Séance du
jeudi 18 décembre 2014 à
14h
1re
législature -
1re
année -
15e
session -
90e
séance
PL 11572
PL 11572
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Activités agricoles ou viticoles en 4e zone B)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XV des 18 et 19 décembre 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.