Séance du jeudi 15 octobre 2015 à 17h
1re législature - 2e année - 9e session - 58e séance

PL 11723

PL 11723
Projet de loi du Conseil d'Etat ratifiant l'adhésion du Conseil d'Etat à la convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce du bétail (L-CIDCICB) (M 3 03.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 15 et 16 octobre 2015.
Projet de loi 11723

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.