Séance du
jeudi 15 décembre 2016 à
14h
1re
législature -
3e
année -
11e
session -
58e
séance
PL 12030
PL 12030
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 15 et 16 décembre 2016.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.