Séance du
jeudi 25 juin 2015 à
17h50
1re
législature -
2e
année -
7e
session -
39e
séance
La séance est ouverte à 17h50, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, François Lance, Vincent Maitre, Pierre Ronget, Pascal Spuhler et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christophe Aumeunier, Patrick Dimier, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.
Annonces et dépôts
Néant.
Suite du deuxième débat
N - CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Le président. Nous passons à la politique publique N. La parole n'étant pas demandée, nous votons directement.
Mise aux voix, la politique publique N «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 23 oui contre 1 non et 1 abstention.
O - AUTORITES ET GOUVERNANCE
Le président. Pas de demande de parole non plus pour cette politique publique. Vous êtes invités à vous prononcer.
Mise aux voix, la politique publique O «Autorités et gouvernance» est adoptée par 25 oui contre 1 non et 4 abstentions.
P - ACTIVITES DE SUPPORT ET PRESTATIONS DE MOYENS
Le président. La parole est à Mme la députée Sophie Forster Carbonnier.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mon intervention se bornera à aborder la question de la provision créée pour la caisse de pension de l'Etat de Genève. En effet, s'il est un risque qu'on ne saurait sous-estimer, c'est celui de ne pouvoir atteindre en 2030 le fameux palier des 75% de degré de couverture de la caisse. Cependant, pour mon groupe, la constitution de cette provision est arbitraire tant concernant le délai que le montant décidé. Car s'il y a de fortes chances que nous n'atteignions pas ce fameux palier, quinze années nous séparent encore de l'échéance, et en quinze ans, beaucoup de choses peuvent se passer, comme vous le savez: les marchés financiers, la bourse, peuvent considérablement évoluer; il nous paraît donc un peu prématuré de constituer dès aujourd'hui une provision pour une situation pour laquelle on ne connaît pas à l'avance le montant exact de l'apport potentiel de l'Etat. De plus, si le Conseil d'Etat avait voulu être sérieux dans la constitution de cette provision, sous prétexte que le risque serait tel qu'il faudrait provisionner dès aujourd'hui, alors il aurait fallu pouvoir adapter chaque année le montant de la provision selon l'évolution des risques et celle des marchés; or, le Conseil d'Etat se refuse à le faire, puisqu'il a adopté une nouvelle dérogation aux normes IPSAS qui lui permet de ne pas toucher au montant pour les quinze prochaines années. Pour nous, tant la méthode que le montant sont donc contestables et assez arbitraires.
Les Verts contestent aussi cette provision parce que le signal envoyé à la caisse nous semble mauvais. Ce signal consiste à dire: «Ne vous inquiétez pas, vous n'avez pas besoin d'agir; quoi qu'il arrive, l'Etat sera là pour éponger, pour allonger la somme nécessaire.» C'est ce signal que nous contestons aussi, car nous estimons qu'il n'est pas bon et qu'il fallait d'abord laisser une certaine pression aussi sur le comité de la caisse pour qu'il prenne de son côté des mesures afin d'éviter cette situation dramatique en 2030. Enfin, les Verts peinent à comprendre pourquoi on constitue cette provision aujourd'hui alors qu'à longueur de séance, on nous explique la situation catastrophique de la dette et la nécessité de diminuer cette dette. En constituant cette provision, ne manquons-nous pas, en effet, une occasion de réduire la dette ? Pour toutes ces raisons, les Verts s'opposent à cette provision et à la politique publique P. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)
M. Bernhard Riedweg (UDC). Avec des charges de 945 millions, soit le 11,8% des charges totales, cette politique publique se classe au troisième rang dans les dépenses. Il ressort du bilan social de l'Etat qu'en 2014, 44 000 personnes travaillent pour l'administration cantonale, les établissements autonomes et autres institutions à caractère public; cela représente le 15% de la population active du canton. Dans cette politique publique, il faut relever que la centrale commune d'achat a permis à l'Etat de réaliser une économie globale de 24 millions qui résulte des écarts entre les prix publics et les prix obtenus à l'issue des négociations et d'appels d'offres de la centrale d'achat. C'est remarquable. La poursuite de la stratégie de réduction des locations auprès de tiers a permis de réaliser une diminution des coûts de 5,4%. L'Etat gaspille de l'argent public pour les systèmes informatiques; le service de l'informatique emploie 35% d'externes alors que le ratio moyen est de 10% pour les organisations publiques mondiales, et sa structure présente des doublons à la direction générale des systèmes d'information et des télécommunications, qui pèse plus de 200 millions selon la Cour des comptes. Merci, Monsieur le président.
Mme Magali Orsini (EAG). Je ferai la même plaidoirie que la députée des Verts qui m'a précédée: certes, le règlement sur l'établissement des états financiers autorise une dérogation à la norme IPSAS 19; il autorise en effet la constitution d'une provision pour, je cite, «couvrir le risque que les taux prévus [...] de la LPP [...] ne soient pas atteints». Mais comme l'a fait remarquer ma préopinante, une provision ne peut normalement être constituée qu'en présence d'un risque évalué et identifié pendant l'exercice; elle doit être dissoute, diminuée ou augmentée en fonction de l'évolution du risque en question. Ce n'est pas du tout ce qu'on nous propose avec ce montant mis en réserve à l'occasion d'une recette exceptionnelle ! Il y a eu une recette exceptionnelle de 400 millions de francs, certainement prévisible lors de l'exercice précédent, alors qu'on nous demandait une coupe de 130 millions dans toute sorte de prestations, et bien entendu, on ne veut pas la faire apparaître comme un bénéfice, on s'empresse donc de constituer des provisions bloquées, n'est-ce pas, qui ne seront pas susceptibles d'être dissoutes, alors que cela est totalement artificiel. De plus, il semblerait qu'on multiplie les dérogations aux normes IPSAS au fur et à mesure des besoins, par voie réglementaire, ce qui a priori est assez déplaisant: il s'agit d'un règlement d'application à la LGAF, et même le service d'audit interne n'avait pas l'air spécialement enthousiasmé par cette multiplication des dérogations. Pour ces raisons, notre groupe n'approuvera pas cette politique publique. Merci, Monsieur le président.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je reviendrai sur la question de la provision quand nous parlerons de l'autre projet de loi, celui qui concerne les états financiers. J'aimerais attirer votre attention sur une question transversale qui figure à la page 520 du PL 11616-A: il s'agit de la maintenance informatique. Ce sont des contrats annuels; le montant total - heureusement que vous êtes assis - est de 17 millions de francs par année. Je vais citer quelques exemples. On a pour 100 000 F de maintenance sur des logiciels Microsoft; pour plus de 3 millions de francs de maintenance sur des logiciels Oracle; on a de la maintenance pour une application pour les vendanges, on en a pour l'OMP pour 46 000 F par année - c'est donc bien de la maintenance annuelle, je ne sais pas si vous imaginez ! Quand vous développez un logiciel dans une entreprise, vous l'achetez, et s'il a des défauts, vous les faites corriger, si possible sous garantie, pour peu que vous soyez un peu réveillé; puis vous utilisez le logiciel quelques années, et quand il est obsolète, vous en achetez peut-être un autre, ou vous faites une mise à jour, que vous payez. Mais pendant les années entre l'achat et le changement - la mise à jour - il n'y a pas de frais de maintenance ! Je défie quiconque ici de trouver dans une entreprise des coûts de maintenance représentant le 20% des prix d'acquisition des logiciels, par année ! Sur dix ans, on est donc à 170 millions ! Mesdames et Messieurs les députés, c'est clairement un point sur lequel on peut faire des économies dans le projet de budget 2016, et j'invite le Conseil d'Etat à nous proposer déjà maintenant, sur ces 17 millions, une économie de 50%. C'est tout simplement anormal que l'Etat ait des coûts de maintenance informatique pareils sur des logiciels. Soit il ne s'agit pas de maintenance mais de développements continus de ces applications, ce qui n'est pas normal car nous devons alors les voter en tant que tels, soit c'est simplement un abus absolument inacceptable. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à faire vôtre cette remarque et à refuser cette politique publique, mais surtout à revenir là-dessus au moment du budget. (Applaudissements.)
