Séance du vendredi 23 juin 2017 à 14h
1re législature - 4e année - 5e session - 26e séance

QUE 650-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : L'office des poursuites a-t-il pour mission de réaliser les créances de nombreux acteurs économiques dans l'équité et la transparence ?

Annonce: Séance du vendredi 2 juin 2017 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 650-A