Séance du
jeudi 23 juin 2016 à
14h
1re
législature -
3e
année -
6e
session -
26e
séance
PL 11923
PL 11923
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 28'331'637F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 23, 24 juin et 1er septembre 2016.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.