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Juste un mot sur ce problème de provision dont nous n'avons pas fini de parler aujourd'hui, et dont nous parlerons encore probablement demain. Ne soyons pas dupes ! Mme Forster Carbonnier a dit que c'était un peu arbitraire: oui, il a fallu choisir ce qu'il convenait de faire avec le bonus qui, malgré les paroles de Mme Orsini, n'est dû qu'à une rentrée fiscale extraordinaire qui n'arrivera qu'une fois. Il s'agissait donc de provisionner un risque, réel, plutôt que de laisser cet argent sur la table - comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire - chacun dans cette enceinte voulant en faire quelque chose d'autre. Provisionner un risque, c'est faire attention, être responsable, améliorer le résultat et éviter que cet argent ne soit dépensé. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Stéphane Florey (UDC). C'est dommage que M. Dal Busco ne soit pas là, j'avais une question à lui poser. Concernant la gestion du patrimoine de l'Etat, l'UDC se pose un certain nombre de questions, et à juste titre, qui concernent le système d'évaluation des bâtiments que l'Etat a mis en place. A périodes régulières, on vient bien évidemment nous en parler en commission; la route semble encore longue, d'après les dernières informations que nous avons eues. Simplement, j'aurais voulu savoir quand le Conseil d'Etat présentera un véritable programme de rénovation des premiers bâtiments évalués, puisque à force d'attendre, on va se retrouver avec le même problème que concernant le collège du Renard: on n'aura même plus besoin de le rénover, puisque ce collège est voué à la démolition et non plus à la rénovation. Les prochains, on les connaît: par exemple, à force d'attente, le collège Rousseau sera probablement aussi démoli avant même d'être rénové. Cela pose véritablement un problème: au début de la législature, dans les crédits de renouvellement, on a alloué à l'Etat 400 millions pour l'OBA, mais actuellement, cet office fait beaucoup de bricoles qui coûtent de l'argent mais ne résolvent finalement pas les gros problèmes de tous ces bâtiments. J'aurais voulu que M. Dal Busco nous donne une information sur ledit programme d'évaluation et j'aurais voulu savoir quand il commencera véritablement à proposer à ce Grand Conseil des crédits d'investissement pour de vraies rénovations et non plus de la bricole. Je vous remercie.
Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, c'est aussi une remarque qui s'adresse à M. Dal Busco, malheureusement absent. Vous n'êtes pas sans savoir que se tiendra à Paris, à la fin de cette année, la conférence sur le climat, qui réunit tous les Etats et vise à poser les bases d'un accord qui permette de maintenir le réchauffement climatique en dessous du seuil des 2 degrés. C'est un enjeu primordial, qui doit nous concerner toutes et tous, et à l'échelle du canton de Genève, nous pouvons et devons évidemment contribuer à la réponse à donner à ces enjeux et au lancement de la transition énergétique par un programme d'efficacité énergétique. En l'occurrence, je pense ici aux bâtiments de l'Etat de Genève, qui, vous le savez, consomment la moitié de l'énergie utilisée dans notre canton; concernant le chauffage des bâtiments en général, qui représente la moitié de l'énergie consommée à Genève, évidemment que l'Etat de Genève a son rôle à jouer et doit donner l'exemple. C'est là que le bât blesse: aujourd'hui, l'Etat n'est de loin pas exemplaire, si bien que les privés ne suivent pas. Je prendrai comme exemple le délai fixé pour la transformation des fenêtres des bâtiments, à savoir le passage du simple au double vitrage. Je rappelle que ce délai a été inscrit dans la loi il y a des années, qu'il n'est pas encore appliqué aujourd'hui, que tout le monde se presse comme s'il venait de le découvrir. L'Etat de même semble aussi enfin découvrir ce qu'il a lui-même inscrit dans la loi. Nous invitons aujourd'hui le Conseil d'Etat à faire remonter dans la liste des priorités la question de l'assainissement des bâtiments et des rénovations énergétiques, en particulier pour tenir le délai du 31 janvier 2016 pour le passage du simple au double vitrage, mais aussi pour améliorer l'isolation des bâtiments et leur efficacité énergétique. Nous invitons aussi le Conseil d'Etat à mieux pondérer ces priorités. La rénovation des bâtiments touche des enjeux énergétiques, mais aussi des enjeux de qualité des services publics que pourra exposer mon collègue M. Bugnion. A ce stade, nous sommes donc mécontents d'une certaine inertie en matière de rénovation des bâtiments, et nous espérons que la tendance sera inversée à l'avenir. Je vous remercie.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je me contenterai de deux questions très pragmatiques. J'espère que j'aurai une réponse du Conseil d'Etat, peu représenté au moment où je pose ces questions. La première est en lien avec l'intervention du député Deneys. Peut-être est-ce une question idiote, je peux aussi en poser ! La voici: à la page 8 du tome 2 du rapport sur les comptes, je lis que le coût par année d'un poste informatique administratif se monte à 9295 F, ce qui me semble assez intéressant et assez coûteux. En revanche, un poste informatique pédagogique revient, par année, à 742 F. Je m'étonne un peu et j'aimerais bien avoir une réponse par rapport à ces coûts, et surtout à cette différence vraiment colossale.
Ma deuxième question est en lien avec l'intervention du député Florey. A l'heure où le collège de la Seymaz va fermer ses portes, où les collèges du cycle d'orientation vont passer de vingt à dix-neuf, qu'en est-il du collège du Renard ? Quelle option va être choisie ? Va-t-il être rénové alors qu'il faudrait des travaux colossaux pour une rénovation correcte, ou au contraire, devra-t-il être reconstruit ? Là aussi, j'aurais besoin d'une réponse du Conseil d'Etat pour pouvoir mieux anticiper la planification scolaire dans les années à venir. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai une question un peu plus directe au Conseil d'Etat de la part du groupe UDC, concernant la politique publique P04, «Gestion du patrimoine de l'Etat», sur les projets d'importance stratégique: quand on regarde la planification des besoins et autres, on s'aperçoit que nulle part dans le rapport de gestion, dans les prévisions du Conseil d'Etat, il n'est enregistré cette demande que d'aucuns trouvaient superflue un temps, mais qui s'avérerait utile aujourd'hui, quand on regarde la pratique, quand on regarde ce qui se passe - je parle du regroupement de tous les bâtiments visant à l'exercice de la justice, que M. le procureur général appelle de ses voeux. Chacun a pu voir dans la presse que les coûts de transport de personnes deviennent faramineux. Le but n'est pas ici de refaire la polémique, mais de poser la question au Conseil d'Etat: pourquoi ceci n'est-il prévu nulle part, du moins dans le rapport de gestion, comme nous le voyons aux pages 104 et 105 ? Je vous remercie.
M. Eric Leyvraz (UDC). Pour renforcer les propos de mon collègue de parti, on constate - et on l'a vu à la commission des finances - que pour le simple entretien ordinaire de ses bâtiments, l'Etat devrait mettre par année 140 millions de francs. Or, il dépense à peine 40 millions. Ces 100 millions manquants n'apparaissent nulle part, mais c'est une dégradation sûre et silencieuse de notre patrimoine. L'Etat doit sérieusement prendre en main ce problème. Il vaudra peut-être mieux vendre certains biens pour entretenir les autres, plutôt que de voir tout partir à vau-l'eau. Je vous remercie.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Je souhaiterais passer quelques minutes sur le problème de la provision de 203 millions à destination de la CPEG. On ne peut pas parler de ce montant sans présenter quelques éléments presque de manière pédagogique, si vous permettez. Quelle est la problématique de cette caisse ? C'est la capitalisation. Qu'est-ce que la capitalisation ? C'est le montant que la caisse a à disposition pour garantir deux choses: à la fois les avoirs de libre passage des actifs et les rentes des pensionnés. Quand la caisse est provisionnée à seulement 50%, cela signifie au fond que si les rentiers et les actifs devaient tous partir, ils ne pourraient percevoir que la moitié de ce à quoi ils ont droit. Une caisse publique capitalisée seulement jusqu'à concurrence de 50% était la norme à une certaine époque à Genève, en tout cas pour la CIA, et aussi pour la CEH, même si celle-ci avait une capitalisation légèrement supérieure. Pourquoi cette norme était-elle autorisée par le droit fédéral ? Parce qu'on considérait que l'Etat même était le garant de l'autre moitié, ce qui était un choix politique. Mais si on avait voulu être juste d'un point de vue comptable, au niveau de l'engagement de l'Etat, les autres 50% non capitalisés par la caisse, auraient dû, de mon point de vue, être provisionnés dans les comptes de l'Etat, parce qu'il s'agissait d'engagements financiers que les caisses avaient à l'égard de leurs actifs et de leurs pensionnés. Vous imaginez bien que si on avait fait cela à l'époque, et si on le faisait maintenant - car il n'y a une capitalisation qu'à hauteur de 60% - et que donc on provisionne l'entier de ce qu'on doit à la fois aux actifs et aux pensionnés de la fonction publique, les comptes de l'Etat seraient particulièrement catastrophiques; mais nous serions alors académiques. C'est pour éviter cette situation difficile pour l'Etat que la législation fédérale a prévu que s'agissant des caisses publiques, on ne capitalise pas à 100% comme pour les caisses privées, mais à 80%, afin de diminuer ce risque à peu près des deux tiers. Voilà la raison même.
