Séance du
vendredi 7 avril 2017 à
16h
1re
législature -
4e
année -
2e
session -
9e
séance
QUE 607-A
QUE 607-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Contraventions prescrites : combien va coûter à l'Etat la négligence du DSE ?