Séance du
jeudi 19 février 2015 à
17h
1re
législature -
2e
année -
2e
session -
9e
séance
PL 11585
PL 11585
Projet de loi-cadre du Conseil d'Etat sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT) (A 2 04)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 février 2015.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.