Séance du
jeudi 16 mars 2017 à
17h
1re
législature -
4e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 12070
PL 12070
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 16 et 17 mars 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie, avec un délai au 2 mai 2017, pour préavis à la commission des affaires communales, régionales et internationales qui rendra son rapport au Grand Conseil.