui viennent de l'extérieur. Vous savez très bien que ce qui fait la force d'une université, c'est à la fois la possibilité d'engager des gens de l'extérieur et la possibilité d'envoyer ses collaborateurs travailler à l'extérieur. Ce n'est pas le cas, par contre, du personnel administratif et technique: il faut bien distinguer les deux choses. Dans le présent cas, l'université a parfaitement respecté les procédures. Je ne me prononce pas sur le choix de la personne. Etait-ce un bon ou un mauvais choix ? Ce n'est pas mon rôle et ce n'est pas le vôtre de le dire ! Je vous invite vivement soit à classer cette pétition, soit à la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons d'abord voter sur la proposition de la majorité de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2011 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 55 non contre 25 oui.

Le président. Nous votons maintenant sur la proposition de la minorité, soit le dépôt.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2011 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 51 oui contre 26 non et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour adoucir un peu les humeurs, j'ai le plaisir de vous inviter aux Pas-Perdus pour l'annonce et la dégustation du résultat du concours organisé avec le Centre de formation professionnelle en hôtellerie-restauration et l'Association des boulangers-pâtissiers-confiseurs genevois. Ce concours, organisé cette année pour la deuxième fois, a été initié par mon cher prédécesseur M. Guinchard. Il s'agissait pour les élèves de deuxième année de cette filière du CFP d'inventer une nouvelle pâtisserie selon un thème donné par leurs professeurs du centre de formation. Un jury composé de professeurs de l'école, de professionnels de la branche et de membres du Grand Conseil, dont moi-même et M. Guinchard, s'est réuni à la fin de l'année pour goûter les réalisations des élèves. Ce jury a décerné un premier prix à une des pièces réalisées par les élèves, que les membres de l'association professionnelle pourront commercialiser sous l'appellation «mille-feuille du président». Cette collaboration est l'occasion de valoriser les métiers de bouche et leurs filières d'apprentissage à Genève. Mesdames et Messieurs, je vous invite maintenant à déguster ces délicieux mille-feuilles.

Je lève la séance, nous reprenons nos travaux à 16h25.

La séance est levée à 15h55.