Maintenant, que sont ces 203 millions ? D'abord, ils sont prévus depuis le début; ce n'est pas une surprise. En réalité, c'est la moitié de 406 millions. Qu'est-ce que ces 406 millions ? Il faut se reporter à la page 19 du tome 4 du rapport sur les comptes, que vous avez, qui prévoit dans le chemin de croissance pour arriver à ces 80% de capitalisation... On n'arrive pas à se conformer à la législation fédérale qui impose d'avoir en 2030, sauf erreur, une capitalisation de 75%. La loi fédérale dit que si l'on n'y arrive pas, il y aura des intérêts à assumer, selon un calcul actuariel; cela a été fait de manière extrêmement précise, et c'est fixé à 406 millions aujourd'hui en fonction du chemin de croissance suivi. Si l'on était académique, on devrait en réalité provisionner ces 406 millions, et non pas seulement 203 millions. Il est important de le dire. Pourquoi n'a-t-on provisionné que 203 millions ? Pour des raisons politiques, mais aussi en toute transparence, et je vous invite à lire - parce que j'aimerais féliciter le Conseil d'Etat à ce sujet - le dernier paragraphe de la page 19, qui dit: «Au 31 décembre 2014, au vu du bénéfice net disponible dans les comptes individuels de l'Etat, le risque attendu a été provisionné intégralement, soit pour 203 millions.» Ils ont donc clairement dit que c'est parce que l'Etat avait fait un bénéfice qu'on profitait de provisionner pour se rapprocher de ces 406 millions.
Mesdames et Messieurs, personne ne peut dire aujourd'hui comment cela va évoluer au cours des quinze prochaines années, quand arrivera le palier fixé par la législation fédérale. Personne ! Et si on était logique, on devrait constituer une provision de 406 millions, et se redemander chaque année si on consolide cette provision ou si on la réduit pour alimenter le bénéfice. Il se trouve que c'est un choix du Conseil d'Etat que l'on peut contester, mais c'est un choix assumé que de prendre la décision de faire la moitié du chemin puisqu'on a des rentrées particulières une année sur ces résultats, et de voir pour les années suivantes si l'on fera encore une partie de ce chemin, ou au contraire si l'on peut stabiliser cela en fonction de l'évolution des marchés. Je crois qu'il faut dire les choses ainsi. De ce point de vue là, il me semble que c'est une attitude raisonnable, pondérée et responsable de la part du Conseil d'Etat, et pour cette raison, même si ces 203 millions me dérangent, ils me paraissent relever d'une bonne gestion. C'est important de le dire.
J'aimerais maintenant revenir sur deux points parmi les propos tenus par la députée Forster Carbonnier. Premièrement, je souligne à quel point elle a raison sur un élément: c'est un mauvais signe politique pour la caisse elle-même, parce que le comité - élément que vous devez aussi savoir - dispose d'une marge de manoeuvre pour améliorer la santé de la caisse, aujourd'hui déjà, avec la loi en vigueur. Je vous donne un exemple: l'âge de la retraite. C'est le comité qui a la compétence de le rectifier, dans les limites de la loi. Deuxième exemple: la liste des professions pénibles relève du règlement du Conseil d'Etat; on n'aurait pas besoin de revenir vers le Grand Conseil pour la modifier, une commission de consultation permettrait, par hypothèse, de réduire ou d'élargir cette liste. C'est la loi votée par ce parlement et approuvée par le peuple qui prévoit ces mécanismes-là.
Second élément sur lequel, en revanche, Mme Forster Carbonnier se trompe à mon avis, et c'est important: qu'on provisionne ou qu'on ne provisionne pas, cela n'a aucun effet sur la dette; non, c'est une écriture comptable qui ne touche pas les liquidités ni le taux d'endettement de l'Etat. C'est aussi important de le dire. En provisionnant, on réduit le bénéfice de l'Etat, c'est juste, mais on ne touche absolument pas les liquidités. Il y a eu un impact sur les liquidités, en réalité, grâce au paiement exceptionnel du contribuable, et c'est lui qui a permis de diminuer la dette, ce n'est pas la constitution ou non de la provision.
Pour toutes ces raisons - mais on pourrait encore dire beaucoup sur ces caisses de pension - je considère pour ma part qu'il faut voter cette politique publique, et je vous invite à le faire, en tout cas si c'était cet obstacle-là qui vous en empêchait. Effectivement, c'est difficile pour nous de le faire, mais il faut admettre que c'était prévisible et que cela suit le plan de croissance initial; il n'y a pas eu de détérioration - ni d'amélioration d'ailleurs - de la situation de la caisse de pension; c'est une solution médiane, pondérée, réfléchie et assumée par rapport au bénéfice escompté des comptes 2014. (Quelques applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Décidément, quand on a créé cette caisse, on n'a pas voulu voir ce qui se passerait dans le futur: il y a des effets pervers incroyables. D'abord, on demande à celles et ceux qui cotisent aujourd'hui d'obtenir moins demain, mais de cotiser plus que ceux qui sont partis. C'est extraordinaire, ça ! Ceux qui entrent aujourd'hui dans la fonction publique doivent cotiser davantage, mais ils auront moins, par rapport aux précédents. Drôle de caisse ! Comme je l'ai dit en commission, Monsieur le président, la solidarité et la mutualisation qui s'imposent dans une caisse n'existent pas ici.
Ensuite, un de vos fonctionnaires l'a relevé, Monsieur le conseiller d'Etat, et il a raison, que se passera-t-il si les taux négatifs qu'on connaît aujourd'hui, et qui sont à zéro, perdurent ? Cette caisse risque de vivre des moments sacrément mauvais. Ce n'est peut-être pas 200 millions qu'il faudra provisionner à ce moment-là, mais beaucoup plus. Ces 203 millions n'obéissent donc pas à une réalité, parce que comme vous dites, il aurait peut-être fallu provisionner 400 ou 500 millions; mais non, on a simplement provisionné 203 millions pour avoir 6 millions de bénéfice.
Enfin, Monsieur le conseiller d'Etat, vu les marchés financiers actuels, ou les actions des entreprises, les rendements sont assez bas; les rendements sont très bas ! Je regarde cela, et je vois que les actionnaires ont des problèmes ces derniers temps. Si ça persiste, si la reprise qui prétendument arrive en Europe continue ainsi à se traîner, que se passera-t-il avec cette caisse ? Parce que les rendements de la caisse et des fonds placés sont très bas. Que se passera-t-il donc à ce moment-là ? Pourra-t-on maintenir les prestations à nos assurés ou à celles et ceux qui prennent leur retraite ? Ce sont des questions qu'à mon avis nous devons tous nous poser ici: qui doit financer cela ? C'est une situation difficile. Je pense - et je le dis - que la manière dont on a conçu cette caisse à l'époque est erronée: on pensait que les placements de capitaux, le marché, formidable, on y va !... Non, non, il aurait plutôt fallu - c'est mon concept - opter pour une caisse par répartition et mutualiser, peut-être avec des retraites moins hautes, mais suffisantes pour vivre dignement.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques remarques concernant la caisse de pension et cette provision qui semble susciter beaucoup de débats. D'abord, vous avez raison, Messieurs les rapporteurs, de considérer qu'il y a un certain nombre de risques autour de cette caisse de pension, surtout du moment qu'on s'est lancé dans un programme d'assainissement destiné à durer plusieurs décennies. Les risques que constituent des accidents de parcours, des événements particuliers, sont encore très présents et peuvent d'autant plus survenir que la période pendant laquelle la caisse croîtra, sous surveillance, jusqu'à atteindre une taille et une situation financière stables, sera longue d'un certain nombre d'années. Il se trouve que cette réforme a été particulièrement difficile à mettre en place et a fait l'objet d'un certain nombre de compromis politiques; elle a même suscité ensuite une âpre bataille référendaire, après quoi on l'a mise en place. C'était la situation à atteindre, parce que dépendaient de cela un très grand nombre de retraites, la situation était extrêmement délicate pour la caisse et pour l'Etat de Genève.
Rien n'est gravé dans le marbre, Mesdames et Messieurs. Le Conseil d'Etat observe et a parfaitement identifié cette situation de risque; le chemin de croissance est sous surveillance. On a vu ce qui s'est passé le 15 janvier avec la décision de la Banque nationale: les marchés ont tout de suite réagi. Fort heureusement, une reprise a eu lieu, mais on voit que la situation reste extrêmement fragile, et je dirais qu'un cap sera peut-être franchi d'ici quinze ans, qui nous donnera une stabilité, mais jusque-là, on est dans une certaine instabilité. Il faut donc être prêt à entreprendre des réformes, si elles sont nécessaires, dans un délai peut-être relativement court. Le risque dont on parle avec cette provision est déjà avéré: il est là, on le sait, il faut atteindre en 2030 un taux de couverture de 75%. C'est quasi impossible, le chemin de croissance prévu ne nous permet d'ailleurs pas de l'atteindre. Sauf performance extraordinaire, sauf évolution démographique favorable, on n'y arrivera pas, et il y a donc, selon la loi fédérale, une nécessité de prévoir le paiement d'intérêts. C'est justement ce qu'on prévoit, qu'on doit prévoir avec cette provision; il ne s'agit que d'une saine gestion, d'une gestion prudente. Ce n'est pas de l'argent qui a été versé à la caisse de pension, il faut le savoir - j'ai entendu un peu tout et son contraire à ce propos. Les liquidités correspondantes sont dans nos caisses, provisionnées, et l'on utilisera cette provision si le risque est avéré. Peut-être que d'ici là, on aura dû provisionner la totalité du risque, ce qu'on ne fait aujourd'hui, par le biais de cette provision, qu'à hauteur de 50%. C'est donc une saine gestion, non une manoeuvre de bas étage du Conseil d'Etat, et comme l'a relevé le rapporteur de minorité, on a saisi l'occasion d'une possibilité financière. Il n'est pas sûr qu'au cours des prochaines années, on ait cette même possibilité; on l'a donc saisie pour faire ce qu'il convenait dans le cadre d'une gestion prudente. Tout cela se passe dans la légalité, c'est parfaitement conforme à la LGAF, au règlement sur les états financiers, tout est parfaitement en règle. Je trouve quand même très particulier que, surtout de ce côté-ci du parlement... (L'orateur désigne les bancs de gauche.) ...on conteste des mesures raisonnables, qui justement visent à stabiliser les retraites de nos collaborateurs. Je m'étonne vraiment, vraiment, d'entendre des critiques aussi acerbes de ce côté.
