Séance du
jeudi 26 juin 2014 à
14h
1re
législature -
1re
année -
10e
session -
58e
séance
PL 11478
PL 11478
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10538 ouvrant un crédit d'investissement de 2'919'750F pour la finalisation de la refonte de l'outil informatique de l'administration fiscale cantonale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.