Séance du
jeudi 5 juin 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
9e
session -
53e
séance
PL 11464
PL 11464
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant plusieurs lois (mise en conformité à la nouvelle constitution)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 5 et 6 juin 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.