Constitution et registre LPP

Demande d’inscription dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 48 LPP)

Attestation de l'expert en matière de prévoyance professionnelle concernant l'inscription d'une institution de prévoyance dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 48 LPP)

Documents annuels

Demande de prolongation de délai pour la remise des documents annuels

Attestation annuelle sur la situation financière

Examen règlementaire

Attestation de l’employeur conformément à l’art. 1a OPP 2

Attestation de l’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle conformément à l’art. 53, al. 2, LPP

Liquidation partielle

Dissolution/liquidationtotale

Chiffres LPP

Nouvelles bases techniques

Taux d'intérêt minimum pour les créances envers l'employeur Art. 57 OPP2