Séance du jeudi 13 mars 2014 à 17h
1re législature - 1re année - 6e session - 28e séance

PL 11388
Projet de loi de MM. Daniel Sormanni, André Python, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias, Sandro Pistis, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, François Baertschi modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour clarifier les compétences des conseils municipaux !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 13, 14, 27 et 28 mars 2014.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.