Une question a, je crois, été posée sur le cycle du Renard - je n'étais pas dans la salle à ce moment, je vous prie de m'en excuser, nous étions à côté avec mes collègues - et plus généralement sur la politique du Conseil d'Etat concernant la rénovation des bâtiments. Il est prévu une reconstruction du collège du Renard à l'horizon 2021, si ma mémoire est bonne; toute une série de dispositions et de décisions doivent être prises en ce sens. La reconstruction est prévue sur le site de Balexert, aujourd'hui occupé par des terrains de sport qui doivent être déplacés sur un autre site. Toutes ces décisions qu'on va devoir prendre en cascade permettront la construction de ce cycle dans un secteur destiné à se développer de manière considérable, avec notamment le quartier de l'Etang à proximité. D'ici là, la stratégie du Conseil d'Etat est la suivante: vous connaissez nos limitations en matière d'investissements pour maintenir en l'état les infrastructures; nous le faisons de manière très professionnelle, en essayant d'identifier exactement les travaux à mener. Bien sûr, on pourrait en exécuter davantage, mais on essaie de faire en sorte que chaque franc investi le soit au mieux, de manière pérenne, et non pas ici de mettre des emplâtres sur des jambes de bois, là de se livrer à du bricolage; les investissements doivent être répartis de manière raisonnable. Il faudrait accélérer le mouvement, nous sommes d'accord, mais on n'en a pas les moyens; nous faisons donc au mieux. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je pouvais vous dire sur les deux éléments principaux évoqués à propos de cette politique publique. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur la politique publique P.
Mise aux voix, la politique publique P «Activités de support et prestations de moyens» est adoptée par 58 oui contre 33 non et 1 abstention.
Q - ENERGIE
Le président. Pour la politique publique suivante, je passe la parole à Mme la députée Lisa Mazzone.
Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai mentionné tout à l'heure la conférence sur le climat qui aura lieu à la fin de cette année et l'implication des bâtiments dans nos émissions de CO2, en particulier le fait qu'on sait que cela représente dans le canton de Genève 50% de notre consommation énergétique. J'ai lu avec attention le rapport de gestion du Conseil d'Etat, et il y a juste un élément sur lequel j'ai tiqué, celui relatif aux objectifs atteints ou non: il est dit qu'ils l'ont été à plus de 90%, à l'exception du contrôle de la production du solaire thermique. On apprend en lisant ce rapport que 12% des propriétaires sont en retard dans la remise de leurs données en matière de consommation et de production de solaire thermique. Je vous renvoie à la motion 2270, que nous aurons l'occasion de traiter, sur le fonctionnement des installations solaires thermiques: aujourd'hui, bien que la loi sur l'énergie contraigne les propriétaires à installer des panneaux solaires thermiques, et quoique le programme de législature 2014-2018 du Conseil d'Etat ambitionne de réduire de 13% la consommation thermique d'ici 2018, et aussi de renforcer la production d'énergie renouvelable indigène pour accroître notre indépendance, on constate que nombre d'installations de capteurs solaires thermiques ne fonctionnent pas ou fonctionnent mal et ne produisent pas les 30% de la consommation des bâtiments comme la loi le prévoit. Pourquoi ? Parce qu'il y a un défaut de suivi et de maintenance.
Tout cela pour dire qu'à l'heure actuelle, on voit que cela ne forme pas une priorité et qu'on a besoin de moyens importants pour assurer le suivi de ces installations, qui certes sont placées maintenant sur les toits, mais qui ne produisent pas la chaleur attendue simplement parce qu'on ne procède pas à la maintenance nécessaire. On sait que si ce n'est pas le soleil qui chauffe les bâtiments, ce sont, à défaut, le gaz, le mazout, l'électricité, qui impliquent évidemment des rejets de CO2 dans l'atmosphère plus importants. Je souhaite donc, au nom des Verts, attirer votre attention sur des choix faits lors du vote du budget de 2015, où l'on a renoncé à des fonds qui permettaient justement de soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, et nous souhaitons aussi attirer votre attention sur l'importance de cette politique publique et la nécessité d'attribuer les moyens utiles au département pour qu'il puisse mettre en oeuvre la transition énergétique correspondant, je vous le rappelle, aux objectifs soutenus par notre Grand Conseil, soit atteindre la société à 2000 watts. Aussi, je vous invite à en faire une priorité et, quand nous en discuterons, à réserver un bon accueil à la motion 2270. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons nous prononcer sur la présente politique publique.
Mise aux voix, la politique publique Q «Energie» est adoptée par 77 oui contre 5 non et 1 abstention.
A - FORMATION
Le président. Nous passons à la politique publique suivante. La parole est à Mme la députée Salima Moyard.
Mme Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutient sa conseillère d'Etat dans la mission difficile qui consiste à gérer rien moins qu'un quart du budget cantonal; un travail complexe aux enjeux pourtant essentiels, dans un contexte, notamment budgétaire, particulièrement tendu. Néanmoins - et je suis ravie de voir que notre conseillère d'Etat est arrivée... (Remarque.) ...j'aurais quatre questions suscitées par la lecture de ces comptes.
La première rebondit sur les questionnements de MM. Florey et Bugnion, toujours sur ces problèmes de bâtiments, en allant un peu plus loin. Je fais référence à la page 66 du PL 11616-A, et surtout aux chiffres figurant à la page 29 du tome 3 sur les investissements. J'ai lu avec étonnement, puis horreur, je dois dire, que le Conseil d'Etat a réduit le crédit de renouvellement affecté au DIP - vous savez bien que c'est le DF de M. Dal Busco qui gère ces bâtiments, néanmoins cela se répercute sur la formation. Le crédit de renouvellement, donc, pour 2011 à 2014 - cela formait aussi un souci de Mme Orsini et de M. Aellen lors de leur audition à la sous-commission des finances - est passé de 45 à 14 millions. A l'heure où le Renard tombe en ruines, où on n'a fait à Rousseau et à de Saussure que des travaux urgents et superficiels et rien de plus, et où Budé attend toujours dans ses pavillons la fin du chantier, comment peut-on avoir une telle baisse sur cette période-là ? J'espère bien que M. Dal Busco, en charge des bâtiments, nous répondra.
Ma deuxième question concerne l'indicateur 6.6 de la politique A 01, la formation obligatoire, à la page 25 du tome 2 sur le fonctionnement. Il y a un indicateur nouveau, me semble-t-il: le nombre total de réorientations en neuvième année du cycle d'orientation. Est-il vraiment si intéressant de connaître le nombre total de réorientations au cycle, sachant qu'un bon cycle d'orientation est celui qui oriente définitivement, qui donne une formation de base pour ensuite suivre une formation professionnelle, mais pas forcément celui qui réoriente le plus possible ? Ce n'est pas un but en soi, cet indicateur nous semble donc peu intéressant, et il faudrait plutôt compter les élèves réorientés qui se maintiennent dans leur réorientation, ou la proportion d'élèves qui ont bénéficié de passerelles de soutien.
La troisième question concerne le taux d'élèves du cycle ayant pu consulter un conseiller en orientation; ce sont les indicateurs 1.1 et 1.2 aux pages 33 et 34. On nous dit que l'objectif était que 80% des élèves aient vu un conseiller; on nous dit qu'on n'a jamais atteint cet objectif; on nous dit ensuite: «Supprimons l'indicateur !» Pourquoi pas, c'est une manière de voir ! Il faudrait plutôt donner des moyens supplémentaires, notamment à l'OFPC, qui visiblement n'arrive pas à faire correctement son travail, et à l'heure où la moyenne d'âge d'entrée en apprentissage est de 20 à 21 ans, on se dit que pour un cycle qui doit valoriser la formation professionnelle, on a un vrai problème.
Et ma dernière question, toute petite, concerne les hautes écoles, à la page 49: pour quelle obscure raison les enfants de fonctionnaires internationaux sont-ils exonérés des taxes universitaires, faisant ainsi perdre 463 000 F à l'Etat ? C'est aussi d'ailleurs une question que se sont posée Mme Orsini et M. Aellen.
