Séance du jeudi 21 septembre 2017 à 17h
1re législature - 4e année - 6e session - 31e séance

PL 12145

PL 12145
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 7'780'000F pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Projet de loi 12145

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.