Séance du
vendredi 18 décembre 2015 à
14h
1re
législature -
2e
année -
12e
session -
78e
séance
PL 11676-A
PL 11676-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les violences domestiques (LVD) (F 1 30)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 17 et 18 décembre 2015.
Rapport de M. Raymond Wicky (PLR)
Le président. Nous passons au PL 11676-A. Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, j'ouvre le scrutin.
Mis aux voix, le projet de loi 11676 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).
La loi 11676 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11676 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).