Le PS acceptera bien sûr cette politique publique, mais se réjouit d'entendre les réponses de M. Dal Busco sur les bâtiments et celles de Mme Emery-Torracinta sur les autres sujets. Je vous remercie.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Les Verts tiennent à faire part de trois préoccupations par rapport à cette politique publique A. D'abord, la difficulté à réaliser la consommation du mariage entre la carpe départementale et le lapin académique - j'ai nommé l'IUFE. L'une est désireuse d'introduire davantage de stages pratiques dans la formation des maîtres du primaire, elle est aussi soucieuse d'une primauté des besoins des établissements en fonction des situations de pénurie ou de pléthore suivant les branches; l'autre, le lapin académique, prône évidemment la liberté, académique aussi, qui autorise tout un chacun à entreprendre les études de son choix s'il remplit les conditions d'admission, et défend vigoureusement la primeur des cours théoriques dans la formation. De plus, le problème de la reconnaissance fédérale n'est toujours pas réglé en ce qui concerne cet institut. Comment parvenir à concilier ces deux aspects, à trouver enfin une collaboration étroite qui permette une formation de nos enseignants efficiente et une gestion efficace du système ? Autre souci: la mise en application de l'initiative sur l'accueil continu, qui date maintenant, et qui doit être réalisée, et la difficulté d'amener canton et communes à un accord sur la répartition des nécessaires ressources à dégager. Enfin, les Verts se préoccupent aussi de la concrétisation de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans et du formidable défi qu'elle représente tant en matière de financement que de création et d'invention potentielles.
Ces trois domaines - formation des enseignants, prise en charge extra-scolaire des élèves dont les parents travaillent et soutien aux jeunes en difficulté de formation - nous paraissent véritablement mériter dans un proche avenir une attention particulière et un soutien appuyé. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC est globalement satisfait du travail de la conseillère d'Etat. On sent bien sa volonté de réformer un peu le système, même si notre groupe souhaiterait aller beaucoup plus loin sur certains aspects: nous trouvons certaines réformes un peu timides. En revanche, il faut rappeler à propos de la remarque de Mme Moyard - vous transmettrez, Monsieur le président - le contexte des crédits de renouvellement: globalement, tous les départements, et pas seulement celui de Mme Torracinta, avaient proposé une diminution de la totalité des crédits de renouvellement, et pour certaines politiques publiques, ces diminutions allaient jusqu'à 50%. On peut le saluer, parce que cela va dans le sens de ce que demande en tout cas la droite du parlement, qui invite année après année le Conseil d'Etat à se serrer la ceinture et à diminuer fortement ses dépenses dans sa gestion; néanmoins, concernant la politique publique A, j'aurais deux questions à poser. L'une concerne l'enseignement obligatoire, plus spécifiquement les directeurs dans le primaire: j'aimerais savoir si la baisse qui avait été annoncée a été menée jusqu'au bout, si l'effectif prévu de 58 est stabilisé et si tous les directeurs travaillent aujourd'hui à 100%, comme cela avait été annoncé. Petite parenthèse: hier soir, j'étais à la cérémonie des enseignants organisée à Lancy, où bien évidemment de petites piques ont été lancées à l'encontre de Mme Torracinta; c'est assez gentillet - ce sont des scénettes organisées principalement par les directeurs. Ils disaient justement regretter le départ d'une des directrices qui va vraisemblablement aller à Chêne-Bourg, si je me souviens bien. Ce qui est piquant, c'est que malgré les regrets exprimés de perdre une directrice qui s'en va ailleurs, quand on écoute les enseignants, ce sont toujours les mêmes qui se plaignent justement que depuis l'arrivée des directeurs, il y a une augmentation du nombre de réunions, qu'elles ont été multipliées quasi par trois ou quatre, etc. Il y a donc quelque part un double discours quelque peu déstabilisant, mais globalement, comme je le disais, nous sommes satisfaits d'apprendre que ce nombre a diminué. Ma question vise donc à connaître la situation à ce propos.
Concernant le postobligatoire, j'aimerais juste connaître l'état des choses concernant la réforme annoncée sur l'IUFE pour les enseignants du degré supérieur. Je vous rappelle qu'il n'y aura pas de rentrée en première année, en raison précisément de la venue de cette réforme, et je souhaite savoir un peu où on en est. Je vous remercie.
M. Jean Romain (PLR). Monsieur le président, chers collègues, d'abord, le groupe PLR salue le travail nécessaire et courageux qu'a entrepris depuis le début de son mandat Mme la magistrate Anne Emery-Torracinta. Sachez que sur bien des dossiers, nous soutenons sa vision. J'ai plusieurs questions, vous l'imaginez bien. Parlons d'abord de l'IUFE et de la formation des enseignants; MM. les députés Bugnion et Florey ont déjà abordé ce thème. Mais deux saisines de la Cour des comptes sont pendantes. Nous attendons ses recommandations pour l'automne, mais la situation s'est tellement dégradée durant ces dernières années qu'on se demande bien comment la redresser sans un vigoureux coup de barre. Je sais, je sais, on a mis sur pied d'inénarrables «groupes de réflexion» pour qu'ils trouvent des «pistes» afin d'élaborer des concepts !... On comprend bien ce que cela veut dire: au fond, par toute cette vaseline... (Commentaires.) ...on voudrait nous faire connaître quelles sont les grandes lignes directrices d'une réforme qui, Madame la présidente, aux yeux d'une majorité de députés, devrait inclure l'IUFE primaire où le nombre d'années d'études devrait passer de quatre à trois ans. Sachez aussi, chers collègues, que la CIP, la commission interparlementaire, vient d'adopter un postulat approuvé à l'unanimité des sept délégations cantonales afin de mettre l'accent sur la pratique, contrairement aux propos du député Bugnion qui veut mettre l'accent sur la théorie. Pour être simple, il s'agit de mettre les futurs enseignants face aux élèves plutôt que face aux formateurs.
Deuxième question pour Mme la magistrate: l'application genevoise de l'ORM. Nous attendons aussi une réponse à ce sujet de la part du DIP. Si notre parlement a salué l'effort de simplification proposé, il n'est pas encore satisfait puisqu'on n'a pas encore répondu sur ce qu'on a appelé les options liées. Il faut diminuer les choix d'options pour la maturité afin de clarifier le nombre de combinaisons possibles.
Troisième point: je passe à la première année du cycle d'orientation, une année bancale dans sa mouture actuelle, chers collègues, où, par souci de paix sociale, mais aussi par une incohérence totale, on a mis sur pied l'obligation d'enseigner à tous les élèves toutes les mêmes branches, ce qui pose d'énormes problèmes. Madame la présidente, quand verrons-nous une réforme de la première année du cycle d'orientation, de façon à mieux adapter aux besoins des élèves l'enseignement qui actuellement est dispersé ? Toujours au CO, à propos du fameux rapport de la Cour des comptes qui fustige le peu de cas qu'on fait de l'orientation professionnelle: c'est quelque chose qui nous importe et qui nous inquiète, Madame la présidente. Cela a pour résultat que ce nouveau cycle manque en grande partie sa mission, mission énoncée par ceux qui l'ont voulu: il est impératif et urgent d'ouvrir aux élèves qui quittent notre école obligatoire les professions essentielles pour notre canton et de ne pas envoyer tous les élèves au collège ni vers des études longues. Le cycle doit orienter, c'est-à-dire non pas envoyer tout le monde au collège; et les associations professionnelles sont volontaires pour contribuer à cette tâche. (Brouhaha.)
Enfin... (Brouhaha.) J'attends peut-être que vous ayez fini de discuter avec la présidente de la FAMCO, si vous voulez bien ! (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît, Madame Moyard ! (Commentaires.)
M. Jean Romain. Merci pour ce mini-caucus syndical ! Les moyens d'apprentissage de la lecture au primaire, Madame la présidente, sont encore problématiques à Genève. Les autres cantons ont peu à peu abandonné les méthodes globales pour adopter les méthodes syllabiques, plus performantes pour l'immense majorité des élèves. Au sortir du cycle d'orientation, nous avons toujours et encore un taux inacceptable de 17% de jeunes qui ne maîtrisent pas, et de loin, la lecture élémentaire. C'est trop, et c'est indigne d'une école qui termine ses années scolaires en roue libre et qui nous coûte très cher. L'illettrisme est un fléau que malheureusement nous nous permettons, que nous ne combattons pas assez, et cela n'entre pas dans la vision que le PLR se fait de l'être humain.
Enfin, évidemment, nous aimerions savoir - et c'est ma dernière question - où en est le problème de la Seymaz en cette fin juin 2015: où en sommes-nous aujourd'hui, Madame la présidente, sur ce problème-là ? Nous recevons des téléphones, nous recevons encore des gens qui ne sont pas satisfaits. Il est temps de dire quelle est la direction que nous allons prendre. Evidemment, certains objets sont encore pendants au parlement, mais je vous remercie de bien vouloir répondre à cette rafale de questions.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme vous vous en doutez, j'aimerais intervenir, dans ce chapitre, sur la politique A05 relative à l'enseignement spécialisé, pour faire part non pas de questions mais d'un certain nombre d'inquiétudes. J'ai eu la curiosité d'aller relire mon intervention de l'année passée sur le même sujet: j'aurais pu la reprendre quasi telle quelle, mais je ne vais pas le faire, me contentant de résumer mes points d'inquiétude sur le fait que la primauté de l'enseignement ordinaire pour les enfants avec un handicap ne ressort pas très clairement, c'est le moins qu'on puisse dire. On le voit notamment au travers des explications générales: on nous parle du verre à moitié plein, c'est une bonne chose et je remercie évidemment Mme la conseillère d'Etat pour ses efforts, mais il y a vraiment encore loin de la coupe aux lèvres en matière d'inclusion scolaire, et des moyens devront être débloqués en faveur de cette politique. J'en veux pour preuve les indicateurs 1.3 et 1.5 concernant l'intégration dans l'enseignement ordinaire. Il est précisé dans les explications qu'on ne parle ici que des élèves de l'enseignement spécialisé. On continue donc avec un cloisonnement incroyable entre l'enseignement spécialisé et l'enseignement ordinaire, alors que le premier devrait plutôt venir en appui. Le taux est extrêmement faible: il stagne à 20%; là encore, il va falloir des moyens pour parvenir à l'objectif ambitieux de 50% qu'on a fixé - ambitieux mais en même temps raisonnable.
Encore un mot sur le flux entre l'enseignement spécialisé et l'enseignement ordinaire: il continue de se faire au profit, pour ainsi dire, de l'enseignement spécialisé. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que davantage d'élèves vont dans le spécialisé que l'inverse; cette tendance serait conservée même à l'horizon 2016, ce qui n'est clairement pas acceptable: il faut inverser la tendance. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ma question a trait au financement de l'université. Tout d'abord, je tiens à remercier le Conseil d'Etat et particulièrement le DIP du soutien et de l'attention que vous accordez à notre alma mater, élément si important pour la prospérité de notre canton. Mais quand je regarde l'indicateur 4.1, je constate que vous avez prévu en 2016 une baisse du montant des subsides de recherche que pourrait obtenir l'université. Pour qu'on comprenne bien ma question, il me faut expliquer que cette institution dispose d'un budget de plus ou moins 700 millions de francs. Sur cette somme, deux tiers sont assurés par des subventions publiques, c'est-à-dire venant du canton et de la Confédération, le premier contribuant pour 45%. Un autre tiers est constitué de fonds autres obtenus de manière compétitive. Ce tiers se subdivise ainsi: 18% du Fonds national scientifique, une organisation suisse; et 12% provenant souvent d'organismes européens: Conseil de l'Europe, Union européenne. Or, suite à la votation du 9 février 2014, l'Université de Genève a très peur de perdre une partie de ces financements sur le long terme, et c'est d'ailleurs ce qui est prévu à l'indicateur 4.1, car je vois qu'on prévoit une perte d'environ 6 millions de ces subventions. Ma question est extrêmement simple: le Conseil d'Etat a-t-il réfléchi à des scénarios pour remplacer ces millions qui vont très probablement manquer ? Il faut savoir que même si l'université est très autonome, la question des taxes universitaires est toujours du ressort du Conseil d'Etat. Je répète ma question très simple, Madame la conseillère d'Etat, pour être sûr que vous l'avez bien comprise. (Rire.) Est-ce que le DIP planche sur des scénarios pour pallier le probable manque de subventions en faveur de l'université venant de l'Union européenne ? Je vous remercie.
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'ai aussi des remerciements et des encouragements à adresser à la cheffe du département, qui pratique une politique allant dans le bon sens, dans le sens souhaité en tout cas par le MCG. J'ai toutefois trois questions. La première concerne l'introduction du mercredi matin scolarisé. On peut lire que le département a engagé trente enseignants chargés de soutien pédagogique, en rapport avec l'introduction du mercredi matin, mais qui à première vue sont plutôt attribués aux degrés élémentaires pour aider à l'apprentissage de la lecture chez les petits. On l'a vu, les moyens d'enseignement sont fortement remis en question au sein du département, et notamment, à Genève, par les enseignants, les praticiens, mais pas seulement à Genève: on parlait tout à l'heure de la CDIP où il y a aussi une question posée aux chefs des départements de l'instruction publique des cantons romands pour demander que ces moyens d'enseignement soient harmonisés, si possible avec une méthode qui a subi l'épreuve du temps, méthode expérimentée notamment en Valais, qui paraît convenir aux enseignants qui s'occupent de l'apprentissage de la lecture. C'est ma première question: où en est-on avec ces moyens d'enseignement ? Pourrons-nous un jour avoir une méthode qui soit adaptée aux enseignants et à l'âge des enfants pour un meilleur apprentissage de la lecture ?
Mon deuxième point concerne l'école inclusive; cela rejoint les questionnements formulés tout à l'heure par le député Mizrahi. On parle d'école inclusive: ma question et mon souci consistent à savoir si l'inclusion d'élèves à besoins spécifiques ne se fera pas au détriment de l'effort consenti pour accueillir ces enfants dans nos classes. Je crois savoir - puisque vous en avez informé les parents dans une circulaire envoyée en cette fin d'année - qu'à la rentrée 2015, vous prévoyez trois classes ou écoles pilotes qui pourront bénéficier d'un soutien pédagogique substantiel pour participer à cet effort d'inclusion d'élèves à besoins spécifiques.
Ma troisième question a trait à l'organisation des établissements. On a pu lire que le nombre de directeurs est passé de 73 à 58: il y a donc certainement eu une augmentation de la taille moyenne des établissements. Mais avec cette augmentation, on fait des économies. Ma question est toute simple: les économies réalisées pourront-elles être employées au bénéfice des élèves et des maîtres pour essayer de renforcer l'effort déployé pour maintenir des effectifs convenables dans les classes ? Je vous remercie.
Mme Magali Orsini (EAG). Pour répondre à Mme Moyard sur le problème de l'exemption des taxes universitaires pour les enfants de fonctionnaires internationaux: bien entendu, nous n'avons pas manqué de nous insurger contre ce principe. C'est tout ce que je peux dire - comme vous le savez, nous ne sommes pas toujours majoritaires à la commission des finances ! (L'oratrice marque une pause.)
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. (Mme Magali Orsini recommence à parler une fois le micro coupé. Le micro est ensuite rallumé.)
Mme Magali Orsini. ...nous nous sommes aussi préoccupés auprès du rectorat des rapports entre l'enseignement, la recherche et le secteur privé. En particulier, nous avons appris qu'on avait ouvert un enseignement sur le négoce international pour des étudiants déjà censés travailler dans des sociétés de négoce. C'est un enseignement réservé à des personnes choisies à l'avance par les sociétés de négoce. Le recteur s'est cru obligé de plaisanter en alléguant que c'était le même principe pour la médecine, où il existe une part pratique et une part académique; je trouve que la comparaison est un peu inappropriée, et je me suis permis de faire remarquer que cet enseignement serait plus à sa place dans une HES qu'à l'Université de Genève. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Guy Mettan.
Des voix. Ah !
M. Guy Mettan (PDC). Chers collègues, je constate que ma voix est attendue ! Merci, Monsieur le président. J'aimerais moi aussi m'associer aux remerciements adressés à la cheffe du département, qui en effet, durant sa première année pleine en cette qualité, a mené un travail tout à fait satisfaisant, en tout cas aux yeux du parti démocrate-chrétien. J'aimerais également remercier les enseignants: ils ont souvent été critiqués dans cette enceinte, souvent aussi par une partie du public; ils sont souvent attaqués par certains parents qui saisissent tout de suite des avocats dès qu'ils ne sont pas contents. Au fond, c'est une profession très exposée alors qu'elle remplit ses tâches. Je le dis parce que depuis quelques années, j'ai eu l'occasion de suivre plus attentivement le travail de certains enseignants, en particulier de ceux qui se consacrent aux élèves en difficulté; je pense notamment au centre de transition professionnelle, aux enseignants d'Aimée-Stitelmann qui s'occupent des apprentis en difficulté pour les remettre à flot afin qu'ils puissent achever une AFP ou un CFC. C'est une partie de la profession dont on ne parle pas souvent, mais qui, j'ai pu le constater, accomplit souvent un travail tout à fait exceptionnel. Je profite aussi de l'occasion pour demander au Conseil d'Etat de répondre à notre motion demandant d'évaluer les offres d'orientation et de formation après la scolarité obligatoire. Je rappelle cette petite tâche au Conseil d'Etat !
J'aimerais maintenant partager deux préoccupations, toujours au sujet du sort des élèves en difficulté. Le premier point est technique, il porte sur les indicateurs à la page 23 du tome 2: pour l'enseignement obligatoire, on utilise par exemple des indicateurs sur le taux d'élèves n'atteignant pas en fin de huitième année le seuil de réussite aux épreuves cantonales de mathématiques. On observe une très grande différence entre les résultats et la valeur cible souhaitée par le département: il y a un taux d'efficacité de 40% - ou d'inefficacité, comme on voudra - alors que la cible est à 12%. Le taux d'élèves n'atteignant pas le seuil de réussite aux évaluations communes de français en onzième est de 22% pour une cible de 13%; pour l'allemand, il est de 35% avec une cible de 20% - bref, il y a quelques indicateurs de ce type, comme aussi le taux de filles n'atteignant pas le seuil de réussite aux épreuves cantonales de maths. Cela concerne surtout les maths, d'ailleurs ! On voit qu'on est trois fois au-dessus de la cible souhaitée. Qu'est-ce qui est entrepris pour essayer de résoudre ce problème ?
