Séance du jeudi 17 mars 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 2^e session - 6^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude de canalisation d'eau potable sur domaine public, au profit de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire