Séance du
jeudi 18 décembre 2014 à
14h
1re
législature -
1re
année -
15e
session -
90e
séance
PL 11574
PL 11574
Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Patrick Lussi, Norbert Maendly, Christo Ivanov, Christina Meissner, Bernhard Riedweg modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Paix du travail et service minimum)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XV des 18 et 19 décembre 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.