Ma deuxième préoccupation concerne le même sujet. On observe des exigences croissantes pour la formation des apprentis; je pense surtout aux apprentis de formations techniques manuelles, ce qu'on appelle les métiers manuels. Cela concerne quand même toute une frange de la population qui souvent est un peu laissée de côté, parce qu'elle relève de formations moins valorisées que le collège, l'université, etc. Il me semble, aussi pour en avoir discuté avec des enseignants, qu'on assiste à une tension croissante entre les diplômes et le niveau d'exigences de plus en plus grand pour les HES, avec aussi une sorte d'académisation des exigences, alors même que ces métiers requièrent d'abord des compétences techniques, et aussi de travail, de manière d'être, d'assiduité au travail - exigences d'ailleurs souvent tout à fait bien remplies. Cela pose de plus un problème d'«approvisionnement», entre guillemets, pour les HES. Hier, j'étais également à la remise de prix du centre professionnel technique de Lancy en horlogerie, informatique, etc., et nous en discutions avec d'autres personnes: il y a un problème, car si les exigences augmentent, les élèves qui font le CFC ont de plus en plus de peine à passer ensuite aux HES. Qu'est-ce qui est entrepris pour accompagner d'une aide cette augmentation des exigences ? Merci de votre attention.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, est-ce que vous avez faim ?
Des voix. Oui !
Le président. Alors soyez brefs dans vos interventions ! (Rires.) Je passe la parole à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai d'abord une préoccupation concernant la planification scolaire, suite à l'affaire du collège de la Seymaz, dont il a été question: il nous est apparu que le SRED faisait des planifications sur une période relativement limitée, de trois à quatre ans, alors qu'il semblerait qu'afin d'avoir des planifications véritablement utiles pour les constructions que nous entreprenons, il faudrait les faire porter sur des périodes beaucoup plus longues. Est-ce possible de les avoir ? Faut-il se référer uniquement aux données démographiques générales ? C'est une question importante, à laquelle je pense qu'il faut répondre si l'on veut vraiment gérer les bâtiments scolaires de manière pérenne et non sinueuse, comme cela a été le cas ces derniers temps, d'après ce qui nous est apparu. Il faudrait à mon avis modifier ce genre de choses. J'espère que vous me contredirez, Madame la présidente !
J'ai une autre question sur l'université. Il a été question du 9 février, qu'on nous sort comme un épouvantail assez fabuleux, qui à mon sens ne correspond à rien d'autre qu'à une grande illusion: on essaie de se faire un peu peur, et cela devient une pseudo-vérité, un mythe qui traverse le monde entier. (Brouhaha.) On s'en rend d'autant plus compte que l'arrivée de nouveaux étudiants confédérés amène des ressources financières supplémentaires: cela apparaît dans les comptes de l'université de l'année dernière. Cela peut aussi être positif dans les effets du 9 février; il n'y a pas que des effets négatifs, ceux-ci sont à mon sens en grande partie illusoires et fabriqués. En revanche, il faudra se préoccuper d'un phénomène à l'université: le nombre de travailleurs frontaliers dont on use et abuse dans un grand nombre de fonctions où c'est inutile et où un certain nombre de résidents genevois pourraient trouver du travail. L'université, dans le domaine de sa gestion quotidienne, reçoit vraiment un bonnet d'âne.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. La politique publique A est la plus importante quant aux dépenses, mais elle est aussi probablement la plus importante en termes d'attention que nous devons lui porter. C'est la matière première la plus précieuse que notre canton possède. Nous héritons en réalité d'années où il n'a pas été fait de choix clair pour la formation et dans le cadre de cette politique publique; on a voulu contenter tout le monde, sans arriver à contenter personne. On a évité de se poser un certain nombre de questions, qu'on doit se poser aujourd'hui, ce d'autant plus que d'aucuns dans ce parlement ont des attentes importantes sur l'évolution de l'école publique de notre canton, je pense notamment à l'école inclusive. Il va donc falloir faire des choix et se donner un certain nombre de moyens; et pour cela, il convient à mon sens d'analyser clairement ce à quoi servent les dépenses actuelles et quels sont les points d'amélioration qui permettront, le cas échéant, de dégager des sources de financement permettant d'accroître la qualité de notre école tout en gardant une réelle maîtrise des charges. Je vais citer trois exemples qui me paraissent essentiels.
Premièrement, les sous-commissaires de la commission des finances ont demandé à quel moment avaient lieu les formations continues. Si je désire déterminer en gros chez un maître la part du temps d'enseignement et celle du temps de travail qui n'a pas lieu face aux élèves, j'avancerais la proportion approximative de 50-50. On pourrait donc imaginer au moins que la moitié des formations continues se passent hors temps d'enseignement. On pourrait même imaginer que ce temps travaillé mais non face aux élèves serve précisément à cette formation continue. Les chiffres nous ont été donnés: 80% des formations continues se passent durant le temps d'enseignement. (Remarque.) Je ne crois pas que poser cette question revienne à poser une mauvaise question, et que s'interroger à ce sujet forme une attaque contre les enseignants ou l'école; au contraire, c'est une préoccupation à l'endroit des élèves.
Autre question: le mercredi matin. Comment arrive-t-on à justifier autant de dépenses pour le mercredi matin, alors que les années passant, les élèves de nos écoles arrêtent de plus en plus tôt l'année scolaire ? Cette question mérite qu'on s'y attarde, qu'on évalue les coûts et qu'on prenne, le cas échéant, un certain nombre de mesures, ce d'autant plus qu'au sein de ce parlement, on observe souvent une unanimité pour donner de nouvelles tâches à l'école dans différentes matières d'importance, certes, mais nouvelles tout de même.
Un troisième exemple est le cahier des tâches de chacun des enseignants. J'illustrerai mon propos avec des contrats de prestations d'écoles de musique, qui ne sont certes pas directement dans le périmètre. A la commission des finances, nous avons eu l'occasion d'évaluer un certain nombre d'éléments: il faut savoir par exemple que le cahier des tâches, dans ces écoles de musique, ce sont 2080 heures, dit-on, soit 40 heures fois 52 semaines, ce qui est logique. Avec 25 jours de vacances, ce sont 200 heures de moins, avec 10 jours fériés, ce sont encore 80 heures de moins. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le département. Total: 1800 heures. Quand il y a par exemple des cours collectifs, le temps d'enseignement, sur ces 1800 heures, est de 720 heures seulement. Il y a 500 heures pour la préparation et les relations avec les parents, 310 pour l'organisation de spectacles, les auditions, les projets d'école, les séances de travail, et 270 pour les formations continues et la pratique professionnelle. On a le droit de poser ces questions-là et de savoir si nous considérons que cette répartition des tâches est immuable ou peut faire l'objet de modifications pour que les heures passées face aux élèves, avec un même temps de travail, deviennent plus nombreuses, ce qui pourrait bénéficier d'une part aux élèves, d'autre part aux finances du canton. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Alberto Velasco... qui est remplacé par Mme Lydia Schneider Hausser. (Remarque.)
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de questions ont été adressées au département, auxquelles la conseillère d'Etat va répondre. Il est vrai que beaucoup de questions se posent au sujet de l'école primaire et secondaire, au sujet aussi de l'université. Un certain nombre de choses ont été dites sur l'université, notamment qu'on secouait un épouvantail en évoquant la votation du 9 février; mais c'est une réalité ! Regardez les risques qu'encourt l'Etat, ceux qu'encourent les finances publiques, la caisse de pension, l'université: nous sommes au risque 3. Et c'est effectivement le résultat du 9 février, qui fait peser des risques sur de nombreuses politiques publiques du canton de Genève.
