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 ge.ch         24 août 2019

Cours  PJ-0028

Organisé par : Ressources humaines - Secteur formation

Rédaction de décisions judiciaires - filière administrative


Domaine Formation magistrats/procureurs
Thème -
Public Magistrats
Durée 4 Heure(s)

Description


Public visé
 Magistrats de la filière administrative

Objectifs
 Analyser les éléments et arguments pertinents d'un dossier
 Adapter sa rédaction aux types de décisions (1ère et 2ème instance)
 Adapter sa rédaction aux conséquences et contraintes des différentes procédures
 Structurer une décision
 Rédiger un état de fait objectif
 Connaître les principes rédactionnels et utiliser les références pertinentes

Intervenant(e)(s)
 Jean-Marc Verniory, Vice-président à la Cour de justice, cour de droit public


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