Séance du
jeudi 12 novembre 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
10e
session -
63e
séance
PL 11761
PL 11761
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 12 et 13 novembre 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.