Mais la seule chose qui me semble importante à relever après l'examen des comptes - dont on voit qu'ils sont tenus, que les demandes formulées pour la plupart lors du budget sont respectées - c'est la suite, celle des Qualifications+, de la formation permanente, non seulement pour les enfants, adolescents et jeunes adultes, mais pour les adultes tout court: ce sera aussi le défi des prochaines années, et je pense que nous devrons y travailler assez vite. Merci beaucoup.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai fait une liste de vos questions, j'espère ne pas oublier trop de points; si jamais, je réponds volontiers ensuite à celles et ceux à qui je n'aurais pas eu le temps de le faire maintenant. Pour Mme Moyard, deux remarques: le crédit de programme dont vous parlez, je crois, est un crédit sur quatre ans. Cela vous donne une certaine impression, mais en réalité il faut multiplier ce chiffre par quatre, et vous arrivez à une somme qui correspond à peu près à la somme totale. Deuxième chose concernant les indicateurs, valable d'ailleurs pour l'ensemble de ceux-ci: il faut bien comprendre que ce sont les indicateurs des comptes qui correspondent au projet de budget 2014. Celui-ci a été préparé par l'ancien Conseil d'Etat. Il était logique que dans les comptes 2014, on remplisse les indicateurs tels que voulus précédemment. L'une des tâches que j'ai confiées à mes services et que j'ai faites avec eux au début de la législature a consisté à reprendre tous ces indicateurs en essayant d'en remplacer certains par d'autres peut-être un peu plus pertinents par rapport à la politique du département. Pour prendre l'exemple que vous citez sur l'orientation, on l'a remplacée par un indicateur sur les passerelles, plus exactement sur le maintien des élèves qui au cycle d'orientation changent de section ou de regroupement et vont vers un regroupement ou une section à exigences plus élevées: quel est alors le taux de maintien ? Cela, c'est plus important, parce que cela nous permet de juger l'efficacité du système de réorientation au cycle. Vous pouvez donc reprendre le budget 2015, vous verrez que cela a changé, et forcément, aux comptes 2015, on aura le résultat de ces changements. C'est d'ailleurs pareil pour les indicateurs sur les taux de réussite, etc.: on les a aussi changés. Vous avez raison, Monsieur Mettan, ce qui se passe avec ces résultats est assez inquiétant si on les prend ainsi, mais en fait, on constate que ces résultats sont liés aux épreuves cantonales, qui donnent des résultats très variables d'une année à l'autre. Non parce que les élèves sont plus ou moins bons, mais simplement parce que l'épreuve a été plus ou moins ardue. Bien qu'on le fasse, c'est un peu difficile de fixer un chiffre, parce que selon que l'épreuve a été plus ou moins facile à réussir pour les élèves, on aura un taux de réussite plus ou moins élevé. Cela vous explique l'effet «dents de scie» que vous observez d'une année à l'autre.
Concernant la formation des enseignants, vous savez qu'actuellement, deux groupes de travail planchent à ce sujet... (Remarque.) ...l'un sur le primaire, l'autre sur le secondaire. Pour le secondaire, je ne veux pas refaire le débat, qui a déjà eu lieu plusieurs fois dans cette salle; c'est compliqué, parce qu'à Genève, on veut concilier beaucoup de choses difficiles à concilier. Premièrement, on veut un statut unique du corps enseignant: les maîtres ont la même formation et le même salaire, qu'ils travaillent au cycle d'orientation ou par exemple au collège de Genève. Le problème, je vous le rappelle, c'est que la Confédération veut que pour qu'on enseigne au collège, on ait forcément été formé au collège. Cela veut dire qu'il faut effectuer des stages au collège. On doit concilier cela avec une deuxième contrainte propre à Genève: on veut une formation très proche du terrain, et c'est très bien; on veut une formation avec des stages en responsabilité, c'est-à-dire des maîtres qui enseignent dans des classes. Mais c'est actuellement plutôt la croix et la bannière pour concilier des stages en responsabilité pour tout le monde au collège de Genève et au cycle d'orientation. Le groupe planche sur une solution qui sera, j'espère, une solution médiane, c'est-à-dire qu'on puisse avoir dans le deuxième ordre d'enseignement peut-être des stages dits en accompagnement, mais pas en responsabilité. Mais on y reviendra. Pour le primaire, le groupe travaille dans l'idée d'avoir aussi une formation qui soit beaucoup plus pratique, proche du terrain que ce qu'elle est actuellement; mais les résultats ne sont pas encore donnés, donc je ne peux vous les indiquer maintenant.
Sur la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, le projet, ou la déclinaison de ce qu'on va pouvoir imaginer, va se déployer à partir de l'automne, mais deux dispositifs fonctionnent déjà bien: l'établissement Lullin, qui a ouvert à la rentrée dernière, et qui prend des élèves au moment où ils décrochent, essaie de les garder quelques semaines ou au plus trois mois pour les remettre ensuite dans le système. J'étais l'autre jour à la cérémonie de fin d'études de l'ECG Ella-Maillart, et j'ai eu le bonheur de donner son certificat à un jeune qui avait passé plusieurs mois à Lullin cette année et qui a réussi à être réintégré dans le système. Deuxième dispositif: Cap Formations, qui s'occupe de jeunes en rupture depuis parfois plus longtemps, qui n'ont aucune certification du secondaire II. De mémoire, il s'agit d'environ 1700 jeunes suivis cette année, dont la moitié ont réintégré un dispositif de formation; on espère qu'ils y resteront dans la durée - il nous faut un peu plus de recul pour le voir.
Concernant l'accueil durant la journée continue, le projet de loi est prêt, mais comme il est lié au désenchevêtrement des tâches entre canton et communes, nous attendons pour le déposer.
Sur la réforme du collège, Monsieur Romain, on ne va pas vous répondre dans l'immédiat, parce que pour des raisons budgétaires, cette réforme ne se fera pas en 2016, mais plutôt en 2017. On a donc le temps de réfléchir tranquillement à ces questions durant la prochaine année scolaire. (Remarque.)
Sur les directeurs - je ne sais plus qui a posé la question, M. Florey, je crois - oui, je peux vous garantir que dès la rentrée prochaine, il n'y aura que 58 établissements primaires, et donc 58 directrices et directeurs, c'est bien clair. L'argent des postes économisés a été réattribué en partie au terrain, mais en partie aussi pour accompagner ces directeurs, parce qu'ils ont besoin de soutien de secrétariat ou autres: on ne gère pas tout seul une école de 575 élèves, d'une cinquantaine d'enseignants, etc.
Pour la réforme du cycle d'orientation, l'évaluation qu'on doit faire de cette réforme et de ses conséquences sur la nouvelle grille horaire est prévue à l'horizon 2018, quand nous aurons eu quelques années de recul avec des volées qui auront fait le nouveau cycle et surtout connu l'école primaire avec le plan d'études romand, l'enseignement de l'anglais, etc. Or, les premières volées commencent seulement maintenant.
L'évocation du plan d'études romand m'amène à parler de l'apprentissage de la lecture. Actuellement, les manuels de français sont communs à toute la Suisse romande, cela fait partie du plan d'études: le PER est accompagné de MER, de moyens d'enseignement romands... (Rires.) ...qui sont actuellement mis en place, ce qui n'exclut tout de même pas un problème qui n'a rien à voir avec la méthode: la difficulté dans l'apprentissage de la lecture que suivent nos élèves actuellement. Mais je vous rappelle qu'en cas de difficultés dans cet apprentissage, ce qui permet de les accompagner, ce sont des postes de soutien, et que ces postes ont chuté drastiquement dans les années 90: il y avait 216 postes de soutien à l'école primaire au début des années 90, ce chiffre est descendu à partir du moment où la dette est apparue, au milieu de cette décennie-là, et quand je suis arrivée au département, il n'y en avait plus que 111, alors qu'on a environ 5000 élèves de plus à l'école primaire. Grâce à la votation du mercredi matin, qui prévoyait 30 postes de soutien à la lecture chez les petits, on a eu 30 postes supplémentaires à la rentrée 2014. Mais vous savez, dans l'instruction publique, les réformes, quelles qu'elles soient, manifestent leurs effets dix, quinze, voire vingt ans plus tard, quand les jeunes sortent du système; ainsi, il nous faudra plusieurs années pour en voir les effets. Mais je pense que l'enjeu principal du DIP et de l'école genevoise aujourd'hui, c'est cela: l'apprentissage de la lecture; parce que des enfants qui ne savent pas lire, écrire, et aussi compter correctement, quand ils ont, disons, 8 à 10 ans, ce sont des enfants qui seront désavantagés dans toute la suite de leur parcours.
Sur l'enseignement spécialisé et l'école inclusive, je ne peux que partager les propos de M. Mizrahi: c'est l'un des gros enjeux du département, et vous savez que c'est aussi l'une de mes priorités; mais qui dit priorité dira aussi moyens, et on verra si ce parlement accorde les moyens nécessaires à l'inclusion des élèves en difficulté dans le système scolaire.
Monsieur Bugnion, on va vous répondre sur l'orientation scolaire, mais cela mérite un travail un peu plus important, et on sait qu'il faudra aussi le faire dans le cadre de l'analyse du nouveau cycle d'orientation.
Enfin, je partage les propos de M. Mettan sur les apprentis: c'est inquiétant de voir les exigences accrues qu'on impose aux jeunes; le travail doit se faire en lien avec les HES, parce qu'il faut qu'elles évitent de tomber dans le piège de prendre des jeunes qui ont fait le parcours du collège, si c'est à Genève, voire déjà accompli ou commencé une formation universitaire, ou une formation de type universitaire à l'étranger: cela met alors les jeunes qui ont passé par un apprentissage dans une concurrence que je qualifierais de déloyale.
Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, il y a de très grands enjeux dans la formation; je dis toujours qu'investir dans la formation, c'est investir dans l'avenir, et nous payons aujourd'hui certains investissements qui n'ont pas été faits par le passé. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. L'assemblée est invitée à se prononcer sur la politique publique A «Formation».
Mise aux voix, la politique publique A «Formation» est adoptée par 77 oui et 6 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un bon appétit; nous nous retrouvons à 20h50. (Exclamations.)
La séance est levée à 19h25.