Séance du jeudi 12 octobre 2017 à 17h
1^re législature - 4^e année - 7^e session - 36^e séance

PL 12194

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la réduction partielle des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat (LRPAMPE) (B 5 18)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.

Projet de loi 12194

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.