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 ge.ch         19 août 2019

Cours  PJ-0029

Organisé par : Ressources humaines - Secteur formation

Rédaction de décisions judiciaires - filière pénale

Domaine Formation magistrats/procureurs
Thème -
Public Magistrats
Durée 4 Heure(s)

Sessions

Session Titre Début Fin  
PJ19-2 MAG-Rédaction décisions judiciaires - pénal 24/09/2019 24/09/2019

Description

Public visé
 Magistrats et greffiers-juristes de la filière pénale

Objectifs
 Analyser les éléments et arguments pertinents d'un dossier.
 Adapter sa rédaction aux types de décisions (MP, 1ère et 2ème instance).
 Adapter sa rédaction aux conséquences et contraintes des différentes procédures.
 Structurer une décision.
 Rédiger un état de fait.
 Connaître les principes rédactionnels et utiliser les références pertinentes.

Intervenant(e)(s)
 M. Yves Bertossa, premier procureur au Ministère public


Cours pré-requis

Cours Libellé Importance
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Cursus

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